Le gouvernement du Canada abroge le projet de loi C-59 et réaffirme son engagement envers des négociations équitables
Communiqué de presse
5 février 2016 – Ottawa – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour abroger la section 20 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (désignée aussi sous le nom de projet de loi C-59) qui donnait le pouvoir au gouvernement de déroger de manière unilatérale au processus de négociation collective et d’imposer un nouveau régime de congés de maladie à la fonction publique.
Le gouvernement du Canada s’engage à négocier de bonne foi avec tous les syndicats de la fonction publique fédérale. L’abrogation de ces dispositions du projet de loi C-59 démontre l’engagement du gouvernement de travailler à la conclusion d’ententes équitables et raisonnables dans le respect absolu du processus de négociation collective.
Citations
« Le gouvernement a pris l’engagement de rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de celle-ci. Nous négocierons de bonne foi avec les syndicats et chercherons des occasions de moderniser le système de gestion des congés d’invalidité et de maladie. Nous travaillerons avec eux pour conclure des ententes équitables et raisonnables pour les employés et les Canadiens. »
– L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor
Les faits en bref
- Le projet de loi C-59 était une loi budgétaire présentée à la Chambre des communes le 21 avril 2015. Elle a été adoptée en tant que Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 24 juin 2015.
- Le projet de loi donne le pouvoir au gouvernement d’établir et de modifier les conditions d’emploi liées aux congés de maladie des employés, de créer un régime d’invalidité de courte durée et de modifier les régimes d’invalidité de longue durée au sein de l’administration publique centrale.
- Le 21 janvier 2016, le président du Conseil du Trésor a informé les agents négociateurs que le gouvernement n’exercerait pas les pouvoirs contenus dans la section 20 du projet de loi C-59 et qu’il prendrait des mesures au cours de la présente session parlementaire pour abroger le projet de loi.
- Les négociations se poursuivent entre le gouvernement du Canada et la plupart des agents négociateurs, notamment l’Alliance de la Fonction publique du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Personnes-ressources
Jean-Luc Ferland
Attaché de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor
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Relations avec les médias
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613-369-9400
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