ARCHIVÉ - Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants 2008

 

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Annexe I: Guide pratique de l’Étude d’incidence québécoise 2008

Pour obtenir un exemplaire, consultez l’adresse http://www.cwrp.ca/fr/eci-2008/documents-detude-de-leci.

Contexte

L’Étude canadienne sur l’incidence des cas signalés de violence et de négligence à l’égard des enfants – ECI-2008 est la troisième étude d’envergure nationale portant sur l’incidence des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants au Canada. Les résultats de l’ECI-2003, de l’ECI-1998 et du rapport antérieur l’Ontario Incidence Study 1993, ont été largement diffusés dans le cadre de conférences, de rapports, d’ouvrages et d’articles de revue (site Internet du Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants au http://www.cecw-cepb.ca/fr/cis-publications et celui de l’Agence de santé publique du Canada au http://www.phac-aspc.gc.ca/cm-vee/public-fra.php) et ont eu un impact sur l’élaboration de services et de politiques de protection de l’enfance à travers le Canada.

L’ECI-2008 est financée par l’Agence de santé publique du Canada. Le projet est dirigé par une équipe de chercheurs du Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants de l’Université McGill, du Factor-Inwentash de la Faculté de service social de l’Université de Toronto et de la Faculté de service social de l’Université de Calgary.

Cent dix-huit secteurs de services de protection de l’enfance (SSPE) ont été sélectionnés, de façon aléatoire, dans l’ensemble du Canada parmi tous les bureaux et agences de protection de l’enfance assurant des services. Au moins un secteur de services de protection de l’enfance a été retenu dans chaque province ou territoire.

Le volet Québécois de l’étude Canadienne

Pour le Québec (tout comme pour l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique et les premières nations), un financement complémentaire a été fourni par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec afin de suréchantillonner. Ce suréchantillonnage vise à obtenir des estimations provinciales justes et valides. Il permettra de produire un rapport descriptif québécois en plus de contribuer aux estimations nationales de l’ECI-2008. L’échantillon québécois est constitué de 50 % des signalements reçus à l’intérieur de la période du 1er octobre au 31 décembre 2008.

Objectifs

L’objectif principal de l’ECI-2008 et de l’Étude d’incidence québécoise – ÉIQ-2008 est de fournir des estimations fiables de l’ampleur et des caractéristiques des cas de violence et de négligence envers les enfants 2008 signalés au Canada et au Québec. Plus précisément, l’ÉIQ-2008 vise les objectifs suivants :

• Produire des estimations de l’incidence de cas de violence, de négligence ou de troubles de comportements sérieux signalés au Québec en 2008.
• Contribuer aux estimations nationales de l’incidence de cas de violence et de négligence signalés au Canada en 2008.
• Examiner les changements dans les signalements de cas de violence, de négligence et de troubles de comportement sérieux entre 1998, 2003 et 2008 au Québec.
• Examiner les distinctions et les similitudes entre les différentes provinces canadiennes ayant suréchantillonné.
• Accroître les connaissances sur la nature et la sévérité de la maltraitance envers les enfants signalés.
• Recueillir les données nécessaires pour l’élaboration de programmes et de politiques pour les enfants et adolescents vulnérables et aider à canaliser les ressources envers les jeunes les plus à risque de mauvais traitements.
• Explorer la relation entre certains déterminants de la santé (par exemple : milieu physique et social, soutien social, revenu, statut social, développement sain des enfants et méthodes d’adaptation personnelles) et le taux et les caractéristiques de la maltraitance envers les enfants.

Procédure de collecte des données de l’ÉIQ

Pour le Québec, la procédure de collecte de données a été développée en fonction de deux préoccupations :

• Utiliser l’information déjà consignée dans le système PIJ.
• Privilégier la procédure de saisie d’information utilisée dans les centres jeunesse, soit la saisie informatisée.

Le formulaire électronique de l’ÉIQ a été adapté du formulaire canadien, qui est un document papier de trois pages, selon la démarche suivante. D’abord, il fut traduit de l’anglais au français et adapté pour correspondre à la réalité spécifique du Québec sur les plans suivants : vocabulaire utilisé, processus d’intervention, subtilités de la Loi sur la protection de la jeunesse. Le formulaire électronique ÉIQ examine divers paramètres concernant la famille, les enfants et les dossiers. Il inclut des données démographiques sur le ménage, le profil des personnes prenant soin des enfants, la source du signalement, les déterminants de la santé, les résultats de l’enquête pour chaque enfant (incluant jusqu’à trois formes de mauvais traitements), la nature des sévices, la durée des mauvais traitements, l’identité de l’auteur présumé, le placement, l’intervention des tribunaux de la jeunesse et des cours criminelles. Il comprend 8 pages de questions et 1 page de commentaires. Ces pages, accessibles par onglet, s’intéressent aux informations suivantes :

1 : Informations liées au signalement.

2 : Personnes significatives.

3-4 : Figures parentales cohabitantes.

5 : Milieu de vie de l’enfant et références.

6 : Fonctionnement de l’enfant évalué.

7-8 : Faits signalés et évalués.

9 : Commentaires et autres informations sur le signalement et l’évaluation, sur le milieu de vie et sur l’enfant évalué.

Un certain nombre de questions du formulaire sont préalimentées à partir des informations consignées dans PIJ. Les autres questions devraient être remplies en une quinzaine de minutes.

Formation

La collecte des données est encadrée par les mesures suivantes :

1. Des séances de formation d’environ trois heures pour tous les collaborateurs à la collecte des données.
2. La disponibilité d’un répondant local et de coordonnatrices de la recherche par courriel ou téléphone (un endroit est prévu à l’intérieur de la couverture avant du Guide pratique de l’ÉIQ-2008 pour inscrire les coordonnées de ces personnes) pour répondre aux questions et résoudre les problèmes concernant le formulaire.

Confidentialité

La confidentialité sera assurée tout au long de la collecte et de l’analyse des données par l’application des mesures suivantes :

• L’enfant évalué et l’intervenant sont identifiés par un code numérique dans le formulaire, ce qui permet de préserver leur anonymat. Aucun nom, prénom ou adresse ne doit être inscrit dans le formulaire aux questions 4, 44, 45 et 46. Aux questions 10 et 23, seule l’initiale du prénom doit être inscrite.
• À la fin de la collecte de données, les Formulaires d’évaluation des mauvais traitements de l’ÉIQ, en format Excel, seront récupérés par l’équipe de recherche québécoise qui en assurera l’acheminement à l’équipe de recherche canadienne pour le traitement des données. Les formulaires seront ensuite conservés dans un endroit à double verrouillage (un classeur à clé approuvé par la GRC et dans un bureau à clé). L’accès aux formulaires, pour toute autre vérification, sera réservé à l’équipe des chercheurs dûment autorisés par l’Agence de la santé publique du Canada.
• Les analyses publiées n’auront lieu qu’à l’échelle nationale ainsi qu’à l’échelle provinciale en Alberta, en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Si un centre en fait la demande, certaines données pourront être transmises pour la rédaction d’un rapport sommaire interne ; cependant, les renseignements se rapportant à la clientèle d’un établissement ne seront pas partagés à l’externe. Quant aux données portant expressément sur les collaborateurs à la collecte des données (travailleurs sociaux et équipes), elles ne pourront en aucun cas être transmises à quiconque.

Marche à suivre pour remplir le formulaire ÉIQ

Le Formulaire d’évaluation des mauvais traitements de l’ÉIQ doit être rempli par l’évaluateur au moment où celui-ci est avisé par le système PIJ que le dossier a été échantillonné pour l’ÉIQ. L’échantillonnage est aléatoire et sélectionne un signalement sur deux parmi ceux reçus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2008 et ayant fait l’objet d’une évaluation.

Dans le cas d’un dossier fermé à l’évaluation (ex. : SDNC) et échantillonné pour l’ÉIQ, l’intervenant aura accès au formulaire via le bouton « autres actions » de la fenêtre du service évaluation, au moment où il saisira la décision de l’évaluation. L’ouverture et la première sauvegarde du formulaire ÉIQ seront obligatoires pour fermer le service évaluation.

Dans le cas d’un dossier acheminé à l’orientation et échantillonné pour l’ÉIQ, l’intervenant aura accès au formulaire via le bouton « autres actions » de la fenêtre du service orientation dès le début de l’orientation. L’ouverture et la première sauvegarde du formulaire ÉIQ seront obligatoires pour fermer le service orientation, ainsi qu’au moment où il ouvrira l’orientation si celle-ci a débuté depuis plus d’un mois.

L’intervenant peut remplir le formulaire en entier dès la première ouverture ou encore sauvegarder et quitter pour revenir compléter plus tard. Pour ré-ouvrir un formulaire ÉIQ déjà créé, l’intervenant doit y accéder par la fenêtre du service évaluation ou orientation de l’enfant concerné. Tant que le formulaire ÉIQ présente des données manquantes sur des questions jugées importantes, il apparaîtra au répondant local comme étant non finalisé.

