Cadre politique : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination

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• Aperçu
• Principes directeurs
• Conditions d'admissibilité
• Évaluation des demandes
• Évaluation médicale
• Soutien financier
• Appel des décisions
• Annexe A : Définitions et aux fins du programme

1. Aperçu

Le Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination (le « Programme ») offre un soutien financier aux personnes au Canada qui ont subi un préjudice grave et permanent à la suite de l’administration d’un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada à compter du 8 décembre 2020.

Le Programme repose sur le principe de réciprocité : les personnes qui subissent une blessure grave et permanente à la suite d’une vaccination doivent bénéficier d’un soutien équitable et rapide, sans avoir à supporter le fardeau supplémentaire d’une procédure judiciaire.

Le Programme est mis en place par le gouvernement du Canada et administré par l’Agence de la santé publique du Canada. Le gouvernement du Québec administre de manière indépendante son propre Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, et les personnes qui se font vacciner au Québec doivent présenter une demande dans le cadre de ce programme. Le présent cadre politique ne s’applique pas au programme du Québec.

Le présent cadre politique a pour objectif d’établir les règles, les principes et les exigences régissant le Programme, notamment en matière d’admissibilité, d’évaluation médicale, de prise de décision, de soutien financier et d’appel de décision.

Des documents guides à l’appui du présent cadre politique sont disponibles et fournissent des explications en langage clair ainsi que des directives opérationnelles pour soutenir une application cohérente du cadre politique. Les documents guides ne modifient pas le présent cadre politique. En cas d’incohérence, le présent cadre politique prévaut.

2. Principes directeurs

Le Programme est géré conformément aux principes suivants :

• Équité et transparence : les décisions sont prises de manière impartiale et communiquées clairement, avec des motifs expliquant comment les preuves et les critères ont été appliqués.
• Prise de décision fondée sur des preuves : les décisions relatives à l'admissibilité et au soutien financier sont fondées sur des preuves médicales et sur l'application cohérente des critères du Programme.
• Intégrité de l'information : les demandeurs, les représentants autorisés et les bénéficiaires sont tenus de fournir des informations exactes, complètes et vérifiables.
• Cohérence et prévisibilité : les politiques et procédures sont appliquées de manière cohérente afin de garantir un traitement équitable et des résultats prévisibles pour tous les demandeurs et bénéficiaires.
• Accessibilité : le Programme s'efforce de traiter les demandes, de recueillir les dossiers et de communiquer les décisions d'une manière accessible et facile à comprendre.

3. Conditions d'admissibilité

3.1 Les conditions d'admissibilité du Programme sont conçues pour garantir un accès juste et équitable au soutien pour toute personne ayant subi une blessure grave et permanente à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada.

3.2 Conditions

Pour être admissible au Programme, une personne ayant reçu un vaccin doit avoir subi une blessure grave et permanente à la suite de l’administration d’un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada, à compter du 8 décembre 2020. La personne ayant reçu le vaccin, ou son représentant autorisé, peut présenter une demande au Programme et est désigné comme « demandeur » dans le présent cadre politique. Les demandeurs doivent fournir des documents démontrant que la blessure répond aux critères d’admissibilité du Programme.

• 3.2.1 Les vaccins autorisés par Santé Canada administrés aux membres des Forces armées canadiennes, aux fonctionnaires du gouvernement du Canada et à leurs personnes à charge qui sont déployés ou affectés à l’extérieur du Canada sont considérés comme ayant été administrés au Canada aux fins du Programme.
• 3.2.2 Tous les vaccins ou immunoglobulines actuellement ou à l’avenir autorisés par Santé Canada, administrés à des fins prophylactiques, offrant une protection contre des maladies infectieuses évitables et dont la vente est autorisée par Santé Canada au moment de l’administration, sont couverts par le Programme. Cela n’inclut pas les vaccins autorisés uniquement pour des essais cliniques. Une liste complète des vaccins autorisés par Santé Canada est disponible dans le Catalogue national des vaccins.

3.3 Délai de trois ans

Les demandeurs disposeront d'un délai maximal de trois ans à compter de la date de vaccination pour soumettre une demande. En cas de décès, un représentant autorisé disposera d'un délai maximal de trois ans à compter de la date du décès du demandeur pour soumettre une demande de prestation de décès.

• 3.3.1 Lorsqu'une blessure se manifeste graduellement, le délai sera calculé à partir de :
  • 3.3.1.1 la date à laquelle la blessure s’est manifestée pour la première fois ; ou
  • 3.3.1.2 la date à laquelle un lien avec le vaccin est établi par des sources crédibles.
• 3.3.2 Des exceptions au délai de trois ans peuvent être accordées dans des circonstances rares et exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles doivent être étayées par des pièces justificatives.

