Appel de demandes au titre du Fonds de partenariat d’immunisation : Processus de demande et exigences
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Exigences principales
Pour répondre à nos critères de sélection, les demandeurs doivent démontrer la façon dont les activités proposées renforceront la confiance à l'égard des vaccins et l'adoption de ces derniers et réduiront les obstacles à la vaccination chez une ou plusieurs des populations prioritaires déterminées.
Il existe 4 catégories d'exigences principales :
- Objectifs du programme
- Populations prioritaires
- Principes fondamentaux du programme
- Capacité du demandeur
Les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans toutes les sections.
A. Objectifs du programme
Les projets doivent correspondre à au moins un de ces objectifs de programme.
Objectif 1 : Élaborer et mettre en œuvre des activités communautaires d'éducation, de promotion et de sensibilisation liées aux vaccins qui visent à améliorer la littératie en matière de vaccination et la confiance à l'égard des vaccins, ou à réduire les obstacles à la vaccination parmi les populations prioritaires.
Les activités qui cadrent avec cet objectif peuvent comprendre les suivantes :
- Élaborer et adapter des approches novatrices afin d'améliorer la confiance à l'égard des vaccins et l'adoption de ces derniers.
- Établir des relations et des partenariats fondés sur la confiance et mettre en œuvre des pratiques exemplaires ou bonnes pour appuyer la littératie en matière de vaccination et améliorer la confiance dans les populations prioritaires.
- Travailler avec les collectivités ou les partenaires pour cerner les obstacles à la vaccination et les éliminer ou les réduire.
- Offrir des interventions adaptées pour accroître la littératie en matière de vaccination ou en santé, y compris la littératie en santé numérique, afin d'aider les personnes à accéder à l'information, à la comprendre et à l'évaluer pour appuyer la prise de décisions relatives à la vaccination et réduire l'incidence et la diffusion de la désinformation et de la mésinformation.
- Participer à des initiatives stratégiques de communication, de sensibilisation et de mobilisation du public pour créer et soutenir des partenariats et des réseaux afin d'établir un dialogue sur les vaccins et l'échange durable d'information digne de confiance.
Objectif 2 : Renforcer la capacité des fournisseurs de services de santé ou des organisations connexes à mieux servir les populations prioritaires en augmentant l'accès à la vaccination, en offrant des expériences de vaccination positives, en partageant des renseignements faciles à comprendre et personnalisés sur la vaccination et en fournissant des conseils efficaces aux personnes qui hésitent à se faire vacciner.
Les activités qui cadrent avec cet objectif peuvent comprendre les suivantes :
- Élaborer et déployer des outils, de la formation et du matériel éducatif précis sur la vaccination tout au long de la vie, adaptés aux besoins des populations prioritaires.
- Élaborer et mettre en œuvre des approches créatives et fondées sur des données probantes pour appuyer l'administration de vaccins tout au long de la vie.
- Élaborer des initiatives pour intégrer ou améliorer la sécurité culturelle dans les espaces de vaccination ou parmi les vaccinateurs.
- Élaborer des outils, de la formation et des renseignements fondés sur des données probantes pour les fournisseurs de soins de santé et les professionnels paramédicaux afin :
- d'accroître leur littératie en matière de vaccination
- de fournir des renseignements exacts et de conseiller efficacement les personnes sur la vaccination
Les organisations visées par cet objectif peuvent comprendre :
- les autorités de santé publique
- les centres de santé communautaires
- les organisations de professionnels de la santé
- d'autres organismes dont le personnel, les membres ou les intervenants participent à la vaccination, à l'éducation ou à la promotion de la vaccination en mettant l'accent sur ceux qui offrent des services aux populations prioritaires
B. Populations prioritaires
Le Fonds de partenariat d'immunisation détermine les populations prioritaires comme celles qui :
- montrent des lacunes dans la couverture vaccinale
- ont des taux plus élevés d'hésitation à l'égard de la vaccination
- présentent un risque plus élevé de conséquences graves de maladies évitables par la vaccination
- font face à des obstacles systémiques ou structurels à l'accès à la vaccination et, par conséquent, peuvent ne pas être sensibilisées efficacement à l'aide de moyens traditionnels en matière de santé publique
Pour être admissibles au financement dans le cadre de ce processus, les projets doivent être axés sur au moins une des populations prioritaires suivantes :
- Autochtones
- Minorités ethnoculturelles, racialisées, linguistiques ou religieuses non autochtones
- Populations qui font face à des obstacles systémiques ou structurels à la vaccination. Notamment les personnes :
- à faible revenu
- dont le logement est précaire
- en situation d'itinérance
- ayant des troubles liés à l'usage d'une substance
- ayant des problèmes de santé chroniques ou des incapacités
- 2ELGBTQIA+
- Les personnes enceintes
Les calendriers de vaccination provinciaux et territoriaux recommandent des vaccins tout au long de la vie. La plupart des recommandations de vaccins visent les enfants, les jeunes, les femmes ou personnes enceintes et les personnes âgées. Il faudrait accorder une attention particulière à ces sous-groupes au sein des populations prioritaires, et en particulier aux parents et aux gardiens des enfants et des jeunes.
