Implications sur les pensions et les avantages sociaux des travailleurs occasionnels

Date : Octobre 2022

À : Chefs des ressources humaines et gestionnaires

Objectif

L’objectif de cet avis est d’informer la communauté des ressources humaines et les gestionnaires des implications en matière de pension et d’avantages sociaux lors de l’embauche de travailleurs occasionnels pour une durée supérieure à 90 jours.

Contexte

L’article 50 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) limite la période d’emploi des travailleurs occasionnels à un maximum de 90 jours ouvrables au cours d’une année civile. Toutefois, la LEFP prévoit la possibilité d’embaucher des travailleurs occasionnels pour une période de plus de 90 jours dans les cas suivants :

1. la fin de l’année civile tombe dans les dates précisées dans le contrat, et
2. lorsqu’il n’y a pas d’interruption de service entre les nominations dans différentes organisations.

Implications sur la pension

Un travailleur occasionnel qui est embauché à temps plein ou à temps partiel (12 heures ou plus par semaine) pour une période de plus de 6 mois doit cotiser au régime de retraite et à la prestation supplémentaire de décès. Si son affectation occasionnelle prend fin avant d’avoir atteint 2 ans de service continu, il recevra un remboursement automatique de ses cotisations.

Les participants retraités qui reviennent comme travailleurs occasionnels pour une période de plus de 6 mois pourraient subir des répercussions négatives puisque leur pension mensuelle doit cesser lorsqu’ils commencent à cotiser au régime de retraite. Une nouvelle date pour le calcul de l’indexation de la pension doit également être établie en fonction de la nouvelle date de retraite.

Implications sur les avantages sociaux

Un travailleur occasionnel qui est embauché pour une période de six mois ou moins n’est pas admissible à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), du Régime d’assurance-invalidité ou du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Une fois la période de six mois dépassés, les règles d’admissibilité varient d’un régime à l’autre, selon qu’il y a ou non une interruption de service et selon la durée de celle-ci.

Comment prévenir les implications sur la pension et les avantages sociaux

Afin d’empêcher l’inscription immédiate aux régimes de retraite et d’avantages sociaux, des lettres de nomination distinctes (une pour chaque année civile) doivent être émises avec une pause minimale de 7 jours ouvrables entre les nominations. Cela doit être fait conformément aux exigences de rapidité de la transition des RH à la paye. Étant donné que les régimes de retraite et d’avantages sociaux ont des critères d’admissibilité différents, une pause de 7 jours ouvrables évitera l’inscription à tous les régimes.

Toutes les questions doivent être adressées au responsable des relations de travail ou de la rémunération de votre ministère qui, le cas échéant, orientera ses questions en conséquence :

• Pour les questions relatives aux pensions et aux avantages sociaux : ADMertc-SMArerg@tbs-sct.gc.ca
• Pour toute question relative à la LEFP, communiquez avec votre conseiller en soutien à la dotation de la CFP

Original signé par

Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe principale
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines