Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021

LA STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
RAPPORT ANNUEL DE 2010-2021 SUR
LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
DU 1ER AVRIL 2020 AU 31 MARS 2021

INTRODUCTION

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Ce rapport annuel est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.

Établie le 1er juin 2015, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique a pour mandat :

d’approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens;
de promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique;
de renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique;
d’établir un centre névralgique de recherche scientifique dans l’Arctique canadien.

La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est un établissement public qui rend des comptes au ministre des Affaires du Nord. Comme il s’agit d’une micro-organisation, elle n’a pas d’employés s’occupant à temps plein de l’AIPRP. Toutes les demandes sont traitées par un membre du personnel qui exerce ponctuellement les fonctions de coordonnateur de l’AIPRP avec l’aide de collègues, au besoin.

Le responsable de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a délégué aucun de ses pouvoirs et responsabilités en vertu de la Loi.

RENDEMENT POUR 2020-2021

La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a reçu aucune demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les mesures relatives à la COVID-19 n’ont pas eu d’incidence sur la capacité de l’établissement à s’acquitter de ses responsabilités prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune mesure d’atténuation n’était requise.

PLAINTES ET ENQUÊTES

Il n’y a eu aucune plainte ou enquête découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2020-2021.

NOUVELLES POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été adoptée au cours de l’exercice 2020-2021.

FORMATION

Aucune activité de formation n’a été fournie au cours de l’exercice 2020-2021.

SUIVI

Aucun suivi n’a été effectué au cours de l’exercice 2020-2021.

ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE

Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au cours de l’exercice 2020-2021.

ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de l’exercice 2020-2021.

COMMUNICATIONS EN VERTU DE L’ALINÉA 8(2)M) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Privacy Act Appendix A: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Statistical Report on the Privacy Act

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

TBS/SCT 350-63

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)a)(i)	23(a)	0
19(1)a)	0	22(1)a)(ii)	23b)	0
19(1)b)	0	22(1)a)(iii)	24a)	0
19(1)c)	0	22(1)b)	24b)	0
19(1)d)	0	22(1)c)	25	0
19(1)e)	0	22(2)	26	0
19(1)f)	0	22.1	27	0
20	0	22.2	27.1	0
21	0	22.3	28	0
		22.4

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0	70(1)	70(1)d)
69(1)b)	0	70(1)a)	70(1)e)
69.1	0	70(1)b)	70(1)f)
		70(1)c)	70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
0	0	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	0

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 5: Extensions

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert Examen
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert Examen
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0
Total	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées	Nombre de demandes	Pages communi quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
	0	0	0	0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$5,500
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$0
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$0
Total		$5,500

11.2 Ressources humaines

Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0.050
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.050

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Détails de la page

Date de modification :: 2023-11-23

Sélection de la langue

Recherche

Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021

Détails de la page