Titulaire de permis et représentant du titulaire de permis: les définir dans le contexte de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La présente déclaration d'intention vise à clarifier la signification des termes « titulaire de permis » et « représentant du titulaire de permis » dans l’application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT).
Mener des activités contrôlées
L'article 7 de la LAPHT stipule qu'il est interdit d'exercer sciemment des activités réglementées à moins qu'un permis n'ait été délivré par le ministre qui autorise l'activité.
Le paragraphe 18(5) de la LAPHT précise qu'un permis doit indiquer le nom du titulaire de permis. Un titulaire de permis doit donc être nommé avant qu'une installation puisse être autorisée à exercer des activités réglementées en vertu de la LAPHT et de la RAPHT.
Signification de « titulaire de permis »
En vertu de la LAPHT, une « personne » désigne un individu ou une organisation au sens de l'article 2 du Code criminel. En vertu du Code criminel, une organisation peut être, entre autres, une société ou une compagnieNote de bas de page 1. Par conséquent, l'individu ou l'organisation qui est désigné comme titulaire de permis assume la responsabilité légale de se conformer à la LAPHT, à la RAPHT et aux conditions du permis.
Signification de « représentant du titulaire de permis »
Le terme « représentant du titulaire de permis » n'apparaît ni dans la LAPHT ni dans la RAPHT. À des fins administratives, lorsque le titulaire de permis est une organisation, et non un individu, le Centre de la biosûreté de l'Agence de la santé publique du Canada demande que le titulaire de permis nomme un représentant du titulaire de permis (un individu) afin d'agir en son nom en s'acquittant des responsabilités décrites dans la LAPHT et dans la RAPHT. Le représentant du titulaire de permis supportera également l'agent de la sécurité biologique désigné (contact principal) afin d'assurer en tout temps la conformité à la LAPHT, à la RAPHT et aux conditions du permis. Les fonctions d’un agent de la sécurité biologique sont décrites à l’article 9 du RAPHT.
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organisation Selon le cas:
- a) corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité;
- b) association de personnes qui, à la fois :
- (i) est formée en vue d'atteindre un but commun,
- (ii) est dotée d'une structure organisationnelle,
- (iii) se présente au public comme une association de personnes. ( organization)
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