Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels
Veuillez prendre note qu’il y aura des interruptions intermittentes du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) du dimanche 23 mars à 20 h au 20 h 30 HE.
Ces interruptions sont nécessaires afin d’effectuer l’entretien général du système.
Durant cette période, le service sera disponible de façon intermittente.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), vous avez le droit d’accéder aux documents des institutions gouvernementales, y compris les renseignements personnels détenus par celles-ci.
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