Avis dans les pages Web : En contexte

Énoncé de collecte de renseignements personnels
Exemple A – Énoncé de collecte de renseignements personnels

Utilisez cet exemple dans votre page « Contactez-nous », ou à tout endroit où les utilisateurs ont la possibilité de soumettre leurs renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la [disposition pertinente de la loi habilitante du ministère] . Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins d'évaluation, de compilation de statistiques et d'établissement de rapports. Ces informations sont versées dans le fichier de renseignements personnels [Numéro du FRP - Titre du FRP] . Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités de [Titre d'usage du ministère] si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

[Facultatif : Vous pouvez inclure un énoncé indiquant les parties ayant accès aux informations; la durée pendant laquelle les informations seront conservées et l'endroit où elles seront conservées.]

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Par téléphone :
[numéro de téléphone]
Par la poste :
[adresse postale]
En personne :
[adresse de l'édifice]
Téléimprimeur :
[numéro de téléimprimeur]

Demande d'informations sur la vie privée

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes, veuillez communiquer avec le coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, à [Courriel du coordonnateur de la protection des renseignements personnels] par téléphone, au [Numéro de téléphone du coordonnateur de la protection des renseignements personnels] ou en écrivant à :

[Adresse postale du coordonnateur de la protection des renseignements personnels] .

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à : info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

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