Il est essentiel de cocher toutes les cases du Formulaire ÉIQ. En cas d’incertitude, cochez la case « Inconnu » ou « ne s’applique pas ». Vérifiez si toutes les questions ont été répondues. Si les catégories ne décrivent pas adéquatement un cas, veuillez inscrire un commentaire à la page 9. Référez-vous à l’Annexe 1 pour connaître les rares champs pouvant demeurer vides et sous quelle condition. Si vous avez des questions au cours de l’étude, n’hésitez pas à communiquer avec votre répondant ou avec la coordonnatrice de recherche.

Questions fréquemment posées

1 : Pour quels dossiers dois-je remplir un Formulaire ÉIQ ?

Vous devez remplir le Formulaire ÉIQ dans tous les cas où vous recevrez un avis du système PIJ prévu à cet effet. Cet avis sera envoyé au moment de la fermeture de l’évaluation dans le cas où le dossier est fermé à l’évaluation, ou à la conclusion de l’orientation dans le cas où le dossier est acheminé au service orientation. Cet avis sera transmis après l’application d’une procédure d’échantillonnage appliquée par le système qui sélectionnera au hasard 50 % des signalements évalués reçus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2008.

2 : Dois-je remplir le formulaire ÉIQ pour les cas déjà actifs dans les services de protection au moment de l’étude ?

Oui, l’étude s’intéresse à tous les cas ayant fait l’objet d’une évaluation, dont le signalement a été reçu à l’intérieur de la période de collecte de donnée, même les cas déjà actifs dans les services.

3 : Quand dois-je remplir le formulaire ÉIQ ?

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de remplir le formulaire en entier le plus tôt possible, afin d’avoir en mémoire les caractéristiques de la situation évaluée.

Dans le cas d’un dossier fermé à l’évaluation (la sécurité ou le développement est non compromis – SDNC), l’intervenant pourra accéder au formulaire ÉIQ dès qu’il aura saisi la décision, si le cas est échantillonné. Si l’option du formulaire ÉIQ est grisée dans le menu « autres actions », c’est que le cas n’a pas été échantillonné pour l’étude. Lorsqu’un cas fermé à l’évaluation est échantillonné, l’intervenant est tenu d’ouvrir et d’enregistrer au moins une fois le formulaire ÉIQ pour fermer le service évaluation.

Dans le cas d’un dossier acheminé à l’orientation, l’intervenant aura accès au formulaire ÉIQ dès l’ouverture du service orientation, si le cas est échantillonné. Si l’option du formulaire ÉIQ est grisée dans le menu « autres actions », c’est que le cas n’a pas été échantillonné pour l’étude. Lorsqu’un cas acheminé à l’orientation est échantillonné, l’intervenant est tenu d’ouvrir et d’enregistrer au moins une fois le formulaire ÉIQ pour fermer le service orientation. L’intervenant est appelé à ouvrir et enregistrer au moins une fois le formulaire ÉIQ, lorsqu’il ouvre une orientation échantillonnée qui est active depuis plus d’un mois.

4 : Qui doit se charger de remplir le formulaire ÉIQ lorsque plus d’une personne participe à l’enquête ?

C’est l’intervenant responsable de l’évaluation ou de l’orientation qui doit remplir le formulaire. C’est cette personne qui sera avisée de le faire si le dossier est échantillonné.

5 : Que dois-je faire lorsque l’enquête porte sur plusieurs enfants ?

Le Formulaire ÉIQ s’intéresse aux enfants de façon individuelle. Chaque enfant signalé, dont l’évaluation est échantillonnée, doit faire l’objet d’un formulaire ÉIQ distinct. Un formulaire doit donc être rempli pour chaque enfant pour lequel vous recevez un avis d’échantillonnage, même si vous l’avez déjà fait pour d’autres enfants de la même famille.

6 : Aurais-je une formation pour remplir le formulaire ÉIQ ?

Tous les intervenants des services évaluation et orientation de chaque centre jeunesse du Québec bénéficieront d’une formation avant le début de la période de collecte des données. Si un intervenant est incapable d’assister à la séance de formation ou s’il est embauché après le début de la collecte de données, il devra communiquer avec son répondant ou avec la coordonnatrice de recherche pour recevoir une brève formation et, au besoin, discuter de toute question concernant le formulaire. Le nom de votre répondant et de la coordonnatrice de recherche et les modalités pour les rejoindre sont indiqués à l’intérieur de la couverture du Guide pratique 2008 de l’ÉIQ.

7 : Que faut-il faire des formulaires remplis ?

Le formulaire ÉIQ sera sauvegardé automatiquement dans la base de données du centre jeunesse lorsque l’intervenant quitte le formulaire et accepte d’enregistrer les dernières modifications. Tant que le formulaire est enregistré avec des données manquantes, il apparaîtra dans la base de données comme étant non finalisé. Chaque fois qu’un formulaire est rempli en entier, il est identifié dans la base de données comme étant finalisé. Tous les formulaires finalisés seront examinés par le(la) répondant(e) qui communiquera avec vous en cas d’incompréhension ou d’informations contradictoires. Le(la) répondant(e) pourra également relancer les intervenants qui ont un formulaire non finalisé inactif depuis plus d’une semaine.

8 : Les renseignements inscrits sur le formulaire ÉIQ sont-ils confidentiels ?

Les renseignements que vous transmettez sont confidentiels. Aucune information permettant de connaître l’identité des personnes ne quittera votre centre jeunesse puisque les formulaires ne comportent aucune donnée nominale. Veuillez vous reporter au paragraphe précédent sur la confidentialité.

Description des questions du formulaire ÉIQ

Page 1 – Signalement

Question 1 : Date de réception du signalement à rts ou rtt (champ préalimenté)

Ce champ indique la date à laquelle le signalement a été reçu par les services de réception et traitement des signalements et de réception et traitement des transferts sous la forme (AAAA‑MM‑JJ).

Question 2 : Date de rétention du signalement (champ préalimenté)

Ce champ indique la date de rétention du signalement par le service RTS ou RTT sous la forme (AAAA‑MM‑JJ).

Question 3 : Source du signalement (champs préalimentés)

Ces deux champs indiquent la source du signalement par la catégorie et la sous‑catégorie de déclarants saisies dans PIJ.

Question 4 : Décrire les faits rapportés lors du signalement et les résultats de l’évaluation/orientation (incluant les mauvais traitements présumés/troubles de comportement et les risques de mauvais traitements/troubles de comportement, si applicable)

Donnez une brève description de l’incident signalé, y compris, le cas échéant, les mauvais traitements ayant donné lieu à une évaluation et les principaux résultats (par exemple : type de mauvais traitements, corroboration, blessures). Vous pouvez faire un « copier‑coller » à partir de votre rapport d’évaluation. Le paragraphe de conclusion de votre rapport pourrait être suffisant. Assurez‑vous toutefois de ne pas inscrire de prénoms ou d’autres données nominatives dans le texte.

• Pour faire un copier-coller à partir d’un rapport d’évaluation ou d’orientation, sélectionnez le texte du rapport et appuyez simultanément sur les touches Ctrl + C de votre clavier. Positionnez ensuite votre curseur dans le champ de la question 4 et appuyer sur Ctrl+V.
• Si vous tapez manuellement la description dans le champ et que vous souhaitez délimiter un paragraphe, positionnez votre curseur à l’endroit concerné et appuyez sur les touches Ctrl+enter de votre clavier.

Question 5 : Décision la plus récente concernant ce dossier (champ préalimenté)

Ce champ indique la décision la plus récente qui a été prise concernant ce dossier dans le cadre de l’évaluation ou de l’orientation. Lorsque le cas est échantillonné à l’évaluation, la mention retenu sera inscrite. Lorsque le cas est échantillonné à l’orientation, la mention SDC ou SDNC sera inscrite.

Question 6 : Numéro d’usager (champ préalimenté)

Ce champ indique le numéro de l’usager concerné par le formulaire.

Question 7 : Code identifiant la personne chargée de l’évaluation (champ préalimenté)

Ce champ indique le code identifiant l’intervenant responsable de l’évaluation qui doit remplir le formulaire.

Question 8 : Code postal de l’enfant évalué (3 premiers caractères) (champ préalimenté)

Ce champ indique les trois premières lettres du code postal de résidence de l’enfant évalué.

