Examen des méthodologies quant à la détermination des taux d’actualisation

Un rapport décrivant comment le gouvernement du Canada a examiné et mis à jour ses méthodologies d’établissement des taux d’actualisation utilisés pour évaluer divers éléments d’actif et de passif dans ses états financiers consolidés.

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  1. Sommaire
  2. Contexte
  3. Dispositions actuelles des Normes comptables canadiennes pour le secteur public
  4. Facteurs à prendre en compte relativement aux taux d’actualisation
  5. Méthodologies quant à la détermination du taux d’actualisation du gouvernement du Canada
  6. Liens utiles
  7. Annexe A : Sommaire des changements
  8. Annexe B : Extrait de la note 2 afférente aux états financiers consolidés de 2018 du gouvernement du Canada

1. Sommaire

Le présent rapport a été préparé conformément à la réponse du gouvernement au vingt-huitième rapport du Comité permanent des comptes publics (Comptes publics du Canada, 2016, juin 2017). Dans cette réponse, le gouvernement du Canada s’est engagé à expliquer publiquement la façon dont il a examiné et mis à jour ses méthodologies d’établissement des taux d’actualisation utilisés pour évaluer divers éléments d’actif et de passif dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le changement de méthodologie qui en a résulté a pris en compte :

  • les pratiques de l’industrie;
  • les changements émergents dans les normes comptables;
  • les tendances sur les marchés financiers canadiens.

Appuyé par le vérificateur général du Canada, le gouvernement a révisé ses méthodologies quant à la sélection des taux d’actualisation afin de promouvoir la cohérence des évaluations à travers l’ensemble des éléments des états financiers lors de l’utilisation d’une technique d’actualisation.

La technique d’actualisation peut être utilisée pour évaluer les actifs et les passifs à long terme afin d’illustrer la valeur temps de l’argent. En vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP), le taux utilisé pour actualiser ces effets à long terme peut être fondé sur le taux de rendement prévu des actifs du régime, qui est généralement utilisé pour les prestations de retraite capitalisées, ou le coût d’emprunt du gouvernement.

Toute une gamme de méthodologies était utilisée auparavant pour sélectionner les taux d’actualisation. Or, le projet mené sur les taux d’actualisation a permis d’harmoniser celles-ci en une seule méthodologie (résumé à l’annexe A), sauf celle relative aux taux d’actualisation utilisés dans l’évaluation des prestations de retraite capitalisées. La nouvelle méthodologie est utilisée pour évaluer les éléments suivants :

  • les passifs relatifs aux prestations de retraite non capitalisées et aux autres avantages futurs des employés;
  • les passifs liés aux sites contaminés;
  • les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
  • les passifs liés aux revendications territoriales globales;
  • les obligations découlant des contrats de location-acquisition;
  • la portion des conditions avantageuses des créances à long terme.

La nouvelle méthodologie d’établissement du taux d’actualisation sélectionne les taux sur la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada, publiée par la Banque du Canada. Ces taux reflètent le calendrier des flux de trésoreries futurs estimatifs des éléments d’états financiers actualisés en fonction du coût d’emprunt du gouvernement du Canada. Les effets de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie ont été résumés dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada au 31 mars 2018, et se trouvent à l’annexe B.

La méthodologie utilisée pour sélectionner les taux d’actualisation en vue d’évaluer les prestations de retraite capitalisées en fonction du taux de rendement prévu des actifs du régime demeure inchangée.

2. Contexte

La valeur actualisée est un moyen d’illustrer la valeur temps de l’argent dans l’appréciation des actifs et des obligations à long terme. La technique d’actualisation peut être utilisée à l’intérieur de différentes bases d’évaluation, y compris les modèles fondés sur le coût historique et la valeur actuelle. Les calculs de la valeur actuelle sont utilisés pour illustrer l’environnement économique dominant à la date de clôture, tandis que le calcul du coût historique démontre le prix historique de la transaction.

Les flux de trésorerie futurs et le taux d’actualisation, incluant les risques propres à l’actif ou à l’obligation, sont utilisés pour obtenir une estimation à l’aide de la technique d’actualisation. Conséquemment, le taux d’actualisation devrait correspondre à la valeur temps de l’argent ainsi qu’aux risques propres à l’actif ou à l’obligation à long terme dont l’estimation des flux de trésorerie futurs n’a pas été ajustée. 

Le Bureau du contrôleur général du Canada, en consultation avec le ministère des Finances Canada et le Bureau de l’actuaire en chef, a passé en revue les méthodologies quant à la détermination des taux d’actualisation utilisés dans la préparation des états financiers consolidés du gouvernement. Les états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) figurant dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada.

Étant donné l’importance des passifs relatifs aux avantages futurs des employés et la sensibilité de leur évaluation au choix du taux d’actualisation, l’examen du gouvernement a été axé sur ces passifs. Toutefois, il a pris en compte toutes les méthodologies d’établissement du taux d’actualisation faisant appel à la technique d’actualisation dans le calcul des actifs et des passifs à long terme. En plus des passifs relatifs aux avantages futurs des employés, les passifs ou actifs à long terme comprennent les suivants :

  • les passifs liés aux sites contaminés;
  • les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
  • les passifs liés aux revendications territoriales globales;
  • les obligations découlant des contrats de location-acquisition;
  • la portion des conditions avantageuses des créances à long terme.

2.1 Motifs de révision des taux d’actualisation

Le gouvernement a pris la décision de revoir les taux d’actualisation utilisés dans la préparation des états financiers consolidés à la suite des suivantes :

  1. Les observations du vérificateur général sur le choix de ses taux d’actualisation dans le cadre de l’audit de ses états financiers consolidés de l’exercice 2016Voir la note en bas de page 1 et de l’exercice 2017Voir la note en bas de page 2. Les observations pour l’exercice 2017 indiquaient : « Même si nous avons conclu que les hypothèses qui sous-tendent les estimations importantes du gouvernement se situent dans une fourchette de valeurs raisonnables, certains taux d’actualisation se sont trouvés par le passé dans la limite supérieure de la fourchette acceptable par rapport aux tendances du marché ».
  1. Promouvoir une sélection cohérente des méthodes d’établissement du taux d’actualisation lors de l’utilisation d’une technique d’actualisation. Le potentiel de rationalisation des méthodes de détermination du taux d’actualisation à l’intérieur des dispositions des NCSP pour tous les actifs et les passifs à long terme a été pris en compte.
  1. Les indications des NCSP concernant les passifs relatifs aux avantages futurs des employés font l’objet d’un examen par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Le CCSP passe en revue ses indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250, Avantages de retraite, ainsi que les indications sur le taux d’actualisation dans les nouvelles normes en cours de développement, le cas échéant.

3. Dispositions actuelles des Normes comptables canadiennes pour le secteur public

3.1 Dispositions générales

Le cadre conceptuel du CCSP de la norme comptable SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers indique que « les états financiers doivent communiquer des informations pertinentes, compte tenu des besoins de ceux pour qui ils sont préparés, fiables, comparables, compréhensibles et présentées clairement, sous une forme qui maximise l’utilité de ces informations ».

Le vérificateur général a énoncé dans ses observations qu’il « est important que le gouvernement applique un processus rigoureux et étayé par des données observables et pertinentes » pour déterminer ses taux d’actualisation, appuyant ainsi les caractéristiques qualitatives de l’information financière décrite dans le cadre conceptuel.

3.2 Dispositions précises relatives aux taux d’actualisation

Les dispositions relatives aux taux d’actualisation sont actuellement décrites dans les NCSP suivantes :

  • SP 3250 Avantages de retraite: cette norme ne prévoit pas de dispositions précises relativement à la méthode de détermination du taux d’actualisation en vue d’évaluer l’obligation au titre des prestations constituées. Elle fait plutôt référence aux taux d’actualisation fondés sur le rendement prévu des actifs du régime et au coût d’emprunt dans le contexte du principe selon lequel les hypothèses actuarielles sous-jacentes aux évaluations devraient être cohérentes.
  • SP 3050 Prêts et SP 3310 Garanties d’emprunts: ces deux NCSP précisent que le taux d’emprunt moyen (à long terme) du gouvernement pourrait constituer un taux d’actualisation approprié.
  • Note d’orientation concernant la comptabilité NOSP-2 Immobilisations corporelles louées: afin de calculer l’obligation découlant d’un contrat de location-acquisition, cette note d’orientation exige que le taux d’actualisation soit le moindre des deux taux que constituent son taux d’intérêt marginal et le taux d’intérêt implicite du bail, s’il lui est possible de déterminer ce dernier.

Bien que ces normes donnent une orientation quant à la base de détermination du taux d’actualisation devant être utilisé pour évaluer ces éléments des états financiers, elles ne donnent pas d’indication précise sur les méthodes appropriées applicables à la sélection des taux correspondant au coût d’emprunt de l’entité.

4. Facteurs à prendre en compte relativement aux taux d’actualisation

Dans ses observations sur les états financiers consolidés du gouvernement de 2016 et de 2017, le vérificateur général a demandé à ce que le gouvernement prenne particulièrement en compte les éléments suivants dans le cadre de son projet d’examen de ses taux d’actualisation :

  • les pratiques de l’industrie dans les secteurs publics et privés;
  • les changements émergents dans les normes comptables;
  • les tendances sur les marchés financiers canadiens.

La mesure dans laquelle ces facteurs peuvent être pris en compte dans la sélection des taux d’actualisation par le gouvernement est limitée par les dispositions actuelles des NCSP.

4.1 Les pratiques de l’industrie dans les secteurs publics et privés

4.1.1 Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux canadiens ont été consultés afin de comprendre leur processus de sélection des taux d’actualisation dans l’évaluation des passifs relatifs aux avantages futurs des employés non capitalisés. Comme mentionné précédemment, la norme SP 3250 Avantages de retraite ne prévoit aucune indication précise sur la méthode de détermination du taux d’actualisation devant être utilisée. On a remarqué, à la suite de cette consultation, qu’une majorité de gouvernements provinciaux utilisent leurs coûts d’emprunt pour évaluer ces passifsVoir la note en bas de page 3. Un éventail de méthodes est utilisé pour sélectionner les taux d’actualisation représentant le coût d’emprunt, et ces méthodes sont toutes considérées comme acceptables en vertu des NCSP.

4.1.2 Normes internationales d’information financière

Les entreprises ayant une obligation d’information du public au Canada, ce qui comprend les grandes sociétés et certaines sociétés d’État, appliquent les Normes internationales d’information financière (IFRS), élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Par conséquent, les dispositions des IFRS sont importantes lorsqu’on examine les pratiques de l’industrie dans le secteur privé au Canada. De plus, certains gouvernements étrangers suivent les IFRS.

Plus précisément, la norme comptable internationale (NCI) 19 Avantages du personnel exige que les taux d’actualisation soient déterminés par référence aux taux de rendement, à la fin de la période de présentation de l’information financière, du marché des obligations d’entreprise de haute qualité. S’il n’existe pas de marché large pour ce type d’obligations, il faut se référer aux taux de rendement du marché des obligations d’État. En pratique, les entités appliquent souvent un taux d’actualisation unique, moyen et pondéré qui reflète ses estimations quant au calendrier et au montant des versements des avantages lorsqu’elles calculent l’obligation au titre des prestations constituées.

La NCI 19 ne permet pas aux entités d’utiliser le taux de rendement prévu des actifs du régime en guise de méthode de détermination du taux d’actualisation pour les régimes de retraite capitalisés. De plus, elle n’exige pas de l’entité qu’elle utilise son coût d’emprunt, lequel comprend son propre risque de crédit de par sa nature. Elle vise plutôt à utiliser un taux fondé sur les marchés qui prend en compte la valeur temps de l’argent. L’IASB a déterminé que le taux le plus approprié à cet exercice était celui du taux de rendement des obligations d’entreprise de haute qualité, bien que ceux-ci prennent en compte le risque de crédit des entités émettrices.

Le recours à des taux d’actualisation conformément à la NCI 19 peut entraîner une volatilité importante dans un état de la situation financière. Toutefois, les gains et les pertes observés en raison des fluctuations du taux d’actualisation d’une année à l’autre ne sont jamais constatés dans l’état des résultats produit selon le modèle d’information financière des IFRS. En contrepartie, le modèle d’information financière des NCPS exige que ces gains et ces pertes soient amortis dans l’état des résultats sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés de l’entité.

Les IFRS comprennent peu d’indications sur les autres actifs et passifs à long terme devant être évalués à l’aide d’une technique d’actualisation; généralement, il faut utiliser un taux fondé sur les marchés. L’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur donne une indication générale sur la sélection d’un taux d’actualisation lorsque la base d’évaluation est fondée sur la juste valeur, ainsi que des risques qui devraient être pris en compte dans l’établissement du taux.

