Prime au bilinguisme

Veuillez noter que ces questions et réponses sont de nature générale. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.

  • 1. Qu’est-ce que la prime au bilinguisme?

    La prime au bilinguisme est un montant annuel de 800 $ qui est versé aux employés admissibles lors du paiement de leur salaire. Un employé admissible :

    • occupe un poste bilingue et
    • répond aux exigences linguistiques de son poste en ayant des résultats d’Évaluation de la langue seconde (ELS) valides.

    Le paiement de la prime au bilinguisme est régi par la Directive sur la prime au bilinguisme. La Directive est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du Conseil national mixte. Elle s’applique aux ministères et certains autres secteurs de l’administration publique fédérale.

    Les dispositions de la Directive s'appliquent aussi aux personnes qui ne sont pas assujetties aux conventions collectives, tel qu'il est indiqué dans la Directive ou selon la politique de l'employeur. Certains groupes, notamment le groupe de la direction (EX), n’ont pas droit à la prime.

    Aperçu historique

    À la fin du XIXe siècle, le gouvernement fédéral versait un supplément annuel aux employés pouvant écrire en français et en anglais.

    Le , le Conseil du Trésor annonce, par l’entremise du document 1967-6 aux chefs de départements, la création du sursalaire de 7% pour les employés des postes de secrétaire, sténographique et dactylographie qui utilisent les deux langues officielles. La date effective a été identifiée le .

    La Loi sur les langues officielles de 1969 établit des droits et obligations linguistiques en matière de service au public. La Loi révisée de 1988 prévoit également des droits et obligations en matière de langue de travail.

    Le , le gouvernement fédéral, par le biais de la circulaire 1977-46 du Conseil du Trésor, a créé le régime de la prime au bilinguisme avec une application rétroactive au .

    Le , la Directive sur la prime au bilinguisme devient sous la tutelle du Conseil national mixte et fait partie intégrale des conventions collectives. Elle a été modifiée le suite à la Loi sur la réforme dans la fonction publique.

  • 2. Dans le contexte d’un concours, est-ce que les résultats d’une Évaluation de la langue seconde (ELS) peuvent avoir un impact pour un employé qui reçoit la prime au bilinguisme?

    Oui. Lors d’une ELS, peu importe les circonstances, les résultats sont inscrits au dossier de l’employé. Alors, si les résultats démontrent que l’employé ne satisfait plus aux exigences linguistiques de son poste actuel, le paiement de la prime cessera conformément aux dispositions de la Directive sur la prime au bilinguisme.

  • 3. Quel statut d’emploi doit-on avoir pour recevoir la prime?

    Un employé qui a l’un des statuts suivants, occupe un poste bilingue et a des résultats valides d’Évaluation de la langue seconde (ELS) confirmant qu’il satisfait aux exigences linguistiques de son poste peut être éligible à la prime :

    Période indéterminée

    • Un employé à temps plein qui reçoit un traitement pour au moins dix (10) jours par mois reçoit la prime dès l'entrée en fonction dans un poste bilingue.
    • Un employé à temps partiel qui travaille plus d’un tiers des heures régulières reçoit la prime dès l'entrée en fonction dans un poste bilingue. Elle est ajustée selon le nombre d’heures travaillées.

    Période déterminée

    • Un employé qui occupe un poste à temps plein pour une durée déterminée de plus de trois mois reçoit la prime dès sa première journée dans la mesure où il reçoit un traitement pour au moins dix (10) jours dans un mois.
    • Un employé qui occupe un poste à temps partiel pour une durée déterminée de plus de trois mois reçoit la prime dès sa première journée. Elle est ajustée selon le nombre d’heures travaillées.
    • Un employé qui occupe un poste à temps plein de durée déterminée de moins de trois mois et qui continue d’occuper un poste bilingue sans bris de service après cette période, que ce soit le même poste bilingue ou non, touche la prime pour la période excédant trois mois. Il doit recevoir un traitement pour au moins dix (10) jours dans un mois.
    • Un employé qui occupe un poste à temps partiel de durée déterminée de moins de trois mois et qui continue d’occuper un poste bilingue sans bris de service après cette période, que ce soit le même poste bilingue ou non, touche la prime pour la période excédant trois mois. La prime est ajustée selon le nombre d’heures travaillées.

    Stagiaire

    • Un stagiaire qui participe à un programme de formation a droit à la prime dans la mesure où il répond aux exigences de base, c'est-à-dire qu’il occupe un poste bilingue, a réussi l’ELS et reçoit un traitement pour au moins 10 jours dans un mois.
  • 4. Si je suis admissible à la prime au bilinguisme, comment m’est-elle payée?

    La prime est versée avec le salaire de l’employé et reflétée séparément sur le talon de chèque.

  • 5. Est-ce que la prime au bilinguisme s’applique à mon organisme?
    • La Directive sur la prime au bilinguisme est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du Conseil national mixte.
    • La prime s’applique aux ministères et aux organismes de la fonction publique énumérés aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, au Conseil national de recherches ainsi qu’au Conseil des recherches médicales.
    • Bien que certains organismes fédéraux ne soient pas assujettis à la Directive, ils en ont adopté les principes. Ils paient une prime à leurs employés selon leur propre régime.
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