Des exceptions peuvent être accordées dans les cas où : (a) des preuves crédibles expliquent le retard ; (b) le retard résulte de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur ; et (c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de prolonger le délai, avec le fardeau incombant au demandeur de démontrer qu’une exception est justifiée.

3.4 Réexamen

Les demandeurs peuvent présenter une demande de réexamen si leur demande n'était pas admissible en vertu de l’article 3.3 en raison de ne pas avoir été soumise dans les délais prescrits.

• 3.4.1 Les demandes de réexamen doivent être soumises dans les 90 jours suivant la date de l'avis de décision concernant l’inadmissibilité et doivent inclure une justification claire expliquant les motifs pour le réexamen, accompagnée de documents à l’appui.

4. Évaluation des demandes

4.1 Intégrité des informations

Les demandeurs doivent fournir des informations complètes et exactes, y compris leurs données d'identification personnelles, leurs dossiers de vaccination, des documents médicaux soutenant une blessure grave et permanente, ainsi que tout autre document supplémentaire demandé par le Programme afin d'évaluer leur admissibilité au programme.

4.2 Délais et exhaustivité des documents

Les demandes doivent être soumises dans les délais prescrits, et tous les documents doivent être suffisants pour permettre au Programme de vérifier le vaccin reçu et d'évaluer l’importance et le caractère permanent de la blessure, le lien de causalité probable entre la blessure et le vaccin, ainsi que la sévérité de la blessure liée au vaccin. Une fois la demande reçue, le Programme en accusera réception, demandera toute information supplémentaire nécessaire, vérifiera les critères d'admissibilité et, si la demande est jugée admissible, passera à l'étape de l'évaluation médicale afin de déterminer l'admissibilité à un soutien financier.

4.3 Présentation du processus d’évaluation des demandes au Programme

Une évaluation des conditions d'admissibilité, une évaluation médicale et une évaluation des soutiens financiers sont réalisées dans le cadre d'un processus d'évaluation par étapes. Les demandeurs sont informés à chaque étape.

• Étape 1 : Dépôt de la demande et évaluation des conditions d'admissibilité
  • Le demandeur soumet un formulaire de demande dûment rempli, accompagné de tous les documents requis, pour lancer la demande. Le Programme examine la demande afin de déterminer si le demandeur répond aux critères d'admissibilité énoncés aux articles 3.2 et 3.3. Si les critères sont remplis, la demande est jugée admissible et le demandeur est informé que le processus passera à l'étape suivante.
  • Si les critères ne sont pas remplis, le demandeur est informé que la demande n'est pas admissible. Le demandeur peut demander un réexamen de cette décision conformément à l’article 3.4.
• Étape 2 : Examen des documents et évaluation médicale
  • Le Programme examine les dossiers médicaux et les pièces justificatives soumis par le demandeur afin de préparer le dossier en vue de l’évaluation médicale. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, le Programme les demande au demandeur.
  • Des experts médicaux évaluent ensuite les informations médicales disponibles afin de déterminer s’il existe une blessure grave et permanente, et s’il existe un lien de causalité probable entre la blessure et un vaccin autorisé par Santé Canada. Lorsqu’un lien de causalité probable est établi, ils évaluent également la sévérité de la blessure vaccinale.
• Étape 3 : Évaluation de l'aide financière
  • Selon les résultats de l'évaluation médicale, le Programme détermine la ou les catégories appropriées et le niveau de soutien financier, tels que définis à l’article 6 (à venir).

4.4 Avis de décision

Un avis de décision sera envoyé aux demandeurs pour leur communiquer, le cas échéant :

• une décision d'admissibilité ou d'inadmissibilité au Programme, et le résultat de toute demande de réexamen ;
• les conclusions de l'évaluation médicale, qui peuvent inclure, le cas échéant, l'évaluation du degré de sévérité, ainsi que l'évaluation du soutien financier qui en découle ;
• toute décision relative à un appel.

Chaque avis de décision présentera clairement les décisions du Programme ainsi que l’information sur les options de réexamen ou d’appel offertes au demandeur. 

5. Évaluation médicale

5.1 L'objectif du processus d'évaluation médicale est de déterminer si une condition médicale grave et permanente a probablement été causé par un vaccin autorisé par Santé Canada. Lorsqu'un lien de causalité probable est établi, la condition médicale est considérée comme une blessure liée au vaccin. Une fois qu’une blessure liée au vaccin est établie, un processus d'évaluation de la sévérité déterminera alors le niveau de soutien financier admissible.

• 5.1.1 « Grave » est défini comme une condition médicale mettant la vie en danger ou altérant la vie, pouvant nécessiter une hospitalisation ou prolongeant une hospitalisation existante, et entraînant une invalidité ou une incapacité persistante ou significative.
• 5.1.2 « Le caractère permanent » est établi lorsque les examens et les connaissances médicales reconnues ne laissent entrevoir aucune amélioration significative et prévisible de l’état de santé du bénéficiaire du vaccin.
• 5.1.3 « Sévérité » est définie comme le degré auquel une condition médicale limite les fonctions corporelles, les activités quotidiennes ou la participation aux rôles habituels. La sévérité est mesurée à l'aide des critères du Programme et d'un guide d'évaluation standardisé afin d'attribuer un niveau de sévérité, exprimé en pourcentage. Elle sert à déterminer à la fois l'admissibilité au soutien financier et le niveau d’admissibilité de ce soutien financier.
• 5.1.4 Les évaluations médicales des personnes vaccinées décédés n’incluent pas d’évaluation du caractère grave et permanent ni de la sévérité.

5.2 Processus

L'évaluation médicale sera réalisée par des experts médicaux selon des pratiques médicales reconnues, telles que l'évaluation de la force des preuves, la relation temporelle et l'exclusion d'autres causes probables de l’état de santé. L'évaluation médicale prendra également en compte le moment où les symptômes apparaissent, ainsi que les preuves scientifiques pertinentes basées sur la population concernant la causalité liée au vaccin.

5.3 Évaluation de la sévérité

Des experts médicaux procéderont à une évaluation de la sévérité pour les demandes qui répondent aux critères de sévérité, de permanent et de lien de causalité probable avec le vaccin. Le résultat de cette évaluation de la sévérité détermine le montant du soutien financier.

• 5.3.1 Indice de sévérité
• À l'aide d'un guide d'évaluation standardisé, les experts médicaux attribuent un indice de sévérité exprimée en pourcentage. Cet indice reflète l'impact global de la blessure sur le fonctionnement et la vie quotidienne du demandeur.

5.4 Décisions antérieures

Les décisions d'évaluation médicale concernant les demandeurs approuvés dans le cadre du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) géré par OXARO Inc. (anciennement RCGT Consulting) au plus tard le 31 mars 2026 sont conservées et ne seront pas modifiées par les changements apportés aux processus d'évaluation médicale établis dans le cadre du Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination, à compter du 1er avril 2026. Les décisions d’évaluation médicale du PSVV peuvent toutefois être modifiées à la suite d’un appel concernant l’évaluation de la sévérité ou en cas de changement de la condition médicale.

6. Soutien financier

À venir

7. Appel des décisions

7.1 La procédure d’appel a pour but de fournir aux demandeurs et aux bénéficiaires un mécanisme équitable et transparent leur permettant de demander la révision de certaines décisions d’évaluation rendues par le Programme.

7.2 Décisions susceptibles d'appel

Les appels se limitent aux décisions relatives au processus d'évaluation médicale. Les décisions concernant l'admissibilité sont soumises à la procédure de réexamen prévue à l’article 3.4.

Les décisions susceptibles d'appel comprennent :

• Évaluation de la causalité : détermination de l'existence d'un lien de causalité probable entre la blessure et un vaccin autorisé par Santé Canada, fondée sur des preuves scientifiques, épidémiologiques et médicales.
• Évaluation de la gravité et du caractère permanent : détermination du caractère grave et permanent d’un préjudice ou d’une condition médicale.
• Évaluation de la sévérité: détermination du niveau de soutien financier en fonction de la sévérité de la blessure liée au vaccin.

7.2.1 Procédure d'appel

Les appels doivent être soumis en ligne ou envoyés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) dans les 90 jours suivant la date de l'avis de décision.

• Pour que les appels soient examinés, ils doivent inclure :
  • Une justification claire expliquant pourquoi le demandeur ou le bénéficiaire conteste la décision et quels aspects de l'évaluation médicale sont contestés ; et
  • De nouvelles informations médicales non incluses dans la demande initiale, ou l'identification de documents spécifiques ou de résultats cliniques figurant dans la demande initiale qui n'ont pas été suffisamment pris en compte.

7.2.2 Le Programme ne rejettera pas un appel parce que les documents  médicaux n'ont pas pu être obtenus dans les 90 jours, à condition que l’appel, accompagné d'une justification, ait été soumis dans les 90 jours.

7.2.3 Les appels soumis après la date limite peuvent être acceptés si de nouvelles preuves fiables provenant d'une source crédible apparaissent, établissant un lien de causalité probable entre le vaccin et la blessure, ou concernant l’évolution de la blessure.

