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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Version HTML accessible du formulaire: Présentation d'un grief individuel (LRTFPF a. 208 ou a. 238.24)

Protégé une fois rempli

À l’usage du ministère

Veuillez noter :
Conformément à l’article 207 de la LRTFPF, les ministères et organismes de l’administration publique centrale ont établi un système de gestion informelle des conflits (SGIC). L’existence d’un tel système n’affecte pas le droit d’un employé à soumettre un grief. Toutefois, les gestionnaires, les employés et les représentants des agents négociateurs sont encouragés à se servir du SGIC, à n’importe quelle étape du processus de grief, afin de tenter de régler de façon informelle les problèmes en milieu de travail.

SECTION 1

À remplir par l’employé

A

  • Nom de famille
  • Prénoms
  • No de téléphone maison et travail
  • Adresse du domicile
  • Classification du poste
  • Ministère ou organisme
  • Direction/division/section
  • Titre du poste (et numéro)
  • Lieu de travail
  • Quart de travail
  • Adresse électronique
  • Convention collective (s’il y a lieu)
  • Date d’expiration

B

Énoncé du grief : exposé de la nature de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief qui permettra d’établir la prétendue violation ou fausse interprétation, y compris, le cas échéant, le renvoi à : (i) toute disposition pertinente d’une loi ou d’un règlement, ou toute directive ou tout autre document pertinents del’employeur concernant les conditions d’emploi, (ii) toute disposition pertinente d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

C

Date de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief

D

Mesures correctives demandées

  • Signature de l’employé
  • Date

Section 2

À remplir par le représentant de l’agent négociateur s’il y a lieu

Par la présente, j’autorise la présentation du grief relatif à une convention collective ou à une décision arbitrale, et j’accepte de représenter l’employé

  • Signature du représentant de l’agent négociateur
  • Date
  • Agent négociateur
  • Unité de négociation/élément
  • Nom du représentant local de l’agent négociateur
  • No de téléphone
  • Node télécopieur
  • Adresse pour fins de communication
  • Adresse électronique

Section 3

À remplir par l’employé, si le représentant n’est pas celui de l’agent négociateur

J’accepte d’agir au nom de l’employé

  • Signature du représentant
  • Date
  • Nom du représentant
  • No de téléphone
  • No de télécopieur
  • Adresse pour fins de communication
  • Adresse électronique

Section 4

À remplir par le superviseur immédiat ou le chef de service local

  • Nom et titre du représentant de la direction
  • Date de réception
  • Signature

TBS/SCT 340-55 (2006/03)

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