États financiers 2019-2020 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

[ Version PDF ]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les plans d'action qui en découlent sont résumés à l'annexe.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas été vérifiés.


Rennie Marcoux
Directrice générale

Ottawa, Canada
15 octobre 2020

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Passifs
Créditeurs (note 4)
315 259
Indemnités de vacances et congés compensatoires
106 103
Avantages sociaux futurs (note 5b)
48 36
Total des passifs 469 398
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
361 187
Débiteurs et avances (note 7)
52 75
Total des actifs financiers nets
413 262
Dette nette ministérielle 56 136
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
- 1
Immobilisations corporelles (note 10)
21 27
Total des actifs non financiers
21 28
Situation financière nette ministérielle (35) (108)
Obligations contractuelles (note 6)
Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Rennie Marcoux
Directrice générale

Ottawa, Canada
15 octobre 2020

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2020
2020 2019
Charges
Aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat
2 125 2 200 3 466
Services internes
1 691 600 286
Total des charges
3 816 2 800 3 752
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 816 2 800 3 752
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  2 612 3 950
Variations des montants à recevoir du Trésor
  173 (315)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a)
  113 9
Transfert de trop-payés
  (25) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (73) 108
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (108) -
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (35) (108)
Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (73) 108
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
- 27
Amortissement des immobilisations corporelles
(4) (1)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (4) 26
Variation due aux charges payées d'avance (1) 1
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (79) 135
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 135 -
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 56 135
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 800 3 752
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(4) (1)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a)
(113) (9)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(23) 75
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(1) 1
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
(56) 244
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(3) (103)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
12 (36)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 612 3 923
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10)
- 27
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations - 27
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 612 3 950
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 22 juin 2017, le projet de loi visant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et son Secrétariat a reçu la sanction royale. Sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil a établi le Comité, le 6 octobre 2017, conformément aux décrets 2017-1236, 2017-1237 et 2017-1238. Le Secrétariat a reçu son financement le 11 décembre 2017. Le 6 novembre 2017, le premier ministre a nommé les onze membres du Comité, provenant des deux chambres du Parlement. Cette première itération du Comité a été dissoute le 11 septembre 2019 lors de la convocation de la 43e élection générale. Le Premier ministre a nommé les membres les plus récents du Comité le 5 février 2020.

Le Secrétariat apporte son soutien à un comité indépendant de parlementaires qui a le mandat d’examiner les activités de l’appareil de sécurité nationale et du renseignement du Canada. La directrice générale du Secrétariat a été nommée en décembre 2017 et possède le rang et les pouvoirs d’administrateur général de ministère.

Le Secrétariat élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité fondamentale et son programme ci-après :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. (a) Autorisations parlementaires :
    Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Secrétariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
    Le Secrétariat fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Secrétariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. (d) Charges :
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  5. (e) Incertitude relative à la mesure :
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

  1. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice :
    (en milliers de dollars)
      2020 2019
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 800 3 752
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (4) (1)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (113) (9)
    Charges payées d'avance imputées antérieurement aux autorisations
    (1) (1)
    Diminution/(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
    (1) (103)
    Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs
    (12) (36)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs
    47 2
    Autre
    (22) -
    Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (106) (148)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d'immobilisations corporelles
    - 27
    Augmentation / (diminution) des charges payées d'avance
    (1) 2
    Comptes débiteurs et avances
    1 -
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations - 29
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 694 3 632
  2. (b) Autorisations fournies et utilisées :
    (en milliers de dollars)
      2020 2019
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
    3 409 6 573
    Montants législatifs
    178 145
    Moins :
    Périmés : Fonctionnement
    (893) (3 086)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 694 3 632

4. Créditeurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 76 68
Créditeurs - parties externes 239 191
Total des créditeurs 315 259

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CPSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 113 241,12 $. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du CPSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CPSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice - -
Charge pour l’exercice 48 -
Prestations versées pendant l’exercice - -
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice 48 -

6. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2021 2022 2023 2024 2025 2026 et ultérieurs Total
Services de réparation et d’entretien 4 195 195 195 - - 589
Location 1 - - - - - 1
Total 5 195 195 195 - - 590

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CPSNR :

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes 51 75
Débiteurs - parties externes 1 -
Débiteurs nets 52 75

8. Passif éventuel

Les éléments de passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le CPSNR n'a pas enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour l'exercice 2019-2020.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CPSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CPSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le CPSNR a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le CPSNR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CPSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 113 9
Total 113 9

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CPSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CPSNR.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en milliers de dollars)
  2020 2019
Charges 1 383 3 018

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique de 3 à 5 ans
Autre matériel de 10 à 15 ans
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2020 2019
Matériel informatique 14 - - 14 1 3 - 4 10 13
Autre matériel 13 - - 13 1 1 - 2 11 12
Total 27 - - 27 2 4 - 6 21 25

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités du Secrétariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat Services internes 2020 2019
Charges
Salaires et avantages sociaux
1 580 20 1 600 1 511
Services professionnels et spéciaux
468 489 957 704
Installations
1 82 83 40
Transports et communications
33 9 42 50
Information
17 - 17 40
Acquisition de matériel et d'outillage
45 - 45 82
Services de réparation et d’entretien
27 - 27 1 308
Amortissement des immobilisations corporelles
5 - 5 1
Location
2 - 2 6
Services publics, fournitures et approvisionnements
6 - 6 9
Autre
16 - 16 1
Total des charges 2 200 600 2 800 3 752
Coût net des activités poursuivies 2 200 600 2 800 3 752

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers - exercice 2019-2020

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats de l’évaluation ainsi que les plans d’action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du CPSNR peuvent être trouvés dans le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le CPSNR reconnaît l'importance d’assurer une direction provenant de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et soient bien équipés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières du CPSNR sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.

Le CPSNR s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l’importance de voir à ce qu’il mette en œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, le CPSNR voit à ce que tous les gestionnaires à qui on a délégué des pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d’exercer leurs pouvoirs. Le CPSNR a mis en œuvre une structure rigoureuse de gouvernance et de responsabilité dans le but d'appuyer la surveillance de son système de contrôle interne qui inclut :

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le CPSNR s’appuie sur d’autres ministères gouvernementaux pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme suit :

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2019-2020

Le Secrétariat a défini ses processus opérationnels et mis en œuvre son environnement de contrôle en tirant parti des processus et des contrôles mis en place au BCP pour les activités d’accueil, les dépenses liées aux voyages, la paie, clôture des comptes et rapports, et d'autres processus de gestion financière.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative - Le Secrétariat s’appuie sur le système de contrôle interne mis en place au BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles internes nouveaux ou significativement modifiés sont décrits dans l'annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Programme de surveillance continue - Le programme de surveillance du Secrétariat pour les processus opérationnels susmentionnés s'appuie sur le plan de surveillance en continu et en rotation présenté par le BCP dans l'annexe à la déclaration de responsabilité du BCP en matière de gestion.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-2020

Le progrès des processus opérationnels mentionnés dans la section 3 de l'annexe du Secrétariat ci-dessus sont décrits dans l'annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

4.2 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les suivants

Tous les plans d'action pour les processus opérationnels susmentionnés sont décrits dans l'annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, novembre 2020

Tous droits réservés.
Toute demande de permission pour reproduire ce document doit être adressée au Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

ISSN 2561-9845

Also available in English under the title: 2019-2020 Departmental Results Report

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :