Norme d’évaluation des emplois Fonction de contrôleur
Modifications
À être annoncé
Table des matières
Groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT)
Introduction
La présente norme doit être utilisée pour établir le niveau approprié des fonctions affectées au groupe professionnel Fonction de contrôleur à compter du 28 septembre 2023. Elle représente une composante clé du programme de classification et doit être lue de concert avec le contexte législatif et politique du programme.
Les postes attribués au groupe professionnel CT se divisent en 3 sous-groupes :
- Audit interne (CT-IAU)
- Gestion financière (CT-FIN)
- Vérification externe (CT-EAV)
La présente norme remplace les normes d’évaluation des emplois suivantes : : la norme de la Gestion financière (FI) 2016 et, la norme de Vérification (AU) 1987, et modifie la norme d’évaluation d’emploi des Services Administratifs (AS) 1965.
Définition du groupe
Le groupe Fonction de contrôleur comprend les postes principalement liés aux activités d’audit interne, de gestion financière et de vérification externe.
Postes inclus
Le groupe Fonction de contrôleur comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une des activités suivantes:
- la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion du travail d’audit interne, conformément à la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, afin d’évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle ou de gouvernance;
- la planification, l'élaboration, l'analyse, la prestation ou la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d'autres activités connexes;
- l'application d'une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l'exécution et à la gestion de programmes de vérification externe.
Postes exclus
Les postes exclus du groupe Fonction de contrôleur sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux dont l’une des activités suivantes est primordiale:
- l’évaluation du passif actuariel et la détermination des primes et cotisations des régimes d'assurance, de rentes et de retraite;
- l'application d'une connaissance approfondie de l'économique, de la sociologie ou de la statistique pour la réalisation de recherches, d'études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socio-économiques et sociologiques; la recherche, l'analyse et l'évaluation de l'incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels; l'élaboration, l'application, l'analyse et l'évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d'enquête par sondage; et l'élaboration, l'analyse et l'interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socio-économiques;
- la planification, l'élaboration, la mise en œuvre ou la gestion des politiques, programmes, services ou activités du domaine de l'administration ou du gouvernement fédéral à l'intention de la fonction publique;
- la planification, l’analyse, l’élaboration, la prestation ou la gestion de politiques, de programmes, de services et d'autres activités ayant trait aux ressources humaines et la prestation de conseils stratégiques à cet égard;
- l’élaboration, l’application ou l’exécution des normes et des procédures, et l’assurance de la qualité relativement aux systèmes de traitement en technologie de l’information.
Sous-groupe Audit interne (CT-IAU)
Modifications
| # | Date | Modifications |
|---|---|---|
| S.O. | 2019 |
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| S.O. | 2023 |
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Introduction
La norme d’évaluation des emplois pour le sous-groupe Audit interne repose sur un plan de progression par niveau. La norme contient de l’information générale incluant une introduction, une définition du sous-groupe Audit interne, des instructions relatives à l’évaluation des emplois, un glossaire, une grille de description par niveau et des descriptions de postes-repères.
Facteurs
Les 4 facteurs et leurs éléments respectifs utilisés dans ce plan sont énumérés ci-dessous.
L'ensemble des facteurs évalués ne décrit pas tous les aspects du travail d’audit interne. Les éléments choisis traitent seulement des caractéristiques clés qui différencient les niveaux de travail.
- Habiletés
- Connaissance
- Réflexion analytique et critique
- Communication
- Effort
- Effort physique
- Effort sensoriel
- Responsabilités
- Prise de décisions
- Conditions de travail
- Environnement physique
- Environnement psychologique
Descriptions des postes-repères
Les descriptions des postes-repères servent à illustrer les divers niveaux de travail au sein du sous-groupe Audit interne. Chaque description comprend une liste des activités principales et de l’information en ce qui a trait aux facteurs et éléments utilisés dans le plan d’évaluation. Ces descriptions de postes-repères font partie intégrante de la norme d’évaluation des emplois et servent à assurer l’uniformité dans l’application de la grille de description par niveau du sous-groupe CT-IAU.
Utilisation de la norme
L'application de cette norme d’évaluation des emplois comporte 3 étapes:
- La description d’emploi est étudiée pour s’assurer de bien comprendre le travail dans son ensemble.
- La description d’emploi est provisoirement affectée à un niveau en comparant les fonctions et responsabilités qu’elle comporte aux descriptions par niveau présentées dans la grille de description par niveau afin de déterminer le niveau correspondant le mieux, dans l’ensemble, aux fonctions et responsabilités décrites dans la description d’emploi.
- La description d’emploi est comparée aux descriptions des postes-repères qui illustrent le niveau choisi provisoirement, ainsi qu’aux descriptions des postes-repères pour les niveaux situés au-dessus et en-dessous du niveau choisi provisoirement, afin de vérifier la validité du niveau choisi.
Définition du sous-groupe
Le sous-groupe Audit interne comprend les postes principalement liés à la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion du travail d’audit interne, conformément à la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, afin d’évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle ou de gouvernance.
Postes inclus
Le sous-groupe Audit interne comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes:
- effectuer des audits internes;
- élaborer, interpréter, évaluer, recommander ou réviser des pratiques, des lignes directrices, des directives ou des politiques d’audit interne;
- superviser ou gérer l’une ou l’autre des activités précitées.
Postes exclus
Les postes exclus du sous-groupe Audit interne sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux pour lesquels l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales:
- l’établissement de cadres d’évaluation; ou la planification ou l’exécution d’évaluations de programmes;
- la conduite de fonctions administratives, de soutien, de coordination ou de liaison relatives aux comités d’audit ou aux fournisseurs externes de services d’assurance;
- l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives au bénéfice de la communauté d’audit interne.
Glossaire
- Activités d’audit interne (Internal audit activities) :
- Terme utilisé pour désigner à la fois les opérations d’audit interne et les activités de gestion de la pratique.
- Audit interne (Internal audit) :
- L’audit interne procure aux têtes dirigeantes des organisations une assurance additionnelle, indépendante de la hiérarchie habituelle, en évaluant et en contribuant à l’amélioration des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance en utilisant une démarche systématique et méthodique.
- Audits internes peu complexes (Low complexity internal audits) :
- Les audits internes peu complexes sont bien définis et ne requièrent pas d’apporter des modifications majeures au cadre de contrôle en place.
- Audits internes très complexes (High complexity internal audits) :
- Les audits internes très complexes font intervenir des entités multiples et diverses ainsi qu’un éventail complexe d’obligations juridiques et d’exigences liées à la politique et présentent, habituellement, un haut degré d’exposition aux risques tels que la sensibilité ou l’impact politique. Les audits internes très complexes peuvent nécessiter une équipe multidisciplinaire d’audit interne. Un haut degré de complexité ne se traduit pas nécessairement par un audit interne de grande envergure; il existe des audits internes de grande envergure qui ne sont pas complexes.
- Gestion de la pratique (Practice management) :
- Cette fonction permet de s’assurer que les missions d’audit interne sont réalisées conformément aux politiques, aux directives et aux normes applicables. Parmi les activités de cette fonction, on retrouve les programmes d’assurance d’amélioration de la qualité; le suivi des plans d’action de la direction en réponse aux recommandations des rapports d’audit interne; la présentation régulière de comptes rendus sur les activités ou les capacités de la fonction d’audit interne; la planification et la recherche, les avis et conseils en matière d’élaboration de politiques, de directives, de normes et de pratiques professionnelles d’audit interne.
- Opérations d’audit interne (Internal audit operations) :
- La planification, l’exécution, l’établissement de rapports et le suivi des missions d’audit interne réalisés conformément aux Normes relatives à l’audit interne au sein du gouvernement du Canada constituent les opérations d’audit interne. Ces activités doivent respecter les normes professionnelles du Bureau du contrôleur général ou de la contrôleuse générale et la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor traitant de l’audit interne et sont assujettis à l’examen du Comité ministériel de l’audit (CMA) et à la surveillance de la tête dirigeante de l’organisation.
- Rapport d’audit interne (Internal audit report) :
- Ce rapport est le résultat des services d’assurance. Il inclut les objectifs, l’étendue et le contexte de la mission; les risques et les possibilités d’amélioration identifiés par l’audit interne; les critères utilisés pour l’audit interne; l’inclusion des recommandations applicables; un énoncé de conformité, ainsi que le plan d’action de la direction. Les rapports d’audit interne sont considérés comme achevés lorsqu’ils ont été recommandés par le comité d’audit et approuvés par l’administrateur général ou l’administratrice générale de l’organisation.
Définition des éléments
- Connaissance
Cet élément porte sur les connaissances en la matière et les connaissances contextuelles nécessaires.
On entend par connaissances en la matière, l’ensemble des connaissances des normes, principes et pratiques spécifiques à la pratique professionnelle de l’audit interne de même que les connaissances en matière de gestion de projets.
Les connaissances contextuelles réfèrent aux connaissances du contexte organisationnel et de l’appareil gouvernemental.
Il est important de noter que les 2 types de connaissances ne se développent pas toujours au même rythme d’un emploi à l’autre.
- Réflexion analytique et critique
Cet élément porte sur les exigences en matière de réflexion analytique et critique.
La réflexion analytique et critique varie selon la nature de l’information, la multiplicité et la diversité des sources d’information, de même que la complexité du processus analytique que cela implique.
Cet élément ne mesure pas l’usage du jugement; tous les titulaires de poste CT-IAU doivent exercer un jugement professionnel solide tout au long de la conduite des activités d’audit interne.
- Prise de décisions
Cet élément porte sur la complexité du processus décisionnel et la latitude allouée dans la prise de décisions.
Le niveau de complexité est difficile à mesurer de manière uniforme étant donné qu’il résulte habituellement d’un certain nombre de facteurs contributifs. Par exemple, la complexité est habituellement liée aux parties prenantes visées, à la dimension politique, à la sensibilité du public, à la portée et à la taille d’un dossier, à la nouveauté des questions, et cetera. Compte tenu de ce défi, la conception de cet élément tient compte d’un amalgame typique des facteurs contributifs suivants qu’on trouve aux divers niveaux de travail d’audit interne : la portée des questions, les risques qui entrent en jeu et l’impact global.
La latitude dans la prise de décisions s’entend de la « liberté d’agir » ou la mesure dans laquelle des sources de conseils sont disponibles. On pense notamment aux politiques, aux cadres de travail, aux lignes directrices, aux précédents, à l’orientation de la gestion ou aux conseils de supervision.
Les décisions comprennent les conseils et les recommandations.
- Communication
Cet élément porte sur les exigences en matière d’habiletés en communication orale et écrite.
Les habiletés en communication varient selon l’objet des interactions, la nature de l’information et la nécessité de s’adapter à divers publics.
Cet élément ne distingue pas le niveau ou l’importance de la personne, ou des personnes, avec laquelle, ou lesquelles, il est nécessaire d’interagir.
- Effort
Cet élément porte sur le niveau d’effort physique et sensoriel nécessaire pour l’exécution du travail d’audit interne.
- Conditions de travail
Cet élément porte sur l’environnement physique et psychologique dans lesquels le travail doit être effectué.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
L’énoncé « effectuer des audits internes », utilisé dans le premier énoncé sous la section Postes inclus de la définition du sous-groupe professionnel, comprend la planification, l’élaboration, l’exécution d’audits internes, ainsi que la préparation de rapports d’audits internes et les suivis. Ces activités font normalement partie du volet opérationnel de la fonction d’audit interne.
Les activités mentionnées dans le second énoncé sous la section Postes inclus de la définition du sous-groupe professionnel représentent une liste d’activités par opposition à une séquence d’activités. Ces activités font normalement partie du volet de la gestion de la pratique d’audit interne.
Pour assurer le principe d’indépendance, la fonction de l’audit interne relève du dirigeant principal ou de la dirigeante principale de l’audit (DPA). L’audit interne au sein de l’administration publique centrale est assujetti à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, qui comprend des normes d’audit interne du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada a adopté le Cadre international de pratiques professionnelles (IPPF) de l’Institut des auditeurs internes (IAI).
Certaines organisations ont créé des unités de travail qui sont investies d’un double mandat d’audit interne et d’évaluation. Les postes dont la responsabilité principale est l’évaluation, soit l’établissement de cadres d’évaluation, ou la planification ou l’exécution d’évaluations de programme sont exclus du sous-groupe CT-IAU.
Les fonctions de secrétariat de comité d’audit et de liaison externe se retrouvent dans la plupart des organisations. Ces fonctions sont exclues du sous-groupe CT-IAU. Toutes les fonctions administratives, de soutien, de coordination ou de liaisons relatives aux Comités ministériels de l’audit (CMA) ou aux fournisseurs de services d’assurance externes (Bureau du vérificateur général ou de la vérificatrice générale (BVG), Commission de la fonction publique (CFP), Langues officielles (LO), et cetera) sont aussi exclues du sous-groupe CT-IAU.
Les postes dont la principale responsabilité est le développement de diverses initiatives au bénéfice de la communauté d’audit interne, tels les profils de compétences pour l’audit interne et les initiatives de recrutement sont exclus du sous-groupe CT-IAU.
Bien que des connaissances spécialisées dans un domaine en particulier (finances, informatique, comptabilité, et cetera) puissent être considérées comme un atout dans le cadre de la dotation de postes CT-IAU, la personne qui évalue la description d’emploi doit mettre l’accent sur la principale raison d’être du travail à évaluer au moment d’attribuer une description d’emploi à un groupe ou à un sous-groupe professionnel. Si la principale raison d’être du travail est l’exécution ou la gestion d’activités d’audit interne conformément à la politique, aux normes et aux pratiques d’audit interne du Gouvernement du Canada, le travail doit être attribué au sous-groupe CT-IAU.
Remarques générales sur l’utilisation de la Grille de description par niveau
Il est important de tenir compte de la description générale pour chaque niveau dans la grille de description par niveau. Ces descriptions établissent le contexte dans lequel le travail est accompli.
Dans tous les cas, la description de chaque élément pour chaque niveau suppose une progression cumulative. Toutes les dimensions convergent pour donner un portrait intégré de l’ensemble du niveau.
Les postes de niveau 1 ne peuvent se trouver que dans le volet de travail - opérations d’audit interne.
Les postes de niveau 2, 3 et 4 peuvent se trouver dans les volets de travail - opérations d’audit interne ou de la gestion de la pratique.
Les postes de niveau 2 couvrent la majorité des fonctions accomplies dans les volets de travail – opérations d’audit interne, sont un niveau de travail autonome, et comprennent la conduite d’audits internes peu ou modérément complexes ou de l’exécution de segments d’activités d’audit interne très complexes.
Les postes de niveau 3 impliquent une plus grande expertise en audit interne et dirigent des activités d’audit interne de nature plus complexe, où le rapport hiérarchique habituel est avec un auditeur interne principal ou une auditrice interne principale (CT-IAU-04), ou avec un directeur ou une directrice d’audit interne, ou un dirigeant principal ou une dirigeante principale de l’audit (DPA).
Les postes de niveau 4 impliquent la gestion des ressources et d’audits internes simultanés ou impliquent une expertise en matière d’audit interne et sont responsables de toutes les activités de gestion de la pratique d’audit interne au sein d’une organisation où le rapport hiérarchique direct est avec un directeur ou une directrice d’audit interne ou un dirigeant principal ou une dirigeante principale de l’audit (DPA).
Grille de description par niveau
Fonction principale au niveau 1 : effectuer les tâches d’audit interne assignées en tant que membre d’une équipe opérationnelle d’audit interne.
Voir PR-01.
| Connaissance | Réflexion analytique et critique | Prise de décisions | Communication | Effort | Conditions de travail |
|---|---|---|---|---|---|
Connaissance de la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, des normes professionnelles et des pratiques en matière d’audit interne pour effectuer les tâches d’audit interne assignées. Connaissance du mandat, des politiques, des programmes, des activités et des priorités de l’organisation pertinents au secteur audité pour effectuer la recherche d’information à partir de sources adéquates. |
L’analyse de l’information est prescrite et limitée. Dans ce contexte, des compétences en matière de réflexion analytique et critique sont nécessaires pour :
|
Les enjeux ont une portée limitée. Les risques et les impacts potentiels sont négligeables. Dans ce contexte, des compétences de prise de décisions sont nécessaires pour :
|
Obtenir et communiquer des informations simples et factuelles. Présenter un résumé des analyses et des constatations. Préparer les ébauches des documents de travail d’audit interne. |
Effort physique Rester assis pendant de longues périodes avec possibilité de changer d’activités. À l’occasion, transporter ou déplacer du matériel de travail tels que des porte-documents ou des boîtes de dossiers. Effort sensoriel Périodes régulières et prolongées de lecture ou d’examen de données ou de documents afin d’identifier des incohérences et de vérifier l’exactitude de l’information. |
Environnement physique Le travail s’effectue dans un environnement de bureau contrôlé. Environnement psychologique Peut nécessiter des déplacements. Exposition limitée à des situations déplaisantes. |
Fonctions principales au niveau 2 : mener des audits internes peu ou modérément complexes OU exécuter des segments d’activités d’audit interne plus complexes.
Voir PR-02.
| Connaissance | Réflexion analytique et critique | Prise de décisions | Communication | Effort | Conditions de travail |
|---|---|---|---|---|---|
Connaissance de la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, des normes professionnelles et des pratiques en matière d’audit interne, ainsi que des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance pour accomplir le travail de façon autonome. Connaissance du mandat, des politiques, des programmes, des activités et des priorités de l’organisation pertinents au secteur audité pour élaborer des recommandations fondées sur des données probantes. Connaissance des politiques et des priorités du gouvernement du Canada pertinentes au secteur audité pour contextualiser le travail assigné. Connaissance de la gestion de projet pour mener ou exécuter des activités d’audit interne peu ou modérément complexes. |
Analyser et approfondir des informations obtenues auprès de sources diverses pour cerner les enjeux, les causes potentielles et les risques. Évaluer la suffisance et la pertinence des éléments probants à l’appui des activités d’audit interne. |
La nature des problèmes varie de routinière à peu ou modérément complexe. Les risques et les impacts potentiels sont modérés et apparents. Dans ce contexte, des compétences de prise de décisions sont nécessaires pour :
|
Mener des entrevues. Expliquer des segments d’activités d’audit interne. Rédiger différents produits d’audit interne. |
Effort physique Rester assis pendant de longues périodes avec possibilité de changer d’activités. À l’occasion, transporter ou déplacer du matériel de travail tels que des porte-documents ou des boîtes de dossiers. Effort sensoriel Périodes régulières et prolongées de lecture ou d’examen de données ou de documents afin d’identifier des incohérences et de vérifier l’exactitude de l’information. |
Environnement physique Le travail s’effectue dans un environnement de bureau contrôlé. Environnement psychologique Peut nécessiter des déplacements. Exposition limitée à des situations déplaisantes. |
Fonctions principales au niveau 3 : diriger des audits internes plus complexes OU exécuter des activités plus complexes de gestion de la pratique d’audit interne.
