Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Retards possibles dans le traitement de votre demande

L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels que nous recevons du public continuent d’être importantes pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.

Qui peut présenter une demande

Tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute autre personne physique ou morale établie au Canada a le droit de demander l'accès aux documents des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

Tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute autre personne physique présente au Canada a le droit d'accéder aux renseignements personnels détenus à son sujet par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Présenter une demande en ligne

Il existe plusieurs moyens par lesquels on peut présenter une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels de façon sécurisée. L'utilisation du service de demande d'AIPRP en ligne est une façon rapide, facile et pratique de le faire. Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements auprès des institutions fédérales participantes au lieu d'avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou encore par courrier.

Veuillez prendre note de la norme relative aux services pour les demandes :

Il est possible que le bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de l'institution à laquelle votre demande s'adresse communique avec vous à cet égard.

Si une demande est reçue par une institution après les heures d'ouverture, elle sera datée du jour ouvrable suivant.

Liste des éléments dont vous aurez besoin :

Quel type de demande présentez-vous?

Accès à l'information pour des documents gouvernementaux généraux (vous n'êtes pas certain de ce que cela comprend?vous n'êtes pas certain de ce que cela comprend?)

Ce qu'il vous faut :

l'accès à un compte de courriel valide;
les copies électroniques de tout document que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG);
- la preuve que vous avez le droit de présenter une demande d'accès à l'information, soit une preuve de citoyenneté canadienne (copie de votre passeport ou de votre certificat de citoyenneté), une preuve de votre statut de résident permanent (copie de votre carte de résident permanent), ou encore une preuve de votre statut temporaire au Canada (un permis de travail ou d'études ou un visa de visiteur);
les renseignements relatifs à votre carte de crédit afin d'acquitter les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées; les paiements ne peuvent pas être effectués par carte de débit ou par carte de crédit prépayée).

Accès aux renseignements personnels (vous n'êtes pas certain(e) de ce que cela comprend?vous n'êtes pas certain(e) de ce que cela comprend?)

Ce qu'il vous faut

Ce qu'il vous faut (renseignements personnels) :

l'accès à un compte de courriel valide;
les copies électroniques de tout document que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG);
- la preuve que vous avez le droit de présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels, soit une preuve de citoyenneté canadienne (copie de votre passeport ou de votre certificat de citoyenneté), une preuve de votre statut de résident permanent (copie de votre carte de résident permanent), ou encore une preuve de statut temporaire au Canada (un permis de travail ou d'études ou un visa de visiteur).

Demande de renseignements sur une autre personne avec son consentement :

l'accès à un compte de courriel valide;
les copies électroniques de tout document que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG);
la preuve que la personne pour laquelle vous présentez la demande a le droit de produire une demande d'accès à ses renseignements personnels, soit une preuve de sa citoyenneté canadienne (copie de son passeport ou de son certificat de citoyenneté), une preuve de son statut de résident permanent (copie de sa carte de résident permanent), ou encore une preuve de son statut temporaire au Canada (un permis de travail ou d'études ou un visa de visiteur); OU
si la personne n'a pas le droit demander l'accès à ses propres renseignements personnels, la demande doit être formulée au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Vous devrez alors fournir :
- la preuve que vous avez le droit de présenter une demande d'accès à l'information, soit une preuve de citoyenneté canadienne (copie du passeport ou du certificat de citoyenneté), une preuve du statut de résident permanent (copie de la carte de résident permanent), ou encore une preuve du statut temporaire au Canada (un permis de travail ou d'études ou un visa de visiteur);
- les renseignements relatifs à une carte de crédit afin d'acquitter les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées; les paiements ne peuvent pas être effectués par carte de débit ou par carte de crédit prépayée);
- les renseignements sur la personne pour laquelle vous présentez la demande, notamment son nom et sa date de naissance.
Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devez y inclure son consentement à la divulgation de ses renseignements. Le consentement doit être signé et daté par la personne qui autorise la divulgation de ses renseignements personnels.

Demande de renseignements sur une personne décédée depuis moins de 20 ans :

l'accès à un compte de courriel valide;
les copies électroniques de tout document que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG);
- la preuve que la personne décédée possédait la citoyenneté canadienne (telle qu'une copie de son passeport ou de son certificat de citoyenneté) ou une preuve de son statut de résident permanent (copie de sa carte de résident permanent), ou encore une preuve de son statut temporaire au Canada (un permis de travail ou d'études ou un visa de visiteur);
- la preuve de votre statut d'exécuteur testamentaire.

