Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à créer un nouveau régime de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada
Communiqué de presse
9 mars 2016 – Ottawa – Secrétariat du Conseil du Trésor
Le gouvernement du Canada a présenté aujourd’hui un projet de loi visant à créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Les mesures législatives donnent suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Procureur général du Canada, qui a statué que des parties importantes du régime de relations de travail actuel de la GRC étaient inconstitutionnelles.
Ce projet de loi a été rédigé à la suite de vastes consultations auprès des membres réguliers de la GRC et les administrations ayant des ententes sur les services de police avec la GRC.
Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec le Parlement de façon ouverte et sincère par le biais du processus législatif.
Citations
« Aujourd’hui, le gouvernement du Canada donne suite à une importante décision de la Cour suprême du Canada en déposant un projet de loi qui, s’il est adopté, donnera aux membres et aux réservistes de la GRC le droit de faire des choix quant à la représentation en matière de relations de travail, et ce, d’une manière qui reflète l’environnement opérationnel des agents de police. »
– Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
« Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens, et nous tenons à appuyer les membres fiers et dévoués du service de police national du Canada. Ce projet de loi respecte le droit constitutionnel qu’ont les membres et les réservistes de la GRC de participer à de véritables négociations collectives. »
– Scott Brison, président du Conseil du Trésor
Les faits en bref
- Les dispositions législatives comprennent les éléments suivants :
- La liberté des membres et des réservistes de la GRC de décider s’ils veulent être représentés par un agent négociateur.
- L’arbitrage indépendant et exécutoire, sans droit de grève, comme processus de règlement des différends en cas d’impasses dans les négociations.
- Une unité de négociation unique, à l’échelle nationale, représentant les membres de la GRC nommés à un grade et les réservistes.
- L’obligation, pour l’agent négociateur de la GRC, d’avoir pour mandat principal la représentation des membres de la GRC.
- L’exclusion des officiers de toute représentation syndicale.
- La désignation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique à titre de tribunal administratif chargé de régler les questions relatives aux négociations collectives de l’unité de négociation de la GRC ainsi que les griefs relevant d’une convention collective.
- En janvier, la Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement du Canada une prolongation jusqu’au 17 mai 2016 pour donner suite à la décision dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Procureur général du Canada.
- Les membres de la GRC sont les seuls agents de police au Canada qui n’ont pas le droit de prendre part à des négociations collectives.
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