Exclusions de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

La présente déclaration d'intention vise à clarifier les exclusions du champ d'application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT).

  1. Milieu naturel

    L'article 4a) de la LAPHT stipule que les agents pathogènes humains ou les toxines qui sont dans leur milieu naturel sont exclus du champ d'application de la LAPHT sous réserve de ne pas avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits.

    La LAPHT ne s'applique pas :

    • aux agents pathogènes humains et aux toxines qui sont encore dans leur milieu naturel s'ils sont laissés dans le milieu dans lequel ils ont été recueillis (humain, animal ou environnemental), et ce, même si l'échantillon a été modifié par d'autres ingrédients, par exemple des agents stabilisateurs;
    • à quelque échantillon traité que ce soit, du moment que l'agent pathogène ou la toxine n'en a pas été extrait.

    La LAPHT s'applique toutefois à quelque agent pathogène humain et toxine que ce soit ayant été immunoprécipité, concentré, recueilli, amplifié, cultivé, affiné, élevé en culture ou cultivé à partir de tels échantillons.

  2. Une drogue réglementée

    L'article 4b) de la LAPHT stipule également qu'un agent pathogène humain ou une toxine est exclu du champ d'application de la LAPHT s'il s'agit d'une drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues ou si l'agent pathogène ou la toxine est contenu dans une telle drogue.

    Par exemple, la LAPHT ne s'applique pas à quelque agent pathogène ou toxine que ce soit contenu dans une drogue dont la vente est permise au Canada et pour laquelle un avis de conformité a été délivré et une identification numérique de la drogue a été attribué.

    Pour savoir si la vente d'une drogue sous forme de posologie est permise ou autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, veuillez communiquer avec :

    La Direction des produits thérapeutiques
    Santé Canada
    Courriel : OSIP-BPPI@hc-sc.gc.ca
    Téléphone : 613-957-0368

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :