Subventions et contributions en appui aux progrès scientifiques et technologiques dans le Nord

1. Introduction

Contexte

Le gouvernement fédéral reconnaît la nécessité d’encourager l’application des connaissances scientifiques du Nord et d’améliorer la capacité du Canada à gérer efficacement le développement durable dans le Nord.

Les progrès scientifiques et technologiques dans le Nord à la Station de recherche du Canada dans l’Extrême Arctique (SRCEA) comprennent un vaste ensemble d’éléments de programme en faveur de la recherche, de l’éducation, de la formation, du renforcement des capacités et de l’application des connaissances en matière de sciences et technologie (S et T).

Les activités de S et T qui seront réalisées par la SRCEA relèvent de quatre thèmes faisant partie du mandat du gouvernement du Canada : développement des ressources; exercice de la souveraineté; gérance environnementale et changements climatiques; collectivités fortes et en santé. Pour chaque thème, le mandat précise les résultats à long terme que la SRCEA cherchera à obtenir au cours des prochaines décennies.

Portée

La SRCEA, qui se trouve à Cambridge Bay au Nunavut, offre un ensemble d’installations et de services de S et T dans le Nord du Canada, y compris un centre de développement technologique, un centre d’échange de connaissances, des laboratoires de pointe et un soutien logistique pour les chercheurs sur le terrain. Pour les besoins de la SRCEA, l'Arctique canadien est défini comme les terres et les eaux situées au nord de la limite du pergélisol.

La SRCEA adoptera une approche intégrée pour les activités en sciences et technologie. Parmi ces activités, on pourrait compter les suivantes : la surveillance; la recherche, la modélisation et la prévision; le développement et le transfert de technologies; l'application des connaissances; la formation, l'éducation et la sensibilisation; la gestion des données; ainsi que la logistique nécessaire à la prestation efficace. Les travaux relatifs aux sciences et à la technologie réalisés par la SRCEA seront interdisciplinaires et comprendront les sciences naturelles et physiques, les sciences sociales et économiques, les sciences de la santé et de la vie, les sciences humaines et le développement sur le plan de l'ingénierie et de la technologie. Les connaissances acquises par le biais de la SRCEA seront appliquées en appui à un développement responsable de l’Arctique canadien.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des méthodes de financement pour les paiements de transfert des programmes :

Paiements des subventions Paiements de contribution
Préétablie Fixe Souple Globale
***Bénéficiaires autochtones seulement***
Programme de S et T
Formation et renforcement des capacités
Bourses d’études et bourses de recherche
Prix

2. Autorité légale et politique

Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême Arctique, 2014

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Les modalités ont pour but d’offrir un ensemble intégré de subventions et de contributions qui appuient la S et T dans l’Arctique canadien pour la SRCEA. Les programmes de contribution appuieront les appels de propositions pour solliciter des projets qui permettront de traiter des aspects particuliers du mandat de la SRCEA, tandis que les programmes de subventions permettront d’appuyer les chercheurs étudiants, de reconnaître les réalisations importantes et de coordonner les activités scientifiques universitaires dans le Nord.

La disposition visant à favoriser les progrès en S et T dans le Nord est essentielle à la réalisation des thèmes confiés à la SRCEA et au respect de l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dont l’objectif consiste à « accroître, à un niveau représentatif, le nombre d’Inuit qui occupent un emploi au gouvernement dans la région du Nunavut. Il est admis que la réalisation de cet objectif exigera la prise de mesures tant par les Inuit que par le Gouvernement ». Pour atteindre cet objectif, les modalités comprennent quatre catégories de subventions et contributions :

  1. Programme de S et T qui offre des fonds aux Autochtones, aux universités, au gouvernement et à l’industrie;
  2. Formation et renforcement des capacités qui fournit des fonds aux organisations et aux particuliers qui offrent une formation connexe sur les compétences et le perfectionnement en matière de S et T aux habitants du Nord et aux groupes autochtones; et fournit des fonds, dans le cadre du Programme de formation scientifique dans le Nord, aux universités et aux instituts du Canada pour la formation en recherche scientifique dans le Nord (y compris des fonds à l’Association universitaire canadienne d’études nordiques pour s’acquitter d’une partie des dépenses administratives);
  3. Bourses d’études et de recherche qui fournissent des fonds aux étudiants et aux nouveaux chercheurs en vue d’un travail dans le Nord;
  4. Prix de la recherche scientifique dans le Nord pour une contribution exceptionnelle dans le domaine de la recherche du Nord; et prix d’application des connaissances en vue de la promotion au Canada et partout au monde, des connaissances en S et T dans le Nord qui ont eu pour conséquence l’exécution d’activités.
But / Objectifs Résultats attendus Indicateurs de rendement
Programme de S et T (contribution) Financer des activités de sciences et de technologie qui concordent avec les priorités de la SRCEA.

Produire des éléments de S et T qui ont des répercussions et qui contribuent aux rapports quinquennaux de la SRCEA sur l’état de l'Arctique canadien.

Faire preuve d’excellence en matière de S et T grâce à une reconnaissance internationale de la SRCEA à titre de chef de file.

Encourager les habitants du Nord et les Autochtones à participer à la S et T et à la diriger.

Nombre de mentions dans le rapport sur l'état de l’Arctique canadien

Nombre de partenaires internationaux qui prennent part à des projets de de la SRCEA.

Incidence scientifique des publications examinées par les pairs, évaluée au moyen d’index de citations1.

Pourcentage d’habitants du Nord et d’Autochtones qui prennent part à des projets de recherche de la SRCEA.

Formation et renforcement des capacités (contributions et subvention)

Financer des programmes qui s’adressent aux jeunes ou aux adultes et qui portent sur l’acquisition de compétences, l’expérience professionnelle et la participation aux activités de S et T. Les fonds seront administrés selon deux volets :

a) Contributions :

Appuyer l’élaboration et la prestation de programmes.

b) Subventions :

  1. Fournir des fonds à des particuliers ou des organisations sous la forme de bourses de programme.
  2. Fournir des fonds aux universités et aux instituts du Canada pour la formation en recherche scientifique dans le Nord.

Inspirer les membres de la prochaine génération à faire carrière en S et T et, plus particulièrement, améliorer la participation des habitants du Nord aux activités de S et T et à la direction de celles-ci.

Renforcer l’engagement des individus ou des groupes envers les études sur le Nord grâce à la reconnaissance nationale de leurs travaux.

Nombre de programmes appuyés.

Nombre de particuliers appuyés par le biais des bourses d’études et des bourses de recherche.

Nombre d’universités et de collèges du Nord qui reçoivent des subventions qui sont accordées aux bénéficiaires étudiants.

Taux d’inscription des étudiants qui étudient les activités scientifiques nordiques ou qui y participent.

Nombre d’habitants du Nord qui prennent part à des projets de S et T.

Nombre d’habitants du Nord qui dirigent des projets de S et T.

Bourses d’études et de recherche (subvention)

Les bourses d’études appuieront les étudiants en sciences et technologie dans le Nord, actuellement inscrits à un établissement d’enseignement supérieur, en leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle dans le Nord et en les encourageant à faire des études sur le Nord.

Les bourses de recherche offriront aux scientifiques et ingénieurs nouvellement diplômés, ou à des chercheurs principaux invités qui souhaitent continuer d’accroître leur savoir-faire relatif au Nord, un financement pour travailler dans le Nord à la SRCEA ou à d’autres établissements de recherche du Nord, de manière à suivre une excellente formation en cours d’emploi et à faire progresser la recherche dans l’un des secteurs prioritaires de la SRCEA.

Former du personnel hautement qualifié en S et T dans le Nord et au Canada, et y favoriser le leadership en S et T.

Nombre de demandes reçues à l’égard des bourses d’études et des bourses de recherche.

Nombre de bourses de recherche dont l’activité visée a été menée à terme correctement.

Prix de la SRCEA (subvention)

Prix de la recherche scientifique sur le Nord – Accorder à une équipe ou à un particulier pour une contribution exceptionnelle dans le domaine de la recherche du Nord.

Application des connaissances – Accorder à une équipe ou à un particulier pour une contribution exceptionnelle quant à la transposition de la recherche en S et T dans le Nord en solutions pertinentes et concrètes aux problèmes du Nord.

Favoriser l’application des connaissances sur la S et T dans l’Arctique canadien, au Canada et dans divers pays du monde.

Augmenter la capacité des institutions canadiennes impliquées dans la recherche sur le Nord.

Nombre de demandeurs.

Pourcentage de demandeurs qui respectent les critères d’admissibilité des prix.

Les activités financées par ces subventions et contributions contribuent à l’atteinte du résultat stratégique suivant : Une installation pour les sciences et la technologie de calibre mondial dans l'Arctique canadien favorise le développement et l’intendance du Nord du Canada et renforce le leadership canadien sur les questions circumpolaires, et se rattachent aux sous-programmes Science et surveillance et Développement et transfert de technologies du programme Sciences et technologie pour le Nord, ainsi qu’au sous-programme Gestion des connaissances du programme Application des connaissances polaires. Ces programmes cherchent à créer les conditions permettant au Canada d’acquérir le large éventail d’informations nécessaires pour élaborer des politiques et des programmes de recherche efficaces dans le Nord, et de maintenir sa position en tant que chef de file dans l’Arctique. Le niveau de connaissances obtenu grâce aux recherches et à la formation scientifiques et technologiques améliore l’utilisation durable des terres et des ressources naturelles du Nord.

4. Admissibilité

Les candidats devront soumettre une demande pour participer au programme de subventions et contributions de la SRCEA selon le processus décrit à la section 10. Le président, soutenu par un comité d’examen multilatéral au besoin, fera des recommandations au conseil d’administration, qui prendra les décisions finales concernant les bénéficiaires et le niveau de financement.

4.1 Programme de S et T : Un financement sous forme de contribution pour la réalisation d’activités en sciences et technologie sera administré visant à répondre aux priorités de la SRCEA, telles que définies dans le plan de S et T de la SRCEA.

Pour obtenir un financement au titre du programme de S et T de la SRCEA, le bénéficiaire doit être employé par un organisme canadien, ou faire partie de la structure organisationnelle dudit organisme, qui :

  • constitue une entité juridique reconnue au Canada;
  • dispose de systèmes comptables acceptables et de mécanismes de contrôle financier nécessaires pour administrer les fonds, comme en témoignent les vérifications financières menées chaque année;
  • appuie sa proposition de financement par la signature d’un agent autorisé.

Les organismes admissibles sont les suivants :

  • les établissements d’enseignement et d’enseignement supérieur;
  • les gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, régionaux ou autochtones et les administrations municipales;
  • les entreprises et les industries ainsi que leurs associations professionnelles;
  • les groupes communautaires (collectivités ou organisations autochtones, groupes de bénévoles, organisations, associations et institutions communautaires);
  • les particuliers.

4.2 Formation et renforcement des capacités

Contributions
Les bénéficiaires admissibles sont des organisations et des institutions qui conçoivent et offrent des programmes spéciaux destinés aux étudiants autochtones et du Nord, qui permettent d’accroître leurs compétences et leur expérience à l’appui du mandat de la SRCEA et des activités connexes de la Station. Le financement peut être utilisé pour élargir la portée de programmes existants ou pour élaborer de nouveaux programmes qui répondent aux exigences de la SRCEA en matière de ressources humaines.

Subvention
Les bénéficiaires admissibles sont des établissements d’enseignement postsecondaires, des organismes sans but lucratif qui ont un comité des études nordiques et des étudiants, y compris les étudiants du Nord et les bénéficiaires de l’ARTN qui sont inscrits à des programmes d’études postsecondaires et à des formations professionnelles qui répondent aux exigences de la SRCEA en matière de ressources humaines.

4.3 Bourses d’études et de recherche de la SRCEA

Les bénéficiaires admissibles aux bourses d’études de la SRCEA doivent remplir les conditions suivantes :

  • Les étudiants doivent être inscrits à un programme d’études supérieures, offert par une université canadienne; sont aussi admissibles les étudiants canadiens inscrits à un programme d’études supérieures, offert par un établissement d’enseignement reconnu, à l’extérieur du Canada.
  • Les étudiants doivent poursuivre des études supérieures dans l’un des secteurs prioritaires de la SRCEA.
  • Pour recevoir une bourse d’études, les étudiants doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.

Les fonds sont offerts aux étudiants diplômés. Cependant, sont également admissibles les finissants de premier cycle qui entament leur dernière année et qui ont l’intention de rédiger un mémoire de spécialisation sur les travaux menés dans le Nord ou d’entreprendre des travaux de recherche qu’ils poursuivront dans le cadre d’études universitaires de deuxième cycle.

Autres critères d’admissibilité :

  • Les projets estivaux et hivernaux sont admissibles.
  • Les études postdoctorales ne sont pas subventionnées.

