Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi qu’avec le Plan budgétaire de 2017, le Plan budgétaire de 2018 et le Plan budgétaire de 2019.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le . Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions et les autorisations de dépenses; examiner les programmes gouvernementaux actuels et proposés pour évaluer leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; présenter au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur les dépenses du gouvernement.

Leadership administratif

Diriger les initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration gouvernementale liée à la prestation de services et à l’accès à l’information du gouvernement ainsi qu’à la gestion des actifs, des finances, de l’information et des technologies.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller des politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences stratégiques du gouvernement; faire progresser la collaboration en matière de réglementation entre les administrations.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui du recrutement et du maintien en poste des employés.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

  • le crédit 1, Dépenses de programme, lié à l’exécution du mandat du SCT
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes sous-mentionnés
  • les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères

Le SCT gère 7 différents crédits centraux :

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits centraux est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section :

  • expose les faits saillants des résultats financiers cumulatifs et pour le trimestre terminé le ;
  • fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d’importance de :
    • 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme et pour les crédits législatifs
    • 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations budgétaires pour 2019‑2020 au Autorisations budgétaires pour 2018‑2019 au Écart entre les autorisations budgétaires Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2019‑2020 () Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2018‑2019 () Écart entre les dépenses cumulatives de 2019‑2020 et celles de 2018‑2019 Dépenses du troisième trimestre de 2019‑2020 Dépenses du troisième trimestre de 2018‑2019 Écart entre les dépenses du troisième trimestre de 2019‑2020 et celles de 2018‑2019
Crédit 1 : Dépenses de programmes 323 284 287 996 35 288 220 317 187 731 32 586 79 174 71 636 7 538
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique 2 667 910 2 952 919 - 285 009 1 862 098 1 978 464 - 116 366 650 459 678 742 - 28 283
Autorisations législatives 34 314 369 130 - 334 816 - 196 547 - 98 374 - 98 173 - 43 946 - 10 840 - 33 106
Total 3 025 508 3 610 045 - 584 537 1 885 868 2 067 821 - 181 953 685 687 739 538 - 53 851

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 584,5 millions de dollars (16,2 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • les autorisations du crédit 1 ont augmenté de 35,3 millions de dollars
  • les autorisations du crédit 20 ont diminué de 285,0 millions de dollars
  • les autorisations législatives ont diminué de 334,8 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

Changements aux autorisations votées et législatives (2019‑2020 comparativement à 2018‑2019)
Changements aux autorisations votées et législatives (2019‑2020 comparativement à 2018‑2019) milliers de dollars
Crédit 1 : Dépenses de programmes
Financement pour la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada (budget fédéral de 2019)
15 631
Financement provenant des ministères et des organismes contributeurs visant à mettre sur pied le Fonds pour un gouvernement vert
5 352
Financement à l’appui de l’initiative de migration de la charge de travail et d’activation du nuage, dont l’objectif est de faire la migration des anciens centres de données vers des centres de données modernes plus sécurisés ou vers des solutions infonuagiques (budget fédéral de 2018)
5 000
Financement pour le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique
3 949
Financement à l’appui de la création du Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique (budget fédéral de 2018)
3 924
Troisième année de financement du Service numérique canadien afin de développer des applications mobiles numériques pour améliorer les façons dont les Canadiens peuvent accéder aux services gouvernementaux
2 982
Remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération (telles que les prestations parentales et les indemnités de départ)
2 355
Financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale
1 549
Fonds pour le Centre d’innovation en matière de réglementation
1 315
Rajustements de la rémunération afin de financer les augmentations salariales
1 195
Financement à l’appui du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (budget fédéral de 2018)
983
Diminution du financement consacré au projet de la Solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (gfmGC)
- 3 772
Temporisation du financement de l’Initiative de renouvellement du Web visant à regrouper les sites Web ministériels sur un seul site, à savoir canada.ca
- 2 425
Diminution du financement consacré à l’Initiative d’accès à l’information
- 1 639
Réduction du financement pour la contribution du SCT à Services partagés Canada (budget fédéral de 2018)
- 1 084
Autres - diverses diminutions
- 27
Sous-total du crédit 1 35 288
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
Financement pour la mise en œuvre des modifications au Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale découlant d’une décision arbitrale (budget fédéral de 2019)
11 000
Transfert du Régime d’assurance-revenu militaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au ministère de la Défense nationale
- 253 458
Diminution du financement des assurances de la fonction publique (budget fédéral de 2018)
- 42 551
Sous-total du crédit 20 - 285 009
Autorisations législatives
Augmentation des cotisations du SCT aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) liée à l’augmentation du financement des salaires pour l’exercice 2019‑2020
5 182
Augmentation du traitement et de l’allocation d’automobile du ministre
2
Diminution des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi, suite à l’élimination du paiement annuel au Régime de pension de retraite de la fonction publique
- 340 000
Sous-total des autorisations législatives - 334 816
Total des autorisations - 584 537