Page 2 – Personnes significatives

Question 9 : Adulte(s) significatif(s) pour l’enfant (champs A et B préalimentés pour les personnes liées dans PIJ)

Cette question vise à obtenir de l’information sur les adultes significatifs (maximum = 5) pour l’enfant. Les adultes liés à l’enfant dans PIJ seront automatiquement inscrits, mais il est possible qu’il y ait d’autres adultes significatifs pour l’enfant qui doivent être inscrits manuellement. Pour répondre à cette question, vous devez d’abord valider les informations extraites du système PIJ et les compléter / corriger au besoin. Nous vous demandons également d’inscrire les autres adultes significatifs non liés dans le système PIJ.

1. Âge. Indiquez l’âge de chaque adulte significatif.
2. Relation avec l’enfant évalué. Indiquez la relation qu’entretient chaque adulte significatif avec l’enfant évalué (par exemple : il peut s’agir du père, de la mère, du beau‑père, de la grand‑mère, d’un oncle).
3. Cohabitant avec l’enfant évalué. Cochez pour chaque adulte significatif, s’il cohabite ou non avec l’enfant évalué. L’adulte est cohabitant s’il vit à la même adresse que l’enfant plus de la moitié du temps.
4. Parmi les personnes cohabitantes, identifier jusqu’à deux personnes jouant le rôle de figure parentale. En cliquant sur les menus déroulants, sélectionnez la principale figure parentale et la seconde figure parentale. Seuls les adultes cohabitants peuvent être inscrits comme figure parentale. La figure parentale correspond à la personne qui s’occupe généralement des soins à l’enfant. Si vous inscrivez un adulte cohabitant comme figure parentale et que voulez ensuite lui retirer le statut de figure parentale, vous devez réinitialiser le contenu de ce champ en cochant temporairement l’adulte comme non cohabitant puis comme cohabitant. Si plusieurs adultes significatifs jouent un rôle de figure parentale principale, veuillez choisir comme principale figure parentale, l’adulte significatif avec lequel l’intervenant a (ou a eu) le plus de contacts. Si l’enfant ne vit pas dans son milieu naturel au moment du signalement (s’il vit en dehors de son milieu naturel plus de la moitié du temps), les figures parentales correspondent aux parents d’accueil ou à l’éducateur-tuteur qui prend soin de l’enfant au quotidien.

Pour vous aidez à répondre adéquatement aux questions 9c et d, référez-vous à l’annexe 2 : Différents milieux de vie au moment du signalement et réponses à inscrire aux questions 9c et 9d.

Question 10 : Enfants (19 ans et moins) liés à l’enfant évalué (champs B, C, D, F et G préalimentés)

Il s’agit de tous les enfants (biologiques, par alliance, adoptés et placés en famille d’accueil) qui sont reliés à l’enfant (maximum = 5). Dans le contexte de cette étude, les enfants de 19 ans et moins sont considérés pour uniformiser l’information à travers les différentes provinces. L’âge et le sexe des enfants liés dans PIJ à l’enfant évalué sont inscrits automatiquement. Pour répondre à cette question, vous devez d’abord valider les informations extraites du système PIJ et les compléter (ajouter les initiales de l’enfant et cocher si cohabitant) et les corriger au besoin. Nous vous demandons également d’inscrire, s’il y a lieu, les autres enfants, cohabitants ou non, qui n’ont pas été liés dans le système PIJ et qui sont reliés à l’enfant évalué. Afin de préserver l’anonymat des familles, nous vous demandons d’inscrire les initiales de l’enfant évalué et des enfants liés plutôt que leur prénom.

1. Prénom de l’enfant. Ajoutez les initiales de tous les enfants (19 ans et moins) déjà liés dans PIJ et ajoutez ceux qui n’ont pas été extraits du système PIJ. Le champ « prénom » de l’enfant évalué ne peut rester vide.

2. Âge de l’enfant. Réfère à l’âge de l’enfant lié. Corrigez la valeur préalimentée si nécessaire et compléter au besoin. Indiquez 00 pour les enfants âgés de moins d’un an.

3. Sexe de l’enfant. Il s’agit d’un champ préalimenté que vous devez valider, corriger ou compléter au besoin.

4. Relation avec l’enfant évalué. Inscrivez la relation qu’entretient chaque enfant lié avec l’enfant évalué (par exemple : il peut s’agir du frère, de la soeur, du demi‑frère).

5. Cohabitant avec enfant évalué. Cochez pour chaque enfant lié, s’il cohabite ou non avec l’enfant évalué.

6. Si signalé, décision RTS. Ce champ indique la décision prise par le service de réception et de traitement des signalements lorsque l’enfant lié a fait l’objet d’un signalement dans les mêmes circonstances que l’enfant ciblé. Il s’agit de champs préalimentés pour les enfants liés dans le système PIJ.

7. 1er Alinéa. Ce champ indique l’alinéa principal en vertu duquel la décision prise par le service RTS indiquée à la colonne f. Il s’agit de champs préalimentés pour les enfants liés dans le système PIJ.

Page 3 – Figures parentales cohabitantes

La principale figure parentale (A) et la seconde figure parentale (B) inscrites à la question 9 sont transcrites automatiquement en haut de la page 3, afin de faciliter votre saisie. Si vous avez inscrit une seule figure parentale à la question 9, assurez‑vous que la colonne B soit complètement vide. Inversement, si vous avez inscrit deux figures parentales à la question 9, assurez‑vous que les deux colonnes A et B sont remplies. Lorsque vous êtes en présence d’un cas particulier qui ne correspond pas aux catégories qui s’offrent à vous, veuillez rédiger une note dans la section des commentaires et autres informations sur le milieu de vie de la Page des commentaires / autres informations (page 9 du formulaire).

Question 11 : Principale source de revenu

Indiquez la principale source de revenu de chaque figure parentale cohabitante. Choisissez la mention qui la décrit le mieux.

• Temps plein. La personne occupe un emploi à plein‑temps (plus de 30 heures/semaine).

• Temps partiel. La personne occupe un emploi à temps partiel (moins de 30 heures/semaine).

• Plusieurs emplois. La personne occupe plusieurs emplois temporaires ou à temps partiel.

• Saisonnier. La personne occupe un emploi à plein‑temps ou à temps partiel au cours de certaines périodes de l’année.

• Assurance‑emploi. La personne est temporairement en chômage et reçoit des prestations d’assurance‑emploi.

• Aide sociale. La personne reçoit actuellement des prestations d’aide sociale.

• Autres prestations. La personne tire sa principale source de revenu d’autres types de prestations (par exemple : allocations familiales, prestations d’invalidité de longue durée, pension alimentaire pour les enfants, revenus de pension).

• Aucune. Si la personne tire sa principale source de revenu du trafic de la drogue, de la prostitution ou d’autres activités illégales, veuillez l’indiquer dans la section des commentaires.

• Inconnu. Cochez cette mention si vous ne connaissez pas la source de revenu de la personne prenant soin de l’enfant.

Question 12 : Groupe ethnoracial

à partir de l’information sur l’origine ethnoraciale des personnes, on peut déduire des renseignements forts précieux sur les différences en matière d’accès aux services de protection de l’enfance. Cette section utilise la liste des groupes ethnoraciaux employée par Statistique Canada dans le recensement de 1996.

Indiquez la catégorie ethnoraciale qui décrit le mieux, selon vous, l’origine de chacune des figures parentales. Cochez la case « autre » si aucune catégorie ne correspond à la réalité de la personne. Dans ce dernier cas, veuillez préciser la situation dans le champ « si autre, précisez ».

Question 12a à 12d : Autochtone

Si le groupe ethnoracial inscrit à la question 12 est différent de « autochtone », vous n’aurez pas à remplir les champs 12a à 12d, ils seront automatiquement considérés comme non applicables. Dans le cas contraire, veuillez répondre aux quatre questions :

1. Statut autochtone. Si la figure parentale est autochtone, indiquez son statut autochtone parmi les choix suivants : Premières nations‑indien inscrit, Premières nations‑indien non inscrit, Métis, Inuit ou autre.

2. Vit sur réserve. Si la figure parentale est autochtone, indiquez si elle vit sur une réserve ou hors réserve.

3. La personne a fréquenté le pensionnat. Si la figure parentale est autochtone, indiquez si elle a fréquenté ou non un pensionnat au cours de son enfance ou son adolescence.

4. Un des parents de cette personne a fréquenté le pensionnat. Si la figure parentale est autochtone, indiquez si un des parents de cette personne a fréquenté ou non un pensionnat au cours de son enfance ou son adolescence.

Question 13 : Langue d’usage (champ préalimenté)

Réfère à la langue d’usage de la figure parentale. Si la personne est bilingue, réfère à la première langue parlée dans le ménage.

Question 14 : Attitude envers l’intervenant(e) au cours de l’évaluation/orientation

Cette question fait référence à votre appréciation de vos rapports avec cette personne pendant la réalisation de votre évaluation. Indiquez comment vous caractérisez l’attitude de chacune des figures parentales au cours de l’évaluation réalisée par les services de protection de la jeunesse. Précisez si, de façon générale, cette personne s’est montrée coopérative ou non coopérative. Cochez la case « personne non contactée » si vous n’avez pas communiqué avec cette personne.

