Rapport annuel sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023-2024

Partie 1 : Renseignements d’identification

• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Description des activités de l’institution fédérale

Les activités principales du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat) comprennent l’achat de biens et de services au Canada.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

La responsabilité essentielle du Secrétariat est de voir à l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement au Canada, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale. Le Secrétariat s’acquitte de cette tâche en fournissant un soutien administratif, analytique et exécutif à son Comité.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Secrétariat a attribué 34 777 $ en biens contractuels. Sur cette valeur, 70,4 % de la valeur annuelle de ses achats ont été effectués à l’aide des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

En novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement en biens de SPAC qui ont été émis, modifiés ou actualisés comprennent des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats du Secrétariat portant sur des biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 - Exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Le Secrétariat bénéficie du soutien du Bureau du Conseil privé (BCP) en matière d’approvisionnement et de contrats dans le cadre d’un protocole d’entente. 

Au nom du Secrétariat, le BCP a utilisé les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements.

Alors que le SPAC soutient les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes en agissant en tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, le BCP entreprend également des activités en vertu de son propre pouvoir de passation de marchés, indépendamment des outils.

Le BCP a intégré les conditions générales actualisées de SPAC pour les contrats de biens et le Code de conduite de SPAC pour l’approvisionnement dans les activités d’approvisionnement du Secrétariat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements.

Au cours de l’exercice précédent, le Secrétariat a acheté des biens en vertu de son propre pouvoir d’achat pour le mobilier de bureau et le logiciel ADP.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») dans leurs approvisionnements.

Suivant les modifications, le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, a intégré le Code dans ses approvisionnements, en vue de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le BCP au nom du Secrétariat ont inclus le Code par l’entremise des Conditions générales relatives aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs fournissant des biens et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à tous les lois et règlements applicables. En outre, le Code exige des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur sous le régime du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

En mai 2021, une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport qui en a découlé ont donné lieu à des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépenses publiques pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, s’est familiarisé avec les informations relatives à l’évaluation des risques fournies par SPAC et surveille les mesures de suivi, y compris l’élaboration d’une politique sur l’approvisionnement éthique.

L’institution fédérale a-t-elle détecté des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’un des secteurs et industries suivants?

Le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, n’a pas détecté de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans les secteurs ou industries liés à ses activités et à ses chaînes d’approvisionnement.

2.5 Renseignements sur l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, n’a pas détecté de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été prise.

2.6 Renseignements sur l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, n’a trouvé aucune famille vulnérable ayant perdu des revenus à la suite de ses actions visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour mettre en place des mécanismes de plaintes ou des mesures correctives.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation à des fins de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) à l’intention des fournisseurs des secteurs à haut risque. Le Secrétariat suit l’élaboration de ces documents et tirera parti de ces ressources dès leur publication.

2.8 Renseignements sur la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le BCP, en tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, ne dispose pas actuellement de politiques et de procédures permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement lorsqu’elles ne relèvent pas des outils établis par SPAC.