Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020

LA STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
RAPPORT ANNUEL DE 2019-2020 SUR
LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
DU 1^ER AVRIL 2019 AU 31 MARS 2020

INTRODUCTION
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Ce rapport annuel est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.

Établie le 1^er juin 2015, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique a pour mandat :

• d’approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens;
• de promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique;
• de renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique;
• d’établir un centre névralgique de recherche scientifique dans l’Arctique canadien.

La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est un établissement public qui rend des comptes au ministre des Affaires du Nord. Comme il s’agit d’une micro-organisation, elle n’a pas d’employés s’occupant à temps plein de l’AIPRP. Toutes les demandes sont traitées par un membre du personnel qui exerce ponctuellement les fonctions de coordonnateur de l’AIPRP avec l’aide de collègues, au besoin.

Le responsable de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a délégué aucun de ses pouvoirs et responsabilités en vertu de la Loi.

RAPPORTS STATISTIQUES
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a reçu aucune demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les mesures relatives à la COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’établissement à s’acquitter de ses responsabilités prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune mesure d’atténuation n’était requise.

PLAINTES ET ENQUÊTES
Il n’y a eu aucune plainte ou enquête découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2019 2020.

NOUVELLES POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été adoptée au cours de l’exercice 2019-2020.

FORMATION
Aucune activité de formation n’a été fournie au cours de l’exercice 2019-2020.

SUIVI
Aucun suivi n’a été effectué au cours de l’exercice 2019-2020.

ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de l’exercice 2019-2020.

ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de l’exercice 2019-2020.

COMMUNICATIONS EN VERTU DE L’ALINÉA 8(2)M) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.