Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Le Secrétariat a créé un Cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes en 2020-2021 et a commencé leur mise en œuvre en 2021-2022. Vous trouverez des renseignements sur le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes dans le Plan ministériel de 2021-2022 du Secrétariat.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.  

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021.

Le Secrétariat a dépensé environ 11 % de ses autorisations au cours du premier trimestre, comparativement à 11 % pour le même trimestre de l’exercice 2020-2021 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux premiers trimestres des exercices 2021-2022 et 2020-2021

Graphique 1
Version texte : Graphique 1
$ (en millions de dollars)
  2021-2022 2020-2021
Authorisations budgétaires totales 3.6 2.7
Dépenses budgétaires encourues au T1 0.4 0.3

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 30 juin 2021) et le tableau 1, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d’autorisations d’utilisation de 3,6 millions de dollars en 2021-2022, comparativement à 2,7 millions de dollars au 30 juin 2020, soit une diminution nette de 0,9 million de dollars ou 35 %. L’augmentation de 0,9 million de dollars des autorisations disponibles est due à la réduction de l’offre du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre réduit de sessions au printemps pour que le Parlement puisse étudier les budgets des dépenses, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Le Secrétariat a reçu les crédits complets pour le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 en décembre 2020.

Graphique 2
Version texte : Graphique 2
$ (en millions de dollars)
Crédit 1 - Fonctionnememt Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2020-2021 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 21 2.5 0.2 2.7
Année fiscale 2021-2022 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 21 3.4 0.2 3.6

Changements importants apportés aux dépenses

Les dépenses cumulées enregistrées jusqu’à la fin du premier trimestre représentent une hausse de 31 000 $ par rapport à l’année précédente à la même époque. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article standard.

Tableau 1 – Changements importants dans les dépenses par article courant aux premiers trimestres des exercices 2021-2022 et 2020-2021

(en milliers de dollars)
Changements importants dans les dépenses par article courant Exercice 2021-2022
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
Exercice 2020-2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Variation en $ Variation en %
Personnel 314 339 (25) (7 %)
Transports et communications 0 0 0 0 %
Information 7 0 7 0 %
Services professionnels et spéciaux 25 1 24 2000 %
Location 23 0 23 0 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 0 1 0 %
Acquisition de machines et de matériel 0 0 0 0 %
Autres subventions et paiements 0 0 0 0 %
Dépenses budgétaires brutes totales 371 340 31 9 %
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

La diminution totale de 25 000 $ est attribuable à la différence au niveau des dépenses en salaire de la directrice générale nommée en mai 2021 par rapport à la directrice générale qui était en poste d’avril à juin 2020.

Services professionnels et spéciaux

La hausse de 24 000 $ en services professionnels et spéciaux est attribuable à la sous-traitance de travaux universitaires juridiques liés à l’un des examens en cours du Comité.

Location

La hausse de 23 000 $ en location est attribuable à un décalage dans la facturation des coûts de location des bureaux du Secrétariat du CPSNR. Les factures de loyer ont été reçues en mai et juin 2021, comparativement aux factures reçues en août et septembre en 2020.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses 2021-2022. La pandémie actuelle présente un certain nombre de risques et d’incertitudes en ce qui concerne les activités du Comité et du Secrétariat. Le Secrétariat met en œuvre ou envisage des mesures d’atténuation pour assurer la continuité des travaux.

La considération la plus importante est la sécurité des informations. Le Comité et le Secrétariat utilisent des informations hautement classifiées pour effectuer des examens, et tiennent généralement des audiences au niveau « très secret ». Dans ce travail, il incombe au Comité et au Secrétariat de veiller à la bonne protection des informations classifiées. Pour cette raison, l’organisation poursuivra la plupart de ses activités dans des installations sécurisées et accréditées, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité appropriés. Afin de permettre une certaine flexibilité face à des circonstances urgentes, le Secrétariat a pris des dispositions pour que le Comité puisse tenir certaines réunions par le biais de l’infrastructure de vidéoconférence sécurisée d’une organisation de sécurité et de renseignement. Toutefois, cette option est soumise aux exigences opérationnelles de l’organisation elle-même et peut n’être disponible que de manière intermittente.

En termes de coûts, la pandémie n’a pas exercé de pressions supplémentaires et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans les limites de son enveloppe financière actuelle. 

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

Le Secrétariat a maintenu ses opérations en combinant le travail à distance et les activités sur place. Au cours de ce trimestre, le Secrétariat a accueilli une nouvelle directrice générale.

Les deux premiers mois du trimestre coïncidaient avec une période de confinement provincial. Le personnel du Secrétariat a poursuivi ses activités sur place, mais les réunions du Comité ont été suspendues pendant la majeure partie de cette période.

Bien que la pandémie ait retardé le calendrier d’examen du Comité et d’autres activités prévues, le Secrétariat continue d’aider le Comité à finaliser les examens prévus avant la fin de 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Lisa-Marie Inman
Directrice générale
Ottawa, Ontario

Sean Jorgensen
Directeur des opérations et Directeur des finances
Ottawa, Ontario

Annexe A et B

Annexe A

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
État des autorisations (non vérifié) (note 2)

(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2022 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021 (note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 409 991 311 068 311 068 2 498 309 285 411 285 411
Autorisations législatives budgétaires  
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés  238 048 59 512 59 512 218 588 54 647 54 647
Autorisations budgétaires totales 3 648 039 370 580 370 580 2 716 897 340 058 340 058
Autorisations totales 3 648 039 370 580 370 580 2 716 897 340 058 340 058
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Annexe B

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:  
Personnel 1 846 483 313 624 313 624 1 326 297 338 747 338 747
Transports et communications 54 859 128 128 72 579 - -
Information 26 703 7 220 7 220 59 530 - -
Services professionnels et spéciaux 1 469 914 25 429 25 429 1 010 042 1 161 1 161
Location 128 965 23 113 23 113 67 430 - -
Services de réparation et d'entretien 41 825 - - 11 717 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 208 1 066 1 066 13 328 - -
Acquisition de machines et de matériel 68 024 - - 155 974 - -
Autres subventions et paiements 2 058 - - - 150 150
Dépenses budgétaires brutes totales 3 648 039 370 580 370 580 2 716 897 340 058 340 058
Dépenses budgétaires nettes totales 3 648 039 370 580 370 580 2 716 897 340 058 340 058
Note 1: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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