4.1.3 Normes comptables internationales du secteur public

Les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) :

  • ont été élaborées afin d’être utilisées par les entités du secteur public à l’échelle internationale;
  • sont utilisées par certaines juridictions et organisations internationales qui n’élaborent pas leurs propres normes comptables pour leur secteur public.

Les IPSAS ne sont pas utilisées par les entités du secteur public canadien, mais peuvent servir de références secondaires de principes comptables, bien qu’elles comportent certaines différences en ce qui a trait aux modèles d’information financière. Ces normes ont été prises en compte afin d’établir le contexte quant à la sélection des taux d’actualisation par les entités du secteur public.

L’indication énoncée dans l’IPSAS 39 Avantages du personnel indique que : « le taux d’actualisation reflète la valeur temps de l’argent, mais il ne reflète ni le risque actuariel ni le risque de placement. De plus, ce taux d’actualisation ne reflète pas le risque de crédit spécifique à l’entité auquel s’exposent ses créanciers; il ne reflète pas non plus le risque que les données réelles futures diffèrent des hypothèses actuarielles [...] Le taux d’actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations. Il vaut mieux établir les taux d’actualisation par référence aux taux de rendement, à la fin de la période de présentation de l’information financière, du marché des obligations d’État, ou d’entreprise de haute qualité, ou à l’aide d’un autre instrument financier » [traduction].  

De façon similaire à l’IAS 19, l’IPSAS 39 ne permet pas aux entités d’utiliser le taux de rendement prévu des actifs du régime en guise de méthode de détermination du taux d’actualisation pour les régimes de retraite capitalisés. De plus, elle n’exige pas de l’entité qu’elle utilise son coût d’emprunt. Le taux d’actualisation est censé représenter un taux sans risque. Toutefois, l’indication n’est pas rigide afin de permettre des différences juridictionnelles, comme la présence ou l’absence d’un marché large d’obligations du gouvernement ou de sociétés.

4.1.4 Conclusions

  • Les dispositions et les pratiques comptables du secteur public au Canada sont différentes de celles utilisées dans le secteur privé et à l’échelle internationale, étant donné que les NCPS permettent l’utilisation du rendement prévu des actifs du régime, lequel est généralement utilisé pour les régimes capitalisés d’avantages futurs des employés, et du coût d’emprunt propre à l’entité.
  • Le recours à une méthode de détermination du taux d’actualisation fondée sur le taux actuel, plutôt que sur des taux prévisionnels, correspondrait plus aux pratiques comptables des autres juridictions canadiennes et aux normes internationales.
  • L’utilisation d’une courbe de rendement correspond à la démarche utilisée dans les normes internationales.

4.2 Les changements émergents dans les normes comptables

4.2.1 Examen des taux d’actualisation dans les Normes comptables canadiennes pour le secteur public

En novembre 2017, le CCSP a publié un appel à commentaires, soit un document de consultation cherchant à obtenir la rétroaction de ses intervenants; le document intitulé Avantages sociaux : indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250. L’appel à commentaires a examiné la question de savoir si les indications actuelles figurant dans la norme SP 3250 Avantages de retraite étaient suffisantes et présentait différentes bases de détermination du taux d’actualisation, incluant celles utilisées par les autres organismes d’établissement des normes comptables. Ce projet peut générer des changements dans le choix des taux d’actualisation des passifs relatifs aux avantages futurs des employés à l’avenir. Cet exercice s’inscrit dans le cadre d’un examen plus vaste des indications du CCSP sur les passifs relatifs aux avantages des employés, lequel comprend le traitement comptable des gains et des pertes découlant des changements aux estimations, comme les taux d’actualisation, utilisés dans la préparation des évaluations actuarielles. Le CCSP évalue également la possibilité d’apporter des changements à son modèle d’information financière dans le projet de cadre conceptuel ce qui pourrait avoir une incidence sur la présentation de ces gains et de ces pertes dans les états financiers.

L’appel à commentaires indique que le point de vue principal, selon la plus récente littérature comptable, est que le taux d’actualisation devrait être déterminé au moyen d’un taux sans risque, représentant :

  • la valeur temps de l’argent,
  • les ajustements au titre du risque qui reflètent les caractéristiques du passif (ou de l’actif) évalué et n’ayant pas été intégrés dans les estimations futures des flux de trésorerie.

La CCSP créée également une démarche normalisée sur la communication d’indications sur le taux d’actualisation fondée sur ce principe général, lequel vise à être utilisé durant la mise au point des nouvelles normes et à l’avenir.

4.2.2 Examen des taux d’actualisation dans les normes internationales

L’IASB a terminé un projet de recherche pour :

  • analyser des dispositions sur les taux d’actualisation dans les IFRS afin d’identifier les motifs expliquant les différences entre les normes;
  • évaluer l’existence d’incohérences injustifiées qui devraient être réglées par celui-ci.

Ce projet évaluait :

  • la façon dont les taux d’actualisation répondaient aux objectifs et aux critères d’évaluation en vertu des différentes normes;
  • si les évaluations étaient propres à une entité;
  • la mesure dans laquelle les ajustements au titre du risque de liquidité et du risque de crédit devraient être intégrés dans les taux d’actualisation.

Les conclusions du projet soulèvent de nombreuses incohérences possiblement injustifiées dans les dispositions des IFRS en lien avec les taux d’actualisation. On prévoit de les examiner dans le cadre de projets individuels; toutefois, aucun changement particulier n’a été proposé aux IFRS à la suite de cet examen. Les conclusions du projet comprenaient également une liste d’éléments à l’intention du personnel chargé de l’établissement de normes en ce qui a trait aux taux d’actualisation et à d’autres volets du calcul de la valeur actualisée.

4.2.3 Conclusion

  • Les travaux de recherche réalisés par le CCSP et l’IASB appuient le point de vue selon lequel le taux d’actualisation représente la valeur temps de l’argent ainsi que tous les risques propres à l’actif ou à l’obligation qui ne figurent pas dans les flux de trésorerie.
  • Les normalisateurs utilisent différentes méthodes pour déterminer les taux d’actualisation des éléments figurant dans les états financiers. On reconnaît que cela peut mener à des incohérences, ce que les normalisateurs cherchent à rationaliser.

4.3 Les tendances sur les marchés financiers canadiens

La mesure dans laquelle les taux d’actualisation choisis peuvent s’harmoniser aux tendances sur les marchés financiers canadiens est restreinte par la base d’évaluation des actifs ou des passifs à long terme en vertu des NCPS.

4.3.1 Dispositions figurant dans les Normes comptables canadiennes pour le secteur public

La norme SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers prévoit que « la valeur actualisée n’est pas une base de mesure, mais une technique d’évaluation qui peut être utilisée dans les modèles fondés sur le coût historique ou de la valeur actuelle ». Cet énoncé offre des indications afin de savoir s’il est approprié ou non de prendre en compte les tendances des marchés dans le taux d’actualisation :

  • Une évaluation à la valeur actuelle reflète la conjoncture économique à la date de clôture. En l’absence de montant de règlement, l’évaluation de l’obligation reflète la meilleure estimation de l’entité du montant qu’elle doit payer pour s’acquitter de son obligation à la date de clôture des états financiers. L’utilisation d’un taux d’actualisation fondé sur les marchés financiers, lequel prend en compte le moment du règlement ultérieur, pourrait fournir une estimation fondée sur des résultats observables et vérifiables.
  • En vertu des NCSP, différents éléments des états financiers sont évalués à leur coût historique, généralement lorsque le prix historique de la transaction est disponible. Il n’est pas approprié de réévaluer les éléments non financiers évalués sur la base du coût historique pour prendre en compte des tendances actuelles sur les marchés.

4.3.2 Conclusion

  • L’harmonisation du taux d’actualisation aux tendances sur les marchés financiers canadiens peut être considérée seulement lorsqu’on utilise une base d’évaluation fondée sur la valeur actuelle.

5. Méthodologies quant à la détermination du taux d’actualisation du gouvernement du Canada

Selon l’analyse des dispositions actuelles des NCSP précitées, il existe deux bases acceptables pour déterminer le taux d’actualisation :

  1. le taux de rendement prévu des actifs du régime, qui est généralement applicable aux régimes capitalisés d’avantages des employés;
  2. le coût d’emprunt du gouvernement pour tous les autres éléments des états financiers, évalués à l’aide d’une technique d’actualisation.

