Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

• d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Comme le Secrétariat a été créé au cours de l’exercice 2017-2018, il n’est pas encore doté d’une architecture d’harmonisation des programmes aux fins de l’établissement de rapports. Un cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes sont en cours d’élaboration; ils devraient être terminés pendant l’exercice 2020-2021.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020.

Le Secrétariat a dépensé environ 38 % de ses autorisations au cours du troisième trimestre, comparativement à 53 % pour le même trimestre de l’exercice 2019-2020 (consultez le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux troisièmes trimestres des exercices 2020-2021 et 2019-2020

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 31 décembre 2020) et l’Annexe A, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 3,7 millions de dollars en 2020-2021, comparativement à 3,6 millions de dollars au 31 décembre 2019, soit une augmentation nette de 0,1 million de dollars ou 3 %. La diminution de 0,1 million de dollars des autorisations disponibles est due à la réduction de l'offre du Budget principal des dépenses. Le Secrétariat a reçu la totalité des approvisionnements pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 31 décembre 2020

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 663 000 $, soit une diminution de 219 000 $ (25 %) par rapport aux 882 000 $ dépensés au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant

La diminution totale de 219 000 $ est principalement due à une réduction importante des activités quotidiennes du Comité résultant de la pandémie de COVID-19.

Le troisième trimestre a coïncidé avec la période de confinement général et aucune activité sur place n'a eu lieu. Les employés du Secrétariat ont travaillé à distance pour commencer les préparatifs du rapport annuel 2020 du Comité et pour finaliser les préparatifs des prochains examens du Comité. Les réunions du Comité ont été moins fréquentes que lors des périodes de référence précédentes.

Dans la dernière partie du trimestre, le Secrétariat a facilité les réunions du comité par téléconférence ou vidéoconférence sécurisée. Ces activités ont entraîné moins de dépenses que lors des périodes de référence précédentes (par exemple, moins de besoins en matière d'accueil, d'interprétation simultanée ou de traduction).

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 1,4 millions de dollars, soit une diminution de 504 000 $ (26 %) par rapport aux 1,9 millions de dollars dépensés au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant

La diminution totale de 504 000 $ est principalement due à une réduction importante des activités quotidiennes du Comité résultant de la pandémie de COVID-19.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses 2020-2021. La pandémie actuelle présente un certain nombre de risques et d'incertitudes en ce qui concerne les activités du Comité et du Secrétariat. Le Secrétariat met en œuvre ou envisage des mesures d'atténuation pour assurer la continuité des travaux.

La considération la plus importante est la sécurité des informations. Le Comité et le Secrétariat utilisent des informations hautement classifiées pour effectuer des examens, et tiennent généralement des audiences au niveau "très secret". Dans ce travail, il incombe au Comité et au Secrétariat de veiller à la bonne protection des informations classifiées. Pour cette raison, l'organisation poursuivra la plupart de ses activités dans des installations sécurisées et accréditées, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité appropriés. Afin de permettre une certaine flexibilité face à des circonstances urgentes, le Secrétariat a pris des dispositions pour que le Comité puisse tenir certaines réunions par le biais de l'infrastructure de vidéoconférence sécurisée d'une organisation de sécurité et de renseignement. Toutefois, cette option est soumise aux exigences opérationnelles de l'organisation elle-même et peut n'être disponible que de manière intermittente.

En termes de coûts, la pandémie n'a pas exercé de pressions supplémentaires et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans les limites de son enveloppe financière actuelle.

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

Outre une réduction initiale de l'activité pendant la période de confinement de la pandémie, le Secrétariat a maintenu ses opérations en combinant le travail à distance et les activités sur place.

Bien que la pandémie ait retardé le calendrier d'examen du Comité et d'autres activités prévues en 2020, le Secrétariat prévoit une accélération de ses activités d'examen au cours des prochains mois.

Approbation des cadres supérieurs

Sean Jorgensen, Directeur général par intérim et Directeur des finances
Ottawa, Ontario

Annexe A et B

Annexe A

État des autorisations (non vérifié) (note 2)

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)