Création de postes des groupes Gestion du droit (LC) et Praticien du droit (LP)

Date : Le 17 janvier 2022
Aux : Dirigeants des ressources humaines

Ce bulletin a pour objet de rappeler aux organisations de consulter le ministère de la Justice relative à la création de postes des groupes Gestion du droit (LC) et Praticien du droit (LP) à l’extérieur du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice détient le pouvoir exclusif d’approuver la prestation des services juridiques, sauf pour les organisations dont la loi habilitante leur confère le pouvoir de fournir des services juridiques ou des conseils juridiques.

Contexte

En vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice, à titre de procureur général du Canada, est le premier conseiller juridique de la Couronne. Aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, le Ministère appuie le procureur général du Canada, qui « conseille les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit qui concernent ceux-ci » et « est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont partis et portant sur des matières de compétence fédérale ». Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la préparation de documents juridiques, la rédaction législative, et la défense des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont partis. Le ministère de la Justice assure l’uniformité et l’intégrité globales des services juridiques au sein du gouvernement fédéral.

Pour ces raisons, le sous-ministre de la Justice doit approuver la fourniture des services juridiques si l’on s’attend à ce qu’il soit attribué aux groupes LC ou LP.

Application

Avant la création d’un poste LC ou LP, les fonctionnaires des ministères et des organismes doivent obtenir l’approbation du ministère de la Justice. Bien que cette exigence ne soit pas nouvelle, les normes d’évaluation des emplois LC et LP ont été modifiées pour une plus grande clarté. La création de postes LC et LP hors du ministère de la Justice tiendra compte de l’incidence sur le mandat du ministère de la Justice et sur les relativités interministérielles.

Dans les rares cas où un administrateur général souhaite établir ou classifier un poste dans les groupes LC ou LP, la proposition, y compris une description d’emploi, doit être soumise au sous-ministre de la Justice pour approbation sur le besoin du poste. Le sous-ministre de la Justice informera l’administrateur général concerné de la décision, ainsi que le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH).

Ce bulletin s’applique aux organisations de l’administration publique centrale (APC) et il entre en vigueur immédiatement.

Demandes de renseignements

Toutes les questions relatives à ce bulletin d’information doivent être adressées aux ressources ministérielles de classification qui, au besoin, achemineront leurs questions à la Division de l’organisation et de la classification des effectifs du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines : ZZORGCLA@tbs-sct.gc.ca.

Les questions relatives au processus de consultation visant à obtenir l’approbation du ministère de la Justice peuvent être adressées à la Division de la conception organisationnelle et de la classification du ministère : Classificationhr-rh@justice.gc.ca.