Page 4 – Figures parentales cohabitantes

Pour les questions 15 à 21, référez‑vous à la situation qui prévalait au moment du signalement pour répondre.

Question 15 : Problèmes identifiés chez cet adulte au moment du signalement

Ces questions se rapportent à chacune des figures parentales. Pour chacun des problèmes énumérés, vous devez indiquer s’il s’agit d’un problème « confirmé », « soupçonné », « non » ou « inconnu ». Ces différents choix se définissent ainsi :

Confirmé: Le problème a été diagnostiqué par un professionnel, observé par vous personnellement ou par un collègue, ou mentionné par la personne elle‑même.

Soupçonné. Vous n’avez pas observé personnellement le problème, mais vous avez perçu des signes suffisants pour faire naître un doute dans votre esprit, bien que vos soupçons soient insuffisants pour vous permettre de mentionner le problème dans une évaluation écrite ou dans un résumé du dossier que vous transmettriez à un collègue.

Non. À votre connaissance, ce problème n’est pas présent dans la vie de ce parent.

Inconnu. Vous n’êtes pas certains ou n’avez pas tenté de déterminer la présence de ce problème.

• Alcoolisme. Consommation d’alcool abusive.

• Toxicomanie / inhalation de solvant. Surconsommation de médicaments d’ordonnance, consommation de drogues ou inhalation de solvants.

• Déficience intellectuelle. Capacité cognitive réduite.

• Problème(s) de santé mentale. Problème ayant trait à la santé mentale de la figure parentale.

• Problème(s) de santé physique. Maladie chronique, hospitalisations fréquentes ou incapacités physiques.

• Manque de soutien social. Isolement social ou réseau incapable de fournir le soutien dont la personne a besoin.

• Victime de violence conjugale. Gestes de violence (voies de fait, viol, agressions verbales, menaces, etc.) subis.

• Auteur de violence conjugale. Gestes de violence (voies de fait, viol, agressions verbales, menaces, etc.) posés.

• A vécu en famille d’accueil / centre de réadaptation / foyer de groupe. Épisode de placement vécu pendant l’enfance ou l’adolescence.

• Autre. Tout autre problème ayant une influence sur le fonctionnement de la figure parentale. Vous devez donner une précision si vous sélectionnez le bouton « confirmé » ou « soupçonné » et vous devez laisser le champ vide si vous sélectionnez « non » ou « inconnu ».

Question 16 : Conflit de garde concernant l’enfant évalué

Précisez si la garde de l’enfant ou les droits de visite font l’objet d’un litige entre les parents au moment du signalement.

Page 5 – Milieu de vie/ références

Question 17 : Logement

Indiquez la catégorie de logement qui décrit le mieux le mode d’habitation du ménage.

• Propriétaire. Maison individuelle, condominium ou maison de ville dont le ou les parents sont propriétaires.

• Locataire. Maison individuelle, maison de ville ou appartement loué.

• Logement social. Logement loué dans un complexe de logements sociaux (loyer subventionné, logement appartenant à l’état, HLM), ou maison individuelle, maison de ville ou appartement situé sur une base militaire. Sont exclus de cette catégorie les logements situés dans une communauté des Premières Nations.

• Logements de bande. Logement autochtone construit, géré et étant la propriété de la bande. Sont inclus dans cette catégorie les logements situés dans une communauté des Premières Nations.

• Refuge / hôtel. Refuge pour les sans-abris ou les familles, hôtel (chambre pour une personne) ou logement temporaire dans un motel.

• Inconnu. Type de logement inconnu.

• Autre. Toute autre forme d’abri, incluant l’absence de domicile fixe (SDF). Cochez la case et préciser le type de logement dans le champ correspondant.

Question 18 : Logement surpeuplé

Indiquez si le nombre de personnes qui occupent le logement apparaît excédentaire compte tenu du nombre de pièces ou de l’espace disponible. Un logement surpeuplé permet peu d’intimité aux personnes et est propice à la promiscuité.

Question 19 : Nombre approximatif de déménagements au cours des douze derniers mois

Indiquez le nombre de déménagements de la famille au cours des douze derniers mois.

Question 20 : Sécurité du lieu de résidence

Indiquez pour chacun des éléments mentionnés si, à votre avis, leur présence constitue un risque pour la sécurité physique ou la santé de l’enfant. Cochez la case « inconnu » uniquement si vous ne vous êtes pas rendu à la résidence en question.

1. Armes accessibles. Il y a des armes à feu ou des armes blanches (couteaux ou autres) auxquels l’enfant a accès facilement.
2. Drogue(s)/matériel de consommation de drogue accessible. Il y a des produits toxiques (drogues légales ou illégales) ou du matériel de consommation de drogue auxquels l’enfant a accès facilement.
3. Production / trafic de drogues au domicile. Il y a des indices évidents que le logement a servi comme laboratoire de fabrication, de transformation ou de culture de drogues. La réponse « oui » exige qu’il y ait des preuves de la culture (par exemple : marijuana), ou de la production (par exemple : méthamphétamine) de drogues, ou de la vente à domicile. Les preuves de la vente de drogues peuvent inclure la présence d’un grand nombre de drogues légales ou illégales ou d’accessoires pour la consommation de drogues tels que les pipes ou les seringues ou l’échange d’argent pour la drogue. Les signes suivants peuvent également suggérer la production ou le trafic de drogue : local d’apparence « hermétique » avec des fenêtres occultées ou recouvertes de plastique noir, peu d’air ou de clarté), odeur de produits chimiques ou de solvants.
4. Produit(s) chimique(s) / solvant(s) utilisé(s) dans la production de drogue. Il y a des produits chimiques ou solvants auxquels l’enfant a accès facilement et qui peuvent représenter un danger.
5. Autres éléments de risque pouvant occasionner des blessures. Identifiez s’il y a présence d’autres éléments dans le lieu de résidence qui peuvent présenter un danger de blessure(s) pour l’enfant. Par exemple : du verre brisé, des clous, des éclats de bois, etc.
6. Autres éléments de risque pour la santé. Identifier s’il y a présence d’autres éléments dans le lieu de résidence qui peuvent présenter un risque pour la santé de l’enfant. Par exemple, un chauffage insuffisant, des moisissures, etc.

Question 21 : Le ménage manque régulièrement d’argent pour combler les besoins fondamentaux

Indiquez si, à votre connaissance, le ménage manque régulièrement d’argent pour les produits de base nécessaires pour combler les besoins fondamentaux de l’enfant (p. ex. nourriture, vêtements).

Question 22 : Références (par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou une personne autorisée) de l’enfant ou de l’une des figures parentales à des services ou programmes, internes ou externes au centre jeunesse

Indiquez l’orientation de l’enfant ou de l’une des figures parentales vers des programmes ou des services. Il peut s’agir d’un service ou programme spécialisé à l’interne, c’est-à-dire offert par le centre jeunesse ou d’un service, ou programme externe, c’est-à-dire offert par un autre organisme. Nous désirons connaître toute orientation vers un service, interne ou externe, en cours d’évaluation et d’orientation. Indiquez l’orientation vers les services ou programmes peu importe si l’enfant ou la figure parentale en a effectivement bénéficié. Cochez toutes les mentions applicables.

1. Aucune référence. Il n’y a eu aucune orientation vers un service ou programme interne ou externe.
2. Groupe de soutien parental. Tout programme de groupe visant à offrir de l’aide ou une forme d’éducation aux figures parentales (par exemple : Parents Anonymes, cours d’éducation parentale, association d’aide aux parents, soutien aux jeunes parents, etc.)
3. Suivi psychosocial familial / parental à domicile. Services de soutien offerts à domicile pour venir en aide à la famille, réduire les risques de placement ou réintégrer les enfants placés au sein de leur famille (par exemple : services intensifs à la famille).
4. Autre forme de soutien familial ou parental. Inclut d’autres programmes de thérapie familiale ou conjugale (par exemple : bureau des services à la famille, centre de santé mentale).
5. Programme de traitement de l’abus d’alcool / drogue. Programme de traitement des problèmes de toxicomanie (quelle que soit la substance) s’adressant à l’enfant ou aux figures parentales.
6. Aide sociale. Orientation vers les services d’aide sociale pour régler les problèmes financiers du ménage.
7. Banque alimentaire. Orientation vers une banque alimentaire ou des services de restauration à faible coût (soupe populaire).
8. Maison d’hébergement / refuge. Services d’hébergement pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale ou services d’hébergement pour personnes itinérantes.
9. Services / thérapie en matière de violence conjugale. Services pour les problèmes de violence conjugale, que ce soit pour la victime, l’agresseur ou l’enfant témoin.
10. Services psychiatriques / psychologiques. Programme d’évaluation, de thérapie ou d’aide spécialisée de nature psychologique ou psychiatrique, s’adressant à l’enfant ou aux figures parentales (traumatisme, comportement à haut risque, intervention).
11. Écoles / classes spécialisées. Tout programme scolaire spécialisé (écoles ou classes) répondant aux besoins de l’enfant sur le plan éducatif, affectif ou comportemental.
12. Programme récréatif. Programme de loisirs communautaires (par exemple : organismes sportifs, loisirs commu-nautaires, clubs de garçons et filles).
13. Programme d’aide aux victimes d’abus physique ou sexuel. Programme de soutien pour les victimes (par exemple : groupe d’entraide sur l’abus sexuel).
14. Services médicaux / dentaires. Tout service spécialisé visant à répondre aux besoins de base de l’enfant sur le plan médical ou dentaire.
15. Garderie / halte‑garderie. Tout service de garde, y compris les garderies publiques, les garderies en milieu familial et en milieu scolaire.
16. Services culturels. Services pour aider les enfants ou les familles à mieux connaître leur patrimoine culturel ou à s’intégrer dans leur communauté.
17. Autres. Cochez et précisez toute autre orientation axée sur l’enfant ou sa famille.

Page 6 – Enfant évalué

Question 23 : Prénom (champ préalimenté)

Réfère au prénom de l’enfant évalué.

Question 24 : Sexe (champ préalimenté)

Réfère au sexe de l’enfant évalué.

Question 25 : Âge (champ préalimenté)

Réfère à l’âge de l’enfant évalué.

Question 26a : Enfant autochtone (champ préalimenté)

Réfère à l’origine autochtone ou non autochtone de l’enfant évalué.

Question 26b : Statut autochtone

S’il est inscrit que l’enfant est d’origine autochtone à la question 26a, précisez le statut parmi les possibilités suivantes : Premières nations‑indien inscrit, Premières nations‑indien non inscrit, Métis, Inuit, autre ou ne s’applique pas.

Question 27 : Fonctionnement de l’enfant

Cette section porte sur les problèmes relatifs au fonctionnement de l’enfant. Référez‑vous à la situation des six derniers mois pour répondre. Pour chacun des problèmes énumérés, indiquez s’il s’agit d’un problème « confirmé », « soupçonné », « non » ou « inconnu ». Ces différents choix se définissent ainsi :

Confirmé. Le problème a été diagnostiqué par un professionnel, observé par vous personnellement ou par un collègue, ou mentionné par la personne elle‑même.

Soupçonné. Vous n’avez pas observé personnellement le problème, mais vous avez perçu des signes suffisants pour faire naître un doute dans votre esprit. Vos soupçons sont suffisants pour vous permettre de mentionner le problème dans une évaluation écrite ou dans un résumé du dossier que vous transmettriez à un collègue.

Non. À votre connaissance, ce problème n’est pas présent dans la vie de ce parent.

Inconnu. Vous n’avez aucune indication sur la présence ou l’absence de ce problème.

1. Dépression / anxiété / repli sur soi. Sentiment d’abattement ou d’angoisse qui se manifeste presque tous les jours et persiste pendant au moins deux semaines, et qui nuit à son comportement à la maison et à l’école.
2. Pensées suicidaires. L’enfant a exprimé des pensées suicidaires.
3. Comportement(s) autodestructeur(s). Comportement dangereux de l’enfant qui met en danger sa propre vie : tentatives de suicide, mutilation, coupures.
4. Déficit de l’attention / hyperactivité. Déficit de l’attention ou trouble de l’hyperactivité avec déficit de l’attention.
5. Autre(s) trouble(s) psychiatrique(s). L’enfant a reçu un diagnostic de trouble psychiatrique autre que le trouble d’hyperactivité et de déficit de l’attention ou la dépression. Les exemples incluent les troubles oppositionnel‑défiant, obsessionnel‑compulsif et la schizophrénie. Ne cochez la mention « confirmé » que si le trouble psychiatrique a été diagnostiqué par un psychiatre (par exemple : trouble de la conduite, troubles de l’anxiété).
6. Trouble(s) d’attachement. L’enfant démontre un attachement physique ou émotionnel problématique envers la mère ou une autre personne qui en prend soin. L’enfant a de la difficulté à exprimer ses besoins ou il apparaît inconfortable ou insécure en présence de la personne qui en prend soin.
7. Agression(s). L’enfant fait preuve de comportements destructeurs ou agressifs envers les personnes ou les objets qui l’entourent.
8. Fugues (plus d’une fois). L’enfant s’est sauvé de la maison ou d’une autre résidence plus d’une fois, passant au moins une nuit à l’extérieur sans la permission des personnes en autorité.
9. Comportement(s) sexuel(s) inapproprié(s). L’enfant s’est livré à des activités sexuelles qui sont considérées comme inappropriées pour son âge.
10. Cas actif sous la LSJPA. L’enfant a des démêlés avec la justice et il a fait l’objet d’accusations pour lesquelles il a été reconnu coupable en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescent(e)s.
11. Déficience intellectuelle. L’enfant ne réussit pas à atteindre les jalons du développement établis pour les enfants de son groupe d’âge en raison d’affectation biologique ou de difficulté(s) organique(s) (par exemple : autisme ou syndrome d’Asperger).
12. Retard de développement. L’enfant accuse un retard dans son développement intellectuel, qui est habituellement diagnostiqué lorsque ce dernier ne parvient pas à acquérir les compétences de ses pairs en temps voulu, notamment dans des domaines comme le développement de la parole ou du langage, la motricité générale ou fine et les compétences sociales ou personnelles. Contrairement à la déficience intellectuelle, ce retard est causé par l’environnement (par exemple : une sous‑stimulation) et non des affectations biologiques ou physiologiques.
13. Difficulté(s) d’apprentissage. Difficultés généralement mentionnées par l’école. L’enfant ayant des difficultés d’apprentissage est d’intelligence normale, voire au-dessus de la normale, mais il a des difficultés dans une ou plusieurs disciplines (par exemple : expression orale, calcul, élocution, lecture, compréhension des mots).
14. Syndrome d’alcoolisme foetal. L’enfant a fait l’objet d’un diagnostic d’anomalie congénitale liée à la toxicomanie de sa mère biologique.
15. Test de toxicologie positif à la naissance. À la naissance, l’enfant a reçu un test de toxicologie positif, autrement dit, il avait de la drogue ou de l’alcool dans le sang.
16. Déficience physique. L’enfant a des problèmes physiques chroniques qui le limitent considérablement dans au moins l’une des principales activités physiques de base, comme la marche, le fait de monter les escaliers, d’attraper, de soulever ou de transporter des objets. Ces déficiences incluent des incapacités physiques comme la cécité, la surdité ou un déficit sévère de la vision ou de l’audition qui l’affectent de façon notable dans les activités de la vie quotidienne.
17. Alcoolisme. Consommation d’alcool causant des problèmes (compte tenu de l’âge, de la fréquence et de la sévérité) de fonctionnement à l’enfant.
18. Toxicomanie / inhalation de solvants. Consommation de médicaments d’ordonnance ou de drogues ou inhalation de solvants.
19. Autre. Tout autre état se rapportant au fonctionnement de l’enfant. Vous devez donner une précision si vous sélectionnez le bouton « confirmé » ou « soupçonné » et vous devez laisser le champ vide si vous sélectionnez « non » ou « inconnu ».

Question 28 : Nature des faits évalués

Indiquez si l’évaluation a porté sur un (ou plusieurs) INCIDENT(s) de mauvais traitements / troubles de comportement ou si elle a porté exclusivement sur une présomption de RISQUE sérieux de mauvais traitements / troubles de comportement. Il s’agit d’une évaluation de risque seulement si, par exemple, on signale un enfant parce qu’il vit avec une personne accusée d’agression sexuelle, ou encore parce que son frère a été abusé, ou parce que sa mère est toxicomane, sans pour autant qu’aucun incident de mauvais traitement ne soit allégué. Au besoin, référez-vous à l’Annexe 3 pour distinguer une évaluation d’incident d’une évaluation de risque seulement.

Question 29 : Dans le cas d’une évaluation de risque seulement, y a‑t‑il un risque sérieux de mauvais traitement / troubles de comportement futur(s) ?

Dans le cas où l’évaluation a porté sur un ou plusieurs INCIDENT(s), la mention « ne s’applique pas » apparaît automatiquement. Dans le cas où l’évaluation a porté exclusivement sur un RISQUE de mauvais traitement / troubles de comportement, indiquez s’il y a risque sérieux de mauvais traitement(s) / troubles de comportement futur(s) et passez directement à la question 39 (page 8).

