Moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre :  sommaire du rapport

En septembre 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice Canada ont présenté un rapport au greffier du Conseil privé contenant des recommandations sur les façons de moderniser la façon dont le gouvernement du Canada traite les renseignements relatifs au sexe et au genre.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a affecté des ressources pour aider les ministères et organismes à mettre en œuvre les recommandations du présent rapport. 

Les ministères et organismes mettront en œuvre les recommandations de façon progressive et pratique. Certains ont déjà pris des mesures visant à améliorer leurs pratiques. L’objectif est de commencer par les premières étapes et d’intégrer la diversité des sexes dans les efforts à long terme de modernisation des affaires. La pleine mise en œuvre de nouvelles pratiques et de nouveaux processus peut prendre plusieurs années.

Sommaire du rapport soumis au greffier du Conseil privé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice Canada

Septembre 2018

Sur cette page 

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre les mesures suivantes :

  • moderniser sa façon d’offrir des services aux particuliers, qu’ils se trouvent au pays ou à l’étranger;
  • garantir que ses politiques, ses programmes et ses initiatives incluent tous les particuliers.

En novembre 2016, le greffier du Conseil privé a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au ministère de la Justice Canada de diriger les travaux visant à moderniser la façon dont le gouvernement du Canada collecte, utilise et présente l’information relative au sexe et au genre. L’une des mesures adoptées concerne l’utilisation d’un nouvel identificateur de genre (« X ») dans l’ensemble des programmes et services fédéraux.

En septembre 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice Canada ont rendu compte de leurs conclusions au greffier du Conseil privé et ont recommandé des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information sur le sexe et le genre.

Le sexe et le genre au gouvernement du Canada

Il est établi dans les orientations stratégiques qu’il convient de distinguer le sexe du genre.

  • Le sexe correspond à une catégorie biologique, qui peut être masculine, féminine ou intersexuée.
  • Le genre correspond à l’identité sociale, notamment en tant qu’homme, femme ou personne de type non binaire ou bispirituel.

Pour bon nombre de personnes, la différence entre le sexe et le genre est sans importance. Ils ne font que cocher la case « M » ou « F » sur un formulaire sans y réfléchir. Toutefois, cette différence est cruciale pour les personnes dont l’identité de genre ou le vécu ne correspond pas à leur sexe à la naissance. En effet, des études ont montré que les personnes possédant des pièces d’identité qui ne correspondent pas au genre selon lequel elles vivent sont plus susceptibles d’être victimes de discrimination et de violence.

À l’été 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mené un examen préliminaire des pratiques en matière d’information relative au sexe et au genre qui ont cours à l’échelle du gouvernement fédéral. Cet examen a montré que le gouvernement utilise l’information relative au sexe et au genre à des fins importantes, notamment pour :

  • administrer des programmes;
  • analyser des données démographiques;
  • établir des objectifs stratégiques liés à l’équité des sexes.

De quelle façon le gouvernement utilise-t-il l’information relative au sexe et au genre?

  • L’information relative au sexe :
    • est une composante fondamentale des statistiques démographiques et de l’état civil;
    • sert à calculer des estimations de la population.
  • L’information relative au sexe et au genre :
    • sert à surveiller les tendances démographiques, sociales et sanitaires;
    • sert de base à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions fondées sur des éléments probants;
    • appuie les mesures d’égalité entre les sexes, notamment en ce qui concerne la rémunération et l’équité en matière d’emploi, ainsi que l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
  • À titre d’exemple, les programmes du gouvernement utilisent l’information relative au sexe ou au genre aux fins suivantes :
    • fournir certaines prestations, par exemple les prestations de congé de maternité;
    • déterminer le logement dans les lieux de détention ainsi que le logement militaire;
    • réaliser des fouilles et des évaluations de risques aux postes frontaliers.
  • Certains ministères et organismes délivrent aussi des pièces d’identité qui comprennent de l’information relative au sexe et au genre, notamment :
    • les passeports;
    • les cartes de résidence permanente;
    • les permis d’armes à feu.

Il est ressorti de l’examen préliminaire que l’usage que le gouvernement fait de l’information relative au sexe et au genre pourrait contribuer aux problèmes avec lesquels les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles doivent composer. À titre d’exemple, il arrive que les personnes de diverses identités de genre soient déplacardées ou victimes de discrimination lorsque leurs pièces d’identité ne correspondent pas au genre selon lequel elles vivent.

Il est également apparu que le gouvernement fédéral devait harmoniser ses pratiques avec les pratiques exemplaires en usage dans les provinces et les territoires si l’on voulait améliorer les services.

Mesures prises par les organisations fédérales

Certaines organisations fédérales ont déjà commencé à apporter des changements en vue d’améliorer les pratiques de collecte de données et les mesures d’adaptation pour les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles. Par exemple :

Mission

En janvier 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice Canada ont lancé un processus interministériel en vue de l’élaboration d’un cadre d’orientation stratégique pangouvernementale. Ont servi de fil conducteur à ces travaux trois objectifs, à savoir :

  • promouvoir le respect, l’inclusion et la sécurité personnelle des personnes de diverses identités de genre;
  • permettre au gouvernement de recueillir les données fiables sur le sexe et le genre dont il a besoin pour mener à bien ses opérations et ses analyses, ainsi que pour prendre des décisions éclairées;
  • protéger les renseignements personnels des particuliers.

Pour valider et affiner le cadre stratégique, l’on a eu recours aux mesures suivantes :

  • concertation avec un certain nombre d’intervenants, à savoir :
    • les ministères et organismes fédéraux,
    • les provinces et les territoires,
    • des universitaires et des experts,
    • des membres de la communauté des personnes de diverses identités de genre;
  • recherche sur l’opinion publique;
  • analyses portant sur :
    • les politiques semblables émanant d’autres administrations,
    • les risques.

Complexité

La mise en œuvre de l’orientation stratégique dans son intégralité :

  • aurait des conséquences stratégiques et opérationnelles considérables;
  • causerait de profonds changements;
  • durerait plusieurs années.

De plus, cette mise en œuvre nécessiterait les mesures suivantes :

  • des changements concertés aux lois, aux politiques et aux processus;
  • des changements synchronisés aux systèmes de technologie de l’information, lesquels nécessiteraient la consultation de partenaires internes et externes d’échange de données.

Dans certains cas, les changements exigeraient de négocier avec d’autres administrations.

Il est essentiel de disposer de réseaux interconnectés pour assurer la prestation de services gouvernementaux, notamment dans les domaines suivants :

  • l’emploi;
  • l’immigration ;
  • les pensions;
  • les déplacements;
  • le filtrage de sécurité;
  • l’application de la loi.

Il conviendra de travailler en collaboration afin de tenir compte de l’interdépendance des programmes et des systèmes. De plus, il sera important de s’assurer qu’il y a harmonisation entre les organisations fédérales et les autres administrations.

Compte tenu de la complexité du processus de mise en œuvre de l’orientation stratégique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère de la Justice Canada recommandent ce qui suit :

  • en premier lieu, les ministères et organismes doivent examiner leurs pratiques en matière d’information relative au sexe et au genre et s’assurer qu’elles respectent les principes définis dans le document d’orientation stratégique;
  • les l’orientations stratégiques doivent être mises en œuvre progressivement et de façon rentable.

Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre

Dans cette section

Objectifs

L’orientation stratégique pangouvernementale vise à trouver un équilibre entre les objectifs suivants :

  • promouvoir le respect, l’inclusion et la sécurité personnelle des personnes de diverses identités de genre;
  • répondre au besoin du gouvernement de recueillir des données appropriées sur le sexe et le genre, de façon à soutenir les opérations, le bon déroulement des analyses et la prise de décisions éclairées;
  • protéger les renseignements personnels des particuliers.

Portée d’application

Ces orientations stratégiques s’appliquent à tous les ministères et organismes de l’administration publique centrale qui effectuent une ou plusieurs des activités suivantes :

  • recueillir du public des renseignements relatifs au sexe ou au genre;
  • recueillir ou conserver des renseignements obtenus par le gouvernement en tant qu’employeur (dans les demandes d’emploi, les vérifications de sécurité, les dossiers du personnel, etc.);
  • produire des pièces d’identité où sont affichés des renseignements relatifs au sexe ou au genre.

Orientation stratégique

Collecte : veiller à ce que la collecte de renseignements relatifs au sexe ou au genre soit clairement justifiée

Objectif stratégique : veiller à ce que la collecte de renseignements personnels soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et permettre au personnel des programmes gouvernementaux de recueillir les données nécessaires à l’atteinte des objectifs stratégiques liés à l’équité et à l’utilisation d’éléments probants.

  1. Les ministères et organismes doivent réexaminer leurs pratiques pour veiller à ce que les renseignements qu’ils recueillent sur le sexe et le genre soient directement liés à ses programmes ou activités (par exemple aux fins de décision opérationnelle, d’exécution de programme et de prestation de services, de recherche, d’analyse statistique ou d’analyse comparative entre les sexes plus). Il s’agit d’une exigence énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est à noter que les renseignements recueillis sur le sexe ou le genre d’une personne identifiable font partie des « renseignements personnels » aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  2. Dans le cadre du processus d’examen, les ministères et organismes doivent vérifier ce qui justifie la collecte de ces renseignements. La collecte de renseignements relatifs au sexe ou au genre aux fins d’analyse comparative entre les sexes plus est encouragée, puisqu’elle fait partie intégrante des éléments requis pour éclairer la prise de décisions et l’élaboration des politiques gouvernementales. Les ministères et organismes qui choisissent de rendre facultative la collecte de ces renseignements doivent prendre soin de bien tenir compte des incidences que cela aura sur la fiabilité des données relatives au sexe et au genre.

Affichage : veiller à ce que l’affichage de renseignements relatifs au sexe ou au genre soit clairement justifié

Objectif stratégique : améliorer la protection des renseignements personnels des particuliers en éliminant l’affichage non nécessaire de renseignements relatifs au sexe ou au genre.

  1. Les ministères et organismes devraient afficher des renseignements relatifs au sexe ou au genre seulement dans des cas précis où les besoins d’un programme le justifient clairement, notamment en réponse à des impératifs de sécurité ou à des exigences établies par des accords internationaux (par exemple, pour des documents de voyage). On entend par « affichage » le fait d’inscrire des renseignements relatifs au sexe ou au genre d’une personne sur des documents à usage public.
  2. Au cours de l’examen des pratiques en matière de renseignements, les ministères et organismes doivent vérifier séparément ce qui justifie la collecte et ce qui justifie l’affichage, puisque dans certains cas il peut être justifié de recueillir des renseignements relatifs au sexe ou au genre, mais pas de les afficher.

Se limiter par défaut au genre : n’utiliser qu’exceptionnellement des renseignements relatifs au sexe

Objectif stratégique : veiller à ce que le genre (psychosocial) des personnes transgenres, non binaires et bispirituelles soit fidèlement représenté sur les pièces d’identité et dans les dossiers personnels, tout en prenant note que, dans certains cas, des renseignements relatifs au sexe (biologique) peuvent être requis pour répondre aux besoins d’un programme.

  1. Au sens strict, le « sexe » fait référence aux caractères biologiques (plus particulièrement anatomiques, chromosomiques ou hormonaux), alors que le « genre » fait référence à l’identité sociale et psychologique de la personne. Or, les ministères et organismes devraient se limiter par défaut à la collecte ou à l’affichage de renseignement sur le genre, à moins que des renseignements relatifs au sexe biologique soient réellement nécessaires.

    Si l’affichage d’une désignation de sexe est nécessaire (par exemple, en raison de normes internationales ou d’exigences réglementaires), une exception devrait être faite pour les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles dont la désignation de sexe ne coïncide pas avec leur genre, de façon à ce que leur document d’identité reflète bien ce genre.
  2. Les ministères et organismes ne devraient qu’exceptionnellement recueillir des renseignements relatifs au sexe biologique, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des programmes ou services concernés (par exemple, à des fins liées à la santé ou pour consigner des données d’état civil ou des statistiques démographiques). Dans ces cas, on encourage les ministères et organismes à demander soit le « sexe désigné à la naissance », soit le sexe correspondant aux caractéristiques pertinentes pour l’objet de la collecte (par exemple, la présence de certains caractères anatomiques ou d’hormones particulières). Les ministères et organismes peuvent recueillir et utiliser des renseignements relatifs au sexe et au genre s’ils déterminent que l’activité ou le programme en question exige les deux.

Modification de désignation sans exigence excessive : mise en œuvre d’une approche uniformisée de modification des renseignements qui ne nuit pas à l’intégrité des programmes

Objectif stratégique : veiller à ce que les particuliers soient en mesure d’obtenir des pièces d’identité et des dossiers personnels qui reflètent bien leur genre, tout en assurant l’intégrité des programmes gouvernementaux.

  1. Aux fins de correction de renseignements relatifs au sexe ou au genre, les ministères et organismes doivent établir des exigences non excessives, qui sont proportionnées au niveau de sécurité requis par un programme en vertu de la Ligne directrice sur l’assurance de l’identité du Conseil du Trésor. Pour modifier les renseignements concernés, il devrait généralement être suffisant d’obtenir une déclaration solennelle de la personne ou, dans certains cas, l’attestation d’une tierce partie à l’appui de la demande.
  2. Si une personne dispose d’un document d’établissement de l’identité (par exemple un certificat de naissance) sur lequel figure la désignation du genre demandé, ce document devrait servir de preuve de genre. Cependant, la personne ne devrait pas être tenue de faire modifier son certificat de naissance pour pouvoir modifier la désignation de son genre dans le cadre d’un programme ou d’un service fédéral.

Renseignements non binaires sur le genre : introduction d’une option de genre non binaire

Objectif stratégique : permettre aux particuliers d’utiliser une mention non binaire qui reflète mieux la diversité des genres, tout en permettant au gouvernement de recueillir des données plus inclusives sur les genres.

  1. Les ministères et organismes devraient modifier leurs pratiques, leurs bases de données et leurs produits de façon à permettre le choix d’une
    1. Au moment de la collecte, fournir au moins trois mentions, la troisième englobant de façon respectueuse les personnes de genre non binaire et celles qui sont bispirituelles.

      L’approche recommandée serait de donner le choix entre « masculin », « féminin » ou « autre genre ». (En anglais, « Male », « Female » ou « Another gender ».) Bien que les qualificatifs « masculin » et « féminin » soient des désignations de sexe biologique, ils restent des termes recommandés pour le genre, puisque leur usage est très répandu et que le grand public y est très familiarisé.

      Les ministères et organismes qui ont besoin de renseignements plus détaillés sur le genre (par exemple à des fins de statistique, de recherche ou d’analyse) peuvent envisager de proposer un troisième champ permettant d’inscrire une réponse libre : « masculin », « féminin » ou « Veuillez préciser votre genre ». (En anglais, « Male », « Female » ou « Please specify your gender ».)
    2. Aux fins d’affichage, utiliser en français et en anglais les désignations « M », « F » et « X ».
  2. La désignation « X » est une mention que les personnes qui ne s’identifient pas exclusivement comme « masculin » ou « féminin » peuvent choisir. Étant donné la nécessité de disposer de données exactes sur le genre - pour la prise de décisions, les données d’état civil, les statistiques démographiques, l’analyse comparative entre les sexes plus et à d’autres fins, la désignation « X » ne doit pas être utilisée comme réponse par les personnes qui ne souhaitent simplement pas préciser leur genre.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :