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Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

TBS/SCT 350-62

Période d’établissement de rapport :

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
Total
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias
Secteur universitaire
Secteur commercial (secteur privé)
Organisation
Public
Refus de s’identifier
Total
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne
Courriel
Poste
En personne
Téléphone
Télécopieur
Total

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
Total
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne
Courriel
Poste
En personne
Téléphone
Télécopieur
Total
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100-500 pages communiquées De 501-1 000 pages communiquées De 1 001-5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuni-quées De 100-500 pages recommuni-quées De 501-1 000 pages recommuni-quées De 1 001-5 000 pages recommuni-quées Plus de 5 000 pages recommuni-quées
Nombre de demandes Pages recommuni-quées Nombre de demandes Pages recommuni-quées Nombre de demandes Pages recommuni-quées Nombre de demandes Pages recommuni-quées Nombre de demandes Pages recommuni-quées

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport
Total
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport
Retirées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Aucun document n’existe
Demande transférée
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmée
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information
Total
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a)
13(1)b)
13(1)c)
13(1)d)
13(1)e)
14
14a)
14b)
15(1)
15(1) - A.I.Note 1 du tableau 1
15(1) - Déf.Note 2 du tableau 1
15(1) - A.S.Note 3 du tableau 1
16(1)a)(i)
16(1)a)(ii)
16(1)a)(iii)
16(1)b)
16(1)c)
16(1)d)
16(2)
16(2)a)
16(2)b)
16(2)c)
16(3)
16.1(1)a)
16.1(1)b)
16.1(1)c)
16.1(1)d)
16.2(1)
16.3
16.31
16.4(1)a)
16.4(1)b)
16.5
16.6
17
18a)
18b)
18c)
18d)
18.1(1)a)
18.1(1)b)
18.1(1)c)
18.1(1)d)
19(1)
20(1)a)
20(1)b)
20(1)b.1)
20(1)c)
20(1)d)
20.1
20.2
20.4
21(1)a)
21(1)b)
21(1)c)
21(1)d)
22
22.1(1)
23
23.1
24(1)
26

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Affaires internationales

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Défense du Canada

Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Note 3 du tableau 1

Activités subversives

Retour à la référence de la note 3 du tableau 1
4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a)
68b)
68c)
68.1
68.2a)
68.2b)
69(1)
69(1)a)
69(1)b)
69(1)c)
69(1)d)
69(1)e)
69(1)f)
69(1)g) re a)
69(1)g) re b)
69(1)g) re c)
69(1)g) re d)
69(1)g) re e)
69(1)g) re f)
69.1(1)
4.4 Format des documents communiquées
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmé
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information
Total
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmé
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information
Total
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 - 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmé
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information
Total
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Ni confirmée ni infirmée
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information
Total

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français
Du français à l’anglais
Total

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale
Communication partielle
Exception totale
Exclusion totale
Demande abandonnée
Aucun document n’existe
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information
Total
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total

Section 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation
Autres frais
Total

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
Total
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier
Communiquer en partie
Exempter en entier
Exclure en entier
Consulter une autre institution
Autre
Total
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier
Communiquer en partie
Exempter en entier
Exclure en entier
Consulter une autre institution
Autre
Total

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15
16 à 30
31 à 60
61 à 120
121 à 180
181 à 365
Plus de 365
Total
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15
16 à 30
31 à 60
61 à 120
121 à 180
181 à 365
Plus de 365
Total

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations officielles
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Compte rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires
Heures supplémentaires
Biens et services
Contracts de services professionnels
Autres
Total
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein
Employés à temps partiel et occasionnels
Employés régionaux
Experts-conseils et personnel d’agence
Étudiants
Total

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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