Page 7 – Faits signalés et évalués

Question 30 : Codes relatifs aux faits signalés et évalués

Le code relatif aux faits signalés et évalués doit faire référence aux gestes posés et non à l’intention derrière le geste. Sélectionnez jusqu’à trois codes de mauvais traitement ou de troubles de comportement à partir de la liste qui figure à droite de la page et inscrivez‑les dans les cases de la question 30 (1er, 2e, 3e). Veuillez indiquer dans la première case le code qui correspond à la problématique qui caractérise le mieux la situation sur laquelle porte l’évaluation. Si l’évaluation porte sur plusieurs problématiques, inscrivez les codes correspondants à celles-ci en ordre décroissant en fonction de l’importance du préjudice à la sécurité et au développement de l’enfant. Fiez‑vous à votre jugement professionnel pour déterminer la nature et l’ordre d’importance des problématiques qui caractérisent le mieux la situation de l’enfant. Ne vous référez pas nécessairement aux catégories légales (alinéas). Comme les lois provinciales et territoriales sur la protection de l’enfance sont très différentes, nous utilisons une classification basée sur des définitions cliniques et non légales. La classification utilisée regroupe les problématiques en six catégories : abus physique, abus sexuels, négligence, mauvais traitement psychologique, exposition à la violence conjugale et troubles de comportement. Ces catégories sont comparables à celles utilisées au cours des cycles de l’ECI précédents, dans l’Ontario Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect).

S’il y a une seule catégorie de mauvais traitement / trouble de comportement, il est possible d’inscrire jusqu’à trois codes dans les cases de la question 30. S’il y a plusieurs types de mauvais traitements / troubles de comportement et que les trois champs ne sont pas suffisants pour rendre compte de toutes les problématiques, priorisez le code qui désigne l’acte le plus préjudiciable pour l’enfant à l’intérieur d’une même catégorie. Par exemple, si l’abus sexuel comporte des attouchements et la pénétration, choisissez la pénétration.

Les principales formes de maltraitance, qu’elles soient fondées ou seulement soupçonnées, doivent être mentionnées dans les cases prévues à cet effet, quelle que soit l’issue de l’évaluation.

Abus physiques

Cette catégorie inclut toute agression physique, y compris les incidents où il y a abus de pouvoir et certains types de punitions. Lorsqu’on est en présence de plusieurs types de violence physique, il faut choisir le plus préjudiciable.

• Secouer, pousser, attraper ou projeter. Comprend pousser ou tirer un enfant ou secouer un bébé.
• Frapper avec la main. Comprend les gifles et la fessée, mais non les coups de poing.
• Donner un coup-de-poing, un coup de pied ou mordre. Comprend également tout autre coup donné avec une autre partie du corps (par exemple : avec le coude ou la tête).
• Frapper avec un objet. C’est‑à‑dire frapper avec un bâton, une ceinture ou tout autre objet; lancer un objet à l’enfant, mais n’inclut pas les attaques à coup de couteau.
• Étranglement/empoisonnement/coup de poignard. Forme de violence physique comprenant le fait d’étrangler, de poignarder, de brûler, d’empoisonner et d’avoir recours à des mesures de contention abusives sur un enfant.
• Autre(s) abus physique(s). Toutes autres formes d’abus physiques.

Abus sexuels

L’enfant a été agressé ou exploité sexuellement. Ceci inclut les abus sexuels au sein de la famille et par une personne de l’extérieur, de même que les abus sexuels mettant en cause des enfants plus âgés ou de jeunes agresseurs. En présence de plusieurs types d’abus sexuel, il faut choisir le plus préjudiciable, selon votre jugement.

• Pénétration. Pénétration vaginale ou anale par le pénis, un doigt ou un objet.
• Tentative(s) de pénétration. Tentative de pénétration vaginale ou anale par le pénis, un doigt ou un objet.
• Relation(s) sexuelle(s) orale(s). Contact oral avec les parties génitales de l’agresseur ou de l’enfant.
• Attouchement(s) sexuel(s). Attouchements ou caresses génitales à des fins sexuelles.
• Communication(s) à caractère sexuel. Proposition faite oralement ou par écrit, incitation ou suggestions de nature sexuelle (en personne, par téléphone, par écrit, par Internet et exposition de l’enfant à du matériel pornographique).
• Voyeurisme. Inclut les activités dans le cadre desquelles le voyeur (homme ou femme) observe l’enfant pour sa satisfaction. Utilisez le code « exploitation » si le voyeurisme inclut des activités pornographiques.
• Exhibitionnisme. Inclut des activités dans le cadre desquelles l’exhibitionniste (homme ou femme) exhibe ses parties génitales à l’enfant pour sa propre satisfaction.
• Exploitation sexuelle. Inclut les situations où un adulte exploite sexuellement un enfant en vue d’un gain financier ou de tout autre profit, notamment la pornographie et la prostitution.
• Autre(s) abus sexuel(s). Toutes autres formes d’abus sexuels.

Négligence

Mentionnons que le terme « négligence » n’est pas utilisé de façon uniforme dans toutes les lois provinciales ou territoriales, mais que l’on a recours à des notions comparables, notamment : « défaut de fournir des soins, de subvenir aux besoins, de surveiller et de protéger convenablement » l’enfant ; « ne fournit pas le traitement », « refuse ou n’est pas en mesure de donner son consentement à ce traitement, ou n’est pas disponible pour ce faire ».

• Défaut de superviser menant ou pouvant mener à un préjudice physique. L’enfant a subi ou risque de subir un préjudice physique parce que la figure parentale ne l’a pas surveillé ou protégé suffisamment. On parle de défaut de superviser dans les situations où un enfant est blessé ou est exposé à des blessures en raison de certains actes omis ou posés par la figure parentale (par exemple : laisser un jeune enfant sans surveillance pendant plusieurs heures, conduite avec facultés affaiblies en compagnie d’un enfant ou participation à des activités criminelles dangereuses en compagnie d’un enfant).
• Défaut de superviser menant ou pouvant mener à des abus sexuels. L’enfant a été ou risque d’être agressé ou exploité sexuellement du fait que la figure parentale n’a pas protégé l’enfant convenablement.
• Attitude permissive à l’égard d’un comportement criminel. L’enfant a commis une infraction criminelle (par exemple : vol, vandalisme ou voies de fait) du fait que la figure parentale ne l’a pas surveillé ou a été incapable de le surveiller convenablement.
• Négligence physique. L’enfant a subi ou risque de subir un préjudice physique du fait que la figure parentale a fait preuve de négligence et n’a pas répondu adéquatement à ses besoins. Il s’agit notamment d’une alimentation inadéquate, de vêtements inadaptés, de conditions de vie dangereuses et d’un manque d’hygiène. Il doit y avoir des preuves ou la présomption que la personne qui a la charge de l’enfant est responsable de la situation.
• Négligence médicale (incluant la négligence de soins dentaires). L’enfant a besoin d’un traitement médical en vue de guérir, de prévenir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur, et la figure parentale ne fait pas les démarches nécessaires ou refuse de donner son consentement à ce traitement. Inclut les services dentaires lorsqu’on dispose des fonds requis.
• Défaut de soins pour un traitement psychologique et/ ou psychiatrique. L’enfant risque gravement d’être en proie à une détresse affective qui se traduit par un sentiment profond d’angoisse, un état dépressif sévère, un repli sur soi ou un comportement autodestructeur ou agressif, ou d’être dans un état mental ou affectif qui pourrait entraver gravement son développement. La figure parentale ne fait pas les démarches nécessaires ou refuse de donner son consentement au traitement requis afin de remédier à ses maux ou les soulager. Cette catégorie comprend le défaut de fournir un traitement pour des problèmes scolaires, notamment des problèmes d’apprentissage et de comportement, ou un traitement pour des problèmes de développement de l’enfant en bas âge comme un retard de développement d’origine non physique. Les parents qui attendent des services ne doivent pas être inclus dans cette catégorie.
• Abandon. Le père ou la mère de l’enfant est décédé ou ne peut pas exercer ses droits de garde ou n’a pas pris des dispositions adéquates pour la garde et les soins à donner à l’enfant, ou l’enfant est placé dans un établissement et le parent refuse ou est incapable d’en assumer la garde.
• Négligence éducative. La figure parentale permet en toute connaissance de cause un absentéisme scolaire chronique (plus de cinq jours par mois) ou néglige d’inscrire l’enfant à l’école ou le garde souvent au foyer. Si l’enfant souffre de troubles mentaux, de problèmes affectifs ou de problèmes de développement et qu’un traitement est offert mais que les figures parentales n’adoptent pas une attitude coopérative à cet égard, cette attitude est assimilée au défaut de fournir le traitement.

