Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel 2019-2020
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Introduction
Le présent rapport est présenté au Parlement pour l’exercice 2019-20 conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui prévoit un droit d’accès aux documents détenus par les institutions fédérales.
La Loi établissant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a reçu la sanction royale en juin 2017. Le Comité est présentement composé de six députés de la Chambre des communes et de trois sénateurs des partis politiques reconnus au Parlement, qui ont tous obtenu une habilitation de sécurité de niveau Très secret pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Le Comité exerce un vaste mandat qui consiste à examiner :
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui sont liés à l’exercice de son mandat et qui relèvent d’un ministère.
Le Comité est tenu de transmettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. S’il le juge nécessaire, le Comité peut aussi à tout moment, préparer un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Le premier ministre déposera la version non-classifiée de ces rapports devant les deux Chambres du Parlement. Il y a deux catégories de renseignements qui peuvent être expurgées du rapport à la demande du premier ministre : des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales; et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Par ses rapports publics et ses activités de sensibilisation auprès des organisations non gouvernementales, des universitaires et des étudiants universitaires, le Comité vise à fournir le plus d'informations possible au public, dans le cadre des paramètres fixés par la Loi sur le CPSNR.
En 2019-20, le Comité a présenté deux rapports au premier ministre : le Rapport annuel de 2019 ; et le Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ces rapports ont été déposés au parlement le 12 mars 2020. Ils sont disponibles sur le site web du CPSNR.
Structure organisationnelle
Le Secrétariat du CPSNR a été établi en vertu de l’article 24(1) de la Loi sur le CPSNR. Son rôle est d’appuyer le Comité dans l’exercice de son mandat.
La directrice générale du Secrétariat est nommée par le gouverneur en conseil. Selon l’article 28 de la Loi sur le CPSNR, la directrice générale est la première dirigeante du Secrétariat et elle est chargée de la gestion du Secrétariat et de tout ce qui s’y rattache. Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le Leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) a été désigné comme ministre responsable du Secrétariat.
Un arrêté de délégation de pouvoirs a été signé par la LGCC en 2018. Les personnes qui occupent en titre ou par intérim le poste de directeur général et celui de directeur des opérations ont la pleine délégation pour exercer toutes attributions en vertu de la LAI.
Rendement pour 2019-20
L’article 16.6 de la Loi sur l’Accès à l’information précise que le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement « est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat ».
Au cours de l’exercice 2019-2020, le Secrétariat a reçu dix demandes de consultation de la part d’autres ministères; il a également traité d’une demande d’accès à l’information. Dans tous les cas, il s’agissait de documents qui contenaient des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat. Le Secrétariat a donc appliqué l’exemption permise en vertu de l’article 16.6 de la Loi sur l’Accès à l’information. Ce rendement reflète la tendance établie depuis la création du secrétariat en 2017.
Il n’y a eu aucune incidence des mesures prises liées à la COVID-19 sur la capacité du secrétariat d’accomplir ses responsabilités sous la Loi sur l’accès à l’information. Toute demande a pu être traitée au mieux de nos capacités dans les délais prescrits.
Pour satisfaire aux exigences relatives à la divulgation proactive à titre d’organisme gouvernemental, le site web du Secrétariat contient ses rapports ministériels, ses rapports sur les résultats ministériels ainsi que ses rapports financiers trimestriels. Le secrétariat présente également des renseignements sur les frais de voyage et d’hébergement, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10 000 $.
Formation et sensibilisation
Tous les employés du secrétariat savent que le secrétariat est assujetti à la Loi sur l’Accès à l’information et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 16.6 de la LAI.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En vertu de l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le secrétariat a élaboré des procédures internes complètes pour guider les travaux du comité et du secrétariat dans l’exercice de leurs fonctions. Ces procédures décrivent les obligations du secrétariat dans le traitement des demandes reçues en vertu de la LAI.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Il n’y a eu aucune plainte en vertu de la Loi et le Secrétariat n’a fait l’objet d’aucune enquête ou vérification.
Suivi de la conformité
Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis. La directrice générale et le directeur des opérations sont mis au courant des demandes dès leur réception et suivent leur progression et traitement de près.
Annexe A - Arrêté de délégation
Loi sur l’accès à l’information
La leader du gouvernement à la Chambre des communes, en sa qualité de ministre désignée pour le secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.
Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.
Leader du gouvernement à la Chambre des communes
10 juillet 2018
a L.R. 1985, ch. A-1
Annexe
| Poste | Articles de la Loi sur l’accès à l’informationa | Articles du Règlement sur l’accès à l’informationb |
|---|---|---|
| Directrice générale, Secrétariat | Délégation entière. | Délégation entière. |
| Directeur des opérations, Secrétariat | Délégation entière. | Délégation entière. |
Annexe B - Rapport statistique
Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombres de demandes
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Média | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 1 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
Section 2 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusés par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Def. | 0 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 0 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 1 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridiques | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 |
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi ou aucune prolongatione n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi ou une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Prorogations
4.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement |
9(1) b) Consultation |
9(1) c) Avis au tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Section 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 10 | 150 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 150 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 10 | 150 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 - Avis d'enquête | Article 30(6) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion requis | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçes avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçes après le 21 juin 2019
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protecton de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 0 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| • Contrats de services professionels | 0 $ | |
| • Autres | 0 $ | |
| Total | 0 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,00 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |
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