Dans le processus ayant permis de décider de la méthodologie la plus appropriée quant à la détermination du taux d’actualisation représentant le coût d’emprunt du gouvernement, les éléments suivants ont fait l’objet d’une attention particulière :

  • les caractéristiques qualitatives de l’information améliorant l’utilité des états financiers;
  • les indications précises figurant dans les NCSP, en plus des considérations susmentionnées et soulevées par le vérificateur général.

5.1 Taux de rendement prévu des actifs du régime

Conformément à la norme SP 3250, le gouvernement continue à utiliser le taux de rendement prévu des actifs du régime en guise de taux d’actualisation pour les régimes de retraite capitalisés sans changement :

  • Ce taux illustre le point de vue selon lequel lorsque les actifs d’un régime ont été séparés et légalement affectés au versement ultérieur des prestations, le fardeau économique de l’entité correspond alors au passif net découlant des avantages, plutôt qu’à l’obligation au titre des prestations constituées.
  • Le taux de rendement prévu des actifs du régime est, par définition, un taux d’actualisation projeté.
  • L’utilisation du taux de rendement prévu des actifs du régime correspond à la pratique actuelle des autres juridictions canadiennes.
  • L’examen de cette méthodologie de détermination du taux d’actualisation effectué par le vérificateur général a permis de conclure qu’elle est appropriée et conforme aux dispositions des NCSP.

5.2 Coût d’emprunt

Selon la nouvelle méthodologie de détermination du taux d’actualisation, les taux d’actualisation équivalant au coût d’emprunt du gouvernement sont sélectionnés à partir de la courbe de rendement coupon zéro actuelle établie à partir des prix des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada (« courbe de rendement actuelle ») à la date d’évaluation de l’actif ou du passif à long terme :

  • Le recours aux taux actuels plutôt qu’aux taux prévus correspond aux pratiques comptables de la plupart des autres juridictions canadiennes et aux normes internationales pour les secteurs publics et privés.
  • La courbe de rendement présente un taux pour chaque échéance jusqu’à maturité et permet ainsi de sélectionner différents taux selon le calendrier des flux de trésorerie futurs. Conséquemment, la courbe de rendement est dite la source d’information la plus pertinente et elle est correspond à la démarche indiquée dans les normes internationales.
  • On utilise le plus souvent une courbe de rendement coupon zéro pour calculer la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs puisque le rendement établi est équivalent au rendement annuel actuel (car il n’y a aucun versement de coupons). Par conséquent, l’utilisation de taux le long de la courbe de rendement coupon zéro en fonction du calendrier des flux de trésorerie anticipés est une méthode appropriée pour évaluer les actifs et les passifs à long terme.
  • Le coût d’emprunt propre au gouvernement correspond à l’utilisation de taux le long des courbes de rendement quotidiennes des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada et des bons du Trésor. Ces courbes sont publiées par la Banque du Canada à la date d’évaluation. Ces courbes de rendement sont établies à partir des prix des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada, car la courbe de rendement coupon zéro sans risque des obligations du gouvernement n’est pas directement observable.
  • Les obligations du gouvernement du Canada sont considérées comme étant les instruments les plus sûrs au Canada. Conséquemment, la courbe de rendement des taux d’obligation à coupon zéro du gouvernement du Canada peut également être dite celle près d’un taux sans risque. Ainsi, tous les risques propres à l’actif ou au passif à long terme évalué figureront dans les prévisions des flux de trésorerie. Cela appuie le point de vue émergent des recherches sur les taux d’actualisation réalisées par le CCSP et l’IASB.
  • Cette méthode abonde également dans le même sens que le point de vue du vérificateur général voulant que le taux d’actualisation soit soutenu par des données pertinentes et observables.

5.2.1 Facteurs liés à la sélection

La sélection d’un taux d’actualisation historique, actuel, moyen ou projeté illustre habituellement la base d’évaluation exigée en vertu des NCSP pour l’actif ou le passif à long terme étant évalué.

Lorsque les passifs sont évalués selon la meilleure estimation pour s’acquitter ou régler l’obligation, comme les passifs relatifs aux avantages futurs des employés non capitalisés et aux sites contaminés, la courbe du rendement actuelle à la date de clôture des états financiers est appropriée; ainsi, les attentes actuelles du marché quant aux taux d’intérêt futurs seront prises en compte à cette date.

En ce qui a trait aux éléments évalués au coût historique, comme les obligations découlant des contrats de location-acquisition, la courbe de rendement actuelle à la date d’entrée en vigueur du contrat est appropriée, puisqu’elle reflète l’engagement des ressources en vertu du contrat.

5.2.2 Démarche

La démarche d’application de la méthodologie de détermination du taux d’actualisation sous-tend la sélection des taux à même la courbe de rendement actuelle qui illustre le calendrier des flux de trésorerie escomptés.

Par exemple, lorsqu’on effectue une évaluation actuarielle afin d’estimer un passif relatif aux avantages futurs des employés non capitalisés, l’obligation au titre des prestations constituées est calculée en actualisant les flux de trésorerie prévus pour chaque période ultérieure à la date des états financiers à l’aide du taux approprié puisé à même la courbe du rendement actuelle générée à la date de clôture de l’état financier. Par conséquent, l’obligation au titre des prestations constituées équivaut à la valeur actualisée combinée de tous les flux de trésorerie futurs prévus. Une fois l’obligation au titre des prestations constituées établies, il est possible de calculer un taux d’actualisation plat équivalent unique qui donnera le même résultat. Ce taux d’actualisation plat équivalent est aussi utilisé pour évaluer les autres composantes, tel que le coût des services courants et les frais d’intérêts.

5.2.3 Ajustement pour les risques

Les taux d’actualisation peuvent être ajustés en fonction des risques propres à un passif ou à un actif dans la mesure où ceux-ci ne figurent pas dans les flux de trésorerie futurs.

Puisque la courbe de rendement des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada est considérée près d’un taux sans risque, les flux de trésorerie futurs prévus sont ajustés en fonction des risques propres à l’actif ou au passif à long terme, le cas échéant. Par exemple, les risques associés aux passifs relatifs aux avantages futurs des employés sont pris en compte dans les prévisions des flux de trésorerie en fonction des hypothèses actuarielles autres que le taux d’actualisation.

6. Liens utiles

Général

Renseignements sur les normalisateurs comptables

Annexe A : Sommaire des changements
Élément de l’état financier Sélection du taux d’actualisation Incidence comptable
Comptes publics 2017 :
ancienne méthodologie
Comptes publics 2018 :
nouvelle méthodologie

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Taux d’intérêt débiteur mensuels du Trésor pour des périodes d’un an et plus, publiés par le ministère des Finances jusqu’en juin 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Avantages futurs des employés
Prestations de retraite capitalisées
Taux de rendement nivelés prévus sur les placements Taux de rendement nivelés prévus sur les placements Aucun changement
Prestations de retraite non capitalisées
Taux moyen pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada Rendements sur la courbe de rendement applicable des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada correspondant à la base d’évaluation à la valeur actuelle ou au coût historique Modification de méthode comptable
Autres avantages futurs des employés non capitalisés
Taux prévu des obligations à long terme du gouvernement du Canada au 31 mars Modification d’estimation
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations Rendements d’obligations types du gouvernement du Canada
Passifs liés aux sites contaminés Taux d’intérêt débiteur mensuels applicable du TrésorVoir la note * du tableau 1 correspondant à la base d’évaluation à la valeur actuelle ou au coût historique
Revendications territoriales globales conclues
Obligations découlant des contrats de location-acquisition
Portion des conditions avantageuses des créances à long terme

Annexe B : Extrait de la note 2 afférente aux états financiers consolidés de 2018 du gouvernement du Canada

2. Modification et redressements comptables

(a) Modification de la méthodologie du taux d’actualisation

Le gouvernement a révisé sa méthodologie quant à la sélection des taux d’actualisation utilisés dans la mesure de ses actifs et passifs à long terme afin de promouvoir la cohérence lors de l’utilisation d’une technique d’actualisation. Cet examen a pris en compte les pratiques de l’industrie et les changements émergents dans les normes comptables. La méthodologie révisée du taux d’actualisation établit le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada. Elle affecte les passifs relatifs aux régimes de retraite non capitalisés du secteur public et autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, la provision pour éventualités, les contrats de location-acquisition et les prêts à recevoir.