Mauvais traitements psychologiques

• Terrorise /menace de violence/intimidation. Un climat de crainte qui assujettit l’enfant à des conséquences imprévisibles et chaotiques, dont l’intimidation et la peur, les menaces de violence contre l’enfant ou contre des êtres ou objets aimés.
• Violence verbale, dépréciation, rejet. Les formes d’hostilité ou de rejet comme par exemple dénigrer, ridiculiser, etc.
• Isolement/ confinement. L’enfant souffre d’isolement social et est volontairement mis à l’écart des autres enfants. Inclut le confinement dans la chambre ou le refus de laisser l’enfant participer aux activités familiales.
• Soutien ou affection insuffisants. L’enfant souffre d’un manque de présence, d’interaction ou d’affection parentale.
• Exploitation, comportement(s) malsain(s) ou corrupteur(s). La figure parentale permet ou encourage l’enfant à se prêter à un comportement destructeur, criminel, anti‑social ou malsain.

Exposition à la violence conjugale

• Exposition directe à la violence physique. L’enfant est présent lors de l’agression physique ou verbale entre les conjoints. Il peut voir et/ ou entendre l’agression.
• Exposition indirecte à la violence physique. L’enfant n’est pas présent lors de l’agression entre les conjoints, mais il en vit les conséquences, en entend parler ou constate des changements dans sa vie qu’il attribue à ces agressions (par exemple : déménagements fréquents).
• Exposition à la violence psychologique. L’enfant est témoin ou constate les conséquences de la violence psychologique entre les conjoints.
• Exposition à la violence physique autre que conjugale. L’enfant est témoin ou constate les conséquences de la violence physique entre une figure parentale et une autre personne qui n’est pas le(la) conjoint(e) (par exemple : entre la figure parentale et un voisin, grand‑parent, oncle ou tante).

Troubles de comportement

• Comportement(s) autodestructeur(s). Tendances suicidaires, auto‑mutilation et autres comportements dangereux.
• Violence envers les autres. Violence verbale ou physique dirigée vers les autres.
• Fréquentation(s) à risque. Relations qu’entretient l’enfant avec des personnes, mineures ou majeures, dont les comportements, le mode de vie ou la réputation laissent clairement croire que leur influence sur l’enfant est négative et ne fait qu’accentuer ses problèmes comportementaux.
• Consommation problématique de psychotropes. Consommation abusive par l’enfant d’alcool, de drogues ou de médicaments compte tenu de son âge et de son développement.
• Fugue (une seule fois). Fugue du milieu familial ou substitut à une seule occasion durant toute la nuit.
• Fugues (plus d’une fois). Fugues du milieu familial ou substitut plus d’une fois en passant chaque fois au moins une nuit à l’extérieur.
• Problèmes relationnels avec les parents / autorité. Refus de la part de l’enfant de l’encadrement et de l’aide des parents ou d’autres adultes en autorité différents de ceux du milieu scolaire.
• Problèmes de comportement en milieu scolaire. Troubles de la conduite qui se manifestent dans le milieu scolaire.
• Absentéisme scolaire. Enfant qui refuse délibérément de fréquenter l’école, qui s’absente fréquemment ou qui a été l’objet de mesures disciplinaires allant de la suspension à l’expulsion de l’école. Cette catégorie exclut le fait que les parents refusent délibérément que leur enfant fréquente l’école.
• Atteinte aux biens matériels. Comportements de nature criminelle (vol, vandalisme, pyromanie) où l’enfant porte atteinte aux biens matériels.
• Autre(s) comportement(s) dangereux. Toutes autres formes de comportements dangereux de l’enfant pour lui‑même ou pour les autres.
• Comportement(s) sexuel(s) inapproprié(s). L’enfant a initié des comportements sexuels inadéquats et problématiques avec des amis ou des membres de la famille.

Question 31.1 : Auteur(s) présumé(s) parmi les adultes signifatifs

Cette question porte sur la ou les personnes, parmi les adultes significatifs, qui sont auteurs présumés, soupçonnés ou reconnus des mauvais traitements à l’égard de l’enfant évalué. Sélectionnez, parmi les adultes significatifs de la question 9 qui ont été transcrits ici, celui ou ceux qui sont présumés auteurs, et ce pour chacun des codes de problématique inscrits à la question 30. Si aucun des adultes significatifs n’est présumé auteur d’aucune problématique, n’inscrivez rien et passez à la question suivante.

Question 31.2 : Auteur présumé autre (incluant le cas où il s’agit de l’enfant évalué)

1. Présence d’un autre auteur présumé. Cochez si oui ou non il existe un auteur présumé qui n’est pas un adulte significatif pour l’enfant. Incluez ici les cas de troubles de comportement en inscrivant l’enfant lui‑même comme auteur présumé. S’il existe un auteur présumé qui n’est pas un adulte significatif, répondez aux questions 31.2b, 31.2c et 31.2d décrivant cette personne. Si non, passez directement à la question 32.

2. Relation avec l’enfant évalué. S’il existe un auteur présumé autre que les adultes significatifs, précisez le lien de cette personne avec l’enfant (p. ex., frère, oncle, grand‑mère, professeur, médecin, étranger, camarade de classe, voisin, ami de la famille). Différentes personnes peuvent être responsables des mauvais traitements. indiquez le principal auteur présumé, peu importe le degré de corroboration à cette étape de l’évaluation.

3. Âge. Indiquez la catégorie d’âge de l’auteur présumé autre.

4. Sexe. Indiquez le sexe de l’auteur présumé autre.

Question 32 : Degré de confirmation des faits

Indiquez le niveau de confirmation (fondé, soupçonné ou non fondé) à ce moment de votre évaluation / orientation pour chacune des problématiques identifiées à la question 30. Nous souhaitons connaître la confirmation des faits propres à chacune des problématiques évaluées, et non l’issue finale de votre évaluation sur l’ensemble des faits.

• Fondé. Les faits sont « fondés » si les preuves indiquent que la situation décrite dans le signalement s’est réellement produite.

• Soupçonné. Les preuves sont insuffisantes. Le signalement demeure « soupçonné » si vous n’avez pas suffisamment de preuves pour étayer les problématiques de protection mais que vous n’avez pas non plus la certitude que cette hypothèse peut être écartée.

• Non fondé. Les faits sont « non fondés » si les preuves indiquent que la problématique de protection ne s’est pas réellement produite.

Si les faits sont fondés ou soupçonnés, passez directement à la question 33.

1. Si non fondé, le signalement a été fait avec une intention malveillante. Indiquez si les faits ont été signalés par une personne sachant pertinemment que les allégations n’étaient pas fondées. Cela peut être le cas lorsqu’il y a conflit entre les personnes (par exemple : litige sur la garde de l’enfant, désaccord entre les membres d’une même famille, dispute entre voisins). Lorsque les faits sont fondés, ce champ est automatiquement considéré non applicable.
2. Question 32b : Si non fondé, il y a un risque sérieux de mauvais traitements /troubles de comportement futur(s). Même si les faits sont non‑fondés, indiquez si OUI ou NON, vous croyez qu’il y a un risque sérieux que cet enfant soit éventuellement maltraité ou présente des troubles de comportement. Lorsque les faits sont fondés, ce champ est automatiquement considéré non applicable.

Question 33 : Les mauvais traitements présumés étaient une forme de punition

Indiquez si OUI ou NON les mauvais traitements allégués constituaient une forme de punition. Sélectionnez « ne s’applique pas (T.C) » si la problématique inscrite dans cette colonne à la question 30 est un trouble de comportement. L’option « ne s’applique pas » inclut également les cas où l’on a fait une évaluation sur des punitions trop sévères, sans qu’il y ait nécessairement corroboration. Lorsque les faits sont non fondés, ce champ est automatiquement considéré non applicable.

Question 34 : Durée des mauvais traitements/ troubles de comportement

Indiquez la durée des mauvais traitements, selon ce que vous en savez à cette étape de l’évaluation / orientation. Il peut s’agir d’un incident isolé, d’incidents multiples d’une durée de moins de six mois ou d’incidents multiples d’une durée de six mois ou plus. Si vous savez qu’il s’agit d’incidents multiples mais ne pouvez déterminer précisément la durée, sélectionnez l’option « incidents multiples, durée inconnue ». Lorsque les faits sont non fondés, ce champ est automatiquement considéré non applicable.

Page 8 – Faits signalés et évalués

Question 35a : Séquelle(s) physique(s)

1. Blessures et autres atteintes à la santé physique. Indiquer les séquelles physiques causées par l’un ou l’autre des mauvais traitements / troubles de comportement évalués ou qui sont à l’origine du signalement. Cochez les séquelles même lorsqu’il s’agit d’une blessure accidentelle et que le mauvais traitement n’a pas été fondé, si cette blessure est à l’origine du signalement.