Bénéficiaires admissibles aux bourses de recherche de la SRCEA :

  • Stagiaires postdoctoraux
    • Les bénéficiaires admissibles doivent avoir obtenu un diplôme d’une université reconnue, au terme d’un programme s’inscrivant dans l’un des secteurs prioritaires de la SRCEA, au cours des cinq dernières années. Les demandes seront acceptées si les candidats sont actuellement inscrits à un programme d’étude postsecondaire d’une université reconnue; cependant, les candidats doivent satisfaire à toutes les exigences du programme (y compris la soutenance de thèse) dans les six mois suivant la soumission d’une demande.
    • Les bénéficiaires ne peuvent pas se prévaloir d’une bourse tant qu’un avis confirmant que toutes les exigences du programme ont été satisfaites n’aura pas été reçu. Les bénéficiaires ne peuvent toucher qu’une seule bourse de recherche.
    • Il n'y a pas de restrictions quant à la citoyenneté des candidats; cependant, les deux tiers des bourses doivent être accordées à des Canadiens ou à des résidents permanents. Les candidats retenus qui ne sont pas Canadiens ou résidents permanents du Canada doivent satisfaire aux exigences du Canada en matière d'immigration.
  • Chercheurs invités
    • Les bénéficiaires admissibles doivent actuellement mener des recherches en S et T dans l’un des secteurs prioritaires de la SRCEA, au sein d’une université reconnue.
    • Les bénéficiaires ne peuvent toucher qu’une seule bourse de recherche.
    • Il n’y a aucune restriction quant à la citoyenneté des candidats. Les candidats retenus qui ne sont pas Canadiens ou résidents permanents du Canada doivent satisfaire aux exigences du Canada en matière d'immigration.

4.4 Prix de la SRCEA

Sont admissibles à une subvention les organismes sans but lucratif, les organisations autochtones, les collectivités du Nord, les gouvernements territoriaux, les universités, les collèges et les particuliers qui contribuent à l’avancement du savoir dans l’un des secteurs prioritaires de la SRCEA. Les bénéficiaires admissibles doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents. En ce qui concerne les équipes de projet et les organisations, le chef d’équipe ou le chercheur principal doit être employé par une organisation canadienne.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Dépenses Programme de S et T Formation et renforcement des capacités Bourses d’études et de recherche Prix de la SRCEA
Contributions Contributions Subvention Subvention Subvention
Frais d’administration (au maximum 15 %)
Achat de matériaux, d’équipement et de fournitures
Location (p. ex. salles de conférence et de réunion, locaux à bureaux, équipement, entreposage, avions et hélicoptères)
Honoraires et services professionnels (contrats)
Salaires et avantages sociaux des employés et des travailleurs occasionnels et honoraires
Déplacement, y compris les repas et l’hébergement
Frais de scolarité (comprennent les autres frais obligatoires)
Frais postaux et d’expédition

6. Financement total du gouvernement canadien et limites sur le cumul

Le niveau maximal de financement du gouvernement canadien (y compris celui provenant de la SCREA) ne doit pas excéder 100 % des dépenses des programmes et des projets admissibles. Les propositions de financement exigent de chaque bénéficiaire qu'il déclare toute source prévue de financement pour le programme ou le projet, y compris des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, d'administrations municipales (aide gouvernementale totale) ou d'autres sources.

7. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

Volet Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

(i) Programme de S et T

(ii) Formation et renforcement des capacités

Le montant versé sous forme de contribution sera établi après étude de la proposition et du budget soumis par le demandeur.

En se fondant sur leur expérience et leurs connaissances spécialisées, les examinateurs évalueront les propositions et les budgets, puis feront des recommandations quant aux montants du financement, après avoir déterminé si les dépenses sont justifiées et raisonnables compte tenu de la portée des activités proposées.

Pour le Programme de formation scientifique dans le Nord, les demandes sont soumises par les collèges nordiques et les universités au nom de leurs étudiants demandeurs en décembre de chaque année et sont soigneusement examinées par un comité de gestion (actuellement, le Comité de sélection du Programme de formation scientifique dans le Nord), qui rend ses décisions au sujet du financement à accorder aux bénéficiaires en fonction des critères énoncés dans les lignes directrices du programme (voir la section 10).

(iii) Bourses d'études et de recherche

(iv) Bourses de la SCREA

Le montant versé sous forme de subventions sera prédéterminé par le ou les comité(s) consultatif(s) multipartite(s) de la SCREA.

