Introduction
La Loi sur l’accès à l’information a pour but d’accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.
Le présent rapport annuel est présenté au Parlement pour l’exercice 2023-2024 conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui exige que les institutions fédérales présentent un rapport annuel sur leur application de la Loi. De plus, il est préparé et déposé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
La loi visant à établir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), a reçu la sanction royale en juin 2017. Le Comité est composé d’au plus onze membres, ne soit pas plus de trois venant du Sénat et pas plus de huit venant de la Chambre des communes. Chaque membre doit détenir une habilitation de sécurité de niveau Très secret.
Le mandat du Comité consiste à examiner :
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Pour remplir son mandat, le Comité a un droit d’accès aux renseignements, à quelques exceptions près, qui relèvent d’un ministère et qui sont liés à l’exercice de son mandat.
Le Comité est tenu de transmettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. S’il le juge nécessaire, le Comité peut aussi à tout moment préparer un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Une version déclassifiée de ces rapports doit être déposée devant les deux Chambres du Parlement (dans certains cas, le Comité peut décider de n’inclure que le résumé d’un rapport spécial dans son rapport annuel). Il y a deux catégories de renseignements qui peuvent être expurgés d’un rapport à la demande du premier ministre : des renseignements qui porteraient atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales s’ils étaient divulgués; et les renseignements assujettis à des privilèges juridiques précis, tels que ceux protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Par ses rapports publics et ses activités de sensibilisation auprès des organisations non gouvernementales, des institutions d’enseignement et des étudiants de niveau universitaire, le Comité vise à fournir le plus d’information possible au public, selon les paramètres de la Loi sur le CPSNR.
En 2023-2024, le Comité a présenté au premier ministre son Rapport annuel de 2022 et son rapport spécial sur le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada. Les deux rapports ont été déposés au Parlement. Le Comité a également entrepris un examen de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada.
Structure organisationnelle
Le Secrétariat du CPSNR a été établi en vertu de la Loi sur le CPSNR. Sa directrice générale est l’administratrice générale du Secrétariat et est responsable de son contrôle, de sa gestion et de toutes les affaires administratives et opérationnelles. La directrice générale délègue la coordination et le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au gestionnaire, Services internes et administratifs.
Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Ordonnace de délégation de pouvoirs
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) est le ministre responsable du Secrétariat.
Une ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le LGCC en 2023. Les personnes qui occupent en titre ou par intérim le poste de directeur général et celui de directeur des opérations ont la pleine délégation pour exercer toutes attributions en vertu de la LAI.
Rendement pour 2023-2024
L’article 16.6 de la LAI prévoit que le Secrétariat du CPSNR « est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat ».
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Secrétariat a reçu quatre demandes de renseignements auxquelles il a répondu dans un délai de 1 à 15 jours. Pour trois de ces quatre demandes, aucun document n’a été communiqué. Pour l’autre demande, une page a été communiquée.
Le Secrétariat a aussi reçu trois demandes de consultation d’autres organismes gouvernementaux au cours de cette période. À la suite de ces consultations, le Secrétariat a recommandé la communication du document pertinent dans son intégralité pour une demande, la divulgation partielle du document pour une demande et l’exemption du document dans son intégralité pour le reste de la demande. Les trois consultations ont été menées dans un délai de 1 à 15 jours.
Le Secrétariat n’a actuellement aucune demande de renseignements ou plainte active en suspens des périodes visées par les rapports antérieurs.
Pour satisfaire aux exigences relatives à la divulgation proactive obligatoire à titre d’organisation gouvernementale, le Secrétariat publie son dernier Rapport sur les résultats ministériels, son Plan ministériel ainsi que ses rapports financiers trimestriels sur son site Web à l’adresse du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Secrétariat présente également des renseignements sur les frais de voyage et d’hébergement, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10 000 $ sur le site Open.canada.ca.
Formation et sensibilisation
Tous les employés du Secrétariat savent que le Secrétariat est assujetti à la LAI et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 16.6 de la LAI. Aucune formation n’a été donnée pendant la période visée par le rapport.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité a adopté des procédures internes complètes à l’intention du Comité et du Secrétariat dans l’exercice de ses attributions. Ces procédures renvoient aux obligations du Secrétariat dans le traitement des demandes reçues au titre de la LAI.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
Tableau des exigences de publication proactive
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
| Exigence législative |
Section |
Délais de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Frais de déplacement |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement |
X |
| Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement |
X |
| Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
X |
Entités gouvernementales ou ministères, agences et autres organismes soumis à la loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
| Exigence législative |
Section |
Délais de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
X |
| Subventions et contributions de plus de 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
X |
| Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents |
88a) |
Dans les 120 jours suivant leur nomination |
X |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau |
88b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
X |
| Dossiers de documents d'information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou équivalent devant un comité du Parlement |
88c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
X |
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (c.‑à‑d. les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
| Exigence législative |
Section |
Délais de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Reclassification de postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
X |
Ministres
| Exigence législative |
Section |
Délais de publication |
Exigence institutionnelle |
|---|
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants |
74a) |
Dans les 120 jours suivant leur nomination |
X |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet |
74b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
X |
| Dossiers de notes pour la période des questions préparés par une institution fédérale pour le ministre et qui étaient utilisés au cours des derniers jours de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre |
74c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
X |
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution fédérale pour la comparution du ministre devant un comité du Parlement |
74d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
X |
| Frais de déplacement |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
| Frais d’accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
| Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
T1-T3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
|
Dépenses du cabinet du ministre
*Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 |
Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice |
|
Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
Le gestionnaire, Services internes et administratifs, délégué par la directrice générale, coordonne et assure le suivi de toutes les demandes d’accès à l’information. Une fois les demandes réglées, le gestionnaire crée les entrées dans le site Web du gouvernement ouvert. De plus, le Secrétariat répondra à toutes les demandes informelles d’accès à l’information.
