COVID-19 : Données sommaires sur les voyageurs, les tests de dépistage et la conformité

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) tente de communiquer avec tous les voyageurs au moins une fois pendant leur quarantaine de 14 jours. Actuellement, l'ASPC prend contact avec plus de 6 500 voyageurs par jour au moyen d'appels et de visites en personne, et le taux de conformité aux mesures aux frontières est très élevé.

L'ASPC travaille en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police provinciaux et régionaux pour vérifier que les voyageurs qui entrent au Canada se conforment aux règles. La GRC et les services de police régionaux assurent un suivi de la façon qui convient le mieux selon eux et peuvent ne pas toujours communiquer les résultats à l'ASPC.

Tout cas de non-respect de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets connexes constitue une infraction. Les sanctions maximales qui s'appliquent après une condamnation comprennent :

• une peine d'emprisonnement de 6 mois
• une amende de jusqu'à 750 000 $
• les deux sanctions qui précèdent

D'autres sanctions peuvent être imposées si le voyageur enfreint la loi ou la réglementation de manière délibérée ou irresponsable et cause de graves lésions corporelles à une autre personne ou met sa vie en danger.

Dans ce cas, le voyageur peut se voir imposer :

• une amende de jusqu'à 1 000 000 $
• une peine d'emprisonnement d'au plus trois ans
• les deux sanctions qui précèdent

En cas de non-conformité, les services de police se servent de leur jugement et de leur discrétion pour déterminer les mesures d'application à prendre, par exemple :

• avertissements verbaux ou écrits
• amendes pour les infractions à la Loi sur la mise en quarantaine
• amendes imposées en raison d'une infraction à la réglementation provinciale, territoriale ou municipale
• arrestation et détention
• mise en accusation au titre de la Loi sur la mise en quarantaine (déclaration sommaire de culpabilité)

Le gouvernement a modifié le Règlement sur les contraventions de façon à permettre aux autorités d'exécution de la loi d'imposer des amendes pour des infractions à la Loi sur la mise en quarantaine. À compter du 4 juin 2021, les amendes imposées aux adultes vont de 825 $ à 5 000 $.

Les autorités d'exécution de la loi ne peuvent pas imposer d'amendes au titre du Règlement sur les contraventions dans les administrations suivantes :

• l'Alberta
• la Saskatchewan
• les territoires

Même s'il n'est pas possible de donner des contraventions au titre de la Loi sur les contraventions en Alberta, la GRC et les services de police municipaux peuvent prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur la mise en quarantaine et du Code criminel. L'ASPC n'a pas connaissance de mesures d'application de la loi prises en Alberta au titre de la Loi sur la mise en quarantaine ou du Code criminel pour des voyageurs ayant refusé de se rendre à un hébergement autorisé par le gouvernement.

À l'heure actuelle, l'ASPC n'a aucune trace écrite de contraventions remises au Québec pour des voyageurs refusant de se rendre à un hébergement autorisé par le gouvernement au Québec, les amendes sont données par les procureurs provinciaux et non directement par les organismes d'exécution de la loi. Les chiffres présentés plus bas reflètent les cas, pour lesquels l'ASPC a été informée, qui ont été soumis aux procureurs, qui pourraient imposer des amendes.

Même si l'ASPC travaille en étroite collaboration avec les services de police régionaux et qu'elle reçoit des données sur la plupart des mesures d'application de la loi prises au titre de la Loi sur la mise en quarantaine, les services de police ne sont pas tenus d'envoyer des renseignements sur l'application de la loi à l'ASPC. Il se peut donc que des mesures d'application de la loi ne soient pas prises en compte dans les données de l'ASPC. Pour obtenir les statistiques les plus récentes, l'ASPC recommande de communiquer directement avec les services de police régionaux.

À compter du 21 février 2021, les voyageurs internationaux arrivant par avion devaient, à moins de faire l'objet d'une exemption, réserver un séjour de 3 nuits dans un hébergement autorisé par le gouvernement (HAG) où ils devaient attendre les résultats de leur test de dépistage à l'arrivée de la COVID-19. L'exigence relative aux HAG a été levée le 5 juillet 2021 pour les voyageurs entièrement vaccinés qui répondaient à toutes les autres exigences d'entrée et le 9 août 2021 pour tous les autres voyageurs.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) disposait alors de plusieurs moyens pour vérifier la conformité des voyageurs à l'exigence relative aux HAG et pour mettre l'accent sur les risques les plus élevés afin de limiter la propagation du virus. En voici quelques-uns :

• conception du modèle d'hébergements approuvés par le gouvernement (HAG) pour inciter à la conformité dès le début, assorti de l'obligation pour les voyageurs de réserver un séjour non remboursable dans un HAG, ou autrement se voir imposer une amende
• vérification par l'Agence des services frontaliers du Canada de la conformité des voyageurs à leur arrivée au point d'entrée (pour s'assurer que les voyageurs disposaient d'une preuve qu'ils avaient réservé un séjour de trois nuits dans un HAG).
• renvoi des voyageurs non conformes vers l'ASPC au point d'entrée, qui les a aidés à se conformer en facilitant la réservation d'un HAG sur place. Les voyageurs qui n'étaient toujours pas conformes ont fait l'objet de mesures d'application de la loi (par example, des amendes) déterminées par l'agent de l'ASPC au point d'entrée.
• surveillance et suivi après le passage à la frontière des cas de non-conformité connus ou potentiels (par opposition au suivi de la conformité des personnes qui se sont inscrites dans un HAG), notamment :
  • les voyageurs qui ne se sont pas présentés dans un HAG après avoir réservé leur séjour (les HAG devaient soumettre des rapports de non-conformité à l'ASPC);
  • les voyageurs qui ne sont pas présentés dans un HAG et qui ont demandé un remboursement;
  • les voyageurs qui ont déclaré être exemptés à la frontière.

De plus, l'une des plus importantes mesures entreprises par l'ASPC pour limiter la propagation du virus était d'appeler chaque voyageur ayant reçu un résultat positif au test de pistage pour les informer de l'obligation de s'isoler et leur expliquer exactement la marche à suivre.

Les autorités d'exécution de la loi peuvent signaler volontairement leurs activités de vérification de la conformité et d'application de la loi à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Le tableau énumère les motifs les plus courants pour lesquels des amendes sont imposées.

Source des données : Agence de la santé publique du Canada