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

À la fin du trimestre terminé le , les dépenses budgétaires cumulatives avaient diminué de 182,0 millions de dollars (8,8 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 32,6 millions de dollars
  • les dépenses du crédit 20 ont diminué de 116,4 millions de dollars
  • les paiements législatifs ont diminué de 98,2 millions de dollars

Pour le trimestre terminé le , les dépenses budgétaires ont diminué de 53,9 millions de dollars (7,3 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 7,5 millions de dollars
  • les dépenses du crédit 20 ont diminué de 28,3 millions de dollars
  • les paiements législatifs ont diminué de 33,1 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Article courant Modifications des dépenses votées et législatives Écart entre les dépenses cumulatives de 2019‑2020 et celles de 2018‑2019 (du 1er avril au 31 décembre) Écart entre les dépenses du T3 de 2019‑2020 et celles du T3 de 2018‑2019 (du 1er octobre au 31 décembre)
Crédit 1 - Dépenses de programme (en milliers de dollars)
1 Personnel

L’augmentation des dépenses est attribuable à l’embauche de personnel supplémentaire pour les projets et initiatives suivantes : Service numérique canadien, Centre d’innovation en matière de réglementation, Solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (gfmGC), stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique, création du Centre de services inclusifs par rapport au genre, Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, équité salariale, modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration (PA), promotion de l’égalité entre les sexes et Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

L’augmentation des dépenses salariales est également due à la mise en œuvre des conventions collectives signées pour plusieurs groupes professionnels et au moment auquel le traitement des recouvrements de coûts provenant d’autres ministères et organismes gouvernementaux ont été effectués.

22 484 10 669
4 Services professionnels

L’augmentation est attribuable aux éléments suivants :

  1. l’avancement de divers projets et de diverses initiatives, comme la gfmGC, la migration de la charge de travail et d’activation du nuage, la solution de RH‑à‑paye de la prochaine génération et le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert;
  2. un paiement versé plus tôt que l’an dernier à l’Association canadienne des agents financiers pour le Programme mixte de perfectionnement professionnel;
  3. l’avancement des travaux sur la mise en œuvre des conventions collectives et sur l’attribution des congés annuels de dédommagement aux employés en raison des problèmes de Phénix.
11 239 -
12 Autres subventions et paiements

La diminution par rapport à l’année dernière est principalement due au recouvrement des dépenses pour le projet de gfmGC qui permettra de poursuivre la configuration du noyau numérique de SAP.