7.3 Ajustement du soutien financier à la suite d’un appel

Si un appel donne lieu à une révision de l'évaluation médicale et que, par conséquent, le soutien financier est évalué à un montant inférieur à l’évaluation initiale, tout montant déjà versé en excès par rapport au montant révisé sera considéré comme un trop‑perçu et devra être remboursé au gouvernement du Canada. Les trop-perçus reconnus comme une dette envers la Couronne sont assujettis à l'application des d'intérêts conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Annexe A : Définitions et aux fins du programme

Administré au Canada

Un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada à compter du 8 décembre 2020. Aux fins du Programme, les vaccins administrés aux membres des Forces armées canadiennes, aux fonctionnaires du gouvernement du Canada et à leurs personnes à charge pendant qu'ils sont déployés ou affectés à l'extérieur du Canada sont réputés avoir été administrés au Canada.

Avis de décision

Communication écrite officielle du Programme exposant l’issue du dossier du demandeur, les motifs de la décision et les options disponibles en matière de réexamen ou d’appel. Elle peut inclure les déterminations d’admissibilité, les résultats de l’évaluation médicale (y compris la sévérité et le soutien financier) et toute décision d’appel.

Bénéficiaire

Un demandeur dont la demande a été approuvée et qui reçoit un soutien financier du Programme.

Blessure vaccinale

Affection qui, après évaluation médicale, répond aux critères d’un lien de causalité probable avec un vaccin autorisé par Santé Canada et administré à la personne.

Condition médicale

Terme général qui englobe toutes les maladies, blessures, troubles ou affections non pathologiques qui font normalement l'objet d'un traitement médical, ou toute condition dont l’issue est le décès.

Décision

Une décision prise par le Programme en fonction des preuves et des informations disponibles. Une décision expose l'issue de la demande d'un demandeur à des étapes spécifiques du Programme (admissibilité, évaluation médicale et appel) et constitue la base de l'avis de décision.

Demandeur

Personne ayant déposé une demande auprès du Programme. Il peut s’agir du bénéficiaire du vaccin ou d’une personne identifiée dans le système par une personne agissant en son nom (le représentant autorisé). Dans certains cas, le bénéficiaire du vaccin peut être décédé, et le représentant autorisé interagira alors avec le Programme en son nom, en vertu du dernier testament et de la dernière volonté.

Évaluation médicale

Évaluation réalisée dans le cadre du Programme par des professionnels de la santé qualifiés, étayée par des preuves scientifiques et crédibles, médicales, et épidémiologiques fondées sur les antécédents médicaux du demandeur, les informations relatives à la vaccination, les dossiers cliniques et toute autre documentation pertinente, dans le but de déterminer : (a) s’il existe une blessure grave et permanente ; (b) s’il existe un lien de causalité probable avec le vaccin ; et (c) le degré auquel une condition médicale limite les fonctions corporelles, les activités ou la participation aux rôles habituels.

Grave

Une condition médicale mettant la vie en danger ou bouleversant l'existence, pouvant nécessiter une hospitalisation en personne ou prolongeant une hospitalisation existante, et entraînant une invalidité ou une incapacité persistante ou significative.

Permanent

Une condition médicale est considéré comme permanent lorsque les examens et les connaissances médicales reconnues n’indiquent aucune amélioration significative prévisible de l’état de la personne.

Personne vaccinée

Personne qui a reçu le vaccin et a subi une blessure.

Représentant autorisé

Personne autorisée à agir au nom de la personne vaccinée. Il peut s’agir d’un parent ou d’un tuteur d’un mineur, d’une personne autorisée à agir au nom d’une personne incapable ou décédée, ou d’une personne choisie par la personne vaccinée qui a signé un formulaire de désignation de représentant autorisé dans le cadre d’un consentement éclairé.

Sévérité

Degré auquel une condition médicale limite les fonctions corporelles, les activités quotidiennes ou la participation aux rôles habituels. La sévérité est mesurée à l’aide des critères du Programme et d’un guide d’évaluation standardisé afin d’attribuer un niveau de sévérité, exprimé en pourcentage. Elle sert à déterminer à la fois l’admissibilité à un soutien financier et le niveau approprié de ce soutien.

Soutien financier

Montants versés au bénéficiaire dans le cadre du Programme. Soutien financier peut inclure : (a) une indemnité pour blessure ; (b) une aide au revenu ; (c) certaines dépenses médicales et de réadaptation ; et (d) une prestation de décès.

Vaccin autorisé par Santé Canada

Vaccin ou immunoglobuline administré à des fins de protection contre une maladie infectieuse évitable, et dont la mise en vente est autorisée par Santé Canada au moment de l'administration. Cela n'inclut pas les produits autorisés uniquement dans le cadre d'essais cliniques.