Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Le Secrétariat a créé un Cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes en 2020-2021 et a commencé leur mise en œuvre en 2021-2022. Vous trouverez des renseignements sur le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes dans le Plan ministériel de 2021-2022 du Secrétariat.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.  

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021.

Le Secrétariat a dépensé environ 32 % de ses autorisations au cours du deuxième trimestre, comparativement à 24 % pour le même trimestre de l’exercice 2020-2021 (consultez le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux deuxièmes trimestres des exercices 2021-2022 et 2020-2021

Graphique 1
Version texte - Graphique 1
(en millions)
Autorisations budgétaires totales Dépenses budgétaires encourues au T2 Dépenses cumulatives
2021-2022 3,8 0,8 1,2
2020-2021 2,9 0,4 0,7
 

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 30 septembre 2021) et l’Annexe A, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 3,8 millions de dollars en 2021-2022, comparativement à 2,9 millions de dollars au 30 septembre 2020, soit une augmentation nette de 0,9 million de dollars ou 31 %. L’augmentation de 0,9 million de dollars des autorisations disponibles est due à la réduction de l'offre du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre réduit de sessions au printemps pour que le Parlement puisse étudier les budgets des dépenses, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le Secrétariat a reçu les crédits complets pour le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 en décembre 2020.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 septembre 2021

Graphique 2
Version texte - Graphique 2
(en millions)
Crédit 1 - Fonctionnement Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2021-2022 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 22 2,7 0,2 2,9
Année fiscale 2020-2021 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 21 3,6 0,2 3,8
 

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 800 000 $, soit une augmentation de 398 000 $ (99 %) par rapport aux 402 000 $ dépensés au cours de la même période en 2020-2021. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant

(en milliers de dollars)
Changements importants dans les dépenses par article courant Exercice 2021-2022
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021
Exercice 2020-2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020
Variation en $ Variation en %
Personnel 368 318 50 16 %
Transports et communications 2 0 2 2000 %
Information 10 2 8 533 %
Services professionnels et spéciaux 393 24 369 1544 %
Location 23 54 (31) (57 %)
Achat de services de réparation et d'entretien  -  -   - 0 %
Services publics, fournitures et approvisionnements  - 0 0 0 %
Acquisition de machines et de matériel  - 4 (4) (103 %)
Autres subventions et paiements 4  0 4 (4000 %)
Dépenses budgétaires brutes totales 800 402 398 99 %
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

L’augmentation totale de 50 000 $ est liée à l’embauche de nouveaux employés et à la rémunération au rendement de l’exercice précédent.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 393 000 $ pour des services professionnels et spéciaux s’explique par le renouvellement du Protocole d’entente du Secrétariat pour les services de technologie de l’information et l’achat de services de traduction.

Location

La diminution de 31 000 $ liée aux locations s’explique par un écart temporaire dans la réception des factures de location aux bureaux du Secrétariat. En 2020, le Secrétariat a reçu toutes les factures de location au deuxième trimestre, alors qu’en 2021, il les a reçues au cours de leurs trimestres respectifs.

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 1 171 000 $, soit une augmentation de 429 000 $ (58 %) par rapport aux 742 000 $ dépensés au cours de la même période en 2020-2021. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant

(en milliers de dollars)
Changements importants dans les dépenses par article courant Exercice 2021-2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2021
Exercice 2020-2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2020
Variation en $ Variation en %
Personnel 682 657 25 4 %
Transports et communications 2 0 2 2000 %
Information 17 2 15 1000 %
Services professionnels et spéciaux 418 25 393 1566 %
Location 46 54 (8) (15 %)
Achat de services de réparation et d'entretien - - 0 0 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 0 1 0 %
Acquisition de machines et de matériel - 4 (4) (103 %)
Autres subventions et paiements 4 - 4 0 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 171 742 429 58 %
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Personnel

L’augmentation totale de 25 000 $ est liée à l’embauche de nouveaux employés et à la rémunération au rendement de l’exercice précédent.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 369 000 $ pour des services professionnels et spéciaux s’explique par le renouvellement du Protocole d’entente du Secrétariat pour les services de technologie de l’information et l’achat de services de traduction. Le Secrétariat a également fait réaliser sous contrat des travaux universitaires juridiques relativement à l’un des examens en cours du Comité.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses 2021-2022. La pandémie actuelle présente un certain nombre de risques et d'incertitudes en ce qui concerne les activités du Comité et du Secrétariat. Le Secrétariat met en œuvre des mesures d'atténuation pour assurer la continuité des travaux.

La considération la plus importante est la sécurité des informations. Le Comité et le Secrétariat utilisent des informations hautement classifiées pour effectuer des examens, et tiennent généralement des audiences au niveau "très secret". Dans ce travail, il incombe au Comité et au Secrétariat de veiller à la bonne protection des informations classifiées. Pour cette raison, l'organisation poursuivra la plupart de ses activités dans des installations sécurisées et accréditées, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité appropriés. Afin de permettre une certaine flexibilité face à des circonstances urgentes, le Secrétariat a pris des dispositions pour que le Comité puisse tenir certaines réunions par le biais de l'infrastructure de vidéoconférence sécurisée d'une organisation de sécurité et de renseignement. Toutefois, cette option est soumise aux exigences opérationnelles de l'organisation elle-même et peut n'être disponible que de manière intermittente.

En termes de coûts, la pandémie n'a pas exercé de pressions supplémentaires et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans les limites de son enveloppe financière actuelle. 

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

Le Secrétariat a maintenu les opérations en misant sur une combinaison de télétravail et de travail sur place pendant cette période en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a permis au Comité de terminer l’examen des activités de cyberdéfense du gouvernement et de présenter son rapport au premier ministre.

Le 15 août 2021, l’élection fédérale a été déclenchée, ce qui a mené à la dissolution du Comité. Pendant la période électorale et à la suite des résultats de l’élection annoncés le 20 septembre 2021, le Secrétariat a continué à travailler sur les examens existants et à préparer la nomination des membres du prochain Comité.

Approbation des cadres supérieurs

Lisa-Marie Inman, Directrice générale
Ottawa, Ontario

Sean Jorgensen, Directeur des opérations et Directeur des finances
Ottawa, Ontario

Annexe A et B

Annexe A

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

(en dollars)
Dépenses/Autorisations Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 3 576 545 740 651 1 051 719 2 661 876 346 951 632 363
Autorisations législatives budgétaires  
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 238 048 59 512 119 024 218 588 54 647 109 294
Autorisations budgétaires totales 3 814 593 800 163 1 170 743 2 880 464 401 598 741 657
Autorisations totales 3 814 593 800 163 1 170 743 2 880 464 401 598 741 657
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Annexe B

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (note 1) Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :  
Personnel 1 846 483 368 156 681 780 1 326 297 318 291 657 039
Transports et communications 54 859 2 006 2 134 72 579 52 52
Information 26 703 10 118 17 338 59 530 1 525 1 525
Services professionnels et spéciaux 1 636 468 392 710 418 139 1 173 609 23 924 25 086
Location 128 965 23 113 46 227 67 430 54 044 54 044
Services de réparation et d'entretien 41 825 - - 11 717 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 208 - 1 066 13 328 16 16
Acquisition de machines et de matériel 68 024 - - 155 974 3 895 3 895
Paiement de transfert - - - - - -
Autres subventions et paiements 2 058 4 059 4 059 - 150 0
Dépenses budgétaires brutes totales 3 814 593 800 163 1 170 743 2 880 464 401 598 741 657
Dépenses budgétaires nettes totales 3 814 593 800 163 1 170 743 2 880 464 401 598 741 657
Note 1: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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