Demande de renseignements sur une personne décédée depuis plus de 20 ans :

l'accès à un compte de courriel valide;
les copies électroniques de tout document que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG);
- la preuve que vous avez le droit de présenter une demande d'accès à l'information, soit une preuve de citoyenneté canadienne (copie de votre passeport ou de votre certificat de citoyenneté), une preuve de votre statut de résident permanent (copie de votre carte de résident permanent), ou encore une preuve de votre statut temporaire au Canada (un permis de travail ou d'études ou un visa de visiteur);
- une preuve de décès, telle qu'une copie de notice nécrologique ou de certificat de décès ou une photo de pierre tombale;
les renseignements relatifs à votre carte de crédit afin d'acquitter les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées; les paiements ne peuvent pas être effectués par carte de débit ou par carte de crédit prépayée).

À qui s'adresser en cas de questions?

Si vous avez des questions au sujet de l'état d'une demande existante ou de ce qu'il faut inclure dans une demande (comme le type de documents ou une preuve d'identité), communiquez avec le coordonnateur de l'AIPRP de l'institution gouvernementale qui administre votre demande. Consultez la liste des coordonnateurs de l'AIPRP.

Si vous avez besoin d'aide technique pour utiliser le service AIPRP en ligne, veuillez confirmer les paramètres de votre navigateur et contacter l'équipe de soutien technique de l'AIPRP en ligne, au besoin.

Passer à la demande d'AIPRP en ligne

Envoyer une demande par la poste ou par courriel

Étape 1. Recherche dans les sommaires

Avant de présenter une demande d'accès à l'information, vous pouvez faire une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information afin de trouver les documents que vous souhaitez obtenir et qui ont déjà été publiés par le gouvernement du Canada.

Le Portail du gouvernement ouvert pourrait également vous intéresser.

Étape 2. Trouvez qui détient les renseignements que vous demandez

La première étape d'une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels consiste à déterminer quelle institution détient les renseignements que vous demandez. Veuillez consulter Info Source afin de savoir ce que fait chaque institution et quels renseignements elle détient.

Pour présenter une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels, parcourez la liste des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de savoir quelle institution détient les renseignements que vous cherchez.

Étape 3. Remplir le formulaire

Télécharger les formulaires ici :

Impossible de télécharger ou d'imprimer le formulaire?

Vous avez également la possibilité d'envoyer une lettre indiquant clairement que votre demande est faite au titre de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en décrivant ce qui suit :

les documents que vous cherchez; soyez aussi précis que possible (p. ex., vous pourriez fournir une plage de dates et des spécifications détaillées);
la méthode que vous préférez pour recevoir les documents (soit des copies envoyées par voie électronique ou par la poste, soit consultées en personne);
votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone en cas de questions;
vos nom, adresse, ville, province ou territoire et code postal;
la date de votre demande.

Autres conseils pour l'envoi d'une demande par la poste ou par courriel :

Afin que nous puissions traiter votre demande rapidement, vous pourriez inclure des détails, tels qu'une plage de dates, qui aideraient l'institution fédérale à trouver les documents pertinents.
Pour les demandes d'accès à des renseignements personnels, l'institution fédérale pourrait demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier votre identité.

Étape 4. Envoyer la demande et le paiement

Commencez par chercher le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'institution fédérale avec qui vous souhaitez communiquer. Les coordonnées sont indiquées par institution.

Assurez-vous d'inclure les frais applicables dans votre demande :

Il n'y a aucuns frais pour les demandes d'accès à des renseignements personnels.
Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.
En ce qui concerne les demandes d'accès à l'information, il faut payer des frais de demande de cinq dollars.
De façon générale, les chèques ou les mandats-poste peuvent être faits à l'ordre du receveur général du Canada.

Conseil : Pour les institutions fédérales sans compte du receveur général, les chèques et les mandats doivent être libellés directement à l'ordre de l'institution. Communiquez avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels aux fins de confirmation avant d'envoyer votre demande.

Vous avez envoyé une demande. Et maintenant?

Apprenez-en davantage sur le fonctionnement des demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels .

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