   • Aucune séquelle. Il n’y a aucune preuve apparente de séquelles physiques sur l’enfant à la suite des mauvais traitements / troubles de comportement.

   • Ecchymose(s) / coupure(s) / écorchure(s). L’enfant porte diverses marques qui sont demeurées visibles pendant au moins 48 heures.

   • Fractures. L’enfant a subi des fractures.

   • Brûlures. L’enfant a été brûlé ou ébouillanté et les traces de brûlure sont demeurées visibles pendant au moins 48 heures.

   • Traumatisme crânien. L’enfant a subi un traumatisme crânien (mentionnons que dans le cas du syndrome du bébé secoué, le principal traumatisme est un traumatisme crânien et non une lésion au cou).

   • Décès. L’enfant est décédé et l’on a soupçonné au cours de l’enquête que des mauvais traitements pouvaient être à l’origine du décès. Inclut les cas où le mauvais traitement n’a pas été fondé.

   • Autre. Autres problèmes de santé physique, notamment asthme non traité, arrêt de la croissance ou infection transmise sexuellement.
2. Soins médicaux requis (ou l’ont été). Indiquez si des soins médicaux sont ou ont été requis à la suite des blessures ou autres atteintes identifiées à la question 35a. Si aucune séquelle physique n’est inscrite à la question 35a, sélectionnez l’option « ne s’applique pas (aucune séquelle) ».
3. Les mauvais traitements / troubles de comportement fondés ou soupçonnés menacent gravement l’intégrité physique de l’enfant. Si au moins une problématique de mauvais traitement / trouble de comportement s’est avérée fondée ou soupçonnée, indiquez si oui ou non ceux‑ci sont ou ont été une menace grave à l’intégrité physique de l’enfant. Nous souhaitons savoir si la vie de l’enfant aurait pu être en danger ou si l’enfant aurait pu garder des séquelles permanentes (par exemple : un enfant de trois ans qui erre dans une rue achalandée, un enfant que l’on trouve en train de jouer avec des produits chimiques dangereux ou des médicaments). Si tous les faits évalués sont non fondés, sélectionnez l’option « ne s’applique pas (non fondé) ».

Question 36 : Un médecin ou une infirmière a examiné l’enfant dans le cadre de l’évaluation / orientation

Indiquez si un médecin ou infirmière a fait un examen physique de l’enfant au cours de l’évaluation.

Question 37 : Antécédents de blessures physiques

Indiquez si l’évaluation a révélé des antécédents de blessures non décelées ou mal diagnostiquées.

Question 38 : Séquelle(s) psychologique(s)

1. Les mauvais traitements / troubles de comportement fondés ou soupçonnés ont occasionné des séquelle(s) psychologique(s) (troubles émotionnels et autres atteintes à la santé mentale). Indiquez si l’enfant montre des signes de séquelles psychologiques (par exemple : cauchemars, incontinence nocturne ou repli sur soi par suite des mauvais traitements / troubles de comportement). Si tous les faits sont non fondés, sélectionnez l’option « ne s’applique pas (non fondé) ».
2. L’enfant a (ou a eu) besoin d’une thérapie. Indiquez si l’enfant montre ou a montré des symptômes psychologiques nécessitant une thérapie. Si aucune séquelle psychologique n’est identifiée, sélectionnez l’option « ne s’applique pas (aucune séquelle) ».

Question 39 : Mesure(s) de retrait pendant l’évaluation / orientation et type de famille d’accueil

Les mesures de retrait qui ont été appliquées pendant l’évaluation ou l’orientation sont alimentées à partir des données extraites de PIJ. Les mesures de retrait correspondent à tout retrait de l’enfant de son milieu de vie habituel et incluent les mesures d’urgence, les mesures provisoires et les mesures d’enfant « confiés à ». Précisez s’il y a lieu le type de famille d’accueil dans lequel l’enfant a passé la plus grande partie de son temps.

• Famille d’accueil régulière. Toute famille d’accueil qui n’est pas spécifique à l’enfant.
• Famille d’accueil spécifique. Milieu souvent apparenté à l’enfant et désigné pour accueillir spécifiquement cet enfant.
• Inconnu. Sélectionnez cette option si un hébergement en famille d’accueil est inscrit et si vous ignorez dans quel type de famille d’accueil l’enfant a été hébergé.
• Ne s’applique pas. Sélectionnez cette option si l’hébergement est dans un autre type de milieu qu’une famille d’accueil ou si aucune mesure de retrait n’a été appliquée.

Question 40 : Tribunal de la jeunesse

1. Application d’une mesure provisoire ordonnée ou dépôt d’une requête au tribunal (champ préalimenté). Ce champ est automatiquement alimenté à partir de PIJ. Il indique si le dossier de l’enfant est judiciarisé ou non.
2. Orientation vers un service ou une procédure alternative favorisant l’établissement d’une entente entre les parties au sujet de la protection de l’enfant. Indiquez si oui ou non l’enfant et ses parents ont été orientés vers un service ou une procédure visant à éviter une confrontation adversariale ou favorisant l’établissement d’une entente entre les parties au sujet de la protection de l’enfant. Il peut s’agir par exemple de conférence de règlement à l’amiable ou cercle autochtone. Nous voulons connaître l’orientation vers un service, procédure ou programme formels, offert en plus des services habituels dispensés dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse.

Question 41 : Signalements antérieurs (champs préalimentés)

1. Date du plus récent signalement antérieur s’il y a lieu et décision sur la rétention ou la compromission, selon le cas : Si l’enfant n’a aucun signalement antérieur, une date aberrante sera inscrite automatiquement (1901‑01‑01).
2. Dates et décisions des évaluations antérieures : jusqu’à quatre évaluations peuvent s’inscrire. Si l’enfant n’a aucune évaluation antérieure à celle ciblée dans l’ÉIQ, ces champs peuvent demeurer vides.

Question 42 : Intervention(s) policière(s)

Nous voulons connaître les interventions policières qui ont généré une plainte et l’ouverture d’une enquête (avec ou sans accusation). Si les policiers se sont rendus sur place et sont intervenus, mais qu’aucune plainte n’a été déposée ni aucune enquête ouverte, veuillez sélectionner le choix de réponse « aucune » signifiant « aucune enquête » et noter dans les commentaires concernant le signalement et l’évaluation (page 9) qu’il y a eu intervention policière bien qu’aucune enquête n’ait été ouverte ou d’accusations portées.

1. Intervention(s) policière(s) dans l’évaluation sur les mauvais traitements / troubles de comportement. Indiquez s’il y a eu une enquête policière en lien avec les mauvais traitements/ troubles de comportement évalués et l’intensité de cette intervention :

   • Aucune. Il n’y a eu aucune enquête policière en lien avec les faits évalués.

   • Enquête en cours. Une enquête policière est en cours mais aucune accusation n’a encore été portée.

   • Accusations portées. Des accusations ont été portées contre l’agresseur.

   • Enquête complétée sans accusations. L’enquête policière est close et aucune accusation n’a été portée.

2. Intervention(s) policière(s) dans une enquête pour violence conjugale. Indiquez s’il y a eu une enquête policière pour violence conjugale et l’intensité de cette intervention :

   • Aucune. il y a eu de la violence conjugale mais aucune enquête policière en lien avec ce problème.

   • Enquête en cours. une enquête policière est en cours mais aucune accusation n’a encore été portée.

   • Accusations portées. des accusations ont été portées contre l’agresseur.

   • Enquête complétée sans accusations. l’enquête policière est close et aucune accusation n’a été portée.

   • Inconnu. sélectionnez cette option si vous ne savez pas s’il y a eu ou non enquête policière pour violence conjugale.

   • Ne s’applique pas. sélectionnez cette option si la situation ne présente pas de problème de violence conjugale.

Question 43 : La (les) figure(s) parentale(s) de l’enfant ont recours à la fessée comme mesure disciplinaire

Indiquez si oui ou non les figures parentales de l’enfant ont recours à la fessée comme mesure de discipline. Nous entendons par fessée toute correction physique utilisée de façon récurrente pour discipliner l’enfant. Cochez la mention « inconnu » si vous n’êtes pas certain.

Page 9 – Commentaires/autres informations

Questions 44, 45 et 46

Si le Formulaire ÉIQ ne tient pas compte de certains renseignements relatifs à votre dossier, veuillez fournir vos informations et commentaires dans les trois sections réservées à cette fin : renseignements sur le signalement et l’évaluation, renseignements sur le milieu de vie et renseignements sur l’enfant. Veillez à ce qu’aucun prénom ou adresse ne figure dans le texte inscrit dans ces champs.

Ces champs peuvent demeurer vides si vous n’avez pas d’informations supplémentaires à fournir.

Nous vous remercions infiniment de votre aide et de l’intérêt que vous avez porté au troisième cycle de l’ECI au Québec.