Rapport annuel sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024-2025

Partie 1 : Renseignements d’identification

• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Description des activités de l’institution fédérale

Les activités principales du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat) comprennent l’achat de biens et de services au Canada.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Le Secrétariat rend compte de ses activités organisationnelles au leader du gouvernement à la Chambre des communes, l’honorable Steven MacKinnon, qui est désigné ministre responsable du Secrétariat en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. La directrice générale du Secrétariat est nommée par le gouverneur en conseil et détient le rang et les pouvoirs d’administrateur général de ministère. Au cours de l’exercice 2024‑2025, le Secrétariat comptait 8 équivalents temps plein.

Durant l’exercice 2024-2025, le Secrétariat a attribué 137 524.72 $ en biens contractuels. Les biens et les services acquis par le Secrétariat sont obtenus au moyen des instruments de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC), ce qui assure la conformité aux politiques fédérales.

Depuis novembre 2021, SPAC a inclus des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de garantir que les contrats puissent être résiliés si des renseignements crédibles révèlent que les biens ont été produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé ou de traite de personnes. Cette disposition est conforme à l’engagement du Canada en matière de droits de la personne et de pratiques d’approvisionnement éthiques.

De plus, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour des biens, émis, modifiés ou actualisés depuis le 20 novembre 2023, comprennent maintenant des clauses contre le travail forcé. Ces clauses énoncent les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail auxquelles doivent se conformer les fournisseurs de biens du gouvernement du Canada, y compris le Secrétariat. Les détails complets de ces clauses, ainsi que leurs exigences particulières, figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production des biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Le Secrétariat bénéficie du soutien du Bureau du Conseil privé (BCP) en matière d’approvisionnement et de contrats dans le cadre d’un protocole d’entente.

Dans ses activités d’approvisionnement au nom du Secrétariat, le BCP a utilisé les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans les activités d’achat du Secrétariat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements.

Dans ses activités d’approvisionnement au nom du Secrétariat, le BCP a aussi intégré les conditions générales mises à jour de SPAC pour les contrats de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans les activités d’achat du Secrétariat afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses approvisionnements.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Le Secrétariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, il est tenu d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») dans ses approvisionnements.

Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada, ainsi que leurs sous-traitants, respectent toutes les lois et tous les règlements applicables. En outre, le Code exige les fournisseurs et leurs sous-traitants à se conformer à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP a intégré le Code dans ses processus d’approvisionnement, dans le but de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats conclus par le Secrétariat ont intégré le Code par l’entremise de leurs dispositions relatives aux conditions générales applicables aux biens.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

En mai 2021, SPAC a mis en service une analyse des risques de ses chaînes d’approvisionnement au Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni). Le but de cette analyse était de déterminer les biens les plus à risque d’être fabriqués en ayant recours à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Le rapport final décrit les stratégies clés pour tirer parti des marchés publics afin de sensibiliser davantage la population et de réduire la prévalence du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

En 2024-2025, le BCP, qui fournit des services d’approvisionnement et de passation de marchés au Secrétariat, a examiné l’évaluation initiale des risques effectuée par SPAC et surveille les progrès relatifs à la future politique sur l’approvisionnement éthique. SPAC n’a pas publié de nouvelle évaluation des risques ni indiqué son intention de le faire. Étant donné la complexité des chaînes d’approvisionnement fédérales, le BCP s’appuie sur les outils et les lignes directrices centralisés de SPAC en matière d’approvisionnement et n’a pas effectué sa propre évaluation.

La mise en œuvre de la politique sur l’approvisionnement éthique, qui était prévue pour 2024-2025, est toujours en attente. Toutefois, en date du 1er avril 2023, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été mise à jour pour inclure les principes des droits de la personne, de l’environnement et de la gouvernance, la transparence de la chaîne d’approvisionnement et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC. Le Secrétariat prend des mesures pour se conformer à ces exigences mises à jour en demandant au BCP de mener ses activités limitées d’approvisionnement et de passation de marchés en son nom.

L’institution fédérale a-t-elle détecté des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’un des secteurs et industries suivants?

Sans objet.

2.5 Renseignements sur l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP n’a pas détecté de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans les secteurs liés à ses activités et à ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n’était requise.

2.6 Renseignements sur l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP n’a recensé aucune famille vulnérable ayant perdu des revenus à la suite de ses actions visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure n’était requise.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BCP veille à ce que les nouveaux employés suivent une formation sur l’approvisionnement éthique et exige que tous les membres de l’équipe d’approvisionnement assistent aux séances dirigées par SPAC sur le travail forcé et le travail des enfants. Il a intégré les exigences relatives à la lutte contre le travail forcé, tirées de l’inventaire des clauses contractuelles uniformisées dans ses contrats et ses demandes de propositions. Le BCP encourage également les ministères clients, y compris le Secrétariat, à utiliser les outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC, qui comprennent des ressources de surveillance des chaînes d’approvisionnement. Les employés du Secrétariat participant aux activités d’approvisionnement ont également suivi une formation sur l’approvisionnement éthique.

2.8 Renseignements sur la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement

En tant que fournisseur de services d’approvisionnement et de passation de marchés pour le Secrétariat, le BCP utilise les outils établis par SPAC et n’a pas mis en œuvre de politiques ou de procédures supplémentaires pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement du Secrétariat. Toutefois, le BCP, au nom du Secrétariat, intègre les directives fournies par SPAC dans ses contrats et ses demandes de propositions lorsqu’il cherche à acheter des biens autrement que par le biais d’une méthode d’approvisionnement existante.