Version HTML accessible du formulaire: Formulaire de demande de renseignements personnels
Protégé B (une fois rempli)
Formulaire de demande de renseignements personnels
Ce formulaire peut être utilisé pour demander votre droit d’accès à vos renseignements personnels détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez consulter les instructions avant de remplir ce formulaire. Vous pouvez également présenter une demande par l’entremise du Service de demande en ligne d’AIPRP (atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca) ou envoyer une demande écrite à l’institution gouvernementale à partir de laquelle vous demandez des renseignements personnels.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis et protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont conservés et utilisés comme il est décrit dans le fichier de renseignements personnels POU 901 par l’institution à laquelle le présent formulaire est soumis. Toute question concernant la collecte, l’usage ou la divulgation de ces renseignements doit être adressée au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution à laquelle le présent formulaire est soumis. Les renseignements sont utilisés pour traiter et répondre aux demandes officielles faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris les demandes de correction, les plaintes, les enquêtes et les contrôles judiciaires subséquents, le cas échéant. L’omission de fournir ces renseignements pourrait entraîner une incapacité de traiter votre demande. Vous avez le droit à l’accès à vos renseignements personnels ainsi que le droit à la correction et à la protection de celles ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de votre demande de renseignements personnels.
- J'accepte l’énoncé de confidentialité ci-dessus
Renseignements personnels
- Je suis :
- un citoyen canadien ou résident permanent
- un étranger présent au Canada
- un étranger qui n’est pas présent au Canada
- Nom de famille :
- Prénom(s) :
- Adresse actuelle (numéro, rue, app., ville, province/territoire/état, code postal/code ZIP, pays.) :
- Téléphone, télécopieur, adresse courriel :
Correspondance
- Veuillez indiquer votre langue de communication préférée avec l’institution fédérale :
- Anglais
- français
- Veuillez indiquer votre méthode de communication préférée avec l’institution fédérale :
- adresse courriel
- téléphone
- lettre
- télécopieur
Renseignements sur votre demande
- Institution gouvernementale à partir de laquelle vous demandez des renseignements personnels :
- J’aimerais avoir accès aux renseignements demandés :
- en l’état
- en anglais
- en français
- Veuillez décrire votre demande, y compris des détails précis tels que les dates ou les plages de dates, et des détails qui pourraient aider l’institution à trouver vos renseignements plus rapidement.
- J’aimerais avoir accès aux renseignements demandés :
- en copies électroniques
- en copies papier
- en personne dans les bureaux du gouvernement
Attestation (veuillez sélectionner une seule option)
- Si vous avez coché la case 2, veuillez soumettre le consentement de la ou des personne(s).
- Si vous avez coché la case 3 ou 4, veuillez soumettre une autorisation ou des documents juridiques
pour démontrer que vous avez le droit de présenter une demande pour une autre personne.
- Je demande des renseignements personnels sur moi-même.
- Je demande des renseignements personnels et ils peuvent contenir des renseignements personnels d’une autre personne et j’ai leur consentement.
- Je demande des renseignements personnels au nom d’une autre personne et je suis autorisé à le faire.
- Je demande des renseignements personnels d’une autre personne qui est décédée et je suis autorisé à le faire.
- Date (aaaa-mm-jj)
Renseignements supplémentaires
Veuillez joindre avec ce formulaire des copies de vos documents d’identité.
Veuillez noter que l’institution peut communiquer avec vous pour vérifier votre identité et confirmer que votre demande satisfait aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes.
Si l’institution n’est pas en mesure de vérifier votre identité, malgré tous les efforts déployés pour le faire, votre demande pourrait ne pas être traitée.
Formulaire de demande de renseignements personnels – instructions
A. Langue
Ce formulaire doit être rempli en français ou en anglais.
B. Institution du gouvernement
Déterminer quelle institution fédérale est la plus susceptible de détenir des renseignements personnels à votre sujet grâce aux renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
C. Obtenir des renseignements personnels
Pour obtenir vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, faites une demande par l’entremise du Service de demande en ligne d’AIPRP ou remplissez ce formulaire. Décrivez les renseignements demandés et fournissez les détails pertinents nécessaires pour aider l’institution à les trouver. Si vous avez besoin d’aide, consultez la page Web « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements » pour obtenir une description des documents détenus par l’institution ou communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution.
Pour toute question supplémentaire au sujet de votre demande, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP de l’institution fédérale qui administre votre demande.
D. Identité
L’institution peut vous contacter pour vérifier votre identité. Plus d’une pièce d’identité peut être requise. Si vos documents sont rédigés dans une langue autre que l’anglais ou le français, une traduction certifiée du document en anglais ou en français peut être requise. L’institution peut également vous demander de fournir tout document supplémentaire dont elle pourrait avoir besoin pour vérifier votre identité.
E. Consentement, autorisation et documentation juridique
Une demande peut également contenir les renseignements personnels d’une autre personne, comme les membres de la famille. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir le consentement et soumettre les documents nécessaires avec votre demande. Cela pourrait permettre au Ministère de divulguer ses renseignements et vous fournira plus de renseignements en réponse à votre demande. Vous pouvez inclure le formulaire « Consentement pour une demande de renseignements personnels » qui contient tous les renseignements nécessaires pour le faire.
Si vous souhaitez que quelqu’un d’autre, connu sous le nom de « représentant autorisé », présente une demande de renseignements personnels en votre nom, vous devez l’autoriser par écrit. Vous voudrez peut-être inclure le formulaire « Autoriser une demande de renseignements personnels à être faite en votre nom » qui contient tous les renseignements nécessaires pour le faire.
Si vous demandez des renseignements personnels au nom d’une autre personne, veuillez remplir le formulaire de demande de renseignements personnels avec vos coordonnées et fournir leurs renseignements dans le champ « Renseignements sur votre demande ». Vous devrez fournir des documents à l’appui que vous avez un pouvoir ou que vous êtes le représentant légal d’une personne décédée.
F. Soumission
Veuillez envoyer ce formulaire au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution appropriée.
G. Plaintes
Si vous avez des questions au sujet de la réponse à votre demande, veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre demande de renseignements personnels est traitée, des renseignements que vous recevez ou de la façon dont vos renseignements personnels ont été gérés ou protégés, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TBS/SCT 350-58F (Révisé 07/2022)
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