À l’exception des prestations de retraite non capitalisées, tel que mentionné ci-dessous, cette amélioration a été comptabilisée comme une modification d’estimation ayant une incidence sur la période de modification et les périodes futures applicables. La modification d’estimation n’a pas eu d’incidence significative sur l’exercice en cours, sauf pour les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, où l’utilisation d’un taux d’actualisation moyen pondéré de 2,2 % était inférieur au taux d’actualisation de 2,4 % selon la méthodologie précédente, entraînant une augmentation des obligations au titre des prestations constituées de 5 226 millions de dollars pour l’exercice.

Prestations de retraite non capitalisées

Auparavant, les prestations de retraite non capitalisées étaient actualisées à l’aide des taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui étaient calculés sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les prestations de retraite non capitalisées sont maintenant actualisées en utilisant les rendements actuels qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs. Cette modification représente un ajustement fondamental de la méthodologie utilisée pour sélectionner le taux d’actualisation et, par conséquent, est considérée comme une modification de méthode comptable, laquelle a été appliquée rétroactivement. Les obligations au titre des prestations constituées pour les prestations de retraite non capitalisées s’élèvent à 198 000 millions de dollars (200 950 millions de dollars en 2017), comparativement à 164 983 millions de dollars (166 482 millions de dollars en 2017) selon la méthodologie du taux d’actualisation précédente.

Une réconciliation du redressement relatif aux prestations de retraite non capitalisées pour les éléments significatifs des états financiers consolidés est comme suit :
(en millions de dollars)
  2017
Tel qu’établi antérieurement Effet de la modification de méthode comptable Tel que redressé
État consolidé des résultats et du déficit accumulé
Charges de programmes – autres charges
85 986 4 064 90 050
Frais de la dette publique
24 109 (2 877) 21 232
Total des charges
311 265 1 187 312 452
Déficit annuel
(17 770) (1 187) (18 957)
Déficit accumulé au début de l’exercice
(615 986) (18 454) (634 440)
Déficit accumulé à la fin de l’exercice
(631 899) (19 641) (651 540)
État consolidé de la situation financière
Passifs relatifs aux régimes de retraite du secteur public
151 806 19 641 171 447
Dette nette
(714 457) (19 641) (734 098)
Déficit accumulé
(631 899) (19 641) (651 540)
État consolidé de la variation de la dette nette
Dette nette au début de l’exercice
(693 751) (18 454) (712 205)
Déficit annuel
(17 770) (1 187) (18 957)
Dette nette à la fin de l’exercice
(714 457) (19 641) (734 098)
État consolidé des flux de trésorerie
Déficit annuel
(17 770) (1 187) (18 957)
Variation des régimes de retraite et autres avantages futurs
7 205 1 187 8 392
Les effets de la modification de méthode comptable sur la note 9 afférente aux états financiers consolidés, régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, étaient les suivants :
(en millions de dollars)
  2017
Prestations de retraite non capitalisées
Tel qu’établi antérieurement Effet de la modification de méthode comptable Tel que redressé
Obligations au titre des prestations constituées au début de l’exercice 165 665 49 577 215 242
Prestations acquises
313 22 335
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées
6 907 (2 877) 4 030
Prestations versées
(8 817) (8 817)
Frais d’administration
(91) (91)
Transferts nets à d’autres régimes
(88) (88)
Compressions aux régimes
(4) (1) (5)
(Gains) pertes actuariels
2 597 (12 253) (9 656)
Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice 166 482 34 468 200 950
Moins : perte actuarielle nette non constatée 19 015 14 827 33 842
Passifs nets découlant des avantages futurs 147 467 19 641 167 108
Charge de prestation
Prestations acquises, nettes des cotisations des employés
256 22 278
Pertes actuarielles constatées durant l’exercice
2 124 4 016 6 140
Compressions aux régimes
(4) (1) (5)
Pertes actuarielles comptabilisées suivant les compressions aux régimes
15 27 42
Total
2 391 4 064 6 455
Charge d’intérêt
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées
6 907 (2 877) 4 030
Taux d’actualisation utilisés pour évaluer les :
Obligations au titre des prestations constituées
3,7 % (1,5 %) 2,2 %
Avantages et charge d’intérêts
4,4 % (2,5 %) 1,9 %

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISBN : 978-0-660-29108-6

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