C. Principes fondamentaux du programme
Pour être retenus, les demandeurs doivent démontrer la façon dont leurs projets proposés respecteront ces 3 principes fondamentaux.
Principe 1 : Culturellement sécuritaire
La sécurité culturelle est un résultat fondé sur un dialogue respectueux qui reconnaît les déséquilibres de pouvoir inhérents au sein de la société et du système de soins de santé et s'efforce de les corriger. Elle crée un environnement exempt de racisme et de discrimination, où les gens se sentent en sécurité lorsqu'ils accèdent aux services et aux soins de santé.
Les demandeurs doivent :
- démontrer une connaissance et une compréhension des facteurs culturels pertinents à leur projet
- intégrer la sécurité culturelle dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation du projet proposé
Principe 2 : Favorisant l'équité
Nous sommes déterminés à promouvoir l'équité et à réduire les iniquités en santé en :
- éliminant les obstacles systémiques qui entravent l'accès équitable aux vaccins
- améliorant l'accès à des ressources éducatives adaptées aux populations prioritaires qui sont confrontées à l'iniquité en santé au Canada
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils comprennent et prennent en considération les déterminants sociaux de la santé et leur incidence sur les populations prioritaires visées par leur projet.
Principe 3 : Fondé sur des données probantes
Les initiatives fondées sur des données probantes reposent sur des programmes, des projets et des interventions dont l'efficacité a été démontrée en fonction :
- d'une recherche objective
- de pratiques exemplaires ou avisées
Les résultats sont clairement liés aux activités de programme elles-mêmes, et non à des événements externes sans rapport.
Les propositions devront inclure des données probantes démontrant :
- qu'il est possible d'atteindre les résultats escomptés
- la façon dont le projet répondra aux besoins de la population prioritaire à laquelle il offre des services
Les données probantes peuvent comprendre :
- le savoir autochtone
- les connaissances communautaires
- les recherches évaluées par des pairs et la littérature grise dans des disciplines comme :
- l'épidémiologie
- les sciences sociales
- la promotion de la santé
Il arrive parfois qu'il n'existe pas de données probantes à l'appui de l'efficacité d'une proposition (par exemple, parce que l'intervention est nouvelle ou exploratoire). Dans ce cas, votre proposition doit être fondée sur des théories clairement articulées et plausibles, y compris des modèles logiques et des théories établies du changement.
D. Capacité du demandeur
Les demandeurs doivent démontrer que leur organisation, leurs partenaires et leurs collaborateurs ont les ressources, l'expérience et les connaissances nécessaires pour mettre en œuvre le projet dans les limites de son budget et de ses échéanciers.
Nous encourageons les demandeurs à utiliser des partenariats de collaboration pour accroître la capacité du projet. Si vous recevez du financement, vous devrez maintenir ces partenariats de l'étape de l'élaboration de la proposition jusqu'à sa mise en œuvre et son évaluation.
Organisations qui peuvent présenter une demande
Les organisations canadiennes qui appartiennent à une ou plusieurs de ces catégories peuvent postuler :
- Organisations et/ou corporations à but non lucratif
- Groupe, association, société ou coalition à but non lucratif
- Gouvernement ou agences provinciale, territoriale, régionale et municipale
- Organisation et établissement canadien soutenu par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme :
- les écoles
- les autorités sanitaires régionales
- les établissements postsecondaires
- Premières Nations, Inuits, Métis et autres organisations autochtones
L'ASPC reconnaît l'importance de soutenir les programmes dirigés par des Autochtones et fondés sur les distinctions. Les projets qui s'adressent principalement aux Premières Nations, aux Inuits ou aux Métis doivent être dirigés par des organisations Autochtones fondées sur les distinctions ou des organisations qui peuvent fournir la preuve d'une collaboration significative et adaptée à la culture avec la collectivité des Premières Nations, inuite ou métisse qu'ils ont l'intention de servir dans le cadre de leur projet. Cette démarche s'inscrit dans une approche fondée sur les distinctions, qui reconnaît que chaque collectivité autochtone a une culture, un territoire, une histoire et une relation uniques avec le gouvernement du Canada, ainsi que des forces uniques à exploiter et des défis à relever. Une approche fondée sur les distinctions consiste à travailler indépendamment avec les populations des Premières Nations, les Inuits, les Métis et les peuples intersectionnels en reconnaissance de leurs caractéristiques uniques.