Voir PR-03 et PR-04.
| Connaissance | Réflexion analytique et critique | Prise de décisions | Communication | Effort | Conditions de travail |
|---|---|---|---|---|---|
Connaissance de la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, des normes professionnelles et des pratiques en matière d’audit interne, ainsi que des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance pour évaluer ou adapter les approches et les outils. Connaissance du mandat, des politiques, des programmes, des activités et des priorités de l’organisation pertinents aux secteurs audités pour identifier les liens et les interrelations entre les activités d’audit interne. Connaissance des politiques et des priorités du gouvernement du Canada pertinentes aux activités d’audit interne en cours pour contextualiser le travail assigné. Connaissance de la gestion de projet pour diriger ou exécuter des activités d’audit interne plus complexes. |
Intégrer la recherche, l’analyse et les recommandations pour identifier les liens et les interrelations entre les activités d’audit interne. Évaluer les approches et les outils en vue d’atteindre les objectifs des activités d’audit interne. Évaluer la validité des constatations et des conclusions d’audit interne et leurs impacts potentiels. |
Les enjeux sont variés, plus complexes ou de grande portée. Les risques et les impacts potentiels peuvent être importants et difficiles à cerner. Dans ce contexte, des compétences de prise de décisions sont nécessaires pour :
|
Défendre les approches de même que les conclusions et recommandations formulées. Fournir des conseils et des recommandations aux membres de la gestion de l’entité auditée et amorcer les discussions sur les mesures à prendre afin d’apporter des améliorations. Promouvoir la collaboration des membres de la gestion des entités auditées. Revoir une variété de produits d’audit interne ou rédiger des produits d’audit interne complexes. |
Effort physique Rester assis pendant de longues périodes avec possibilité de changer d’activités. À l’occasion, transporter ou déplacer du matériel de travail tels que des porte-documents ou des boîtes de dossiers. Effort sensoriel Périodes régulières et prolongées de lecture ou d’examen de données ou de documents afin d’identifier des incohérences et de vérifier l’exactitude de l’information. |
Environnement physique Le travail s’effectue dans un environnement de bureau contrôlé. Environnement psychologique Peut nécessiter des déplacements. Une certaine exposition à des situations stressantes, notamment lorsque des résultats d’audit interne susceptibles de soulever la controverse ou délicats sont abordés. |
Fonctions principales au niveau 4 : gérer des activités simultanées d’audit interne et les ressources OU gérer toutes les activités de gestion de la pratique en matière d’audit interne pour l’organisation.
Voir PR-05.
| Connaissance | Réflexion analytique et critique | Prise de décisions | Communication | Effort | Conditions de travail |
|---|---|---|---|---|---|
Connaissance de la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, des normes professionnelles et des pratiques en matière d’audit interne ainsi que des principes de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance pour remettre en question, approuver et défendre les approches utilisées pour atteindre les objectifs des activités d’audit interne. Connaissance du mandat, des politiques, des programmes, des activités et des priorités de l’organisation pertinents aux secteurs audités pour recommander de manière péremptoire des mesures à prendre aux cadres supérieurs. Connaissance des politiques et des priorités du gouvernement du Canada pertinentes aux activités d’audit interne en cours pour revoir des recommandations d’audit interne dans un contexte gouvernemental à portée élargie. Connaissance de la gestion de projet pour planifier et gérer des activités d’audit interne simultanées. |
Évaluer les risques et les conséquences des recommandations formulées dans le cadre d’activités d’audit interne simultanées. Remettre en question les approches et les recommandations formulées. Évaluer les répercussions stratégiques des recommandations d’audit interne sur l’orientation opérationnelle et la politique de l’organisation ainsi que sur le contexte gouvernemental à portée élargie. Ou Évaluer la qualité des activités d’audit interne et déterminer les répercussions sur les autres unités au sein du secteur de l’audit interne. |
Certains enjeux sont extrêmement complexes et multidimensionnels. Les risques sont importants aux plans politique et opérationnel et les impacts potentiels sont complexes à cerner et peuvent mener à la création de précédents. Dans ce contexte, des compétences de prise de décisions sont nécessaires pour :
|
Défendre une variété d’activités d’audit interne. Fournir des avis et des recommandations à titre de spécialiste pour résoudre des situations complexes. Influencer et convaincre les membres de la gestion des entités auditées de mettre en œuvre les recommandations faites par l’audit interne. Réviser ou rédiger différents produits d’audit interne de nature plus complexe ou stratégique. |
Effort physique Rester assis pendant de longues périodes avec possibilité de changer d’activités. À l’occasion, transporter ou déplacer du matériel de travail tels que des porte-documents ou des boîtes de dossiers. Effort sensoriel Périodes régulières et prolongées de lecture, ou d’examen de données ou de documents afin d’identifier des incohérences et de vérifier l’exactitude de l’information. |
Environnement physique Le travail s’effectue dans un environnement de bureau contrôlé. Environnement psychologique Peut nécessiter des déplacements. Une certaine exposition à des situations stressantes, notamment lorsque des résultats d’activités d’audit interne susceptibles de soulever la controverse ou délicats sont abordés. |
Index des postes-repères (PR)
| PR | Titre | Niveau de classification | Sous-groupe et niveau |
|---|---|---|---|
| 1 | Stagiaire en audit interne, Opérations | 1 | CT-IAU-01 |
| 2 | Auditeur ou auditrice interne, Opérations | 2 | CT-IAU-02 |
| 3 | Chef d’équipe d’audit interne, Opérations | 3 | CT-IAU-03 |
| 4 | Chef de projet d’audit interne, Gestion de la pratique | 3 | CT-IAU-03 |
| 5 | Auditeur interne principal ou auditrice interne principale, Opérations | 4 | CT-IAU-04 |
Poste-repère 1 : Stagiaire en audit interne, Opérations
Sous-groupe et niveau : CT-IAU‑01
Activités principales
- Exécute les tâches attribuées, y compris des recherches et des analyses de données simples.
- Prépare des documents de travail et rédige des résumés.
Connaissance
Connaissance de la Politique sur l’audit interne et des processus, pratiques et exigences des audits internes, afin de participer à l’exécution de ces audits internes.
Connaissance du mandat, des activités, de la structure organisationnelle et de la gouvernance de l’organisation, qui sont pertinents au travail attribué afin de comprendre le contexte et le mandat des missions d’audit interne.
Réflexion analytique et critique
Compile des données et effectue des analyses simples d’information provenant de diverses sources; vérifie s’il y a des lacunes dans l’information.
Mène des recherches simples liées à l’identification de renseignements contextuels tels que de l’information technique sur les opérations, les programmes et les systèmes organisationnels, et de critères d’audit pouvant être appliqués au projet d’audit interne (par exemple, politiques spécifiques, lois, normes de l’industrie, et cetera).
Effectue des recherches dans des rapports d’audits internes antérieurs de manière à cerner des composantes pertinentes aux objectifs de l’audit interne.
Prise de décisions
Choisit des outils d’audit interne selon les procédures établies et les instructions reçues.
Communication
Assiste aux entrevues des entités auditées à titre d’observateur ou d’observatrice, prend des notes d’entrevue et prépare des résumés simples et factuels.
Assure le suivi auprès de l’entité auditée afin d’obtenir toute information manquante.
Présente ses recherches, ses analyses et ses résumés aux membres de l’équipe d’audit interne, lors de rencontres d’équipe ou par écrit.
Prépare des questionnaires d’audit interne en utilisant des gabarits et des outils de collecte de données existants.
Rédige des ébauches de parties de rapports d’audit interne, telles que le mandat de l’audit interne, les données statistiques, le résumé des constatations, et cetera.
Effort
Le travail nécessite de rester en position assise pendant de longues périodes pour examiner des rapports, travailler à l’ordinateur et assister à des réunions. Il est parfois nécessaire de soulever ou de porter des boîtes contenant des documents de travail.
De longues périodes de travail sont régulièrement nécessaires pour examiner des données détaillées contenues dans des feuilles de calcul et des bases de données électroniques ainsi que des rapports, des documents et des formulaires sur papier, afin de vérifier l’exhaustivité, la précision et l’intégrité des données.
Conditions de travail
De manière générale, le travail s’effectue dans un bureau.
Le travail exige de maintenir une attitude professionnelle face aux préoccupations des entités auditées.
Poste-repère 2 : Auditeur ou auditrice interne, Opérations
Sous-groupe et niveau : CT-IAU-02
Activités principales
- Mène des audits internes peu ou modérément complexes, notamment la rédaction de documents de planification d’audit interne, la conduite d’entrevues, l’évaluation des contrôles internes et la rédaction de documents de travail et de rapports d’audit interne.
- Agit en tant que ressource clé dans le cadre d’audits internes plus grands ou plus complexes dirigés par un auditeur ou une auditrice interne de niveau supérieur.
- Assigne des tâches à d’autres membres de l’équipe d’audit interne et contrôle le respect des délais et la qualité des produits livrables.
Connaissance
Connaissance des pratiques et des normes d’audit interne afin de veiller à ce que les projets d’audit interne attribués soient conformes à ces normes professionnelles.
Connaissance des lois et règlements fédéraux et de leur applicabilité à l’organisation. Connaissance des politiques organisationnelles pertinentes au travail à accomplir dans le cadre des audits internes.
Connaissance de la gestion de projets afin de pouvoir attribuer des tâches d’audit interne et assurer la qualité des produits livrables et leur remise en temps opportun.
Réflexion analytique et critique
Analyse et résume l’information, élabore des lignes d’enquête pour des composantes spécifiques à l’audit interne, identifie les sources d’information les plus utiles ainsi que celles qui doivent être rejetées, identifie les éléments d’information contradictoires et formule des hypothèses quant à la nature et aux justifications probables derrière de telles contradictions.
Identifie les principaux enjeux d’audit interne ainsi que les risques et les contrôles associés aux opérations des entités auditées.
Cerne les enjeux qui peuvent être à l’extérieur des objectifs ou de la portée de l’audit interne, ou qui pourraient nécessiter des tests d’audit additionnels en raison d’un taux élevé d’erreurs ou d’un taux élevé de non-conformité.
Détermine le caractère adéquat des éléments probants présentés à l’appui des observations et des conclusions d’audit interne.
Cerne, au besoin, des pistes de recherche additionnelles pour compléter les données.
Prise de décisions
Élabore des approches d’audit interne à partir de lignes directrices établies et des orientations reçues.
Cerne les enjeux qui peuvent dépasser le cadre des objectifs ou de la portée de l’audit interne mais qui doivent néanmoins être portés à l’attention de supérieurs ou supérieures.
Communication
Mène des entrevues auprès du personnel de l’organisation.
Présente les constatations de l’audit interne aux gestionnaires.
Communique directement avec les gestionnaires des entités auditées et fournit au besoin des avis et conseils d’experts en la matière.
Rédige des sections de rapports d’audit interne comme des constatations d’audit interne, des analyses justificatives, des résumés et des conclusions préliminaires.
Examine les composantes qui ont été rédigées par d’autres personnes et prépare un rapport d’audit interne en mettant l’accent sur les points essentiels, le ton, les conclusions, les messages organisationnels et le contexte pour que le tout soit cohérent.
Effort
Le travail nécessite de rester en position assise pendant de longues périodes pour examiner des rapports, travailler à l’ordinateur et assister à des réunions. Il est parfois nécessaire de soulever ou transporter des boîtes contenant des documents de travail.
Le travail nécessite de passer régulièrement de longues périodes à examiner des données détaillées contenues dans des feuilles de calcul et des bases de données électroniques ainsi que des rapports, des documents et des formulaires sur papier, afin de vérifier l’exhaustivité, la précision et l’intégrité des données.
Conditions de travail
De manière générale, le travail s’effectue dans un bureau.
Le travail exige le maintien d’une attitude professionnelle lors d’entrevues ou de réunions au cours desquelles des constatations d’audit interne susceptibles de soulever la controverse peuvent être présentées aux entités auditées.
Poste-repère 3 : Chef d’équipe d’audit interne, Opérations
Sous-groupe et niveau : CT-IAU-03
Activités principales
- Dirige une gamme d’audits internes de complexité modérée ou élevée conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du trésor et aux normes professionnelles de l’audit interne. Cela comprend la planification des projets d’audit interne, l’assurance de la qualité, la production de rapports et les activités de suivi nécessaires.
- Collabore, selon le cas, avec des personnes-ressources à un échelon supérieur pour s’assurer que le plan et les critères d’audit interne soient bien liés au Plan d’audit interne axé sur les risques (PAIAR).
- Dirige, sur une base régulière, les travaux d’une ou de plusieurs équipe(s) multidisciplinaire(s) d’audit interne, composée(s) d’auditeurs ou d’auditrices internes ou de personnes sous contrats.
Connaissance
Connaissance des principes et des théories associées à l’audit interne, ce qui comprend l’évaluation du risque, l’administration des programmes et la gestion de la qualité, en vue de diriger l’exécution d’audits internes.
Connaissance des lois en vertu desquelles l’organisation exerce ses activités afin de diriger des audits internes.
Connaissance approfondie de l’appareil gouvernemental.
Connaissance de la gestion de projets afin de diriger le travail des auditeurs et auditrices internes en fonction des objectifs des projets d’audit interne.
Réflexion analytique et critique
Identifie le besoin et entreprend les étapes nécessaires pour adapter les approches aux exigences uniques des évaluations d’entités multiples et diverses.
Développe des approches pour composer avec des perspectives grandement disparates et des stratégies pour régler des problèmes multidimensionnels.
Vérifie les hypothèses, les processus, les constatations, les éléments probants et les conclusions préparés par les membres de l’équipe d’audit interne afin d’identifier les causes des problèmes, déterminer et évaluer les risques, les impacts potentiels et les recommandations possibles.
Prise de décisions
Examine et adapte les approches conformément aux stratégies établies.
Élabore la justification à l’appui de la décision de procéder ou non à la prochaine étape d’un audit interne.
Examine le Plan d’action de la gestion (PAG) proposé afin de déterminer s’il répond de façon appropriée aux observations et recommandations d’audit interne, et recommande des révisions, s’il y a lieu.
Communication
Explique les processus d’audit interne aux membres de l’équipe d’audit interne et aux gestionnaires de l’organisation.
Présente et défend les observations et les recommandations d’audit interne aux gestionnaires d’audit interne et aux gestionnaires des entités auditées.
Facilite les consultations sur les approches de gestion et d’atténuation des risques.
Communique directement avec les gestionnaires des entités auditées et fournit des avis et conseils de spécialistes en la matière, au besoin.
Rédige ou examine des rapports d’audit interne en veillant à ce qu’ils mettent en relief les priorités voulues, et que l’accent stratégique, le ton, et les messages soient adaptés à l’auditoire.
Effort
Le travail nécessite de demeurer en position assise pendant de longues périodes pour examiner des rapports, travailler à l’ordinateur ou assister à des réunions. Il est parfois nécessaire de soulever ou transporter des boîtes contenant des documents de travail.
Le travail nécessite de passer régulièrement de longues périodes à examiner des données détaillées contenues dans des feuilles de calcul et des bases de données électroniques ainsi que des rapports, des documents et des formulaires sur papier, afin de vérifier l’exhaustivité, la précision et l’intégrité des données.
Conditions de travail
De manière générale, le travail s’effectue dans un bureau.
Le travail nécessite des interactions fréquentes avec la direction des entités auditées dans des situations qui pourraient comporter des questions délicates ou susceptibles de soulever la controverse.
Poste-repère 4 : Chef de projet d’audit interne, Gestion de la pratique
Sous-groupe et niveau : CT-IAU-03
Activités principales
- Planifie, exécute et fait rapport sur les examens de la qualité et effectue des activités de surveillance afin de vérifier le degré de conformité des activités d’audit interne aux normes professionnelles d’audit interne.
- Examine les approches, repère les tendances et formule des recommandations pour améliorer les pratiques professionnelles.
- Fournit un avis impartial aux auditeurs ou auditrices internes aux échelons supérieurs, sur la qualité des réponses ou des mesures correctives prises à la suite d’observations d’audit interne.
- Contribue à l’établissement de stratégies pour communiquer de façon efficace les résultats des audits internes.
Connaissance
Connaissance des normes, des tendances et des pratiques établies par l’Institut des auditeurs internes (IAI) afin de veiller à ce que les audits internes soient conformes aux normes professionnelles en vigueur.
Connaissance des lois en vertu desquelles l’organisation exerce ses activités, et connaissance des exigences législatives administratives et de leur application aux activités d’audit interne.
Connaissance de la gestion des projets afin de pouvoir diriger le travail des auditeurs ou auditrices internes en fonction des objectifs de projets de gestion de la pratique.
Réflexion analytique et critique
Examine les données et l’information recueillies auprès de diverses sources afin de repérer les tendances et de déterminer si cette information devrait être prise en compte pour l’élaboration de nouvelles pratiques et procédures professionnelles, ainsi que des manuels ou des documents de formation.
Examine les activités d’audit interne pour s’assurer qu’elles sont effectuées conformément aux normes de l’audit interne et aux politiques, directives et lignes directrices des organismes centraux et de l’organisation.
Évalue la qualité des activités d’audit interne.
Évalue la pertinence de l’information et des données à inclure dans la planification et les rapports organisationnels stratégiques, comme le Plan d’audit interne axé sur les risques (PAIAR), les Rapports annuels du dirigeant principal ou de la dirigeante principale de l’audit (DPA), les Rapports sur les plans et les priorités (RPP), les Rapports ministériels sur le rendement (RMR), le Profil de risque, et le Plan opérationnel.
Prise de décisions
Dirige ou recommande des améliorations à apporter à l‘élaboration des approches d’audit interne, aux pratiques professionnelles, à l’assurance de la qualité, aux normes de rendement, aux manuels de procédures et au matériel de formation.
Contribue aux plans d’action pour traiter des faiblesses décelées en vue d’améliorer la qualité des activités d’audit interne.
Communication
Offre de façon continue une expertise technique, du soutien et des conseils aux gestionnaires et aux membres du personnel d’audit interne.
Discute de l’état d’avancement des projets avec les gestionnaires d’audit interne.
Rédige des rapports et des recommandations sur l’élaboration ou l’amélioration des pratiques d’audit interne.
Explique les processus d’audit interne, présente et défend les observations et les recommandations sur les mesures correctives.
Effort
Le travail nécessite de demeurer en position assise pendant de longues périodes pour examiner des rapports, travailler à l’ordinateur et assister à des réunions. Il est parfois nécessaire de soulever ou transporter des boîtes contenant des documents de travail.
Le travail nécessite de passer régulièrement de longues périodes à examiner des données détaillées contenues dans des feuilles de calcul et des bases de données électroniques ainsi que des rapports, des documents et des formulaires sur papier afin de vérifier l’exhaustivité, la précision et l’intégrité des données.
Conditions de travail
De manière générale, le travail s’effectue dans un bureau.
Le travail consiste à discuter de résultats délicats auprès des membres de la haute direction et à les persuader de la validité et des avantages des recommandations.
Poste-repère 5 : Auditeur interne principal ou auditrice interne principale, Opérations
Sous-groupe et niveau : CT-IAU-04
Activités principales
- Élabore et gère l’approche stratégique et les plans opérationnels généraux du portefeuille qui lui est confié, conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor et aux normes professionnelles d’audit.
- Planifie et gère de multiples projets d’audit interne simultanés, ce qui comprend l’établissement du budget et la surveillance des dépenses.
- Dirige l’établissement des objectifs, des approches et des étapes clés de chaque projet d’audit interne, et examine le plan des projets et les travaux réalisés, évalue la pertinence et la qualité des éléments probants, veille au respect des normes professionnelles applicables, évalue la validité des approches et la pertinence des conclusions et des résultats, et formule des stratégies en vue de communiquer efficacement les résultats.
- Contribue à l’élaboration des plans d’affaires et des plans opérationnels (par exemple, ressources financières, humaines et matérielles) à l’appui des activités d’audit interne; et contribue à la planification stratégique et à la production de rapports.
- Gère des équipes multidisciplinaires d’audit interne par l’intermédiaire de chefs d’équipe.
- Fournit aux cadres supérieurs l’expertise et l’appui nécessaires pour faire les liens entre les audits internes en cours, les tendances et les activités de développement, et les politiques des organismes centraux.
Connaissance
Connaissance des principes et des théories associées à la pratique de l’audit interne, en vue de gérer l’exécution de multiples audits internes simultanés.
Connaissance des priorités stratégiques, des rôles et des responsabilités de l’organisation; de l’interrelation entre les composantes organisationnelles, les programmes et les activités; les processus d’affaires, les mesures de responsabilisation et les processus de gouvernance afin de gérer de multiples audits internes simultanés.
Connaissance des liens entre les priorités de l’organisation et du gouvernement du Canada de manière à pouvoir procéder à des évaluations exhaustives des risques.
Connaissance de la gestion des projets et des personnes afin de pouvoir gérer le travail d’équipes de projets et d’établir et d’approuver des objectifs et des plans de travail.
Réflexion analytique et critique
Évalue et s’assure que l’approche globale d’audit interne soutient l’approche stratégique établie pour chacune des activités d’audit interne dans le portefeuille attribué.
Veille à ce que les recommandations qui se trouvent dans les présentations et les rapports finaux d’audit interne soient solides, réalistes et réalisables, et qu’elles tiennent compte du contexte horizontal.
Prise de décisions
Identifie la stratégie appropriée pour chaque activité d'audit interne au sein du portefeuille attribué et, examine et approuve l’approche utilisée.
Assume la responsabilité générale de toutes les activités d’audit interne dans le portefeuille attribué.
Recommande l’acceptation du Plan d’action de la gestion (PAG) donnant suite aux observations et aux recommandations d’audit interne.
Recommande les mesures à adopter aux fins du règlement des problèmes les plus complexes afin d’assurer des recommandations rentables et tenant compte des risques.
Veille à ce qu’une perspective horizontale soit incorporée au processus décisionnel, établit les priorités d’audit interne à partir de la stratégie d’audit interne du portefeuille fondée sur le risque.
Concilie les échéanciers des audits internes planifiés avec les ressources disponibles et le niveau de tolérance au risque de l’organisation, prépare les budgets et les échéanciers pour chaque audit interne, assure la congruence et consolide l’information au moyen d’un plan général soumis à l’examen des cadres supérieurs responsables de l’audit interne.
Communication
Fournit des directives et une expertise-conseil aux gestionnaires de l’entité auditée en ce qui a trait aux mécanismes et aux stratégies opérationnels de rechange visant l’amélioration des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.
Informe la haute direction de l’entité auditée des résultats des audits internes, des examens ou d’autres études, négocie l’acceptation des résultats et des recommandations et, obtient l’engagement de la haute direction à instaurer les mesures correctives.
Présente et défend les stratégies, les constatations et les recommandations d’audits internes aux cadres supérieurs en audit interne et aux cadres supérieurs de l’entité auditée.
Influence ou persuade la haute direction de l’entité auditée lors de discussion sur des stratégies, des plans et des résultats d’audits internes complexes, de nature délicate et fondés sur le risque.
Examine et assure la qualité et la cohérence des produits livrables, et finalise les rapports d’audit interne.
Dirige l’élaboration de documents d’information à l’intention des cadres de direction.
Effort
Le travail nécessite de demeurer en position assise pendant de longues périodes pour examiner des rapports, travailler à l’ordinateur et assister à des réunions. Il est parfois nécessaire de soulever ou transporter des boîtes contenant des documents de travail.
Le travail nécessite de passer régulièrement de longues périodes à examiner des données détaillées contenues dans des feuilles de calcul et des bases de données électroniques ainsi que des rapports, des documents et des formulaires sur papier afin de vérifier l’exhaustivité, la précision et l’intégrité des données.
Conditions de travail
De manière générale, le travail s’effectue dans un bureau.
Le travail implique des interactions fréquentes avec la direction des entités auditées dans des situations qui pourraient comporter des questions délicates ou susceptibles de soulever la controverse. Le travail nécessite de travailler simultanément sur de nombreuses questions complexes.
Annexe A: Grille de progression par élément
1. Connaissance
Note : Les descriptions utilisées dans la grille de progression ont une valeur cumulative d’un niveau à l’autre.
| Connaissance | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|---|---|---|---|
| Connaissance de la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, des normes professionnelles et des pratiques en matière d’audit interne pour : | Effectuer les tâches d’audit interne assignées. | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| ….ainsi que des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance pour : | Sans objet | Accomplir le travail de façon autonome. | Évaluer ou adapter les approches et les outils. | Sans objet |
| … et des principes de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance pour : | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Remettre en question, approuver et défendre les approches utilisées pour atteindre les objectifs des activités d’audit interne. |
| Connaissance du mandat, des politiques, des programmes, des activités et des priorités de l’organisation pertinents au secteur audité (niveau 1 & 2) / aux secteurs audités (niveau 3 & 4) pour : | Effectuer la recherche d’information à partir de sources adéquates. | Élaborer des recommandations fondées sur des données probantes. | Identifier les liens et les interrelations entre les activités d’audit interne. | Recommander de manière péremptoire des mesures à prendre aux cadres supérieurs. |
| Connaissance des politiques et des priorités du gouvernement du Canada pertinents au secteur audité (niveau 2) / aux activités d’audit interne en cours (niveau 3 & 4) pour: | Sans objet | Contextualiser le travail assigné. | Contextualiser le travail assigné. | Revoir des recommandations d’audit interne dans un contexte gouvernemental à portée élargie. |
| Connaissance de la gestion de projet pour : | Sans objet | Mener ou exécuter des activités d’audit interne peu ou modérément complexes. | Diriger ou exécuter des activités d’audit interne plus complexes. | Planifier et gérer des activités d’audit interne simultanées. |
2. Réflexion et analyse critique
Note : Les descriptions utilisées dans la grille de progression ont une valeur cumulative d’un niveau à l’autre.
| Niveau 1 : Les enjeux sont bien définis et ont habituellement une portée et une orientation bien définie. | Niveau 2 : Les enjeux ont habituellement une portée plus large. | Niveau 3 : Les enjeux sont complexes et de nature multidimensionnelle, habituellement d’une portée et d’un risque important. | Niveau 4 : Les enjeux sont très complexes et de nature multidimensionnelle, habituellement d’une portée élargie et à haut risque. |
|---|---|---|---|
Compiler, organiser, analyser et résumer des informations simples provenant de sources facilement accessibles. |
Analyser et approfondir des informations obtenues auprès de sources diverses pour cerner les enjeux, les causes potentielles et les risques. | Intégrer la recherche, l’analyse et les recommandations pour identifier les liens et les interrelations entre les activités d’audit interne. | Évaluer les risques et les conséquences des recommandations formulées dans le cadre d’activités d’audit interne simultanées. |
| Cerner les enjeux pouvant nécessiter davantage d’analyse. | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Sans objet | Sans objet | Évaluer les approches et les outils en vue d’atteindre les objectifs des activités d’audit interne. | Mettre en question les approches et les recommandations formulées. |
| Sans objet | Évaluer le caractère suffisant et la pertinence des éléments probants utilisés à l’appui des activités d’audit interne. | Évaluer la validité des constatations et des conclusions d’audit interne et leurs impacts potentiels. | Évaluer les répercussions stratégiques des recommandations d’audit interne sur l’orientation opérationnelle et la politique de l’organisation ainsi que sur le contexte gouvernemental à portée élargie ou évaluer la qualité des activités d’audit interne et déterminer les répercussions sur les autres unités au sein de l’organisation d’audit interne. |
3. Prise de décision
Note : Les descriptions utilisées dans la grille de progression ont une valeur cumulative d’un niveau à l’autre.
| Niveau 1 : Les enjeux ont une portée limitée. Les risques et les impacts potentiels sont négligeables. | Niveau 2 : Les enjeux varient de routinière à peu ou modérément complexe. Les risques et les impacts potentiels sont modérés et apparents. | Niveau 3 : Les enjeux sont variés, très complexes ou de portée élargie. Les risques et les impacts potentiels peuvent être importants et difficiles à cerner.
|
Niveau 4 : Certains enjeux sont extrêmement complexes et multidimensionnels. Les risques sont importants aux plans politique et opérationnel et les impacts potentiels sont complexes à cerner et peuvent mener à la création de précédents. |
|---|---|---|---|
| Sélectionner les outils pour les audits internes à partir des instructions reçues et des procédures établies. | Élaborer un plan de travail, préparer des outils servant à la collecte d’information ou choisir une approche pour mener ou exécuter les activités d’audit interne à partir de l’orientation reçue ou des lignes directrices. | Adapter les approches pour diriger ou exécuter des activités d’audit interne. | Établir l’ordre de priorité des activités d’audit interne et approuver les approches à utiliser pour atteindre les objectifs des activités d’audit interne. |
| Porter les enjeux à l’attention des auditeurs ou auditrices internes aux échelons supérieurs. | Élaborer des conclusions et des recommandations fondées sur des données probantes pour revue par des auditeurs ou auditrices internes aux échelons supérieurs. | Revoir les conclusions et recommandations ou développer des conclusions ou recommandations exhaustives pour revue par des auditeurs ou auditrices internes aux échelons supérieurs. | Sans objet |
| Sans objet | Sans objet | Sans objet | Examiner et recommander des plans d’action aux cadres supérieurs en audit interne ou aux cadres supérieurs de l’organisation. |
4. Communication
Note : Les descriptions utilisées dans la grille de progression ont une valeur cumulative d’un niveau à l’autre.
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|---|---|---|
| Obtenir et communiquer des informations simples et factuelles. | Mener des entrevues. | Sans objet | Sans objet |
| Présenter un résumé des analyses et constatations. | Expliquer des segments d’activités d’audit interne. | Défendre les approches de même que les conclusions et recommandations formulées. | Défendre une variété d’activités d’audit interne. |
| Sans objet | Sans objet | Fournir des conseils et des recommandations aux membres de la gestion de l’entité auditée et amorcer les discussions sur les mesures à prendre afin d’apporter des améliorations. | Fournir des avis et des recommandations à titre de spécialiste en la matière pour résoudre des situations complexes. |
| Sans objet | Sans objet | Promouvoir la collaboration des membres de la gestion des entités auditées. | Influencer et convaincre les membres de la gestion des entités auditées de mettre en œuvre les recommandations d’audit interne. |
| Préparer les ébauches des documents de travail d’audit interne. | Rédiger différents produits d’audit interne. | Revoir une variété de produits d’audit interne ou rédiger des produits d’audit interne complexes. | Réviser ou rédiger différents produits d’audit interne de nature plus complexe ou stratégique. |
5. Effort
Note : Les descriptions utilisées dans la grille de progression ont une valeur cumulative d’un niveau à l’autre.
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|---|---|---|
Effort physique : Rester assis pendant de longues périodes avec possibilité de changer d’activités. |
Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Effort physique : À l’occasion, transporter ou déplacer du matériel de travail tel des porte-documents ou des boîtes contenant des dossiers de travail. |
Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Effort sensoriel : Périodes régulières et prolongées de lecture, ou d’examen de données ou de documents afin d’identifier des incohérences et de vérifier l’exactitude de l’information. |
Sans objet | Sans objet | Sans objet |
6. Conditions de travail
Note : Les descriptions utilisées dans la grille de progression ont une valeur cumulative d’un niveau à l’autre.
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 |
|---|---|---|---|
Environnement physique : Le travail s’effectue dans un environnement de bureau contrôlé. |
Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Environnement psychologique : Peut nécessiter des déplacements. |
Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Environnement psychologique : Exposition limitée à des situations déplaisantes. |
Sans objet | Environnement psychologique : Une certaine exposition à des situations stressantes, notamment lorsque des résultats d’activités d’audit interne susceptibles de soulever la controverse ou délicats sont abordés. |
Sans objet |
Sous-groupe Gestion financière (CT-FIN)
Modifications
| # | Date | Modification |
|---|---|---|
| 1 | 1988 | À la norme d’évaluation des emplois Gestion financière (FI) :
|
| 2 | 1993 | À la norme d’évaluation des emplois FI :
|
| 3 | 1999 | À la norme d’évaluation des emplois FI :
|
| 4 | 2004 | À la norme d’évaluation des emplois FI :
|
| 5 | 2016 | À la norme d’évaluation des emplois FI :
|
| 6 | 2019 |
|
| 7 | 2023 | À la date d’entrée en vigueur du groupe CT, soit le 28 septembre 2023, la norme d’évaluation des emplois du groupe FI, renommé le sous-groupe CT-FIN, a été intégrée à la norme d’évaluation des emplois du groupe CT avec tous les changements suivants :
|
Introduction
La norme d’évaluation des emplois concernant le sous-groupe Gestion financière (CT-FIN) est un plan de cotation numérique se composant d’une introduction, d’une définition du sous-groupe, d’échelles de cotation et de descriptions des postes-repères.
La cotation numérique est une méthode d’analyse quantitative permettant de déterminer la valeur relative des emplois. Les plans de cotation numérique établissent les caractéristiques ou facteurs communs aux postes à évaluer, définissent les degrés de chaque facteur et attribuent des points à chaque degré. La somme des cotes numériques attribuées par les personnes chargées de l’évaluation des emplois représente la valeur totale déterminée pour chaque emploi.
Toutes les méthodes d’évaluation des emplois exigent l’exercice du jugement et la collecte et l’analyse de renseignements, de manière qu’il y ait uniformité dans l’évaluation. La méthode de cotation numérique facilite l’étude rationnelle et le règlement des différends lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur relative des emplois.
Facteurs
Il se peut que les facteurs combinés ne décrivent pas tous les aspects des postes. Ils portent uniquement sur les caractéristiques qui peuvent être définies et distinguées et qui sont utiles pour déterminer la valeur relative des postes.
Trois facteurs sont utilisés dans ce plan. Ils comportent tous plus d’une dimension et ils ont été définis par des sous-facteurs et des éléments connexes. Les facteurs, les sous-facteurs et les éléments sont les suivants :
- Compétences (Facteur)
- Connaissances techniques en finances (Sous-facteur)
- Ampleur/Diversité des connaissances techniques (Élément 1)
- Intensité/Niveau de spécialisation (Élément 2)
- Compétences en gestion et en relations interpersonnelles (Sous-facteur)
- Compétences en gestion (Élément 1)
- Compétences en relations interpersonnelles (Élément 2)
- Connaissances techniques en finances (Sous-facteur)
- Nature du travail (Facteur)
- Sans objet (Sous-facteur)
- Nécessité de prendre des mesures à titre indépendant (Élément 1)
- Complexité du travail (Élément 2)
- Sans objet (Sous-facteur)
- Nature des conséquences (Facteur)
- Sans objet (Sous-facteur)
- Niveau d’influence (Élément 1)
- Importance et nature des ressources (Élément 2)
- Sans objet (Sous-facteur)
Points et pondération
Le nombre maximal de points attribué et la pondération correspondante reflètent l’importance relative de chaque facteur. De même, des points sont attribués aux degrés des facteurs.
