Version HTML accessible du formulaire: Identification d'un agent négociateur Avis de modification

Instructions :

L’employeur doit :

• Compléter les sections I et II pour chaque nomination initiale à l’administration publique centrale et pour tout changement de représentation de l’agent négociateur, y compris de section locale ou d’élément, et pour autres raisons tel que décrit ci-dessous dans « Genre de mesure ».
• Faire parvenir le formulaire dûment rempli au nouvel agent négociateur, en s’assurant que le numéro individuel d’organisme (NIO) de l’ancien agent négociateur est supprimé.
• Faire parvenir le formulaire rempli à l’ancien agent négociateur, le cas échéant, en s’assurant que le NIO du nouvel agent négociateur est supprimé.
• Remettre à l’employé un exemplaire du formulaire TBS/SCT 340-51(a)
  Autorisation de l’employé pour divulguer les renseignements personnels à l’agent négociateur., ou lui fournir l’hyperlien pertinent, s’il y a lieu. Le formulaire doit être remis à l’employé uniquement lorsqu’il s’agit de la nomination initiale à l’administration publique centrale ou d’un changement d’agent négociateur

Veuillez inscrire la mention « S. O. » si une section est sans objet. L’agent négociateur saura ainsi que la section n’a pas été omise.

SECTION I - RENSEIGNEMENTS SUR L’EMPLOYÉ (à remplir par l’employeur)

Cette section des renseignements sur l’employé est complétée par le conseiller en rémunération. Inscrire le nom de famille et le prénom de l’employé. Si celui-ci change d’agent négociateur, il faut alors inscrire l’ancien NIO. Le NIO, actuel et nouveau, sera inscrit dans la case « NIO ». Assurez-vous que le genre de mesure est indiqué, en cochant la case pertinente. Certains exemples d’un changement de classification ou de niveau comprennent des cas de nomination intérimaire, de promotion ou de rétrogradation. Veuillez noter que la date d’entrée en vigueur de la mesure choisie ne correspond pas à la date de début des cotisations mais à celle de la prise d’effet de la mesure. Ainsi, pour un employé reporté à l’effectif, la date correspond à la date de retour au travail de l’employé. La classification antérieure doit être mentionnée, s’il y a lieu.

• Nom de famille de l’employé :
• Prénom :
• Ancien NIO (si applicable) :
• NIO :
• Genre de mesure :
  • Porté à l’effectif
  • conversion
  • Retrait de l’exclusion du poste
  • Détachement/PRAS
  • Mutation
  • Nomination dans un poste exclu
  • Reporté à l’effectif
  • Rayé de l’effectif
  • Changement de classification ou niveau
  • Double emploi/rémunération
  • Temporairement rayé de l’effectif
  • Mutation/nomination dans un poste représenté
• Date d’entrée en vigueur de la mesure sélectionnée :
  • Année :
  • Mois :
  • Jour :
• Nouvelle classification :
• Ancienne classification (si applicable) :

SECTION II - RENSEIGNEMENTS SUR L’AGENT NÉGOCIATEUR (fournir les renseignements appropriés selon le genre de mesure)

Les renseignements fournis dans cette section sont requis pour les agents négociateurs. Assurez-vous que tous les renseignements requis sont inscrits, selon le genre de mesure prise. Si l’employé avait un agent négociateur, inscrivez le code de l’élément ainsi que la section locale de l’agent négociateur et tous les autres renseignements, le cas échéant. Ces mêmes renseignements sont requis pour le nouvel agent négociateur. En outre, il faut inscrire les renseignements sur le représentant du ministère (comme le nom du conseiller en rémunération).

Envoyez ce formulaire rempli à (aux) l’agent négociateur(s) responsable(s).

• Ancien agent négociateur (si applicable) :
  • S/O
  • Changement de section locale/élément
• Numéro d’Élément :
• Numéro de la section locale :
• Ministère :
• Code IUN :
• N° BP :
• N° de liste de paye :
• Nouvel agent négociateur (si applicable) :
  • S/O
  • Changement de section locale/élément
• Numéro d’Élément :
• Numéro de la section locale :
• Ministère :
• Code IUN :
• N° BP :
• N° de liste de paye :
• Nom du ministère :
• Lieu :
• Représentant ministériel :
  • Nom :
  • Signature :
• Numéro de téléphone :
• Télécopieur :
• Date :
  • Année :
  • Mois :
  • Jour :
• Courriel :

SECTION III - AUTORISATION DE L’EMPLOYÉ - Le formulaire TBS/SCT 340-51(a) est requis pour l’autorisation de l’employé

Il faut envoyer à l’employé le formulaire TBS/SCT 340-51(a) Autorisation de l’employé pour divulguer les renseignements personnels à l’agent négociateur si l’une des situations suivantes se présente :

• il s’agit de la nomination initiale à l’administration publique centrale; ou
• l’employé change d’agent négociateur

Envoyer à l’employé un exemplaire du formulaire à remplir, ou l’hyperlien pertinent. Veuillez mentionner le NIO de l’employé, le nom, l’adresse postale et le numéro de télécopieur de l’agent négociateur à qui l’employé doit envoyer son formulaire complété.

TBS/SCT 340-51 (Rév. 2011/02)