Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-23 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

• d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Le Secrétariat a créé un Cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes en 2020-2021 et a commencé leur mise en œuvre en 2021-2022. Vous trouverez des renseignements sur le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes dans le Plan ministériel de 2022-2023 du Secrétariat.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022.

Le Secrétariat a dépensé environ 29 % de ses autorisations au cours du deuxième trimestre, comparativement à 32 % pour le même trimestre de l’exercice 2021-2022 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux deuxièmes trimestres des exercices 2022-2023 et 2021-2022

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 30 septembre 2022) et l’Annexe A, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 3,8 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 3,8 millions de dollars au 30 septembre 2021, soit une augmentation nette de 0,0 million de dollars ou 0 %.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 septembre 2022

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 378 000 $, soit une diminution de 423 000 $ (53 %) par rapport aux 800 000 $ dépensés au cours de la même période en 2021-2022. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant

Personnel

La diminution totale de 78 000 $ est attribuable à des changements au niveau de la composition de l’équipe.

Services professionnels et spéciaux

La diminution de 366 000 $ des services professionnels et spéciaux est principalement due à un décalage dans la facturation des services de technologie de l'information qui a eu lieu au deuxième trimestre en 2021-2022, plutôt qu’au premier trimestre en 2022-2023.

Location

L’augmentation de 25 000 $ en frais de location est principalement due à un décalage dans la réception des factures de location des bureaux du Secrétariat. Les factures de location ont été reçues en juillet 2022, alors qu'elles avaient été reçues en mai et juin en 2021.

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 1 095 000 $, soit une augmentation de 75 000 $ (7 %) par rapport aux 1 171 000 $ dépensés au cours de la même période en 2021-2022. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant

Personnel

La diminution totale de 68 000 $ est attribuable à des changements au niveau de la composition de l’équipe.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses 2022-2023. La pandémie actuelle présente un certain nombre de risques et d'incertitudes en ce qui concerne les activités du Comité et du Secrétariat. Le Secrétariat met en œuvre ou envisage des mesures d'atténuation pour assurer la continuité des travaux.

La considération la plus importante est la sécurité des informations. Le Comité et le Secrétariat utilisent des informations hautement classifiées pour effectuer des examens, et tiennent généralement des audiences au niveau "très secret". Dans ce travail, il incombe au Comité et au Secrétariat de veiller à la bonne protection des informations classifiées. Pour cette raison, l'organisation poursuivra la plupart de ses activités dans des installations sécurisées et accréditées, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité appropriés. Afin de permettre une certaine flexibilité face à des circonstances urgentes, le Secrétariat a pris des dispositions pour que le Comité puisse tenir certaines réunions par le biais de l'infrastructure de vidéoconférence sécurisée d'une organisation de sécurité et de renseignement. Toutefois, cette option est soumise aux exigences opérationnelles de l'organisation elle-même et peut n'être disponible que de manière intermittente.

En termes de coûts, la pandémie n'a pas exercé de pressions supplémentaires et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans les limites de son enveloppe financière actuelle. 

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

Le Secrétariat a maintenu les opérations en misant sur une combinaison de télétravail et de travail sur place pendant cette période en raison de la pandémie de COVID-19. Cela a permis au Secrétariat de poursuivre ses travaux sur des examens en cours.

En raison de la diminution de la gravité du virus de la COVID-19 et de ses variants, le Comité a repris des réunions complètes en personne pour la première fois depuis le début de la pandémie de COVID-19. Cela a permis au Comité de discuter des examens en cours, d'organiser des rencontres avec des représentants du gouvernement et d’évaluer des options d’examens futurs.

Approbation des cadres supérieurs

Annexe A et B

Annexe A

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

Annexe B

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)