ANNEXE A : Exigences relatives au contenu des rapports annuels de 2023-2024
RAPPORT ANNUEL CONCERNANT
LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION 2023-2024
DE LA STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024
A1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir « l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif ».
Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Établie le 1er juin 2015, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (opérant sous le nom de Savoir polaire Canada) a pour mandat :
-
d’approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens;
-
de promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique;
-
de renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique;
-
d’établir un centre névralgique de recherche scientifique dans l’Arctique canadien.
La Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique n’a pas eu de filiale non exploitée (« papier ») au cours de l’exercice 2023-2024.
A2. Structure organisationnelle
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est un établissement public qui relève du ministre des Affaires du Nord, du ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et du ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. En tant que petite agence, elle n’a pas d’employés s’occupant à temps plein de l’AIPRP. Toutes les demandes sont traitées par l’Unité de la planification et des rapports qui exerce ponctuellement les fonctions de coordonnateur de l’AIPRP, au besoin.
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’était partie à aucune entente en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pendant l’exercice 2023-2024.
A3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
La présidente et directrice générale (administratrice générale) de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a délégué aucun de ses pouvoirs et aucune de ses responsabilités en vertu de la Loi.
A4. Rendement pour 2023-2024
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique a reçu une demande officielle d’accès à l’information au cours de l’exercice 2023-2024. La demande a été traitée dans le délai de 61 à 120 jours et divulguée en partie. Il n’y avait aucune demande ou plainte active à la fin de l’exercice 2023-2024.
A5. Formation et sensibilisation
Au cours de l’exercice 2023-2024, une formation appropriée a été dispensée aux nouveaux employés qui soutiennent directement les fonctions de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’agence.
A6. Politiques, lignes directrices et procédures
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a pas mis en œuvre de nouvelle politique, ligne directrice ou procédure au cours de l’exercice 2023-2024.
A7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est une entité gouvernementale figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, elle doit respecter les exigences de publication ci-dessous.
|
Exigence législative
|
Section
|
Calendrier de publication
|
Exigences institutionnelles
|
|
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
|
|
Frais de voyage
|
82
|
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
|
Oui
|
|
Frais d’accueil
|
83
|
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
|
Oui
|
|
Rapports déposés au Parlement
|
84
|
Dans les 30 jours suivant le dépôt
|
Oui
|
|
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
|
|
Contrats de plus de 10 000 $
|
86
|
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
|
Oui
|
|
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $
|
87
|
Dans les 30 jours suivant le trimestre
|
Oui
|
|
Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents
|
88(a)
|
Dans les 120 jours suivant la nomination
|
Oui
|
|
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau
|
88(b)
|
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception
|
Oui
|
|
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire
|
88(c)
|
Dans les 120 jours suivant la comparution
|
Oui
|
|
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gou vernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
|
|
Reclassification des postes
|
85
|
Dans les 30 jours suivant le trimestre
|
Non
|
|
Les ministres
|
|
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des
|
74(a)
|
Dans les 120 jours suivant la nomination
|
Non
|
|
nouveaux ministres ou des ministres entrants
|
|
|
|
|
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet
|
74(b)
|
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception
|
Non
|
|
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.
|
74(c)
|
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre
|
Non
|
|
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire
|
74(d)
|
Dans les 120 jours suivant la comparution
|
Non
|
|
Frais de voyage
|
75
|
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
|
Non
|
|
Frais d’accueil
|
76
|
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
|
Non
|
|
Contrats de plus de 10 000 $
|
77
|
Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
|
Non
|
|
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.
|
78
|
Dans les 120 jours suivant l’année fiscale
|
Non
|
Tous les documents de publication proactive sont affichés sur le site Web https://open.canada.ca/fr.
A8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a mis en œuvre aucune initiative ou projet visant à améliorer l’accès à l’information au sein de l’institution au cours de la période 2023-2024.
A9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a reçu aucune plainte relative à l’accès à l’information au cours de l’exercice 2023-2024.
A10. Uniquement pour les institutions assujetties à la LOI SUR LES FRAIS DE SERVICE : Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service."
-
Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
-
Frais payables : droit de 5 $ pour la présentation d’une demande
-
Total des revenus : 0 $
-
Frais dispensés ou remboursés : 0
-
Coût de fonctionnement du programme : 2 422 $
A11. Contrôle de la conformité
Aucun suivi n’a été effectué au cours de l’exercice 2023-2024.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
|
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
|
1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
|
0 |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
|
1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
|
1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
|
0 |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
|
0 |
|
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
|
0 |
|
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
| Médias |
0 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
| Organisation |
0 |
| Public |
1 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
1 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
1 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
|
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
|
0 |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
|
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
|
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
|
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
|
Nombre de demandes |
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Total |
0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
4.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 13(1)a) |
0 |
16(2) |
0 |
18a) |
0 |
20.1 |
0 |
| 13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
0 |
20.2 |
0 |
| 13(1)c) |
0 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
| 13(1)d) |
0 |
16(2)c) |
0 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
0 |
| 13(1)e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
0 |
| 14 |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
0 |
| 14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
0 |
| 14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
| 15(1) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
0 |
22.1(1) |
0 |
| 15(1) - A.I.* |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
0 |
| 15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
0 |
23.1 |
0 |
| 15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
0 |
| 16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
0 |
26 |
0 |
| 16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)d) |
0 |
|
| 16(1)a)(iii) |
0 |
16.6 |
0 |
|
|
|
| 16(1)b) |
0 |
17 |
0 |
|
|
|
| 16(1)c) |
0 |
|
|
|
|
|
| 16(1)d) |
0 |
|
|
|
|
|
* A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversive
4.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
1 |
| 68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
| 68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
| 68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
| 68.2b) |
0 |
69(1)e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
|
|
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
| 0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 10 |
6 |
1 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
10 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
| Présentation |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
| Autres frais |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
| Total |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jour |
61 à 120 jours |
121 à 180jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
| 0 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
| Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
|
$2,422 |
| Heures supplémentaires |
|
$0 |
| Biens et services |
|
$0 |
- Contrats de services professionnels
|
$0 |
|
|
$0 |
|
| Total |
|
$2,422 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
| Employés à temps plein |
0.025 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
| Employés régionaux |
0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
| Étudiants |
0.000 |
| Total |
0.025 |