Cette diminution est compensée par une augmentation des dépenses due aux facteurs suivants :

  1. le calendrier du recouvrement des coûts aux fins d’une entente de partage des coûts avec l’École de la fonction publique du Canada pour le Programme de perfectionnement en leadership des cadres;
  2. le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
- 2 286 - 1 281
Autres
Dépenses diverses 1 149 - 1 850
Total partiel du crédit 1 32 586 7 538
Crédit 20 - Assurances de la fonction publique
1 Personnel

La diminution des dépenses est attribuable aux éléments suivants :

  1. le transfert du Régime d’assurance-revenu militaire au ministère de la Défense nationale le ;
  2. un congé de prime de six mois au titre de l’assurance-invalidité de longue durée (à compter du ) pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

La diminution est compensée par une augmentation des dépenses due aux facteurs suivants :

  1. les coûts plus élevés par service et l’augmentation du nombre de participants au  Régime de soins de santé de la fonction publique, y compris l’augmentation du nombre de réclamations payées par participant;
  2. la mise en place de l’impôt-santé des employeurs en Colombie-Britannique, à compter du ;
  3. le taux de croissance plus élevé dans la fonction publique fédérale, ce qui a augmenté le nombre de participants au Régime d’assurance-invalidité;
  4. la mise en œuvre des modifications du Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale découlant d’une décision arbitrale.
- 54 327 - 18 714
46 Revenus nets en vertu d’un crédit

L’augmentation jusqu’à aujourd’hui des revenus nets en vertu d’un crédit a permis de réduire les dépenses et est principalement attribuable aux éléments suivants : 

  1. la mise en œuvre d’un nouveau taux de prime relativement aux taux de cotisation des pensionnés pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, à compter du ;
  2. le moment de l’enregistrement des revenus nets en vertu d’un crédit par rapport à l’année précédente.
- 61 578 - 16 712
Autres
Dépenses diverses - 461 7 143
Total partiel du crédit 20 - 116 366 - 28 283
Dépenses législatives
1 Personnel
Services publics et Approvisionnement Canada facture le SCT pour la part des cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance-emploi fédéral et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes fédéraux. La diminution des dépenses du T3 et des dépenses cumulatives est principalement attribuable au moment auquel les recouvrements auprès des autres ministères et organismes de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés ont été effectués. Cependant, l’effet net sur les états financiers du SCT en fin d’exercice sera de zéro. - 98 173 - 33 106
Total partiel des dépenses législatives - 98 173 - 33 106
Dépenses totales - 181 953 - 53 851

3. Risques et incertitudes

Le SCT a pour mandat de réaliser de nombreuses priorités complexes dans des délais serrés et avec des ressources financières limitées. Ces conditions se traduisent par des pressions sur la charge de travail qui s’ajoutent aux attentes en ce qui a trait à la rapidité et à la qualité des conseils prodigués. Le SCT doit donc continuellement anticiper les changements de son environnement opérationnel et s’y adapter.

Le SCT joue également un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre d’initiatives pangouvernementales. Diriger ces initiatives représente un défi, tout particulièrement compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre des changements transformationnels dans une organisation aussi grande et complexe que le gouvernement fédéral. Notamment, des problèmes liés au système de paye Phénix continuent de nuire aux employés et à la capacité du gouvernement de leur verser une rémunération exacte en temps opportun. Les problèmes avec Phénix continuent également d’exercer une influence négative sur les relations de travail, la gestion des talents et le mieux‑être des employés. Le SCT continue de travailler de concert avec les intervenants internes et externes à plusieurs niveaux afin de régler ces problèmes.

Le SCT reconnaît les pressions sur la charge de travail causées par le nombre d’initiatives prioritaires et leur complexité. Il continuera d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et hautement performant qui se consacre entièrement au succès de l’organisation.

Durant l’exercice 2019‑2020, le SCT continuera de surveiller attentivement son environnement et ses activités dans le but de réaffecter les ressources aux priorités principales et de veiller à ce que les ressources soient gérées efficacement de manière à obtenir des résultats.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section fait ressortir les changements importants au SCT au cours du troisième trimestre de l’exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Kelly Acton a été nommée secrétaire adjointe, Secteur des communications stratégiques et affaires ministérielles, à compter du 21 octobre 2019.