Sommaire des enjeux clès et mesures prises à l'égard des plaintes
Aucune plainte n’a été formulée et aucune enquête ou vérification n’a été menée pendant la période visée.
Frais d'accès à l'information pour l'application de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable déclare annuellement au Parlement les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Frais payables : Le frais de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d’accès à l’information.
- Total des revenus : 0,00 $
- Frais annulés ou remboursés : 25,00 $
- Coûts de fonctionnement du programme : 113,00 $
Suivi de la conformité
Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis pour les demandes relatives à la LAI. La directrice générale est mise au courant des demandes dès leur réception et leurs progrès et leur traitement sont très près surveillés.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombres de demandes
| Demandes |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
4 |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
4 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
|---|
| Média |
0 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
1 |
| Organisation |
0 |
| Public |
3 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
4 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
4 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
4 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes |
0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1000 pages communiquées |
De 1001 à 5000 pages communiquées |
Plus de 5000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1000 pages recommuniquées |
De 1001 à 5000 pages recommuniquées |
Plus de 5000 pages recommuniquées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| |
Nombre de demandes |
|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition |
Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
4.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 13(1)(a) |
0 |
| 13(1)(b) |
0 |
| 13(1)(c) |
0 |
| 13(1)(d) |
0 |
| 13(1)(e) |
0 |
| 14 |
0 |
| 14(a) |
0 |
| 14(b) |
0 |
| 15(1) |
0 |
| 15(1) - A.I. |
0 |
| 15(1) - Def. |
0 |
| 15(1) - A.S. |
0 |
| 16(1)(a)(i) |
0 |
| 16(1)(a)(ii) |
0 |
| 16(1)(a)(iii) |
0 |
| 16(1)(b) |
0 |
| 16(1)(c) |
0 |
| 16(1)(d) |
0 |
| 16(2) |
0 |
| 16(2)(a) |
0 |
| 16(2)(b) |
0 |
| 16(2)(c) |
0 |
| 16(3) |
0 |
| 16.1(1)(a) |
0 |
| 16.1(1)(b) |
0 |
| 16.1(1)(c) |
0 |
| 16.1(1)(d) |
0 |
| 16.2(1) |
0 |
| 16.3 |
0 |
| 16.31 |
0 |
| 16.4(1)(a) |
0 |
| 16.4(1)(b) |
0 |
| 16.5 |
0 |
| 16.6 |
0 |
| 17 |
0 |
| 18(a) |
0 |
| 18(b) |
0 |
| 18(c) |
0 |
| 18(d) |
0 |
| 18.1(1)(a) |
0 |
| 18.1(1)(b) |
0 |
| 18.1(1)(c) |
0 |
| 18.1(1)(d) |
0 |
| 19(1) |
0 |
| 20(1)(a) |
0 |
| 20(1)(b) |
0 |
| 20(1)(b.1) |
0 |
| 20(1)(c) |
0 |
| 20(1)(d) |
0 |
| 20.1 |
0 |
| 20.2 |
0 |
| 20.4 |
0 |
| 21(1)(a) |
0 |
| 21(1)(b) |
0 |
| 21(1)(c) |
0 |
| 21(1)(d) |
0 |
| 22 |
0 |
| 22.1(1) |
0 |
| 23 |
0 |
| 23.1 |
0 |
| 24(1) |
0 |
| 26 |
0 |
4.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 68(a) |
0 |
| 68(b) |
0 |
| 68(c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
| 68.2(a) |
0 |
| 68.2(b) |
0 |
| 69(1) |
0 |
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69(1)(c) |
0 |
| 69(1)(d) |
0 |
| 69(1)(e) |
0 |
| 69(1)(f) |
0 |
| 69(1)(g) re (a) |
0 |
| 69(1)(g) re (b) |
0 |
| 69(1)(g) re (c) |
0 |
| 69(1)(g) re (d) |
0 |
| 69(1)(g) re (e) |
0 |
| 69(1)(g) re (f) |
0 |
| 69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Document électronique |
Jeu de données électronique |
Vidéo |
Audio |
Autre |
|---|
| 0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 1 |
1 |
1 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| Communication totale |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Mesure |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Mesure |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridiques |
Autres |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
4 |
|---|
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
|---|
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation n'a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 |
Autres |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1) a)
Entrave au fonctionnement |
9(1) b)
Consultation |
9(1) c)
Avis au tiers |
|---|
| Article 69 |
Autres |
|---|
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 - Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|---|
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|---|
| Présentation |
0 |
0 $ |
4 |
25,00 $ |
0 |
0 $ |
| Autres frais |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
0 |
0 $ |
4 |
25,00 $ |
0 |
0 $ |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
3 |
110 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
110 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
3 |
110 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 - Plaintes et enquêtes
9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d'enquête |
Article 30(5)
Cessation de l'enquête |
Article 35
Présenter des observations |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
|---|
| Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protecton de la vie privée (4) |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
|---|
| Salaires |
113 $ |
|---|
| Heures supplémentaires |
0 $ |
|---|
| Biens et services |
0 $ |
|---|
| • Contrats de services professionels |
0 $ |
|
|---|
| • Autres |
0 $ |
|
|---|
| Total |
113 $ |
|---|
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|
| Employés à temps plein |
0,001 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,001 |
Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Période visée par le rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 |
0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
Section 3 : Numéro d’assurance sociale
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? |
Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024 |
0 |
|---|