Les organismes qui reçoivent actuellement du financement du Fonds de partenariat d'immunisation sont admissibles à ce processus. Votre projet proposé peut être nouveau, ou il peut s'appuyer sur un projet que le programme :
- finance actuellement
- a déjà financé
Vous devez tout de même suivre toutes les étapes de ce processus de demande et satisfaire à toutes les exigences principales pour que votre projet soit pris en considération.
Si votre proposition comprend la redistribution de fonds à des organismes communautaires au moyen de micro-contributions, votre organisation doit :
- avoir une portée nationale ou régionale
- démontrer sa capacité et son expérience dans l'exécution de telles activités
Demandeurs non admissibles
Les organisations suivantes ne sont pas admissibles à soumettre une proposition :
- Organismes et sociétés à but lucratif
- Groupes, sociétés et coalitions non constitués en société
- Ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral
- Organisations, sociétés, coalitions et groupes internationaux
De plus, nous ne financerons pas les propositions :
- de particuliers
- d'organisations de tout type qui cherchent à obtenir un financement de base pour leurs activités courantes
Nous ne finançons pas d'activités autonomes, comme les :
- recherches
- colloques
- ateliers
- congrès
- productions audiovisuelles
Nous finançons ces activités seulement si elles font partie d'un projet plus vaste.
Processus de demande
Le présent appel de demandes repose sur un processus en 2 étapes.
Étape 1
Envoyez-nous un courriel pour demander une trousse de demande. Elle comprendra un guide du demandeur, des instructions et un modèle de lettre d'intention. Utilisez la ligne de mention objet suivante : Demande de financement – [nom de l'organisation] – Fonds de partenariat d'immunisation.
Votre courriel doit comprendre ces 2 adresses dans la ligne « À » :
La lettre d'intention doit :
- fournir une description du projet proposé
- décrire la façon dont l'organisation et le projet répondent à chacune des exigences principales et à chacun des critères d'admissibilité énoncés dans cet appel de demandes
La lettre d'intention donne aux demandeurs l'occasion de décrire leurs projets proposés. Nous utilisons les lettres d'intention pour déterminer les projets proposés qui correspondent le mieux aux objectifs et aux exigences principales du programme avant de procéder à un appel de propositions de financement complètes.
Envoyez-nous par courriel votre lettre d'intention dûment remplie, en incluant ces 2 adresses dans la ligne « À » :
Utilisez la ligne de mention objet suivante : Présentation d'une lettre d'intention – [Nom de l'organisation] – Fonds de partenariat d'immunisation.
Vous devez envoyer votre lettre d'intention au plus tard le 10 novembre 2023 à 14 h (HE). Vous recevrez une confirmation de réception dans un délai de 10 jours ouvrables.
Nous ne sommes pas en mesure de fournir des mises à jour sur l'état de votre demande après sa soumission. Cela garantit que nous protégeons l'équité et les lignes directrices de ce processus concurrentiel.
Après avoir examiné et évalué les lettres d'intention que nous aurons reçues, nous communiquerons avec vous pour :
- vous inviter à présenter une demande à l'étape 2 du processus
- ou vous informer que votre demande a été rejetée
Nos décisions concernant les demandeurs qui peuvent passer à l'étape suivante sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
Étape 2
Si vous passez à l'étape 2 du processus, vous devez nous envoyer :
- un budget et des activités détaillés pour votre projet
- une proposition de financement complète à l'aide du modèle que nous fournissons
Vous recevrez des instructions détaillées sur ce qui est requis à cette étape.
Vous devez soumettre votre proposition et votre budget au plus tard le 31 janvier 2024, à 14 h (HE). Veuillez noter que cette date pourrait être modifiée.
Après avoir examiné et évalué les propositions que nous aurons reçues, nous communiquerons avec vous pour vous dire si votre demande est acceptée ou non. Nos décisions concernant les demandeurs retenus sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
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