Le 20 novembre 2019, le Premier Ministre a annoncé les membres du Cabinet, y compris la nomination de l’honorable Jean-Yves Duclos à titre de Président du Conseil du Trésor et  l’honorable Joyce Murray à titre de Ministre du Gouvernement numérique.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Peter Wallace, secrétaire

Karen Cahill, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date :

6. Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programme 323 284 102 79 174 473 220 316 822 287 995 958 71 635 674 187 731 008
Crédit 20 - Assurances de la fonction publique 2 667 910 100 650 458 898 1 862 097 615 2 952 919 397 678 742 310 1 978 464 251
Autorisations législatives
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
87 700 21 875 68 862 86 000 21 500 64 500
A140 - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
34 226 700 7 506 467 22 519 401 29 044 314 6 974 326 20 922 977
A145 - Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi
- - 51 474 077 - 219 135 191 340 000 000 - 17 835 567 - 119 361 522
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
- 13 39 - 13 39
Autorisations législatives totales 34 314 400 - 43 945 722 - 196 546 889 369 130 314 - 10 839 728 - 98 374 006
Autorisations totales 3 025 508 602 685 687 649 1 885 867 548 3 610 045 669 739 538 256 2 067 821 253

Tableau 4 Note

Tableau 4 Note 1

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retourner au tableau 4 note *

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2019‑2020 Exercice 2018‑2019
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre 
Dépenses :
1 Personnel
3 671 283 549 837 363 490 2 328 828 982 4 192 823 378 878 514 107 2 458 844 561
2 Transport et communications
2 434 484 696 684 1 824 717 2 559 557 1 144 676 2 128 499
3 Information
356 455 32 177 243 728 270 753 77 605 206 224
4 Services professionnels et spéciaux
87 755 813 35 769 852 85 119 358 92 049 092 28 204 637 67 408 730
5 Location
3 480 010 846 616 2 393 822 2 413 612 634 247 1 363 675
6 Services de réparation et d’entretien
2 766 845 131 922 460 886 1 186 320 644 399 670 584
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
1 179 623 137 253 405 170 621 682 127 830 484 429
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
5 075 096 772 476 5 389 416 3 975 085 1 665 757 4 566 040
10 Paiements de transfert
1 231 690 101 299 541 510 981 690 13 350 039
12 Autres subventions et paiements
9 642 395 - 1 378 852 - 2 680 858 3 322 507 - 580 893 - 281 473
Total des dépenses budgétaires brutes 3 785 205 960 874 472 917 2 422 526 731 4 300 203 676 910 432 377 2 535 741 308
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
- 746 411 799 - 185 982 582 - 532 736 586 - 676 711 799 - 168 630 056 - 464 312 128
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
- 13 285 559 - 2 802 686 - 3 922 597 - 13 446 208 - 2 264 065 - 3 607 927
Total des revenus affectés aux dépenses
- 759 697 358 - 188 785 268 - 536 659 183 - 690 158 007 - 170 894 121 - 467 920 055
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 3 025 508 602 685 687 649 1 885 867 548 3 610 045 669 739 538 256 2 067 821 253
Dépenses à l’échelle du gouvernement incluses précédemmenttableau 5 note *
1 Personnel
3 411 577 899 767 877 558 2 137 560 431 3 626 887 196 820 230 647 2 291 661 393
2 Transport et communications
- 6 426 22 474 - 3 270 7 235
3 Information
- - 10 341 - - 2 250
4 Services professionnels et spéciaux
2 244 000 16 494 862 35 670 512 2 244 000 9 198 518 29 198 448
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
- - 21 - - -
9 Construction ou acquisition de machines et de matériel
- - 124 - - -
10 Paiements de transfert
500 000 1 299 352 610 500 000 13 350 039
12 Autres subventions et paiements
- 587 271 2 082 537 - 104 365 2 195 531
Total 3 414 321 899 784,967,416 2 175 699 050 3 629 631 196 829 536 813 2 323 414 896

Tableau 5 Note

Tableau 5 Note 1

Les dépenses à l’échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 2561-1860

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