Modalités Programme de Contributions pour la Sûreté du Sang

Contributions à la Société canadienne du sang, Héma-Québec ou à d’autres organismes de transfusion ou de transplantation désignés, à l’appui d’activités de surveillance des effets indésirables

(1) Introduction

Le présentes modalités s’appliquent à l’aide financière fournie au moyen de contributions à la Société canadienne du sang, Héma-Québec ou à d’autres organismes de transfusion ou de transplantation désignés, à l’appui d’activités de surveillance des effets indésirables dans le cadre du Programme de contributions pour la sûreté du sang (PCSS).

Le PCSS fait partie de l’initiative visant à renforcer le Programme de la sûreté du sang (Blood ‘98) de Santé Canada approuvée en octobre 1998 et doté d’un engagement de financement de 17,5 millions à 29,6 millions de dollars par année pour l’ensemble des efforts prévus au cours des années subséquentes. De ce montant, un budget annuel de 4 millions de dollars – incluant 2,4 millions de dollars en contributions et 1,6million de dollars sous forme de salaires, d’activités et d’entretien – est alloué au PCSS.

(2) Autorisations juridiques et politiques

La Loi sur le ministère de la santé (1996) confère des pouvoirs fédéraux au ministre de la Santé en ce qui a trait à la promotion et à la préservation de la santé de la population canadienne.

La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (2006) a été établie pour « contribuer à l’action fédérale exercée en vue de dégager et de réduire les facteurs de risque pour la santé publique et d’appuyer la préparation à l’échelle nationale des mesures visant à contrer les menaces pesant sur la santé publique ».

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) travaille en collaboration avec Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et tous les autres membres du portefeuille de la Santé.

(3) Objectifs, but, Stratégie de mesure du rendement et Liens avec l’Architecture des activités de programme

A. Objectifs

Appuyer les activités de surveillance des effets indésirables de la transfusion ou de la transplantation dans les provinces et les territoires.

B. But

Le PCSS vise à mettre en place la Stratégie canadienne de surveillance post-commercialisation du sang, des cellules, des tissus et des organes afin d’établir, d’améliorer, de mettre en œuvre et d’accroître le transfert des connaissances, l’expertise et les pratiques exemplaires dans les milieux de soins de courte durée.

Les bénéficiaires élaboreront des projets qui visent à établir des systèmes de surveillance des effets indésirables associés à la transfusion sanguine, aux produits sanguins et à la transplantation de cellules, de tissus et d’organes qui peuvent donner lieu à des maladies infectieuses, à des allergies et à des maladies à médiation immunitaire. Ils concevront et amélioreront des activités de recherche ciblées axées sur la surveillance et le soutien qui visent à cerner et à définir les risques associés à l’utilisation des produits sanguins, des cellules, des tissus et des organes. En vertu de l’accord de contribution, les bénéficiaires seront tenus de signaler ces effets et ces résultats indésirables à Santé Canada, qui agit à titre d’organisme de réglementation.

La surveillance de ces événements et la réception des rapports en temps voulu amélioreront la capacité de l’ASPC de déceler et de prévenir les effets indésirables associés à la transfusion et à la transplantation et lui permettront d’élaborer les stratégies de gestion appropriée de ces risques.

C. Stratégie de mesure du rendement

Source : Présentation au Conseil du Trésor relative au renouvellement des conditions du programme de contribution en vertu du Programme sur la sûreté du sang de Santé Canada (8 mars 2004) et du cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) intégré de l’ASPC pour le Programme de contributions pour la sûreté du sang (PCSS), y compris le Système de surveillance des incidents transfusionnels (SSIT) et le Système de surveillance des cellules, tissus et organes (SSCTO). Révisé le 3mars 2008.

D. Liens avec l’Architecture des activités de programme (AAP)

Le PCSS appuie la sous-activité Infections associées aux soins de santé; cette dernière vise à réduire le risque posé par les pathogènes associés aux soins de santé et les blessures biologiques qui sont attribuables à la transfusion sanguine ou à la transplantation des cellules, des tissus et des organes dans les établissements et les centres de santé communautaire.

Les activités du programme sont étroitement liées à l’activité Prévention et contrôle des maladies infectieuses de l’ASPC et sont conformes au résultat stratégique de cette dernière qui consiste à promouvoir la santé, réduire les inégalités sur le plan de la santé et prévenir et limiter les maladies et les blessures.

(4) Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont ceux qui seront en mesure de promouvoir les objectifs du programme, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux; les centres et les organismes de transfusion ou de transplantation, ou encore les groupes désignés par les ministères de la Santé des provinces et des territoires pour surveiller les effets indésirables associées au sang, aux cellules, aux tissus et aux organes; ainsi que les organismes sans but lucratif canadiens qui appuient les provinces et les territoires dans leurs activités de surveillance des effets indésirables de transfusion ou de transplantation désignés.

(5) Initiatives et projets admissibles

Les initiatives et les projets admissibles sont ceux qui visent à accroître ou améliorer la surveillance et les activités de recherche ciblées afin de recenser et de définir les risques associés à l’utilisation des produits sanguins, des cellules, des tissus et des organes.

