Mécanisme provisoire de surveillance de la publicité du gouvernement du Canada

Document d'information

Grâce à sa nouvelle Politique sur les communications et l’image de marque, le gouvernement du Canada met un terme à l’utilisation de la publicité du gouvernement à des fins partisanes.

Processus d’examen

Les ministères doivent soumettre leur matériel créatif publicitaire aux fins d’examen. Ce processus est coordonné par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

L’organisme Les normes canadiennes de la publicité (NCP) s’assure que les publicités : 

• sont objectives, factuelles et explicatives;
• sont exemptes de slogan, d’image, d’identifiant, de partialité, de désignation ou d’affiliation à des partis politiques;
• sont exemptes, dans une mesure importante, de l’utilisation de couleurs associées au parti au pouvoir , sauf si la publicité est habituellement dans cette couleur;
• sont dépourvues du nom, de la voix ou de l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur;
• ne sont pas en lien avec des initiatives du gouvernement qui nécessitent l’approbation du Parlement avant d’être approuvées.

L’examen de NCP est effectué en deux étapes :

1. Avant que le ministère investisse de façon importante dans la conception du matériel créatif;
2. Avant la diffusion, l’affichage ou la publication, afin qu’aucun changement important n’ait été fait qui pourrait avoir des répercussions sur l’examen initial.

Les publicités suivantes sont exclues du processus d’examen en raison de leur caractère administratif ou opérationnel :

• audiences publiques;
• offres d’emploi;
• avis de consultation publique;
• demandes de soumissions;
• changement d’heures de bureau;
• messages publics concernant les questions urgentes touchant la santé et la sécurité publiques ou l’environnement.

Examen impartial

Dès maintenant, toutes les publicités du gouvernement fédéral dont le budget est de plus de 500 000 $ doivent faire l’objet d’un examen externe obligatoire par Les normes canadiennes de la publicité (NCP), l’organisme qui administre le Code canadien des normes de la publicité depuis 50 ans.

NCP effectuera un examen en profondeur des annonces publicitaires proposées, conformément à la nouvelle Politique et selon la définition explicite des communications non partisanes du gouvernement du Canada. Les résultats de ces examens seront publiés en ligne.

Les ministères et organismes peuvent également décider de soumettre à un examen leurs publicités dont les budgets sont de moins de 500 000 $, mais peu importe leurs budgets, toutes les campagnes de publicité doivent respecter la nouvelle Politique.

Le gouvernement a demandé au Bureau du vérificateur général de faire un audit du processus d’examen pour évaluer son efficacité. Le Bureau du vérificateur général en confirmera la portée et le moment.

Rôles et responsabilités

Les ministères et organismes doivent s’assurer de tenir compte des recommandations de NCP avant que la publicité ne soit rendue publique. Ils doivent également répondre aux plaintes du public en lien avec les placements de publicité effectués par leurs ministères.

Il incombe à SPAC de faciliter le processus d’examen entre les ministères et NCP, et de veiller à ce que les ministères tiennent compte des résultats de l’examen de NCP avant de procéder au placement d’une publicité, faute de quoi SPAC n’émettra pas de numéro PUB obligatoire.

Si un désaccord survient pendant le processus d’examen, le problème doit être confié à la secrétaire du Conseil du Trésor pour être résolu, et la décision sera rendue publique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) formule des conseils et effectue des analyses et des interprétations pour SPAC et les ministères concernant la définition de « communications non partisanes » et les exigences connexes.

Transparence et responsabilisation

Les décisions prises pendant le processus d’examen seront affichées afin que les Canadiens soient convaincus que la publicité de leur gouvernement sert l’intérêt public. Les examens des publicités effectués par NCP seront affichés sur Canada.ca. 

Si un désaccord est confié à la secrétaire du Conseil du Trésor, la décision sera aussi publiée en ligne.

Le Bureau du vérificateur général a été invité à effectuer un audit du processus d’examen pour évaluer son efficacité. Ses recommandations guideront le travail du gouvernement avec les parlementaires, les intervenants ainsi que les Canadiens intéressés en vue d’intégrer dans la loi l’interdiction relative à l’utilisation de la publicité à des fins partisanes.

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L'hon. Scott Brison Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Information et communication