Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel 2021-2022

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Introduction

Le présent rapport annuel est présenté au Parlement pour l’exercice 2021‑2022 conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que les institutions fédérales présentent un rapport annuel sur leur application de la Loi.

La loi établissant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a reçu la sanction royale en juin 2017. Le Comité est composé d’au plus onze membres, soit pas plus de trois venant du Sénat et pas plus de huit venant de la Chambre des communes. Chaque membre doit détenir une habilitation de sécurité de niveau Très secret.

Le mandat du Comité consiste à examiner :

  1. les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
  2. les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
  3. toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Comité a un droit d’accès aux renseignements, à quelques exceptions près, qui relèvent d’un ministère et qui sont liés à l’exercice de son mandat.

Le Comité est tenu de transmettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. S’il le juge nécessaire, le Comité peut aussi à tout moment préparer un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Une version déclassifiée de ces rapports doit être déposée devant les deux Chambres du Parlement (dans certains cas, le Comité peut décider d’inclure que le résumé d’un rapport spécial dans son rapport annuel). Il y a deux catégories de renseignements qui peuvent être expurgées d’un rapport à la demande du premier ministre : des renseignements qui porteraient atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales s’ils étaient divulgués; et les renseignements assujettis à des privilèges juridiques précis, tels que ceux protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Par ses rapports publics et ses activités de sensibilisation auprès des organisations non gouvernementales, des institutions d’enseignement et des étudiants de niveau universitaire, le Comité vise à fournir le plus d’information possible au public, selon les paramètres de la Loi sur le CPSNR.

En 2021-2022, le Comité a présenté son Rapport annuel de 2021 au premier ministre, qui incluait un sommaire du Rapport spécial portant sur le cadre de travail et les activités du gouvernement du Canada visant à défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques, soit un examen spécial réalisé par le Comité en 2021. Le Rapport annuel contenait aussi de l’information sur les travaux du Comité au cours de la dernière année.

Structure organisationnelle

Le Secrétariat du CPSNR a été établi en vertu de la Loi sur le CPSNR.

La directrice générale du Secrétariat est nommée par le gouverneur en conseil. La directrice générale est la première dirigeante du Secrétariat et elle est chargée de la gestion du Secrétariat et de tout ce qui s’y rattache. Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans leur institution. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) est le ministre responsable du Secrétariat.

Une ordonnance de délégation de pouvoirs, a été signée par le LGCC en 2021. Les personnes qui occupent en titre ou par intérim le poste de directeur général ainsi que le directeur des opérations ont la pleine délégation pour exercer toutes attributions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rendement de 2021-2022

L’article 22.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement « est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat ».

Au cours de l’exercice 2021‑2022, le Secrétariat n’a reçu aucune demande de documents en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune plainte. Ce rendement reflète la tendance établie depuis la création du Secrétariat du CPSNR en 2017.

Le Secrétariat n’a actuellement aucune demande de documents ou plainte active en suspens.

Il n’y a eu aucune incidence des mesures prises liées à la COVID‑19 sur la capacité du Secrétariat d’accomplir ses responsabilités sous la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute demande ou demande de consultation a pu être traitée au meilleur de ses capacités dans les délais prescrits.

Formation et sensibilisation

Tous les employés du Secrétariat savent que le Secrétariat est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 22.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité a adopté des procédures internes complètes que le Comité et le Secrétariat doivent suivre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés ou dans l’exercice de ses attributions. Ces procédures renvoient aux obligations du Secrétariat dans le traitement des demandes reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n’a été formulée et aucune enquête ou vérification n’a été menée pendant la période visée.

Suivi de la conformité

Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis pour les demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directrice générale et le directeur des opérations sont mis au courant des demandes dès leur réception et suivent leur progression et traitement de près.

Atteintes substantielles à la vie privée, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et divulgations dans l’intérêt public

Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport. Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période visée par le présent rapport. Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été achevée au cours de la période visée.

Annexe A - Arrêté de délégation

Loi sur la protection des renseignements personnels

La leader du gouvernement à la Chambre des communes, en sa qualité de ministre désignée pour le secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Leader du gouvernement à la Chambre des communes
2 février 2021

a L.R. 1985, ch. P-21

Annexe

Poste Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa Articles du Règlement sur la protection des renseignements personnelsb
Directrice générale, Secrétariat Délégation entière. Délégation entière.
Directeur des opérations, Secrétariat Délégation entière. Délégation entière.

Annexe B - Rapport statistique

Période visée par le rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 0

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1000 pages communiquées De 1001 à 5000 pages communiquées Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception total 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Document électronique Jeu de données électronique Vidéo Audio Autre
0 0 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées De 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Mesure Moins de 60 minutes traitées De 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridiques Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 0

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombe de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 days 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 - Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour laquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfère
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficile à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfère
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficile à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifique à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 11 - Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privé signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privé non-substantielles 0

Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de service professionnels 0 $  
• Autres 0 $  
Total 0 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,000
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 0,000

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