Prime au bilinguisme
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Exigences linguistiques des postes
Dans certains cas, les fonctionnaires fédéraux peuvent être tenus d’utiliser les deux langues officielles dans l’exercice des fonctions et responsabilités liées à leur poste.
Conformément à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles et à la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes, les exigences linguistiques d’un poste doivent être établies de manière objective selon les fonctions que doit exercer le titulaire du poste.
Les employés qui occupent un poste exigeant la maîtrise du français et de l’anglais peuvent recevoir une prime au bilinguisme si les conditions énumérées dans la Directive sur la prime au bilinguisme (la Directive) sont remplies.
Conditions d’admissibilité
La prime au bilinguisme est un paiement annuel de 800 $, calculé mensuellement et versé sur la même base que le salaire normal. Elle est versée aux employés admissibles qui :
- occupent des postes bilingues;
- disposent de résultats d’évaluation de langue seconde confirmant qu’ils satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
L’admissibilité et le paiement de la prime au bilinguisme sont régis par la Directive. La Directive est réputée faire partie des conventions collectives conclues entre les parties membres du Conseil national mixte. Elle s’applique aux ministères, organismes et sociétés d’État énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’au Conseil national de recherches et aux Instituts de recherche en santé du Canada (révisée le 25 avril 2007). Certaines institutions fédérales, bien que pour lesquelles la Directive ne s’applique pas, en ont adopté les principes. Elles offrent à leurs employés une prime selon leur propre système.
Les dispositions de la Directive s’appliquent également aux personnes qui ne sont pas couvertes par des conventions collectives, tel qu’indiqué dans la Directive ou dans la politique de l’employeur. Certains groupes, notamment le groupe de la direction (EX), ne sont pas admissibles à la prime au bilinguisme.
Admissibilité selon le statut d’emploi
Les employés qui remplissent les conditions énoncées ci-dessus sont admissibles à la prime au bilinguisme en fonction de leur statut d’emploi :
Postes à durée indéterminée
- Les employés à temps plein qui reçoivent un minimum de dix (10) jours de salaire au cours d’un mois reçoivent la prime au bilinguisme lors de leur nomination à un poste bilingue.
- Les employés à temps partiel qui travaillent plus d’un tiers de la période normale reçoivent la prime au bilinguisme lors de leur nomination à un poste bilingue. Elle est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.
Postes à durée déterminée
- Une personne nommée à un poste bilingue à temps plein pour une durée déterminée supérieure à trois mois reçoit la prime au bilinguisme à compter de la date de sa nomination si elle reçoit un minimum de dix (10) jours de salaire au cours d’un mois.
- Une personne nommée à un poste bilingue à temps partiel pour une durée déterminée supérieure à trois mois reçoit la prime au bilinguisme à partir de la date de sa nomination. Elle est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.
- Une personne nommée à un poste bilingue à temps plein pour une durée de trois mois ou moins et qui demeure à ce poste ou à un autre poste bilingue au-delà de la période de trois mois sans interruption de service reçoit la prime au bilinguisme pour la période excédant trois mois. L’employé doit recevoir un minimum de dix (10) jours de salaire au cours d’un mois.
- Une personne nommée à un poste bilingue à temps partiel pour une durée de trois mois ou moins et qui reste à ce poste ou à un autre poste bilingue au-delà de la période de trois mois sans interruption de service reçoit la prime au bilinguisme pour la période excédant trois mois. Elle est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.
Contexte historique
- À la fin du XIXe siècle, le gouvernement fédéral verse un supplément annuel aux employés qui savent écrire en anglais et en français.
- Le 9 février 1967, le Conseil du Trésor a annoncé, dans un document numéroté 1967-6 adressé aux chefs d’organismes, l’établissement d’un sursalaire de 7 % pour les employés occupant des postes de secrétariat, de sténographie et de dactylographie exigeant l’utilisation des deux langues officielles. La date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 1966.
- La Loi sur les langues officiellesde1969 a établi les droits et obligations linguistiques en matière de service au public. La Loi révisée de 1988 définit les droits et obligations en matière de langue de travail.
- Le 15 octobre 1977, le gouvernement fédéral a émis la circulaire 1977-46 du Conseil du Trésor, créant le régime de la prime au bilinguisme avec effet rétroactif au 1er novembre 1976.
- Le 16 janvier 1987, le Conseil national mixte est devenu responsable de la Directive. La Directive a été modifiée le 1er juin 1993, en réponse à la Loi sur la réforme de la fonction publique.
Pour plus d’informations sur la prime au bilinguisme et la Directive correspondante, veuillez contacter votre gestionnaire, le service des ressources humaines ou la personne responsable des langues officielles au sein de votre institution.