Les initiatives et les projets admissibles devront permettre :

• de créer, de diriger, de concevoir ou de faciliter les initiatives de surveillance des effets indésirables associés à la transfusion dans les provinces et les territoires;
• d’établir, de renforcer et de maintenir des mécanismes de contrôle des erreurs liées à la surveillance de la transfusion sanguine;
• d’assurer la surveillance de la transplantation des cellules, des tissus et des organes;
• de favoriser le couplage des données, les communications et la diffusion de l’information sur la santé publique;
• de garantir la surveillance des populations à risque élevé et des pathogènes émergents.

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

• la surveillance sur une base régulière des receveurs d’une transfusion ou d’une transplantation dans les hôpitaux afin de déceler les effets indésirables associés à la transfusion ou à la transplantation;
• la collecte des renseignements à l’aide de formulaires de rapport normalisés; et
• l’analyse des données et la transmission de celles-ci à Santé Canada.

Les activités admissibles peuvent comprendre également ce qui suit :

• le financement d’un poste de coordonnateur régional, provincial ou territorial chargé d’exécuter ces activités;
• des activités de recherche ciblées afin de recenser et de définir les risques associés à l’utilisation des produits sanguins, des cellules, des tissus et des organes.

(6) Critères d’évaluation

Les projets feront l’objet d’un examen pour en déterminer l’admissibilité et d’une évaluation pour en établir le mérite en termes de pertinence et de qualité de la proposition.

Les programmes assujettis aux présentes Modalités devront respecter les critères suivants :

• objectif/justification;
• portée et calendrier d’exécution de ces autorisations;
• pertinence relativement aux objectifs du PCSS;
• pertinence relativement aux orientations et aux objectifs de l’ASPC;
• conformité aux présentes Modalités.

(7) Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses qui sont directement liées aux projets approuvés sont définies dans l’accord de contribution. Les dépenses admissible prévues dans l’accord de contribution comprennent les coûts directs et indirects tels que :

• les salaires et les traitements des employés, y compris les avantages sociaux;

• les frais de voyage et d’hébergement;

• les coûts relatifs à la location des salles de réunion et de conférence;

• les services contractuels fournis par un entrepreneur privé, un consultant, une université ou un établissement canadiens, ou un organisme communautaire;

• toutes les charges de fonctionnement raisonnables, y compris mais sans s’y limiter, les fournitures de bureau, les frais d’impression, de publication, de distribution et de promotion, les services publics, les services téléphoniques, l’assurance et location des services informatiques, les réparations et l’entretien;

• les services contractuels pour remplir les exigences en matière de vérification du programme de contributions, si ces dépenses sont comprises dans l’accord de contribution.

(8) Dispositions sur le cumul de l’aide

Une aide est fournie pour les projets selon du niveau minimum nécessaire pour atteindre les objectifs et les résultats escomptés du PCSS.

Le niveau maximum (limite du cumul) de l’aide publique totale (APT) (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) octroyée à un projet ne doit pas excéder 100 % des dépenses admissibles.

Si l’APT versée à un bénéficiaire excède la limite de cumul, l’ASPC ajustera son niveau d’aide et exigera un remboursement afin de ne pas dépasser la limite en question. La disposition relative au remboursement s’applique uniquement aux contributions qui excèdent 100000 $. Le remboursement de tout montant qui excède la limite de l’APT sera calculée au prorata (selon l’APT reçue pour les mêmes dépenses admissible).

Les propositions doivent indiquer toutes les sources de financement supplémentaires, c.-à-d. les fonds provenant des programmes de l’ASPC, les autres ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement, les organismes de bienfaisance, etc. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, les bénéficiaires sont tenus d’informer l’ASPC de la réception de tout fonds supplémentaire provenant de toutes sources et destiné à soutenir le projet approuvé et à accroître les activités du projet.

(9) Méthode de calcul du montant de la contribution

Les propositions feront l’objet d’un examen pour en déterminer l’exhaustivité, l’admissibilité et la pertinence à l’égard du programme. Les propositions seront assujetties à une évaluation de la qualité, à laquelle pourront prendre part des évaluateurs internes ou externes. Les propositions recommandées pour approbation seront transmises à l’autorité ministérielle appropriée qui prendra la décision finale.

Les fonds sont versés afin de couvrir la portion prévue des coûts d’approbation du projet assumée par l’ASPC.

(10) Exigences relatives à la demande

Les propositions peuvent être sollicitées ou chapeautées par l’ASPC. Des directives détaillées sur la façon de présenter une demande de financement ainsi qu’une liste de priorités et de calendriers d’exécution sont fournies dans les guides destinés aux demandeurs ou dans les lignes directrices de chaque programme. Les projets doivent indiquer clairement leur admissibilité, la relation qui existe entre ce dernier et les objectifs et les priorités du programme, y compris un plan de travail, un budget et un plan d’évaluation. Les propositions font l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité et le mérite.

Le programme respectera la portée du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêt et l’après-mandat ainsi que la Loi sur les conflits d’intérêts et leCode de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

(11) Montant maximal versé

L’ASPC peut recourir à un accord de contribution pluriannuel qui respecte les dispositions de la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et les présentes Modalités du programme.

Le montant maximal versé à un bénéficiaire au cours d’un exercice donné s’élève à 600000 $.

Le financement pluriannuel sera approuvé sous réserve d’une somme annuelle affectée à cette fin par le Parlement et pourra être annulé ou réduit si ce dernier diminue les niveaux de financement du Ministère.

(12) Base et date des versements

La base et la date des versements, y compris les avances, les paiements réguliers et les dispositions relatives aux retenues de garantie qui s’appliquent (c.-à-d. 10 %), doivent être conformes à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Les paiements réguliers peuvent être versés comme suit:

• Remboursement des dépenses admissible; ou
• Réalisation des attentes en matière de rendement ou des étapes clés précisées dans le plan de travail du projet.

Le montant d’un paiement anticipé est limité aux besoins de trésorerie immédiats pour les activités approuvées et les montants prévus d’après les prévisions périodiques d’encaisse.

Les retenues de garantie seront appliquées afin de gérer les risques de non-exécution ou de paiement en trop à un bénéficiaire et doivent être fondées sur des pratiques de gestion de trésorerie prudentes.

Les paiements définitifs seront effectués lorsque toutes les exigences relatives aux accords de financement auront été remplies.

(13) Contributions remboursables

Ne s’applique pas.

(14) Durée des Modalités

Les présentes Modalités, sous réserve de leur annulation ou modification, entreront en vigueur à compter de la date d’approbation de la présente modification.

(15) Accords de contribution

Les accords de contribution satisferont aux exigences mentionnées à l’Annexe G de la politique du Conseil du Trésor sur le paiement de transfert 2008. Ils définissent les modalités de l’accord entre l’ASPC et le bénéficiaire. L’accord de contribution renfermera les renseignements détaillés sur les obligations financières, les exigences en matière de tenue des dossiers, les exigences relatives aux rapports d’étape et d’évaluation et sur d’autres points connexes.

(16) Suivi et production de rapports

Les procédures et les ressources relatives aux systèmes ministériels (c.-à-d. les Subventions et contributions, la Base de données Lotus Notes et le Système d’applications de gestion intégrée des ressources) sont en place afin de s’assurer qu’une diligence raisonnable soit appliqué dans l’approbation des paiements de transfert, dans la vérification de l’admissibilité, de même que dans la gestion et l’administration du programme de contributions. Les initiatives de financement seront supervisées par les membres du personnel de l’ASPC. Leur rôle consistera à :

• aider les organismes financés en leur fournissant, au besoin, des conseils ou une expertise;
• surveiller les progrès réalisés par rapport aux objectifs établis;
• assurer la reddition de compte en matière de fonds publics.

Lorsqu’une aide est fournie et que les responsables du programme estiment que les objectifs du PCSS ne seront pas atteints en se fondant sur le rapport d’évaluation de la performance, les rapports du projet et les états financiers, une recommandation suggérant de mettre un terme au projet peut être présentée. De plus, l’ASPC peut exiger un remboursement, en tout ou en partie, lorsque le bénéficiaire n’est pas en mesure de démontrer une relation entre le financement et la capacité d’atteindre les objectifs et les buts établis. La disposition relative à l’annulation figurera dans tous les accords de contribution.

Par souci de transparence, l’ASPC conservera des dossiers et des documents sur les décisions clés prises et les résultats atteints.

Le ministre, dans le cadre de l’administration des Modalités, peut de temps à autre prescrire des définitions, des normes, des modalités, des procédures et des formulaires qui seront conformes à ces Modalités, ou à toute loi pertinente du Parlement.

(17) Prestation à des tiers

L’ASPC peut verser des contributions aux bénéficiaires qui distribueront à leur tour les versements aux bénéficiaires finals. Les premiers bénéficiaires jouiront d’une indépendance et d’une responsabilité pleines et entières dans le choix des bénéficiaires finals et n’agiront pas à titre de mandataires du gouvernement dans le cadre de ces distributions.

(18) Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle portant sur les activités de recherche ou de développement exécutées par un bénéficiaire ou un bénéficiaire final, lorsque le financement est fourni en vertu du programme de contributions par l’ASPC, sera dévolue au bénéficiaire ou au bénéficiaire final.

(19) Langues officielles

L’ASPC a pris l’engagement de fournir des services dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles, de stimuler la vitalité des communautés de langue minoritaire anglaise et française au Canada et de favoriser la reconnaissance et l’utilisation pleines et entières des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Les dispositions de la Loi sur les langues officielles seront respectées, y compris dans les communications relatives au programme. Par exemple, les invitations à présenter une demande seront rédigées dans les deux langues officielles et les communications avec l’ASPC, tant écrites que verbales, se dérouleront dans la langue choisie par le demandeur.

(20) Clause d’exonération de responsabilité

Le financement versé dans le cadre de ce programme de contributions ne suppose aucun engagement financier ou autre de la part de tout ministère ou organisme, qui excède le niveau de financement et la période approuvés.