Les demandes soumises par les bénéficiaires admissibles seront évaluées par un comité d'examen multipartite en fonction des critères d'évaluation.

8. Montant maximal octroyé

Programme de S et T Formation et renforcement des capacités Bourses d'étudfes et de recherche Bourses de la SCREA
Contribution Contribution Subvention Subvention Subvention
Le montant maximal octroyé à un participant ne dépassera pas 4 M$ par projet. Le montant maximal octroyé à un participant ne dépassera pas 1 M$ par projet. Le montant maximal octroyé à un participant ne dépassera pas 200 000 $ par année, par bénéficiaire. Le montant maximal octroyé par année ne dépassera pas 120 000 $ par année, par bénéficiaire. Le montant maximal octroyé par année ne dépassera pas 50 000 $ par année, par bénéficiaire.

9. Modalités de paiement

Contributions
D'ordinaire, les contributions sont versées si les objectifs de rendement sont atteints ou à titre de remboursement des dépenses encourues. Conformément à la section intitulée Gestion de trésorerie de la Directive sur les paiements de transfert énoncée par le Conseil du Trésor, le bénéficiaire peut également recevoir des paiements anticipés calculés en fonction des prévisions de trésorerie. S'il est nécessaire de faire des paiements anticipés, ceux-ci ne doivent pas dépasser les besoins de trésorerie immédiats du bénéficiaire et ils doivent être fondés sur ce qui suit :

  • L'atteinte des objectifs de rendement ou de jalons – une description de ces attentes ou jalons doit être fournie; et/ou
  • Le remboursement des dépenses admissibles.

Des paiements mensuels, trimestriels ou annuels peuvent être établis en fonction des demandes de remboursement des dépenses, la preuve de l'atteinte des objectifs ou des jalons prédéterminés, et un paiement final correspondant à la somme due peut effectué suivant la réception du rapport final, ou des livrables, ou du rapport d'activité et, si la SCREA le juge nécessaire, au terme d'une vérification financière.

Le financement est versé annuellement; toutefois, les propositions peuvent porter sur un projet pluriannuel jusqu'à un maximum de trois ans. Les candidats ayant déjà bénéficié du financement du programme doivent présenter à nouveau leurs propositions chaque année, après les avoir révisées en conséquence.

Dans le cas des bénéficiaires autochtones, les paiements de transfert pourraient être fournis sous forme de financement fixe ou souple.

Subventions
Les subventions sont fournies en un seul paiement par année.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Contributions
Les bénéficiaires qui reçoivent un financement sous forme de contribution pour (i) le programme de S et T et (ii) la formation et renforcement des capacités doivent présenter une proposition de la façon prescrite par la SCREA et la soumettre au bureau de la SCREA concerné. La proposition doit, au minimum, comprendre ce qui suit :

  • Une description du projet
  • Les objectifs et les résultats prévus du projet, en établissant des liens avec les objectifs et priorités de la SCREA;
  • Les extrants qui seront produits;
  • Les jalons prévus, de même que les critères de mesure de la réussite;
  • Les résultats prévus, de même que les critères de mesure de la réussite;
  • Un budget du projet indiquant les revenus globaux prévus par source (autres programmes de subvention et de contribution de la SCREA; autres ministères et organisations du gouvernement fédéral; autres ordres de gouvernements; le secteur privé; le demandeur; et d'autres sources).

La proposition sera examinée en fonction de la pertinence des S et T dans le Nord, de sa qualité et de la participation des Autochtones et des résidants du Nord.

S'il y a lieu, pour que les projets reçoivent un financement continu, les bénéficiaires fourniront à la SCREA des rapports annuels propres à chacun des programmes et des états financiers comportant les renseignements requis, comme précisé par la SCREA dans l'accord dûment signé, afin de vérifier la conformité aux modalités du programme et de démontrer les résultats obtenus dans le dernier exercice financier terminé. Ces rapports visent deux objectifs :

  • Aider à déterminer la capacité du demandeur à réaliser le projet;
  • Examiner, s’il y a lieu, la mesure dans laquelle les fonds reçus antérieurement par le bénéficiaire ont été dépensés dans le but d’atteindre les objectifs du projet.

Subventions
Les bénéficiaires qui reçoivent un financement sous forme de subvention pour (ii) la formation et le renforcement des capacités, (iii) les bourses d'études et de recherche et (iv) les bourses de la SCREA doivent présenter une demande au bureau de la SCREA concerné. Les candidatures sont acceptées au nom des bénéficiaires potentiels.

Un comité d'examen multipartite examinera les demandes en fonction de leur utilité pour le programme de la SCREA, du nombre total de demandes admissibles à un financement reçues et des fonds disponibles pour ces activités. En ce qui concerne les bourses, les candidatures seront évaluées en fonction de la combinaison suivante de réalisations : (a) une qualité des travaux largement reconnue; (b) une productivité dans le ou les champ(s) d'activité; (c) une importante contribution à l'avancement des connaissances sur le Nord ou à la mobilisation du savoir; (d) une pertinence pour les sociétés ou collectivités nordiques; (e) la formation ou la participation des résidants du Nord aux travaux.

Les demandeurs universitaires ou institutionnels d'une subvention aux termes du Programme de formation scientifique dans le Nord doivent soumettre leur demande à la SCREA au nom de leurs étudiants candidats en décembre de chaque année. Ces demandes sont soigneusement examinées par un comité de gestion (p. ex., le Comité de gestion du Programme de formation scientifique dans le Nord), qui rend des décisions sur le financement de bénéficiaires en se fondant sur ce qui suit :

  • la conformité aux lignes directrices du programme;
  • l'évaluation du rendement antérieur de l'étudiant dans le cadre du programme;
  • l'évaluation du rendement antérieur de l'université ou du collège et des priorités de recherche futures de l'université, du collège ou de l'institution sans but lucratif qui assure le parrainage;
  • le volet formation du projet proposé et la contribution attendue au perfectionnement professionnel de spécialistes du Nord au niveau universitaire.

Pour être admissibles à une subvention, les universités et institutions bénéficiaires doivent faire ce qui suit :

  • prouver qu'elles sont des bénéficiaires admissibles;
  • prouver qu'elles appliquent des mesures de contrôle et des pratiques de gestion financière saines;
  • fournir une description des objectifs du projet, des activités et des résultats escomptés qui montre l’appui aux objectifs du programme et une proposition de budget qui fait état des activités et des dépenses prévues;
  • accepter les dispositions en vue d'effectuer un examen de conformité au programme, une évaluation de programme du programme et une vérification.

Les institutions, comme l'Association universitaire canadienne d'études nordiques, doivent soumettre chaque année à la SCREA une proposition et un budget détaillés de financement afin de compenser une partie de ses dépenses administratives. La SCREA examinera la proposition et le budget.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

La SCREA a adopté des procédures de contrôle interne et s'est dotée de systèmes et de ressources humaines pour s'assurer qu'une diligence raisonnable est exercée dans la vérification de l'admissibilité; l'approbation des paiements de transfert et, le cas échéant, l'évaluation de la capacité du bénéficiaire de gérer, d'élaborer et de fournir des programmes et des services de financement; la vérification de la capacité de gestion financière, l'autorisation de dépenser et l'approbation des demandes de paiement; et la gestion et l'administration d'un programme de subventions.

Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée conformément aux exigences de l'article 6 de la Politique sur l'évaluation.

12. Langues officielles

Lorsqu'un programme soutient des activités pouvant être offertes à des membres des deux collectivités de langue officielle, les bénéficiaires doivent avoir accès à ces services dans la langue officielle de leur choix, lorsque la partie IV de la Loi sur les langues officielles s'applique. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

La SCREA inclut la disposition suivante  :  «  Dans l'exécution de son mandat, la SCREA peut rendre disponibles, notamment par la vente ou l'attribution de licences ̶ et recevoir des dividendes, droits et paiements à cet égard des droits d'auteur, des brevets, du design industriel, des marques de commerce, des secrets industriels ou d'autres droits de propriété similaires qu'elle détient, contrôle ou administre. »

14. Contributions remboursables

Les dispositions concernant les contributions remboursables ne s'appliquent pas puisque le principal objectif est de favoriser la recherche de base. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n’ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d’augmenter leur valeur.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue sont pouvoir ou distribue ses fonds à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers la SCREA de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Aucune délégation ou redistribution de fonds sous forme de contribution ne doit porter atteinte ni aux objectifs des programmes ou des services ni aux attentes en matière de transparence et d’équité des services.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance ces tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

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