Révision du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services

Document d'information

Le 17 novembre 2016

Le gouvernement du Canada entreprend la révision du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services. Le Règlement met en application quelques dispositions importantes de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux communications avec le public et à la prestation des services.

Le Règlement précise, par exemple, les circonstances dans lesquelles la « nature » ou le mandat d’un bureau d’une institution fédérale justifie la prestation de services dans les deux langues officielles. Il définit également les critères utilisés pour déterminer à l’aide des données du plus récent recensement décennal si la demande de services dans les deux langues officielles est suffisamment importante.

Objectifs de la révision

La révision réglementaire fait partie des engagements visant à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles. La révision vise principalement à :

  • élaborer une méthode de calcul améliorée qui pourra mieux refléter les besoins et les intérêts des collectivités linguistiques minoritaires plus petites mais florissantes, correspondre aux réalités démographiques actuelles, et s’adapter aux changements démographiques à l’avenir;
  • explorer les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles;
  • améliorer les services bilingues dans le domaine du transport.

Le processus de révision commencera à l’automne. Le calendrier et processus à trois étapes suivants sont prévus dans le cadre de la révision du Règlement :

  • Annonce et lancement de la révision; Discussions avec les intervenants et processus d’élaboration des politiques (automne 2016 et hiver 2017)
  • Processus parlementaire et consultations publiques (automne 2018)
  • Adoption du nouveau Règlement (printemps 2019)

Maintien des services dans les deux langues pendant la révision réglementaire

Les services bilingues seront maintenus pendant la révision réglementaire au moyen d’une modification à la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

Selon la directive, les obligations linguistiques des bureaux assujettis aux règles de demande importante du Règlement doivent être revues à la suite du plus récent recensement décennal. L’exercice fondé sur les données du Recensement de 2011 est toujours en cours.

La directive sera modifiée afin de permettre aux quelques 250 bureaux qui participent toujours à cet exercice de continuer à offrir au public des services dans les deux langues officielles. Cette modification donne suite aux préoccupations des parties intéressées concernant la réduction du nombre de bureaux bilingues d’ici à ce qu’on obtienne un nouveau Règlement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaillera avec Patrimoine Canadien au processus de consultation.


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