Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Plusieurs options s’offrent à vous afin de présenter une demande d’accès à l’information ou une demande de renseignements personnels. Le service de Demande d’accès à l’information et de protection de renseignements personnels (AIPRP) en ligne constitue une façon rapide, facile et pratique de présenter une demande. Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne afin d’obtenir des renseignements qui relèvent d’institutions fédérales participantes plutôt que de devoir imprimer, numériser et envoyer un formulaire papier par courrier ou par courriel.
Qui peut faire une demande
Tout citoyen canadien, tout résident permanent et toute personne physique ou morale présente au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
Tout citoyen canadien, tout résident permanent et toute personne physique présente au Canada a le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Avant de commencer
- Avant de présenter une demande d’accès à l’information, considérez effectuer une recherche dans les sommaires de demandes d’accès à l’information pour des documents qui ont déjà été communiqués par le gouvernement du Canada et voir si vous trouvez ce que vous cherchez. Vous pourriez aussi être intéressé à visiter le portail sur le Gouvernement ouvert.
- Avant de présenter une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels, consultez la liste des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de déterminer celles qui détiennent les renseignements que vous recherchez.
Présenter une demande en ligne
- Certaines institutions fédérales acceptent les demandes en ligne, tandis que d’autres exigent de recevoir un formulaire. Consultez la liste des institutions fédérales qui participent au service de demandes en ligne afin de savoir si vous pouvez présenter votre demande en ligne ou par courrier.
- Remplissez votre demande en ligne.
Présenter une demande par courrier ou par courriel
- Veuillez remplir ce qui suit :
le Formulaire de demande d’accès à l’information; ou le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels;
OU
Soumettez une lettre dans laquelle vous indiquez clairement que vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et indiquez ce qui suit :
- Les documents que vous recherchez. Soyez aussi précis que possible. Par exemple, vous pourriez préciser une période de temps déterminé ou un sujet particulier.
- Votre méthode de choix pour recevoir les documents (copies envoyées par voie électronique ou par courrier, ou voir les documents en personne).
- Votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone, au cas où il y aurait des questions.
- Votre nom, votre adresse, votre ville, votre province ou territoire et votre code postal.
- La date de votre demande.
- Afin d’accélérer le traitement de votre demande, veuillez inclure des détails tels qu’une période de temps déterminé qui permettraient à l’institution fédérale de trouver les documents pertinents.
- Pour les demandes de renseignements personnels, des renseignements supplémentaires pourraient être demandés pour vérifier votre identité.
- Il n’y a aucun frais pour les demandes d’accès à des renseignements personnels. En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, veuillez inclure les frais de demande de cinq dollars. De façon générale, les chèques ou les mandats poste peuvent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada. Communiquez avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution fédérale afin de confirmer si l’institution a un compte du Receveur général. Pour les autres institutions fédérales, les chèques ou les mandats poste doivent être faits à leur attention directement.
- Envoyez votre demande au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution fédérale. Les coordonnées sont indiquées par ordre d’institution.
Comment corriger vos renseignements personnels
Pour demander une correction de vos renseignements personnels :
- Remplissez le Formulaire de demande de correction de dossier.
- Envoyez votre demande par courriel ou par courrier au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution fédérale. Les coordonnées sont indiquées par institution.
Il n’y a pas de frais pour les demandes de correction de renseignements personnels.
Vous avez présenté une demande. Et maintenant? Apprenez-en davantage sur le fonctionnement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels.
Guides et aide
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