Les pondérations et le nombre de points attribués aux facteurs ou éléments de la Norme d’évaluation des emplois Gestion financière sont les suivants :
| Facteur | % du nombre total de points | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|
| 1a. Compétences - Connaissances techniques en finances | 30 | 45 points | 300 points |
| 1b. Compétences - Compétences en gestion et en relations interpersonnelles |
10 | 20 points | 100 points |
| 2. Nature du travail | 30 | 50 points | 300 points |
| 3. Nature des conséquences | 30 | 40 points | 300 points |
| Total | 100 | 155 points | 1 000 points |
Postes-repères
Les descriptions de postes-repères sont utilisées pour donner un exemple du degré de chaque facteur ou élément et illustrer sa progression dans la Norme d’évaluation des emplois, l’application des éléments et la relation entre les éléments. Chaque description comprend la liste des fonctions principales ainsi que les exigences particulières décrivant le degré de chaque facteur auquel le poste est coté. Les postes-repères ont été évalués et le degré et les points attribués à chaque facteur sont indiqués dans les particularités.
Les échelles de cotation indiquent les descriptions de postes-repères qui illustrent chaque degré. Ces descriptions font partie intégrante du plan de cotation numérique et sont utilisées pour assurer l’uniformité de l’application des échelles de cotation.
Utilisation de la norme
L’application de la présente Norme d’évaluation des emplois comprend 6 étapes.
- La description de poste est étudiée pour permettre de bien comprendre le poste en général. La relation entre le poste à évaluer et les postes de l’organisation qui sont situés au-dessus et en-dessous est également analysée.
- L’attribution du poste au groupe est confirmée en se référant aux définitions et aux descriptions des inclusions et des exclusions.
- Les degrés provisoires de chaque facteur du poste à évaluer sont déterminés en faisant une comparaison avec les définitions des degrés des échelles de cotation. L’application uniforme des définitions des degrés exige de se référer fréquemment aux descriptions des facteurs et aux instructions relatives à l’évaluation des emplois.
- La description du facteur de chacun des postes-repères illustrant le degré établi provisoirement est comparée à la description du facteur du poste à évaluer. Des comparaisons sont également faites avec les descriptions du facteur des postes-repères pour les degrés supérieurs et inférieurs à celui établi de façon provisoire.
- Les points attribués à tous les facteurs sont additionnés pour déterminer la cote numérique globale provisoire.
- Le poste à évaluer est comparé dans son ensemble aux postes auxquels un nombre total de points semblable a été attribué afin de vérifier la validité de la cote numérique globale.
Détermination des niveaux
L’objectif final de l’évaluation des postes consiste à déterminer la valeur relative des postes de chaque groupe professionnel pour que les personnes occupant les postes puissent être payées aux taux conformes à la relation indiquée. Les postes dans une fourchette de points semblable seront perçus comme des postes d’une difficulté égale et se verront attribuer le même niveau.
| Sous-groupe et niveau | Minimum de points | Maximum de points |
|---|---|---|
| CT-FIN-01 | 155 | 440 |
| CT-FIN-02 | 441 | 575 |
| CT-FIN-03 | 576 | 710 |
| CT-FIN-04 | 711 | 1 000 |
Définition du sous-groupe
Le sous-groupe Gestion financière comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à l’analyse, à la prestation ou à la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d’autres activités connexes.
Postes inclus
Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :
- élaboration, prestation, interprétation, recommandation ou révision de politiques, de pratiques, de principes, de systèmes ou de techniques de gestion financière;
- prestation de conseils sur l’incidence financière des mesures et projets prévus de politiques et de programmes y compris gestion des risques, information sur le rendement et gestion du rendement, et approbation de la pertinence des garanties financières de programmes et d’activités;
- élaboration, planification, mise en œuvre, évaluation ou surveillance continue de contrôles financiers internes;
- élaboration et établissement de modèles de comptabilité analytique;
- planification et analyse financières, et rédaction de rapports financiers;
- opérations et services financiers, par exemple, gestion de la comptabilité et déclaration des dépenses, des recettes, de l’actif ou du passif;
- prestation de services dans deux domaines administratifs ou plus, dont l’un est financier, si ce travail financier a, de l’avis de l’employeur, une importance primordiale. Avant d’attribuer un poste au groupe approprié, il faut évaluer le but du poste par rapport à tous les critères suivants :
- incidence financière des conseils et des recommandations sur la réalisation globale des programmes et des objectifs de l’organisation;
- degré de responsabilité à l’égard des tâches financières du poste et du degré de complexité de ces tâches, compte tenu de la disponibilité d’une orientation fonctionnelle en matière de finances et de la nécessité de fournir une telle orientation; et
- niveau des connaissances, des habiletés et de l’expérience spécialisées requis pour le travail; et
- exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.
Postes exclus
Les postes exclus du sous-groupe Gestion financière sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux pour lesquels l’activité suivante est primordiale :
- prestation de services administratifs à l’appui des politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique ayant trait à la gestion financière.
Glossaire
- AAP (PAA) :
- L’Architecture d’alignement des programmes (AAP) est un répertoire de tous les programmes exécutés par une organisation qui sont présentés selon les liens logiques qui existent entre eux et d’après leurs liens avec les résultats stratégiques, et qui établit un cadre de soutien de la gouvernance, de la planification et du processus décisionnel en fournissant des renseignements financiers et de l’information sur le rendement.
- Accumulation (Accrual) :
- Constatation d’une recette et de l’actif connexe pendant la période où le montant a été reçu et constatations d’une dépense et de l’élément de passif connexe pendant la période où le montant a été dépensé en l’absence d’une opération au comptant.
- Activité (Activity) :
Regroupement important des responsabilités de gestion financières connexes (par exemple, les activités de planification et de gestion des ressources, d’élaboration de politiques et de systèmes ou encore les opérations comptables sont normalement considérées comme des activités complètes).
- Planification et gestion des ressources (Planning and resource management) :
- Cette activité implique normalement la responsabilité de domaines spécialisés telles que la prestation de conseils, d’une orientation et de services financiers dans les domaines de la planification, de la budgétisation, de l’établissement des coûts et de la présentation de l’information afin de garantir l’utilisation efficiente et efficace des ressources organisationnelles.
- Élaboration de politiques et de systèmes (Policy and systems development) :
- Cette activité implique normalement la responsabilité de domaines spécialisés telles que l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de politiques, de procédures et de contrôles. Cela comprend également le domaine spécialisé de l’élaboration, de l’examen, de la mise à l’essai et du maintien des processus d’affaires, des procédures, des contrôles, des données et des applications logicielles aux fins de la production de données financières et non financières.
- Opérations comptables (Accounting operations) :
Cette activité implique normalement la responsabilité de domaines spécialisés liés à la comptabilité des dépenses et des recettes, ainsi qu’au contrôle, à la présentation de l’information financière, et à l’enregistrement et au suivi des opérations financières.
Nota : Des regroupements importants de responsabilités dans d’autres domaines spécialisés, tel l’établissement des coûts, et d’autres domaines exclusifs (principalement ceux des organismes et services centraux) peuvent également être considérés comme des activités complètes.
- ADPF (DCFO) :
- Adjoint ou adjointe du dirigeant principal ou de la dirigeante principale des finances (ADPF). Cadre supérieur qui relève du dirigeant principal ou de la dirigeante principale des finances (DPF).
- Analyse des écarts (Variance analysis) :
- Examen quantitatif des écarts entre les montants prévus et réels et entre les dépenses engagées/recettes et les dépenses prévues/sommes à recevoir.
- Audit (Audit) :
- Examen des éléments probants visant à déterminer la fiabilité d’un document ou d’une assertion ou d’évaluer la conformité aux règles ou politiques ou aux conditions d’un accord.
- Avance (Advance) :
- Titre d’emprunt, habituellement franc d’intérêt, détenu par le gouvernement du Canada de la part d’une tierce partie pour une période définie.
- Budget (opérationnel) (Budget (operational)) :
- Estimation ou plan détaillé visant à déterminer les ressources financières ou autres requises pour réaliser les plans attribués aux gestionnaires de centre de responsabilité, pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor et du Parlement quant aux programmes organisationnels et aux exigences en matière de ressources, et pour constituer la base du contrôle budgétaire.
- Budget principal des dépenses (Main estimates):
- Document qui décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État. Présenté au Parlement au plus tard le 1er mars. Les modifications apportées à ces exigences en matière de ressources financières pendant l’année sont soumises au Parlement au moyen d’un des 3 processus liés au « Budget supplémentaire des dépenses ».
- Budget supplémentaire des dépenses (Supplementary estimates):
- Propositions de dépenses supplémentaires pour l’exercice financier en cours couvrant les événements imprévus qui pourraient ne pas avoir été inclus dans les propositions en cours d’année précédentes.
- CRG (MAF) :
- Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) est un outil clé de gestion du rendement que le gouvernement fédéral utilise pour :
- soutenir la reddition de comptes des têtes dirigeantes des organisations en matière de gestion et
- améliorer les pratiques de gestion dans l’ensemble des ministères et organismes.
- Classement (Classification):
- Attribution ou regroupement d’éléments dans des comptes ou états financiers en fonction de leur nature, de leur fonction ou de l’activité exercée.
- Comptabilité (Accounting) :
- Principes ou pratiques de classification, d’enregistrement et de résumé systématique des opérations financières et de présentation des résultats.
- Comptabilité d’exercice (Accrual accounting):
- Méthode de comptabilité qui reconnaît les opérations et les événements pendant la période où les opérations ou les événements ont lieu, peu importe s’il y a eu réception ou paiement en argent ou l’équivalent.
- Comptabilité d’exercice partielle (Partial accrual accounting) :
- Méthode de comptabilité qui tient compte des recettes et des dépenses lorsque l’argent est reçu ou payé, ainsi que des sommes qui sont dues ou exigibles au 31 mars.
- Comptabilité de gestion (Management accounting) :
- Méthode de comptabilité qui tient compte de la fourniture de l’information comptable à l’intention des gestionnaires au sein des organisations et de son utilisation pour leur fournir une base pour prendre des décisions opérationnelles éclairées qui leur permettront d’être mieux outillés pour s’acquitter de leurs fonctions de gestion et de contrôle.
- Compte (Account) :
- Enregistrement des données financières liées à un bien, un élément de passif, des recettes ou un élément de dépense précis.
- Comptes publics du Canada (Public accounts of Canada) :
- Rapport du gouvernement du Canada, qui comprend les états financiers consolidés et qui est préparé pour chaque exercice par le Receveur général du Canada, comme l’exige l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il couvre l’exercice du gouvernement, qui se termine le 31 mars.
- Contrôle interne (Internal control) :
- Ensemble de moyens que les organisations mettent en place pour atténuer les risques et pour fournir une assurance raisonnable au sujet des catégories générales suivantes :
- l’efficacité et l’efficience des programmes, les activités et la gestion des ressources, y compris la sauvegarde des actifs;
- la fiabilité des rapports financiers; et
- la conformité aux lois, règlements, politiques et pouvoirs délégués.
- Contrôle interne de la gestion financière (Internal control over financial management) :
- Ensemble de moyens visant à garantir que les ressources publiques sont utilisées avec prudence ainsi que de façon efficace, efficiente et économique. Les activités de gestion financière comprennent la planification, la budgétisation, la comptabilisation, la présentation de l’information, le contrôle, la supervision, l’analyse, le soutien et les conseils aux fins de décisions, ainsi que les systèmes financiers.
- Contrôle interne de la présentation de l’information financière (Internal control over financial reporting) :
- Ensemble de moyens qui permet à la direction et aux personnes qui utilisent les états financiers d’avoir l’assurance raisonnable que
- des documents qui reflètent de façon juste toutes les opérations financières sont maintenus;
- l’enregistrement des opérations financières permet la préparation de l’information financière interne et externe, de rapports et d’énoncés conformément aux politiques, directives et normes; et
- les recettes perçues et les dépenses faites respectent les pouvoirs délégués et que les opérations non autorisées qui pourraient avoir une incidence significative sur l’information financière et les états financiers sont évitées ou repérées en temps opportun.
- Coût (Cost):
- Valeur des ressources (humaines, physiques ou financières) consommées par un objet de coût. Les coûts peuvent comprendre à la fois les ressources directes utilisées et l’affectation des services de soutien utilisés par l’objet de coût. Il faut faire preuve de discernement pour déterminer les coûts à inclure et la mesure dans laquelle ils doivent être inclus.
- Crédits nets (Net voting) :
- Autorisation spéciale de dépenser de nouveau les recettes du Parlement qui permet aux organisations d’utiliser certaines de leurs recettes pour financer leurs dépenses directes.
- Débiteurs (à l’exception des impôts à recevoir) (Receivables) :
- Montant total qui est dû et exigible pour les marchandises vendues, les services fournis, l’argent prêté ou les paiements recouvrables.
- Dépense (Expense) :
- Diminution des ressources économiques, soit par la réduction de l’actif ou l’augmentation du passif découlant des opérations, transactions et événements de la période comptable.
- Dépenses de fonctionnement (Operating expenditure) :
- Catégorie de dépenses qualifiant principalement les activités de fonctionnement du gouvernement du Canada en tant qu’entité comptable. Les dépenses de fonctionnement excluent habituellement les dépenses en capital et les paiements de transfert.
- Dépenses en capital (Capital expenditure) :
- Imputation à un crédit pour l’acquisition ou le développement de biens immobiliers, d’une infrastructure, de machines ou d’équipement, ou bien aux fins d’établissement ou de développement d’immobilisations, selon la définition des politiques comptables du gouvernement, dans les cas où la propriété bénéficiaire et le contrôle dépendent du gouvernement.
- DPF (CFO) :
- Le dirigeant principal ou la dirigeante principale des finances (DPF) appuie la tête dirigeante de l’organisation aux fins de la réalisation de son mandat, en exerçant les rôles clés suivants :
- conseiller stratégique objectif ou conseillère stratégique objective en matière de gestion des activités et des finances;
- principal ou principale responsable de lois, règlements, politiques, directives et normes pertinents liés à la gestion financière;
- cadre supérieur ou supérieure de l’organisation capable de formuler des recommandations indépendantes et objectives sur toutes les initiatives de financement et l’affectation des ressources qui nécessitent l’approbation de l’administrateur général ou de l’administratrice générale; et
- cadre organisationnel responsable de tous les aspects de la gestion financière, du financement des programmes, des rapports financiers et divulgations, et traiter avec les organismes centraux et autres intervenants ou intervenantes.
- Engagement (Commitment):
- Dépense prévue, prouvée par contrat ou toute autre entente prévoyant un paiement.
- Équivalent temps plein (Full time equivalent) :
- L’équivalent temps plein (ETP) désigne l’unité de mesure équivalente à une personne.
- Estimation des coûts (Cost estimation) :
- Mesures prises pour établir les données requises sur les coûts dans un but défini. Les renseignements tirés de l’établissement des coûts soutiendront diverses décisions prises en matière de gestion opérationnelle.
- Établissement de rapports (Reporting)
-
Interne (Internal) : Vise à fournir aux personnes prenant les décisions des renseignements pertinents et à constituer une base pour que les gestionnaires comptabilisent le rendement et les dépenses des programmes.
Externe (External) : Pour rendre compte aux parties prenantes, tel le Parlement, de l’utilisation des ressources par une organisation.
- États financiers (Financial statements) :
- Les états financiers présentent l’information globale et servent de moyens par lesquels l’entité comptable démontre la prise en compte des ressources, obligations et affaires financières dont elle est responsable. Ils font état de la situation financière et des changements de la situation financière de l’entité comptable. Ils sont composés des éléments suivants : État de la situation financière; État des opérations; État de la variation de la dette nette; et État des flux de trésorerie.
- Fonds renouvelable (Revolving fund) :
- Mécanisme de financement selon lequel les recettes restent disponibles pour financer la poursuite des opérations sans limite liée à l’exercice. Au gouvernement du Canada, le fonds renouvelable est utilisé comme solution de rechange pour le financement de fonctions précises.
- Gestion de la trésorerie (Cash management) :
- Politiques, systèmes et pratiques conçus pour améliorer la trésorerie du gouvernement et de l’organisation, c’est-à-dire pour optimiser le montant et le taux d’entrée de fonds et pour utiliser au mieux les ressources disponibles.
- Impôts à recevoir (Taxes receivable):
- Représentent les opérations sans échange liées aux impôts qui sont évalués à la fin de l’exercice, mais ne sont pas encore perçus, ainsi que les estimations des impôts non évalués à la fin de l’exercice qui sont comptabilisés mais ne sont pas exigibles avant le prochain exercice. Seuls les impôts autorisés par un organe législatif ou un conseil sont reconnus. Un impôt est jugé autorisé lorsque la législation connexe a été approuvée par un organe législatif ou un conseil ou bien lorsque la capacité à évaluer et à percevoir l’impôt a été accordée par convention législative.
- Investissement (Investment) :
- Utilisation des ressources dans l’attente de résultats futurs, telle l’augmentation des recettes ou des actifs.
- MJANR (ARLU) :
- La Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) est un exercice technique servant à établir la base des dépenses pour la composante des dépenses de programmes directes du plan financier pris en compte dans le budget fédéral annuel et de servir de point de départ pour les crédits demandés au Parlement dans le prochain budget principal des dépenses.
- Niveau de référence (Reference levels) :
- Niveau des autorisations votées pour une organisation (c’est-à-dire, fonctionnement, capital, subventions et contributions) pour l’exercice.
- Paiements de transfert conditionnels (Conditional transfer payments) :
- Paiement à un ou une bénéficiaire à des fins déterminées et qui fait l’objet d’une comptabilisation et d’un audit (contribution).
- Paiements de transfert inconditionnels (unconditional transfer payments) :
- Paiement versé à un ou une bénéficiaire qui ne fait pas l’objet d’une comptabilisation ou d’un audit mais dont le droit ou l’admissibilité peuvent être vérifiés (subvention).
- PCGR (GAAP) :
- Les principes comptables généralement reconnus (PCGR) comprennent les principes généraux et les conventions d’application générale, de même que les règles et les lignes directrices qui déterminent les méthodes comptables reconnues à un moment particulier.
- Plan opérationnel (Operational plan) :
- Calendrier des travaux précis à effectuer afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le plan stratégique d’un ministère ou d’un organisme.
- Planification financière (Financial planning) :
- Processus de planification, de programmation et de budgétisation visant à déterminer les ressources financières ou autres requises pour exécuter les plans attribués aux gestionnaires de centre de responsabilité, pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor et du Parlement quant aux programmes organisationnels et aux exigences en matière de ressources, et pour constituer la base du contrôle budgétaire.
- Prêt (Loan) :
- Certificat d’emprunt détenu par le gouvernement du Canada à l’égard d’une tierce partie pendant une période déterminée, et qui porte habituellement intérêt.
- Prévisions (Forecast) :
- Prévision des recettes, des dépenses ou des acquisitions ou élimination d’actifs futurs de l’entité.
- Recettes fiscales (Revenues (Tax)) :
- Toutes les recettes correspondant aux impôts perçus dans le cadre des lois fédérales (par exemple, l’impôt sur le revenu, les droits de douane et d’accise, et cetera).
- Recettes non fiscales (Revenues (Non-Tax)) :
- Toutes les recettes autres que les recettes fiscales (par exemple, les recettes liées à la vente de produits ou aux services fournis).
- SGRR (MRRS) :
- La Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) appuie l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune pour recenser les programmes et pour recueillir, gérer et présenter l’information financière et non financière.
- Solde disponible (Free balance) :
- Solde restant ou ressources non grevées d’un portefeuille après le paiement d’engagements en cours.
- Systèmes de gestion financière (Financial management systems) :
- Toute combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d’applications logicielles. Ils sont répartis selon les catégories suivantes : systèmes ministériels de gestion financière et du matériel (SMGF) ou systèmes de programme ou systèmes centraux produisant de l’information financière et de l’information non financière connexe.
Les systèmes de gestion financière servent à l’une ou l’autre des fins suivantes :
- collecte, traitement, tenue, transmission et déclaration de données sur des activités financières aux fins de la reddition de comptes sur l’actif, le passif et les avoirs connexes;
- soutien d’activités de gestion financière, de planification, de budgétisation et de prise de décisions;
- collecte de données sur les coûts et rapports;
- appui à l’élaboration de rapports internes et externes, notamment les états financiers organisationnels et l’information pour les Comptes publics du Canada.
Facteur 1 : Compétences
Ce facteur mesure les connaissances et compétences requises pour effectuer les tâches du poste et il comprend 2 sous-facteurs :
- Les connaissances techniques en finances; et
- Les compétences en gestion et en relations interpersonnelles.
A. Connaissances techniques en finances
Ce sous-facteur mesure les connaissances techniques spécialisées en gestion financière et se compose de 2 éléments :
- l’ampleur; et
- l’intensité
Ampleur/Diversité des connaissances techniques : mesure le degré de participation directe dans une ou plusieurs activités liées à la gestion financière.
Intensité/Niveau de spécialisation : mesure le degré de spécialisation requis pour une ou plusieurs activités.
B. Compétences en gestion et en relations interpersonnelles
Ce sous-facteur se compose de 2 éléments :
- les compétences en gestion; et
- les compétences en relations interpersonnelles
Compétences en gestion : mesure les connaissances requises pour harmoniser et intégrer les activités en vue d’atteindre les buts grâce au travail des autres. Cela comprend l’application des concepts de gestion tels que ceux exigés pour l’organisation, l’élaboration de politiques, la planification à long terme et la gestion des opérations financières incluant par exemple la gestion de projets financiers.
Compétences en relations interpersonnelles : mesure les compétences requises pour influencer les autres.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
- Veuillez vous référer au glossaire pour obtenir la définition du terme « activité » au moment de déterminer l’ampleur et l’intensité de l’expertise.
- Des fonctions principales dans un domaine d’activité doivent être exercées avant qu’elles ne soient considérées comme un élargissement de l’ampleur des connaissances techniques.
- Il faut reconnaître que l’ampleur est inversement proportionnelle à l’intensité. Une intensité de spécialisation plus marquée limitera en général l’ampleur ou la diversité des connaissances techniques aux niveaux les plus intensifs.
- Pour attribuer à un poste la cotation correspondant à toute la gamme d’activités financières, le poste requiert une responsabilité continue pour au moins 3 activités complètes. Par exemple, l’élaboration de politiques et de systèmes est considérée comme une activité complète selon la définition du terme « activité » figurant dans le glossaire.
- Dans le sous-facteur « Connaissances techniques en finances », la combinaison de sous-activités disparates d’activités complètes n’est pas cumulative et ne peut résulter en l’augmentation de l’ampleur de l’expertise pour justifier une activité complète. Par exemple, la combinaison d’activités telles que les comptes à recevoir, l’analyse des systèmes financiers et la planification financière serait assignée au degré A de l’ampleur. Des exemples de sous-activités d’activités complètes sont :
- l’analyse des systèmes financiers qui fait partie de l’activité des politiques et systèmes financiers;
- les comptes à recevoir qui font partie de l’activité des opérations comptables;
- la planification financière qui fait partie de l’activité de planification et de gestion des ressources.
- L‘évaluation des emplois doit tenir compte des exigences du poste pour comprendre les concepts de gestion liés à l’accomplissement des activités financières attribuées. L’exigence relative à la supervision ou à la gestion d’autres personnes peut être prise en compte, mais ce n’est pas la seule exigence évaluée dans le cadre du sous-facteur « Compétence en gestion et en relations interpersonnelles ».
Échelle de cotation des Connaissances techniques en finances
Le degré de l’ampleur de la diversité des connaissances techniques (ADCT) plus le degré de la profondeur de l’intensité de la spécialisation (PIS) est égal au degré des connaissances techniques en finances (CTF).
| Ampleur – Degrés de diversité des connaissances techniques (ADCT) | ||||
|---|---|---|---|---|
| De : limité | À : diversifié | |||
| ADCT Degré A : Spécialistes; moins d’une activité. | ADCT Degré B : Spécialistes; moins de 2 activités. | ADCT Degré C : Généralistes; 2 activités ou plus mais moins de quatre activités. | ADCT Degré D : Généralistes; toute la gamme d’activités financières. | |
| PIS Degré 1 : Niveau fondamental des connaissances spécialisées en finances: principes, pratiques et techniques propres à la comptabilité, au contrôle ou à l’analyse financière. | CTF Degré A1 45 points PR 32 |
CTF Degré B1 90 points Aucun poste-repère |
CTF Degré C1 135 points PR 25 PR 27 |
CTF Degré D1 180 points Aucun poste-repère |
| PIS Degré 2 : Aucune description. | CTF Degré A2 85 points PR 26 PR 28 PR 29 |
CTF Degré B2 130 points PR 31 |
CTF Degré C2 175 points PR 19 PR 22 |
CTF Degré D2 220 points Aucun poste-repère |
| PIS Degré 3 : Niveau plus élevé comprenant des connaissances spécialisées en finances et les compétences connexes. | CTF Degré A3 125 points PR 30 |
CTF Degré B3 170 points PR 18 PR 21 PR 24 |
CTF Degré C3 215 points PR 9 PR 14 |
CTF Degré D3 260 points PR 6 |
| PIS Degré 4 : Aucune description. | CTF Degré A4 165 points PR 20 PR 23 |
CTF Degré B4 210 points PR 13 PR 16 PR 17 |
CTF Degré C4 255 points PR 12 |
CTF Degré D4 300 points PR 1 |
| PIS Degré 5 : Niveau le plus élevé des connaissances les plus spécialisées dans le cadre d’une activité financière. | CTF Degré A5 205 points Aucun poste-repère |
CTF Degré B5 250 points PR 2 PR 3 PR 4 PR 5 PR 7 PR 8 PR 11 |
CTF Degré C5 Sans objet |
CTF Degré D5 Sans objet |
Échelle de cotation des compétences en gestion et en relations interpersonnelles
Le degré des compétences en gestion (CG) plus le degré des compétences en relations interpersonnelles (CRI) est égal au degré des compétences en gestion et en relations interpersonnelles (CGRI).
| CG Degré A : Il faut comprendre les concepts de gestion, mais les occasions de les appliquer sont pratiquement inexistantes. | CG Degré B : Certaines exigences concernant l’application des concepts de gestion, par exemple pour contrôler ou coordonner les responsabilités attribuées à l’intérieur d’une unité organisationnelle moins importante, ou pour gérer des études ou des projets. | CG Degré C : Les concepts de gestion sont appliqués pour contrôler et coordonner toutes les responsabilités attribuées à l’intérieur d’une importante unité organisationnelle comme une direction ou une région; ou au moins une activité financière à l’intérieur d’une organisation; ou une partie d’une activité financière dans un certain nombre de ministères et d’organismes. | CG Degré D : Les concepts de gestion sont appliqués pour contrôler et coordonner toute la gamme des activités financières à l’intérieur d’un ministère ou d’un organisme; ou dans tous les ministères et organismes pour au moins une activité importante liée à la gestion. | |
|---|---|---|---|---|
| CRI Degré 1 : Donner des détails et des explications; discuter | CGRI Degré A1 20 points PR 27 PR 28 PR 29 PR 32 |
CGRI Degré B1 40 points PR 21 PR 23 PR 24 PR 30 |
CGRI Degré C1 60 points Aucun poste-repère |
CGRI Degré D1 Sans objet |
| CRI Degré 2 : Donner des avis; dispenser des conseils fonctionnels; obtenir l’accord; fournir aux organismes centraux des justifications sur les besoins de l’organisation. | CGRI Degré A2 30 points PR 26 PR 31 |
CGRI Degré B2 50 points PR 16 PR 17 PR 18 PR 20 PR 25 |
CGRI Degré C2 70 points PR 3 PR 4 PR 5 PR 7 PR 8 PR 11 PR 12 PR 13 PR 14 PR 19 PR 22 |
CGRI Degré D2 90 points Aucun poste-repère |
| CRI Degré 3 : Il est essentiel de persuader ou de motiver les autres pour réaliser les objectifs du poste. | CGRI Degré A3 Sans objet |
CGRI Degré B3 60 points Aucun poste-repère |
CGRI Degré C3 80 points PR 2 PR 6 PR 9 |
CGRI Degré D3 100 points PR 1 |
Facteur 2 : Nature du travail
Ce facteur sert à évaluer le travail en fonction des 2 éléments suivants :
- Nécessité de prendre des mesures à titre indépendant;
- Complexité du travail.
Nécessité de prendre des mesures à titre indépendant : mesure le degré de liberté d’agir à l’intérieur de contraintes imposées par des contrôles comme la supervision ou la direction, des procédures d’exploitation normalisées, des politiques et des règlements.
Complexité du travail : mesure la complexité relative du travail et l’influence éventuelle du milieu dans lequel le poste est situé.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
Voici des caractéristiques dont vous pourriez devoir tenir compte pour déterminer si les « influences du milieu » exercent des pressions supplémentaires sur le poste:
- la nature et la diffusion de l’organisation hiérarchique, tant sur le plan de la géographie que sur celui de la délégation des pouvoirs financiers, à laquelle les services financiers sont fournis, et la mesure dans laquelle cela accroît ou réduit la complexité des travaux financiers; et
- le type de structure organisationnelle dans le cadre de laquelle les fonctions financières sont remplies. Elle peut aller d’une organisation hiérarchique centralisée à une organisation fonctionnelle matricielle décentralisée.
Échelle de cotation de la nature du travail
Le degré de la nécessité de prendre des mesures à titre indépendant (MTI) plus le degré de la complexité du travail (CT) est égal au degré de la nature du travail (NT).
| MTI Degré A : Action limitée par des procédures établies et (ou) une étroite supervision. | MTI Degré B : Aucune description. | MTI Degré C : Action limitée par la politique organisationnelle, les règlements et une orientation générale de la personne qui supervise. | MTI Degré D : Aucune description. | MTI Degré E : Action limitée que par la politique gouvernementale, la législation, les règlements et (ou) une orientation générale. | |
|---|---|---|---|---|---|
| CT Degré 1 : Travail consistant en des tâches relativement similaires et (ou) en la résolution de problèmes dans des situations familières. | NT Degré A1 50 points PR 32 |
NT Degré B1 98 points PR 26 PR 27 PR 30 |
NT Degré C1 145 points PR 19 PR 22 PR 25 PR 29 |
NT Degré D1 194 points Aucun poste-repère |
NT Degré E1 Sans objet |
| CT Degré 2 : Aucune description. | NT Degré A2 88 points PR 31 |
NT Degré B2 132 points PR 18 PR 21 PR 24 PR 28 |
NT Degré C2 179 points PR 13 PR 14 PR 17 PR 20 PR 23 |
NT Degré D2 225 points PR 5 PR 11 PR 16 |
NT Degré E2 275 points Aucun poste-repère |
| CT Degré 3 : Travail nécessitant une pensée créatrice et innovatrice pour l’élaboration de nouveaux concepts et de stratégies de rechange dans l’exécution de tâches compliquées et (ou) dans la résolution d’un grand nombre de problèmes complexes dans des situations diverses. | NT Degré A3 Sans objet |
NT Degré B3 169 points Aucun poste-repère |
NT Degré C3 212 points PR 4 PR 6 PR 9 |
NT Degré D3 256 points PR 7 PR 8 PR 12 |
NT Degré E3 300 points PR 1 PR 2 PR 3 |
Facteur 3 : Nature des conséquences
Ce facteur mesure le degré d’influence du poste en fonction de l’ampleur et de la nature relative des ressources sur lesquelles il influera directement ou indirectement, et de sa situation dans l’organisation. Il se compose de 2 éléments :
- l’importance et la nature des ressources; et
- le niveau d’influence
Importance et nature des ressources : mesure l’ampleur relative de la partie des dépenses ou des recettes annuelles totales qui est influencée par un poste.
Niveau d’influence : mesure le degré selon lequel un poste peut influer sur l’exécution de ses résultats ou ses propositions, sur le plan des rapports du poste avec la personne qui prend les décisions finales de l’organisation ou de l’élément organisationnel.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
- L’ampleur relative de la partie des dépenses ou des recettes annuelles totales est déterminée par l’application d’un facteur pondéré de susceptibilité d’influer (voir la feuille de travail « Ressources susceptibles de subir une influence - bilan »).
- La grille a été élaborée sur la base des dollars de 2004. Comme la valeur du dollar peut varier avec le temps, il peut donc être nécessaire de rajuster à l’occasion le niveau de ressources selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Pour déterminer le niveau d’influence d’un poste, on ne prend normalement en considération que la relation organisationnelle hiérarchique de l’organisation. Le niveau d’influence est plus élevé lorsque le poste comporte la formulation de recommandations en matière de finances directement auprès de la personne chargée de prendre la décision finale pour l’organisation ou l’élément organisationnel soutenu. Le degré d’influence d’un poste est inversement proportionnel au nombre de niveaux qui le sépare du poste chargé de prendre des décisions finales, par exemple, à l’administration centrale d’une organisation, il s’agit du DPF; pour un programme ou dans une direction, un sous-ministre adjoint ou une sous-ministre adjointe (SMA) ou l’équivalent; dans une région, un directeur général régional ou une directrice générale régionale (DGR); dans un district, un directeur ou une directrice; dans une institution (par exemple musée ou pénitencier), un directeur ou une directrice ou quiconque, au sein de la gestion axiale, détient l’autorité réelle de prendre les décisions finales au sein de cette organisation.
- Les postes de généralistes qui comportent la responsabilité de fournir réellement et d’autorité des conseils et (ou) des services de nature financière directement à la gestion, mais qui relèvent du gestionnaire seulement fonctionnellement, devraient être évalués au niveau D, à condition de répondre aux conditions suivantes:
- les responsabilités à l’égard de la prestation de conseils ou de services en matière de finances doivent être non seulement inscrites et acceptées dans la description de poste, mais également reconnues dans le rapport de l’évaluation de rendement; le ou la gestionnaire qui reçoit les conseils ou les services en matière de finances ainsi que le ou la gestionnaire de l’organisation axiale doivent d’ailleurs contresigner les 2 documents en question;
- les conseils et (ou) les services doivent être dispensés directement et sur une base continue à la tête dirigeante d’une direction/d’un programme, d’une région ou d’une installation majeure; le concept ne devrait pas normalement s’appliquer à un niveau plus bas ou à un autre genre d’organisation; et
- l’ampleur des connaissances techniques (connaissances techniques en finances) doit déjà avoir été évaluée au degré C ou D (2 activités financières ou plus).
Les postes relevant des postes de généralistes doivent être évalués selon les lignes directrices établies dans les « instructions relatives à l’évaluation des emplois » à l’instruction 3.
Les notes d’orientation sur la préparation de la feuille de travail « Ressources susceptibles de subir une influence - bilan »
Lorsque la feuille de travail « Ressources susceptibles de subir une influence - bilan » est remplie, il est important que le ou la gestionnaire de l’organisation détermine correctement le contexte organisationnel où se situera le poste à classifier (c’est-à-dire l’administration centrale de l’organisation, l’administration centrale des programmes, d’une direction, d’une région, un organisme de services gouvernementaux ou un organisme central, et (ou) d’autres établissements), car ce choix influera sur le niveau d’influence d’un poste (c’est-à-dire sa distance par rapport à la personne chargée de la décision finale).
La personne chargée de la décision finale aux fins du présent exercice n’est pas la même selon le contexte organisationnel. Pour les postes de l’administration centrale, cette personne est réputée être le ou la DPF; dans le secteur des programmes ou dans une direction générale, il s’agit du ou de la SMA ou de son équivalent; dans une région, c’est le ou la DGR; dans tous les autres cas, c’est un directeur ou une directrice ou la personne qui possède le pouvoir hiérarchique de prendre des décisions finales pour l’organisation.
La feuille de travail « Ressources susceptibles de subir une influence - bilan » se compose de 2 sections : la première a trait aux coordonnées du poste et la seconde porte sur les types et la quantité de ressources sur lesquelles le poste exerce une influence.
Au moment de fournir des renseignements se rapportant au poste, il est important de déterminer si le poste à classifier fait partie d’un bassin de postes existant au sein de l’organisation. Les postes groupés sont habituellement de même niveau et partagent tous une responsabilité égale au chapitre de l’influence sur une certaine quantité de ressources. L’instruction 3 renferme des consignes permettant de déterminer la quantité de ressources influencées par des postes groupés dans des structures organisationnelles courantes.
Pour les postes qui font partis d’un « bassin » de postes, il importe de noter que la quantité totale pondérée de ressources doit être divisée par le nombre de postes dans le bassin de manière à déterminer le niveau correspondant d’influence de chaque poste.
Il faut recourir au budget principal des dépenses de l’exercice en cours pour remplir la feuille de travail « Ressources susceptibles de subir une influence – bilan ».
Lorsque l’on fournit des renseignements sur les types et la quantité de ressources, il est important de déterminer la base de ressources qui sera utilisée pour le calcul : les ressources directes (par exemple, propre budget) ou les ressources indirectes (par exemple, le budget de l’organisation ). Il convient de noter que la base de ressources (directes ou indirectes) la plus imposante est utilisée aux fins du calcul, et non les 2.
La taille relative du pourcentage des dépenses annuelles totales et (ou) des revenus annuels totaux sur lesquels le poste exerce une influence est établie par application d’un facteur de pondération. Ce facteur a été déterminé et il est indiqué sur la feuille de travail de chaque type de ressource.
Pour faciliter la consultation, les définitions portant sur les types de ressources (par exemple, dépenses de fonctionnement, fonds renouvelable, dépenses en capital, et cetera) ont été versées dans le glossaire de la Norme d’évaluation des emplois CT-FIN.
- Les contextes organisationnels repères en gestion financière se définissent comme suit :
- Administration centrale d’une organisation : Centre de contrôle d’un ministère ou d’un organisme habituellement dirigé par le dirigeant principal ou la dirigeante principale des finances;
- Organisme central : Organisme ayant pour but d’appuyer les objectifs du Cabinet et l’ensemble des tâches d’un ou d’une ministre. Les 3 organismes centraux dits « traditionnels » sont le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Service central : Organisation qui fournit des services centraux aux ministères et organismes fédéraux (par exemple, Service publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada);
- Administration centrale d’une direction générale organisationnelle ou l’administration centrale d’une direction générale: centre de contrôle des programmes, des directions générales et des secteurs au sein des ministères ou organismes, qui sont dirigés par un cadre de niveau EX-04 ou EX-05, ou l’équivalent;
- Administration centrale régionale d’une direction générale; administration centrale régionale d’une organisation : centre de contrôle d’une région, qui est dirigé par un cadre de niveau EX-03, ou l’équivalent (par exemple, un directeur général régional ou une directrice générale régionale (DGR)); et
- Institution : Organisation fédérale, notamment un musée et un pénitencier.
- Les principes qui suivent indiquent la façon de déterminer la quantité de ressources influencées par un poste dans diverses structures organisationnelles courantes :
- Lorsqu’un « bassin » de postes similaires existe au même niveau hiérarchique, et que tous impliquent des responsabilités égales quant à l’influence qu’ils exercent sur un montant donné de ressources, celles-ci doivent être réparties en conséquence en les divisant par le nombre de postes du bassin;
- Lorsque des postes sont au même niveau hiérarchique, mais comportent des responsabilités différentes, le montant des ressources sur lequel s’exerce une influence ne devrait pas être réduit; et
- Lorsque des postes sont à des niveaux hiérarchiques différents mais comportent l’exercice de responsabilités similaires (c’est-à-dire, lorsque des rapports d’égal à égal existent), le montant des ressources sur lequel s’exerce une influence ne devrait pas être réduit. Toutefois, les points attribués seront considérablement réduits pour tenir compte des niveaux réduits de l’influence (l’autre dimension de la grille).
Voir les scénarios suivants pour la détermination du montant des ressources.
Veuillez noter que l’organigramme ci-dessous ne vise pas à représenter une organisation précise. Il présente 3 scénarios distincts qui indiquent une répartition possible des ressources financières.
Figure 1 - Version textuelle
Version texte d’un organigramme qui présente 3 scénarios distincts dans lesquels on explique comment les sommes peuvent être réparties au sein d’une division dirigée par un directeur ou une directrice.
Scénario 1
Dans ce scénario, le ou la chef, Politique financière et systèmes, relève du directeur ou de la directrice et chacun ou chacune doit gérer un montant de 480 $. Il n’y a aucun autre subordonné ou subordonnée.
Scénario 2
Dans ce scénario, le ou la chef, Planification financière et gestion des ressources, dirige une unité qui relève du directeur ou de la directrice. Le ou la chef et le directeur ou la directrice doivent chacun gérer des ressources d’une valeur de 480 $. Il y a 2 cadres qui relèvent du ou de la chef et ont des structures subordonnées différentes. Ils doivent chacun ou chacune gérer un montant de 240 $.
Le premier ou la première cadre doit gérer un bassin composé de 2 postes intermédiaires, à qui l’on a accordé un montant de 120 $ chacun. Les titulaires des postes intermédiaires doivent également gérer 2 postes subalternes, à qui l’on a accordé un montant de 60 $ chacun.
Le ou la deuxième cadre doit également gérer un bassin composé de 2 postes intermédiaires, à qui l’on a accordé un montant de 120 $ chacun. Chaque titulaire du poste intermédiaire doit gérer un poste subalterne, à qui l’on a accordé un montant de 120 $. L’un ou l’une des titulaires du poste subalterne doit gérer 2 stagiaires, à qui l’on a accordé un montant de 60 $ chacun.
Scénario 3
Dans ce scénario, le ou la chef, Opérations comptables, dirige une petite unité qui relève du directeur ou de la directrice. Le ou la chef et le directeur ou la directrice doivent chacun gérer des ressources d’une valeur de 480 $. Il y a 4 personnes qui relèvent directement du ou de la chef :
- Le ou la responsable des dépenses en capital, qui doit gérer une somme de 200 $.
- Le ou la responsable des dépenses d’exploitation du secteur ouest, qui doit gérer une somme de 150 $.
- Le ou la responsable des dépenses d’exploitation du secteur est, qui doit gérer une somme de 150 $.
- Le ou la responsable des paiements de transfert, qui doit gérer une somme de 30 $.
Ressources susceptibles de subir une influence – bilan
Le bilan mesure l’ampleur relative de la partie des dépenses ou des recettes annuelles totales qui est influencée par un poste. Il est divisé en 3 sections: l’information concernant le poste, les ressources budgétaires directes, et 8 ressources budgétaires indirectes. Tout au long du bilan, chaque ressource budgétaire est associée à un facteur de pondération pour calculer le montant pondéré de chacune des ressources. Le montant total pondéré pour toutes les ressources budgétaires applicables est totalisé dans la partie inférieure droite du bilan.
Téléchargez le gabarit pour le bilan des Ressources susceptibles de subir une influence : RTF 105 kb
- Poste no :
- Titre :
- Bassin de postes (Oui/Non) Taille totale du bassin :
- Sous l’autorité de :
| Subdivision des ressources |
Facteur de pondération |
Montant du budget (en millions de dollars) Voir la note 4 du tableau 7 |
Montant pondéré (en millions de dollars) |
|---|---|---|---|
Notes du tableau 7
Prière d’adresser les questions relatives à la façon de remplir la feuille de travail « Ressources susceptibles de subir une influence – bilan » à l’unité de classification de votre organisation. |
|||
| A. Direct Voir la note 1 du tableau 7 |
|||
|
1. Son propre budget |
@ 1,0 |
|
|
| Ou |
|||
| B. Indirect Voir la note 1 du tableau 7 |
|||
|
1. Dépenses de fonctionnement Voir la note 2 du tableau 7 |
@ 0,75 |
|
|
|
2. Fonds renouvelable |
|
|
|
|
a. Dépenses de fonctionnement |
@ 0,75 |
|
|
|
b. Recettes |
@ 0,75 |
|
|
|
3. Dépenses en capital |
@ 0,75 |
|
|
|
4. Paiements de transfert conditionnels |
@ 0,50 |
|
|
|
5. Recettes non fiscales Voir la note 2 du tableau 7 |
@ 0,75 |
|
|
|
6. Prêts, investissements et avances |
@ 0,35 |
|
|
|
7. Paiements de transfert inconditionnels Voir la note 3 du tableau 7 |
@ 0,01 |
|
|
|
8. Recettes fiscales |
@ 0,01 |
|
|
| C. Totaux |
|
|
|
| D. Valeur nette des « ressources susceptibles » Montant total pondéré et divisé par Taille du bassin (voir III ci-dessus) |
= |
|
= $ millions de dollars |
Échelle de cotation de la nature des conséquences
Le degré du niveau d’influence (NI) plus le degré de l’importance et nature des ressources (INR) en dollars pondérés est égal au degré de la nature des conséquences (NC).
| NI Degré A : Formuler des recommandations financières à la personne chargée de prendre les décisions par l’entremise de 4 niveaux organisationnels ou plus. | NI Degré B : Formuler des recommandations financières par l’entremise de 3 niveaux organisationnels. | NI Degré C : Formuler des recommandations financières par l’entremise de 2 niveaux organisationnels. | NI Degré D : Formuler des recommandations financières par l’entremise d’un seul niveau organisationnel. | NI Degré E : Formuler des recommandations financières directement à la personne chargée de prendre des décisions pour l’organisation ou l’élément organisationnel. | |
|---|---|---|---|---|---|
| INR Degré 1 : Jusqu’à 8,5 millions de dollars | NC Degré A1 40 points Aucun poste-repère |
NC Degré B1 65 points PR 32 |
NC Degré C1 90 points PR 31 |
NC Degré D1 115 points PR 25 |
NC Degré E1 140 points PR 22 |
| INR Degré 2 : Plus de 8,5 millions de dollars à to 85 millions de dollars | NC Degré A2 80 points PR 30 |
NC Degré B2 105 points PR 23 PR 29 |
NC Degré C2 130 points PR 12 PR 16 PR 24 |
NC Degré D2 155 points PR 19 |
NC Degré E2 180 points Aucun poste-repère |
| INR Degré 3 : Plus de 85 millions de dollars à 850 millions de dollars | NC Degré A3 120 points Aucun poste-repère |
NC Degré B3 145 points PR 17 PR 20 PR 27 |
NC Degré C3 170 points PR 7 PR 8 PR 11 |
NC Degré D3 195 points PR 2 PR 6 PR 14 PR 18 PR 21 PR 26 |
NC Degré E3 220 points PR 1 PR 9 |
| INR Degré 4 : Plus de 850 millions de dollars à 8,5 milliards de dollars | NC Degré A4 160 points PR 28 |
NC Degré B4 185 points PR 3 |
NC Degré C4 210 points PR 5 |
NC Degré D4 235 points PR 13 |
NC Degré E4 260 points Aucun poste-repère |
| INR Degré 5 : Plus de 8,5 milliards de dollars | NC Degré A5 200 points Aucun poste-repère |
NC Degré B5 225 points PR 4 |
NC Degrée C5 250 points Aucun poste-repère |
NC Degré D5 275 points Aucun poste-repère |
NC Degré E5 300 points Aucun poste-repère |
Index des postes-repères (PR)
| # PR | Titre du poste repère | Degrés et points du Facteur : Expertise en finances | Degrés et points du Facteur : Expertise en gestion et relations interpersonnelles |
Degrés et points du Facteur : Nature du travail | Degrés et points du Facteur : Nature des conséquences | Total des points | Niveau de Classification | Sous-groupe et niveau |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Directeur ou Directrice, Gestion financière | D4 / 300 | D3 / 100 | E3 / 300 | E3 / 220 | 920 | 4 | CT-FIN-04 |
| 2 | Chef, Audit financier interne | B5 / 250 | C3 / 80 | E3 / 300 | D3 / 195 | 825 | 4 | CT-FIN-04 |
| 3 | Analyste (Organisme central) | B5 / 250 | C2 / 70 | E3 / 300 | B4 / 185 | 805 | 4 | CT-FIN-04 |
| 4 | Chef, Système d’information d’organismes centraux | B5 / 250 | C2 / 70 | C3 / 212 | B5 / 225 | 757 | 4 | CT-FIN-04 |
| 5 | Chef, Gestion de la trésorerie | B5 / 250 | C2 / 70 | D2 / 225 | C4 / 210 | 755 | 4 | CT-FIN-04 |
| 6 | Chef, Gestion financière | D3 / 260 | C3 / 80 | C3 / 212 | D3 / 195 | 747 | 4 | CT-FIN-04 |
| 7 | Chef, Politique et systèmes financiers | B5 / 250 | C2 / 70 | D3 / 256 | C3 / 170 | 746 | 4 | CT-FIN-04 |
| 8 | Chef, Planification financière et gestion des ressources | B5 / 250 | C2 / 70 | D3 / 256 | C3 / 170 | 746 | 4 | CT-FIN-04 |
| 9 | Gestionnaire régional ou régionale, Finances et administration | C3 / 215 | C3 / 80 | C3 / 212 | E3 / 220 | 727 | 4 | CT-FIN-04 |
| 10 | Supprimé en 2016 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 11 | Directeur ou Directrice, Opérations et services de comptabilité financière | B5 / 250 | C2 / 70 | D2 / 225 | C3 / 170 | 715 | 4 | CT-FIN-04 |
| 12 | Directeur adjoint ou Directrice adjointe, Systèmes et services de gestion financière | C4 / 255 | C2 / 70 | D3 / 256 | C2 / 130 | 711 | 4 | CT-FIN-04 |
| 13 | Chef, Planification financière et gestion des ressources | B4 / 210 | C2 / 70 | C2 / 179 | D4 / 235 | 694 | 3 | CT-FIN-03 |
| 14 | Chef de direction générale, Services financiers | C3 / 215 | C2 / 70 | C2 / 179 | D3 / 195 | 659 | 3 | CT-FIN-03 |
| 15 | Supprimé en 1998 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| 16 | Agent principal ou Agente principale, Élaboration de la politique et des systèmes financiers | B4 / 210 | B2 / 50 | D2 / 225 | C2 / 130 | 615 | 3 | CT-FIN-03 |
| 17 | Analyste de la comptabilité analytique | B4 / 210 | B2 / 50 | C2 / 179 | B3 / 145 | 584 | 3 | CT-FIN-03 |
| 18 | Analyste principal ou principale du budget | B3 / 170 | B2 / 50 | B2 / 132 | D3 / 195 | 547 | 2 | CT-FIN-02 |
| 19 | Conseiller ou Conseillère en finances, Institution | C2 / 175 | C2 / 70 | C1 / 145 | D2 / 155 | 545 | 2 | CT-FIN-02 |
| 20 | Chef, Rapports et analyse de la gestion | A4 / 165 | B2 / 50 | C2 / 179 | B3 / 145 | 539 | 2 | CT-FIN-02 |
| 21 | Comptable régional ou régionale | B3 / 170 | B1 / 40 | B2 / 132 | D3 / 195 | 537 | 2 | CT-FIN-02 |
| 22 | Gestionnaire régional ou régionale, Gestion financière | C2 / 175 | C2 / 70 | C1 / 145 | E1 / 140 | 530 | 2 | CT-FIN-02 |
| 23 | Analyste des systèmes financiers | A4 / 165 | B1 / 40 | C2 / 179 | B2 / 105 | 489 | 2 | CT-FIN-02 |
| 24 | Agent ou Agente de la politique et des systèmes financiers | B3 / 170 | B1 / 40 | B2 / 132 | C2 / 130 | 472 | 2 | CT-FIN-02 |
| 25 | Agent régional ou Agente régionale, Services financiers | C1 / 135 | B2 / 50 | C1 / 145 | D1 / 115 | 445 | 2 | CT-FIN-02 |
| 26 | Agent régional ou Agente régionale des comptes débiteurs et du crédit | A2 / 85 | A2 / 30 | B1 / 98 | D3 / 195 | 408 | 1 | CT-FIN-01 |
| 27 | Généraliste/Agent ou Agente de projet subalterne | C1 / 135 | A1 / 20 | B1 / 98 | B3 / 145 | 398 | 1 | CT-FIN-01 |
| 28 | Analyste en finances | A2 / 85 | A1 / 20 | B2 / 132 | A4 / 160 | 397 | 1 | CT-FIN-01 |
| 29 | Analyste, Prévisions budgétaires | A2 / 85 | A1 / 20 | C1 / 145 | B2 / 105 | 355 | 1 | CT-FIN-01 |
| 30 | Agent ou Agente des systèmes comptables | A3 / 125 | B1 / 40 | B1 / 98 | A2 / 80 | 343 | 1 | CT-FIN-01 |
| 31 | Agent ou Agente, Planification financière et gestion des ressources | B2 / 130 | A2 / 30 | A2 / 88 | C1 / 90 | 338 | 1 | CT-FIN-01 |
| 32 | Agent ou Agente des coûts et du budget de la direction générale | A1 / 45 | A1 / 20 | A1 / 50 | B1 / 65 | 180 | 1 | CT-FIN-01 |
Postes-repères par activités et organisations
Administration centrale des organisations
Bureau central d’un programme ou d’une direction
- Gestion de la fonction
- Planification financière et gestion des ressources
- Développement des politiques financières et des systèmes financiers
- PR 24 Agent ou Agente de la politique et des systèmes financiers
Niveau régional
- Gestion de la fonction
- Planification financière et gestion des ressources
- Opérations comptables
Services gouvernementaux et organismes centraux
Autres activités ou organisations
Poste-repère 1 : Directeur ou Directrice, Gestion financière
Cote numérique : 920
Sous-groupe et niveau: CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Sous-ministre adjoint ou adjointe (SMA), Administration
Fonctions
- Planifier, organiser et diriger les programmes financiers de dépenses et de recouvrement des coûts du ministère et des organismes associés redevables au ou à la ministre;
- Conseiller au sujet des politiques et pratiques financières, des systèmes d’information intégrés et des répercussions financières des modifications éventuelles de programmes et d'opérations;
- Promouvoir l’acceptation des pratiques, des systèmes et des procédures comptables au ministère et dans les organismes, par exemple par la mise en œuvre d’un programme d'audit.
Organisation
Il s’agit d’un poste d’une petite organisation qui fait partie d’un groupe de 9 postes directement redevables au ou à la SMA, Administration, qui agit en tant que DPF. Relèvent de ce poste : le ou la chef de la Planification financière et gestion des ressources, qui a un a gent ou une agente et 2 commis à son service; le ou la chef des Services de comptabilité qui a un agent ou une agente et 13 commis à son service; et un agent ou une agente des Systèmes et procédures, qui n’a aucun personnel.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste d’agent financier supérieur ou d’agente financière supérieure « à plein temps » de l’organisation. Poste de généraliste le plus compétent de l’organisation qui doit assumer la responsabilité de toutes les activités essentielles liées à l’administration financière (Planification et gestion des ressources, élaboration de politiques et systèmes, et opérations comptables). |
D4 | 300 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Responsabilité de la gestion de toutes les activités liées à la gestion financière de l’organisation. Pour atteindre les objectifs du poste, la capacité de persuader, d’influencer et de motiver les autres est d’une importance capitale. |
D3 | 100 |
Nature du travail : En tant que poste financier supérieur, l’action indépendante est limitée seulement par la politique, les lois et les règlements. La recommandation et l’élaboration de systèmes exigent un esprit créateur et novateur. |
E3 | 300 |
Nature des conséquences
|
E3 | 220 |
Poste-repère 2 : Chef, Audit financier interne
Cote numérique : 825
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur général ou Directrice générale, Audit et évaluation
Fonctions
- Planifier, mettre au point et diriger l’application du programme d'audit financier interne de l’organisation ;
- Juger et informer de la validité des méthodes de contrôle financier de l’organisation ;
- Coordonner les commentaires organisationnels à la suite des rapports du vérificateur général ou de la vérificatrice générale et autres.
Organisation
Il s’agit d’un poste à l’administration centrale d’une organisation décentralisée composé de 4 directions, jouissant chacune d’une délégation importante en matière financière. Il y a 5 autres postes spécialisés de chefs de l'audit et de l’évaluation qui relèvent du directeur général ou directrice générale, Audit et évaluation. Il y a 2 postes d'auditeurs financiers ou auditrices financières internes (CT-FIN) qui relèvent de ce poste et qui fournit également des directives de travail à 5 vérificateurs régionaux ou vérificatrices régionales.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste le plus compétent ou la plus compétente de l’organisation en matière d'audit financier interne. |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Responsabilité d’une seule activité de gestion financière pour l’ensemble de l’organisation. Pour réaliser les objectifs d’un audit organisationnel, la capacité de persuader, d’influencer et de motiver la haute direction à prendre les mesures correctrices spécifiées dans les réponses organisationnelles aux rapports d'audit, est d’une importance capitale. |
C3 | 80 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée seulement par la politique, la législation et les règlements. La direction du programme d'audit financier interne de l’organisation entraîne la détermination de nouveaux concepts et de stratégies de rechange. |
E3 | 300 |
Nature des conséquences
|
D3 | 195 |
Poste-repère 3 : Analyste (Organisme central)
Cote numérique : 805
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Gestion financière et opérationnelle
Fonctions
- Formuler de nouvelles propositions de règlements, de politiques et de lignes directrices concernant les pratiques et systèmes de gestion financière et opérationnelle, ou élaborer des modifications connexes;
- Fournir des services d’expertises‑conseil et de consultation en vue d’assurer la compréhension, l’acceptation et la mise en œuvre uniforme des politiques nouvelles ou révisées;
- Diriger des programmes permanents dans l’ensemble du gouvernement afin d’évaluer la viabilité et l’efficacité des pratiques, des politiques et des systèmes, ainsi que l’observation et la mise en œuvre, par les ministères et organismes, des politiques du Conseil du Trésor;
- Planifier et coordonner les volets du perfectionnement professionnel de la collectivité financière;
- Planifier et coordonner le travail du personnel assigné provenant de son organisation ou des autres organisations.
Organisation
Il s’agit d’un poste situé dans un bassin d’organisme central composé de 22 postes relevant de l’un des 8 postes cadres. Aucun subalterne ne relève du poste en permanence (gestion matricielle de projet).
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste professionnel ou professionnelle œuvrant dans une activité complète liée à la gestion financière d’un organisme central, soit l’élaboration de politiques et de systèmes. |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La responsabilité en gestion nécessite de la planification et de la coordination des responsabilités attribuées dans le cadre d’une seule activité liée à la gestion financière qui a des répercussions sur tous les ministères et organismes. L’interaction avec les autres implique l’exercice d’influence lors de la prestation d’avis et de conseils aux ministères et organismes. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est de grande envergure et n’est limitée que par les politiques, la législation et règlements et les directives générales. La complexité du travail requiert de la créativité et de l’innovation dans l’élaboration de nouveaux principes et de stratégies de rechange pour l’exécution de tâches compliquées. |
E3 | 300 |
Nature des conséquences
|
B4 | 185 |
Poste-repère 4: Chef, Système d’information d’organismes centraux
Cote numérique : 757
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Comptabilité et contrôle centraux
Fonctions
- Diriger la conception, l’élaboration et le contrôle d’un vaste système de classement des comptes;
- Diriger la conception, la préparation et la production des rapports comptables spéciaux requis par les organismes centraux;
- Diriger la conciliation des soldes des comptes réciproques des systèmes centraux et organisationnels.
Organisation
Il s’agit d’un poste d’un service central du gouvernement fédéral. Il y a 2 autres postes qui relèvent du directeur ou de la directrice: le ou la chef, Comptes centraux et le ou la chef, Opérations du Trésor. Relèvent de ce poste : l’agent ou l’agente de l'audit et de rapprochement des comptes et 5 commis affectés aux finances; l’agent ou l’agente des spécifications et du maintien des systèmes, qui a 7 agents ou agentes sous ses ordres; et l’agent ou agente de liaison et d’élaboration des systèmes, qui a sous son autorité 6 agents ou agentes et un poste de commis aux finances.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Un poste de spécialiste technique organisationnel le plus compétent, responsable d’une seule activité financière des services centraux (c’est‑à‑dire le classement des comptes). |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La responsabilité de gestion requiert le contrôle et la coordination d’une seule activité liée à la gestion financière dans un service central. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est relativement limitée par les politiques et les normes de l’organisation et d’un organisme central, et par le directeur ou la directrice. Le travail exige de la créativité et de l’innovation dans l’élaboration d’un vaste système de classement des comptes. |
C3 | 212 |
Nature des conséquences
|
B5 | 225 |
Poste-repère 5 : Chef, Gestion de la trésorerie
Cote numérique : 755
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Gestion financière
Fonctions
- Analyser les flux de trésorerie de l’organisation (recettes et décaissements) afin de s’assurer que les politiques, procédures et pratiques permettent les décaissements et la collecte rapide des recettes;
- Surveiller et contrôler les pratiques de gestion de la trésorerie et déterminer les techniques de gestion de la trésorerie qui devraient être utilisées;
- Définir les politiques relatives au crédit, élaborer des méthodes de recouvrement des comptes, vérifier le taux de recouvrement des comptes débiteurs et traiter les rentrées de caisse;
- Recommander les termes et conditions pour les paiements (subventions, contributions et contrats);
- Contrôler les tendances des dépenses afin de les prévoir (par exemple, montée de l’inventaire, dépenses de fin d’exercice, paiements par anticipation);
- Fournir des avis fonctionnels aux agents régionaux ou agentes régionales au sujet de la gestion de la trésorerie.
Organisation
Il s’agit d’un poste à l’administration centrale de l’organisation; il fait partie d’un groupe de 4 postes relevant du directeur ou de la directrice, Gestion financière. Les autres sont le ou la chef, Planification financière et gestion des ressources, le ou la chef, Opérations comptables et le ou la chef, Politique et systèmes financiers. Relèvent de ce poste un agent ou une agente de crédit et de recouvrement et un caissier ou une caissière (commis).
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste le plus compétent de l’organisation, responsable d'une activité financière complète, la gestion de la trésorerie. Il relève directement du directeur ou de la directrice, Gestion financière. |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La responsabilité en gestion nécessite le contrôle et la coordination d’une seule activité liée à la gestion financière de l’organisation. Le travail comporte la prestation de consignes pratiques aux régions. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique, la législation, les règlements et les directives générales du directeur ou de la directrice de la gestion financière. Le travail exige la surveillance et le contrôle des pratiques de gestion de la trésorerie et la détermination des techniques de gestion de la trésorerie à utiliser lorsque surviennent des problèmes. |
D2 | 225 |
Nature des conséquences
|
C4 | 210 |
Poste-repère 6 : Chef, Gestion financière
Cote numérique : 747
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Finances et administration
Fonctions
- Diriger et coordonner tous les aspects de la comptabilité et de la gestion financière de la direction générale;
- Diriger et coordonner les aspects financiers du programme de recouvrement des coûts de la direction générale;
- Assurer la direction fonctionnelle pour le personnel financier de toutes les régions et de la direction générale;
- Diriger et coordonner la préparation des rapports sur les ETP et contrôler les systèmes d’information sur la gestion financière.
Organisation
La personne titulaire de ce poste est la principale responsable des finances à l’administration centrale d’une organisation. Il y a 3 autres postes qui relèvent du directeur ou de la directrice, soit le ou la chef, Administration générale; le ou la chef, Services de bibliothèque; et le ou la chef, Gestion du matériel. Relèvent de ce poste : le ou la chef des opérations comptables avec un personnel de 2 agents ou agentes et de 7 commis; le ou la chef des politiques et systèmes avec un agent ou une agente ; et le ou la chef de la planification financière et de la gestion des ressources avec un personnel de 3 agents ou agentes.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de généraliste financier principal de la direction générale, responsable de toutes les activités liées à la gestion financière, y compris la formulation de politiques. |
D3 | 260 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La responsabilité de gestion comporte la planification et la coordination de toutes les activités liées à la gestion financière de la direction générale. Le niveau de responsabilité au sein de la direction générale comporte la nécessité de persuader les gestionnaires au sujet de la meilleure façon de réduire les coûts pour respecter les compressions budgétaires. |
C3 | 80 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique et les normes de l’organisation et de l’organisme central, et par l’orientation générale du directeur ou de la directrice. Le développement des systèmes financiers nécessite de la créativité et de l’innovation au niveau de la réflexion. |
C3 | 212 |
Nature des conséquences
|
D3 | 195 |
Poste-repère 7 : Chef, Politique et systèmes financiers
Cote numérique : 746
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Gestion financière
Fonctions
Diriger la conception, l’élaboration et le maintien des politiques et systèmes financiers, ainsi que les processus et systèmes intégrés de planification et de contrôle opérationnels et financiers qui relient les plans et les résultats.
Organisation
Il s’agit d’un poste de l’administration centrale d’une grande organisation. Il y a 4 autres postes qui relèvent du directeur ou de la directrice, Gestion financière, soit le ou la chef, Services comptables, qui a 2 agents ou agentes et 11 commis à son service; le ou la chef, Planification et contrôle, qui a 8 agents ou agentes et 1 commis à son service; l’agent ou agente de planification et le chef associé ou la chef associée des Services comptables, qui n’ont aucun employé ou employée. Il y a 6 agents ou agentes des politiques et des systèmes qui relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Le poste de spécialiste le plus compétent de l’administration centrale responsable d’une seule activité financière (Politiques et systèmes financiers). |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La responsabilité de gestion nécessite le contrôle et la coordination d’une seule activité financière de l’organisation. L’exercice des fonctions exige une importante interaction avec les gestionnaires hiérarchiques pour leur fournir des conseils. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique, les règlements, la législation et les directives générales du directeur ou de la directrice, Gestion financière. L'élaboration de la politique et des systèmes exige de la créativité et de l'innovation pour concevoir et adapter les politiques, pour identifier les exigences et les intégrer aux plans opérationnels, aux systèmes de gestion financière et aux exigences des organismes centraux. |
D3 | 256 |
Nature des conséquences
|
C3 | 170 |
Poste-repère 8 : Chef, Planification financière et gestion des ressources
Cote numérique : 746
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Gestion financière
Fonctions
- Diriger l’élaboration du cadre de la politique de planification financière de l’organisation, ainsi que des processus relatifs à la préparation du Plan opérationnel, du budget des dépenses, de l’analyse des coûts par programme;
- Diriger la mise en œuvre de la planification financière, de la préparation du budget et des processus d’examen;
- Fournir conseils et orientation au sujet du contrôle et de la gestion des ressources attribuées (fonds et ETP);
- Diriger la préparation, l’examen et la présentation, au Conseil du Trésor, des prévisions de recettes et de dépenses de l’organisation.
Organisation
Il s’agit d’un poste de l’administration centrale de l’organisation où l’on doit faire des recommandations en matière financière au directeur ou à la directrice de la gestion financière. Les chefs de la politique et des systèmes financiers et des opérations comptables relèvent également du directeur ou de la directrice de la gestion financière. Relèvent de ce poste : le ou la chef de la planification financière, qui a 4 agents ou agentes et un poste de commis à son service, et le ou la chef de la préparation des rapports, qui a 4 agents ou agentes et un poste de commis à son service.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste le plus compétent de l’organisation en planification financière et gestion des ressources. |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Poste responsable de la gestion d’une activité liée à la gestion financière de l’organisation, de la consultation et de la négociation, avec le Conseil du Trésor, au sujet de tous les plans opérationnels et, du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par une politique assez large, la législation et les règlements. Le travail exige la capacité de diriger l’élaboration et la révision des orientations et des procédures à suivre pour la préparation et le dépôt des plans opérationnels, du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses et des budgets. |
D3 | 256 |
Nature des conséquences
|
C3 | 170 |
Poste-repère 9 : Gestionnaire régional ou régionale, Finances et administration
Cote numérique : 727
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur régional ou Directrice régionale
Fonctions
- Planifier, organiser, diriger et contrôler les systèmes de gestion financière dans l’ensemble de la région;
- Planifier, diriger et contrôler la préparation des processus de planification et de gestion des ressources de la région, y compris les prévisions de programmes, les budgets des dépenses et les budgets annuels de capital, de fonctionnement et de recettes;
- Fournir des services de comptabilité des recettes et des dépenses au bureau principal régional, ainsi qu’une direction fonctionnelle au personnel de district chargé des comptes et de l’administration;
- Planifier et diriger l’élaboration, l’établissement et le fonctionnement des contrôles de gestion financière de la région, y compris les contrôles internes des rapports financiers;
- Gérer un bureau d’archives régionales;
- Gérer les systèmes régionaux d’achat de biens et de services, d’administration des marchés et de contrôle des actifs.
Organisation
Le poste se situe au bureau de la direction générale régionale faisant partie d’un groupe de 6 postes qui relèvent directement du directeur régional ou de la directrice régionale. Il y a 4 agents financiers régionaux ou agentes financières régionales et 4 « autres » agents régionaux ou agentes régionales, en plus de 19 membres du personnel de soutien qui relèvent de ce poste.
Justification de la répartition du groupe
Une connaissance très spécialisée en finances est requise pour accomplir les activités principales du poste; les décisions de nature financière influenceront l’atteinte des objectifs des programmes de la direction régionale. Bien que le travail s’effectue dans 3 domaines de l’administration, les travaux financiers priment. Le poste utilise la connaissance spécialisée détenue par les subordonnés ou subordonnées pour la gestion des archives et pour l’acquisition de biens et de services.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste d’agent financier principal régional ou d’agente financière principale régionale de la direction générale régionale responsable de la plupart des activités essentielles d’administration financière, à l’exception de l’élaboration des politiques pour lesquelles il ou elle reçoit une directive de la direction générale de l'administration centrale. |
C3 | 215 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : L’agent financier principal ou l’agente financière principale de la direction générale régionale dirige toutes les activités liées à la gestion financière déléguées à la région. Pour l’atteinte des objectifs de ce poste, la capacité de persuader, d’influencer et de motiver a une importance capitale. |
C3 | 80 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique et les règlements de l’organisation et de la direction et, par la politique et la réglementation des organismes centraux. Ce poste d’agent financier principal ou d’agente financière principale de la direction générale régionale exige la capacité de trouver des solutions à une variété de problèmes complexes dans des situations diverses. |
C3 | 212 |
Nature des conséquences
|
E3 | 220 |
Poste-repère 11 : Directeur ou Directrice, Opérations et services de comptabilité financière
Cote numérique : 715
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Contrôleur ministériel ou Contrôleuse ministérielle
Fonctions
- Diriger la mise en œuvre, la tenue et l’évaluation de la comptabilité organisationnelle, des rapports financiers et des politiques, procédures et systèmes de contrôle financier;
- Diriger la préparation des rapports de gestion financière et de comptabilité;
- Conseiller et guider les gestionnaires au sujet de toutes les questions de comptabilité, de rapports et de contrôle financiers.
Organisation
Le poste se trouve à l’administration centrale de l’organisation. Il y a 2 autres postes qui relèvent directement du contrôleur ou de la contrôleuse: le directeur ou la directrice, Élaboration de la politique et des systèmes financiers, et le directeur ou la directrice, Planification financière et gestion des ressources. Relèvent de ce poste : le ou la chef, Rapports financiers, qui a 2 agents ou agentes et 2 commis à son service; et le ou la chef, Comptabilité et contrôle, qui a à son service 2 agents ou agentes et 2 commis.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste le plus qualifié, responsable de la comptabilité organisationnelle. |
B5 | 250 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Les principes de gestion sont appliqués au contrôle et à la coordination de la seule activité liée aux opérations comptables dans l’ensemble de l’organisation. L’interaction avec les autres implique l’exercice d’une certaine influence dans la prestation d'une orientation fonctionnelle et de consignes au personnel financier régional. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique, la législation et les règlements. Étant donné qu’il s’agit d’un poste de spécialiste d’une administration centrale en comptabilité, le travail exige la capacité de trouver des solutions aux problèmes opérationnels et de référer les demandes de conception ou de modifications de systèmes au directeur ou à la directrice, Élaboration de la politique et des systèmes financiers. |
D2 | 225 |
Nature des conséquences
|
C3 | 170 |
Poste-repère 12 : Directeur adjoint ou Directrice adjointe, Systèmes et services de gestion financière
Cote numérique : 711
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-04
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Direction générale de la gestion financière
Fonctions
- Diriger l’évaluation, l’élaboration et les opérations de la comptabilité, des rapports financiers et des politiques et systèmes financiers de l’organisation ;
- Planifier et diriger l’élaboration, la mise en œuvre, la communication, l’examen et le maintien des politiques, des systèmes et des procédures concernant la gestion financière et la planification opérationnelle et financière;
- Diriger l'audit des programmes de contributions de l’organisation, et l'application des procédures d’examen interne;
- Diriger le fonctionnement de la gestion des marchés de l’organisation.
Organisation
Le poste se situe à l’administration centrale d’une organisation qui fait partie d’un groupe de 5 postes relevant du directeur ou de la directrice de la gestion financière. Les autres sont le directeur adjoint ou la directrice adjointe, Planification et analyse, l’agent ou l’agente d’administration, l’adjoint spécial ou l’adjointe spéciale, et le ou la chef de la rémunération. Relèvent de ce poste: le ou la chef, Élaboration de la politique et des systèmes financiers et le ou la chef, Opérations comptables, qui sont tous les 2 des postes de spécialistes les plus qualifiés.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de généraliste le plus compétent de l’organisation dans 2 activités financières complètes (élaboration de la politique et des systèmes financiers, et opérations comptables). |
C4 | 255 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La responsabilité de gestion requiert le contrôle et la coordination de 2 activités liées à l’administration financière de l’organisation. L’interaction avec les autres implique l’exercice d’influence lors de la prestation de conseils et de consignes à la haute direction au sujet des contrats proposés et existants. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est plutôt large mais limitée par la politique, la législation et les règlements des organismes centraux, et par les directives générales du directeur ou de la directrice. L’élaboration de la politique et des systèmes requiert de la créativité et de l’innovation. |
D3 | 256 |
Nature des conséquences
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C2 | 130 |
Poste-repère 13 : Chef, Planification financière et gestion des ressources
Cote numérique : 694
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-03
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Gestion financière
Fonctions
- Diriger la planification financière et la mise en œuvre des examens du Plan opérationnel, de la MJANR, du Budget principal des dépenses, des crédits provisoires et du Budget supplémentaire des dépenses, des budgets de fonctionnement et d’immobilisation, des besoins en ETP, et de l’analyse des dépenses;
- Fournir des conseils sur les répercussions financières des programmes et projets, d’autres propositions de dépenses, et des taux de recouvrement des coûts;
- Diriger la préparation, l’examen et le dépôt des prévisions de recettes et de dépenses de la direction;
- Fournir des conseils et directives fonctionnels à 5 gestionnaires régionaux ou régionales à 5 analystes régionaux ou régionales des budgets et à d’autres personnels de soutien;
- Fournir une formation aux gestionnaires axiaux, aux analystes financiers régionaux ou analystes financières régionales et aux autres personnels de soutien.
Organisation
Le poste se situe à l’administration centrale d’une grande organisation. Il y a 2 autres postes qui relèvent directement du directeur ou de la directrice, Gestion financière: le ou la chef, Comptabilité analytique et le ou la chef, Gestion du matériel. Relèvent de ce poste : un analyste financier ou une analyste financière avec une équipe de 3 personnes; un agent ou une agente de la planification financière avec une équipe de 2 personnes; un analyste principal ou une analyste principale, qui a un adjoint ou une adjointe; un analyste financier ou une analyste financière qui a un ou une commis ; et un ou une commis à l’analyse financière, ainsi qu’un adjoint administratif ou une adjointe administrative.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste le plus qualifié d’une direction générale de programme chargé d’une seule activité, la planification et la gestion des ressources. |
B4 | 210 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Des principes de gestion sont appliqués au contrôle et à la coordination d’une seule activité de gestion financière, pour fournir un soutien à la direction générale. L'exercice des fonctions exige de formuler des directives fonctionnelles, de fournir des conseils à la gestion et de justifier ou défendre la demande de fonds de la direction générale au Conseil du Trésor. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par les politiques de l’organisation, la législation et les règlements, et les directives du directeur ou de la directrice, Gestion financière. Le travail exige la capacité de réviser et de recommander des politiques, procédures, directives et lignes directrices. |
C2 | 179 |
Nature des conséquences
|
D4 | 235 |
Poste-repère 14 : Chef de direction générale, Services financiers
Cote numérique : 659
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-03
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Finances et administration
Fonctions
- Fournir des conseils sur la planification et la gestion des ressources, notamment sur les répercussions financières des programmes créés ou modifiés, les tendances et l’évolution de la situation financière, et l’importance des écarts budgétaires en ce qu’ils influent sur les objectifs opérationnels des programmes et sur l’utilisation des ressources;
- Élaborer, mettre en œuvre et maintenir des procédures, pratiques et systèmes de comptabilité de gestion pour le contrôle et la prévision des dépenses, et le contrôle des engagements, l’établissement des budgets de programmes et de la gestion de la trésorerie, et les procédures de contrôle interne;
- Élaborer, établir et mettre en œuvre des sous‑systèmes de comptabilité générale et analytique;
- Fournir des conseils fonctionnels aux régions, et diriger les activités de la Division des services financiers chargée des opérations comptables, de la planification et de la gestion des ressources, et de l’élaboration des systèmes et procédures comptables.
Organisation
Le poste est situé à l’administration centrale d’une grande organisation et fait partie des 10 responsables de section qui relèvent du directeur ou de la directrice, Finances et administration, qui est le poste en finances le plus haut placé de la direction générale. Relèvent de ce poste : le ou la chef, Opérations comptables, avec une équipe de 4 agents ou agentes et 13 commis comptables, l’analyste des systèmes comptables, et le ou la chef, Planification financière et gestion des ressources, avec un ou une commis aux finances.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Agent financier principal ou agente financière principale d’une direction générale de programme, responsable de toutes les activités de gestion financière, à l’exception de l’élaboration de la politique. |
C3 | 215 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La connaissance des concepts de gestion est nécessaire pour gérer les activités de gestion financière déléguées à la direction générale. Le poste exige la capacité de fournir des conseils fonctionnels aux régions. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique, la législation et les règlements, et la conception des systèmes de l’organisation. Le travail comporte l’élaboration de procédures pour les opérations de comptabilité régionalisées. |
C2 | 179 |
Nature des conséquences
|
D3 | 195 |
Poste-repère 16 : Agent principal ou Agente principale, Élaboration de la politique et des systèmes financiers
Cote numérique : 615
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-03
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Élaboration de la politique et des systèmes financiers
Fonctions
- Planifier, coordonner et mener des études concernant l’élaboration de systèmes, politiques, procédures et contrôles financiers;
- Superviser des équipes de projet constituées d’autres spécialistes des systèmes, provenant de la division et d’autres organisations chargées d’élaborer des politiques et systèmes financiers;
- Conseiller la direction et le personnel d’autres directions générales au sujet de l’élaboration des politiques et des systèmes.
Organisation
Le poste est situé à l’administration centrale d’une organisation. Il figure parmi les 2 postes d’agent principal ou agente principale de la politique et des systèmes financiers et un groupe de 5 postes de spécialistes subalternes des systèmes qui relèvent directement du directeur ou de la directrice, Élaboration de la politique et des systèmes financiers. Aucun subalterne ne relève en permanence de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste pour une activité financière : élaboration de la politique et des systèmes financiers. Le poste de supervision détient le niveau le plus élevé de compétences. |
B4 | 210 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Des principes de gestion sont appliqués à la planification et au contrôle de projets précis d’élaboration de la politique ou systèmes financiers attribués par le superviseur ou la superviseure. Le travail nécessite une interaction considérable avec les gestionnaires de l’organisation afin de faire accepter des politiques, des procédures et des systèmes modifiés ou nouveaux avant leur approbation par le directeur ou la directrice. |
B2 | 50 |
Nature du travail : L’action est limitée par la politique, les règlements et lignes directrices fournies par les organismes centraux puisque le travail consiste à élaborer de nouveaux principes et des stratégies de rechange pour l’élaboration de politiques et de systèmes, mais le superviseur ou la superviseure est toujours celui ou celle qui donne l’approbation finale même si peu de directives sont données au subordonné ou à la subordonnée. |
D2 | 225 |
Nature des conséquences
|
C2 | 130 |
Poste-repère 17 : Analyste de la comptabilité analytique
Cote numérique : 584
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-03
Supérieur hiérarchique : Chef, Comptabilité analytique
Fonctions
- Concevoir, élaborer et mettre en œuvre des systèmes de comptabilité analytique;
- Surveiller et contrôler le fonctionnement des systèmes de comptabilité analytique de l’organisation;
- Fournir à la haute gestion des analyses sur des problèmes de comptabilité analytique et pour usage lors de négociation avec des tierces parties;
- Diriger des projets spéciaux de comptabilité analytique.
Organisation
Ce poste fait partie d’un groupe de 4 postes de l’administration centrale de l’organisation. Le poste relève directement du ou de la chef, Comptabilité analytique, lequel relève du directeur ou de la directrice des Finances. Un poste d’analyste des coûts (CT-FIN) relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste de deuxième échelon pour une activité complète (comptabilité analytique). Le ou la chef, Comptabilité analytique auquel le poste est rattaché est l’expertise organisationnelle dans ce domaine. |
B4 | 210 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Poste de spécialiste qui exige une connaissance des principes de gestion pour mener des études et des projets spéciaux d’estimation des coûts. Le travail nécessite une interaction avec la direction pour en obtenir l’approbation et faire approuver le coût unitaire des biens et services. |
B2 | 50 |
Nature du travail : L’action indépendante est généralement limitée par les règlements de l’organisation, les lois concernant les marchés et les directives fournies par le ou la chef, Comptabilité analytique au sujet des cadres et études. Le travail comporte l’élaboration des techniques de recouvrement des frais, d’affectation des dépenses et de distribution des coûts selon les principes et pratiques de gestion et de comptabilité généralement reconnus. |
C2 | 179 |
Nature des conséquences
|
B3 | 145 |
Poste-repère 18 : Analyste principal ou principale du budget
Cote numérique : 547
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire régional ou régionale, Administration et finances
Fonctions
- Établir et diriger les processus budgétaires et de planification financière pour la région;
- Analyser les tendances importantes des activités opérationnelles et de gestion des ressources de la région, et formuler des recommandations sur la façon d’obtenir des ressources et sur leur utilisation économique.
Organisation
Le poste se trouve dans une grande direction générale régionale. Il y a 3 autres postes qui relèvent du gestionnaire régional ou régionale : le ou la chef, Gestion du matériel, l’agent ou agente d’administration et un comptable régional ou une comptable régionale. Il y a 3 agents ou agentes de planification financière et de gestion des ressources et un ou une commis au budget qui relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste d’une seule activité des opérations financières de la direction générale régionale (Planification financière et gestion des ressources). |
B3 | 170 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le poste comporte des exigences limitées au chapitre de l’application des concepts de gestion pour établir et coordonner la consolidation de la MJANR de la direction générale régionale. Il fournit avis et conseils aux gestionnaires régionaux ou régionales en matière d’identification, d’analyse et d’interprétation des écarts. |
B2 | 50 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique, les règlements et les normes de l’organisation et de la direction générale régionale, et par les directives du superviseur ou de la superviseure. Le travail consiste à aider à l’élaboration de systèmes intégrés d’information servant à une planification, à une évaluation et à un contrôle efficace. |
B2 | 132 |
Nature des conséquences
|
D3 | 195 |
Poste-repère 19 : Conseiller financier ou Conseillère financière, Institution
Cote numérique : 545
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Directeur adjoint ou Directrice adjointe, Administration
Fonctions
- Fournir des conseils à la gestion de l’institution au sujet d’une vaste gamme de questions financières;
- Planifier, diriger et exercer un contrôle financier sur les dépenses et l’utilisation des ressources, et effectuer l’analyse financière de la contribution de l’institution à la MJANR, au Budget principal des dépenses et aux Comptes publics;
- Promouvoir, recommander et contrôler l’utilisation de saines techniques de gestion financière dans l’institution, y compris les pratiques, procédures et systèmes de comptabilité et de rapports;
- Diriger les activités rattachées aux opérations de comptabilité financière, des rapports et des services de contrôle des affectations de l’institution.
Organisation
Le poste se trouve dans une institution et est l’un des 8 postes d’agent ou agente qui relèvent du directeur adjoint ou de la directrice adjointe de l’administration. Se rapportent à ce poste : 2 commis en finances responsables de l'audit préalable et du traitement des comptes de l’institution. Il n’y a pas de structure organisationnelle intermédiaire entre l’administration centrale de l’organisation et l’institution.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Seul poste à « plein temps » de l’institution responsable de 2 activités financières complètes, Opérations comptables et Planification financière et gestion des ressources, et de certains éléments des Systèmes financiers afin de satisfaire aux besoins de l’institution (à l’exclusion des politiques financières). Le travail exige des connaissances générales des activités financières à l’échelle locale. Des directives fonctionnelles sont fournies par l’administration centrale de l’organisation. |
C2 | 175 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Ce poste coordonne et gère les attributions de gestion financière dans l’ensemble de l’institution. Le travail exige l’exercice d’influence auprès de la haute gestion lors de la prestation de conseils au sujet des politiques, directives et lignes directrices financières. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par les politiques, la législation et les règlements de l’organisation et des organismes centraux, et par les directives du directeur adjoint ou de la directrice adjointe, Administration. Les solutions qui s’écartent des précédents et pratiques établis sont soumises aux directives fonctionnelles de l’administration centrale de l’organisation. Le travail exige la capacité de rédiger des directives internes relatives à des changements apportés aux procédures et politiques financières. |
C1 | 145 |
Nature des conséquences
|
D2 | 155 |
Poste-repère 20 : Chef, Rapports et analyse de la gestion
Cote numérique : 539
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Chef, Planification financière et gestion des ressources
Fonctions
- Superviser l’établissement de systèmes de rapport permettant de satisfaire les besoins des gestionnaires en matière de dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital, d’utilisation des ETP et d’autres exigences et, évaluer l’efficacité ultérieure de ces systèmes;
- Contrôler le fonctionnement et le maintien des systèmes de gestion financière qui appuient les travaux de planification et de gestion des ressources;
- Coordonner l’analyse et la consolidation des rapports financiers concernant les opérations de l’organisation, et fournir aide et conseils sur ces questions aux gestionnaires de l’administration centrale et des régions.
Organisation
Le poste se situe à l’administration centrale d’une organisation qui effectue des opérations dans 5 régions. Un autre poste relève directement du ou de la chef, Planification financière et gestion des ressources, soit le ou la chef, Planification, prévisions, budgets des dépenses et budgets. Le ou la chef relève du directeur ou de la directrice, Gestion financière. Il y a 3 postes d’analystes financiers ou financières et un ou une commis affecté aux finances relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste de deuxième échelon, responsable de moins d’une activité financière complète, c’est-à-dire les rapports et l’analyse de gestion qui font partie de la planification financière et de la gestion des ressources. Le ou la chef, Planification financière et gestion des ressources possède l’expertise dans le domaine. |
A4 | 165 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le poste exige la compréhension des principes de gestion pour donner une orientation au personnel et coordonner et contrôler les tâches attribuées. Le travail nécessite une interaction avec les gestionnaires de l’administration centrale et des régions au titre des conseils et des directives pour concilier leurs besoins et évaluer la capacité des systèmes d’information de gestion de produire des rapports. |
B2 | 50 |
Nature du travail : L’action indépendante est généralement limitée par les règlements et la politique de l’organisation , et par les directives du ou de la chef. Le travail comporte la résolution de problèmes relativement difficiles dans diverses situations lors de la détermination des besoins d’information des utilisateurs ou utilisatrices. |
C2 | 179 |
Nature des conséquences
|
B3 | 145 |
Poste-repère 21 : Comptable régional ou régionale
Cote numérique : 537
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire régional ou régionale, Finances et administration
Fonctions
- Contrôler les activités des services de comptabilité de la région;
- Superviser le personnel des services de comptabilité et donner à 2 comptables de district des explications sur les lois, règlements, directives et exigences liées à la gestion financière.
Organisation
Le poste se situe dans une grande direction générale régionale. Il s’agit d’un des 7 postes d’agent ou agente (2 autres à caractère financier) qui relèvent directement du ou de la gestionnaire régional ou régionale. Il y a 13 postes de commis aux finances qui relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste de la direction générale régionale, responsable d’une activité complète (opérations comptables). |
B3 | 170 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : La supervision de 13 personnes exige une application restreinte des principes de gestion. Le travail exige de donner à 2 comptables de district des explications sur les lois, règlements, directives et exigences liées à la gestion financière. |
B1 | 40 |
Nature du travail : L’action est limitée autant par les procédures, la politique et la règlementation de l’organisation et de la direction générale que par les directives du superviseur ou de la superviseure. Le travail consiste à améliorer les procédures et systèmes administratifs existants. |
B2 | 132 |
Nature des conséquences
|
D3 | 195 |
Poste-repère 22 : Gestionnaire régional ou régionale, Gestion financière
Cote numérique : 530
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Directeur régional ou Directrice régionale
Fonctions
- Mettre en œuvre et contrôler le programme de gestion financière de la direction générale régionale;
- Mettre en œuvre, pour la direction générale régionale, les procédures et politiques de l’organisation pour la préparation de la MJANR, du budget des dépenses, des prévisions de dépenses, et de la planification, du contrôle et de la comptabilité financière;
- Élaborer, mettre en œuvre et tenir les systèmes de rapport sur l’utilisation des ressources financières et des ETP;
- Administrer les politiques, systèmes et procédures organisationnels de gestion des recettes pour la région;
- Conseiller le directeur régional ou la directrice régionale et les autres gestionnaires de la région au sujet des conséquences de toutes les questions financières.
Organisation
Le poste se situe à la direction générale régionale d’une grande organisation. Il s’agit d’un des 8 postes qui relèvent directement du directeur régional ou de la directrice régionale. Il y a 4 postes de commis financiers qui relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Généraliste de la direction générale régionale responsable de la planification et de la gestion des ressources, des opérations comptables et de l’élaboration de procédures opérationnelles locales. Il n’y a aucun autre agent financier ou agente financière au bureau régional mais, au besoin, des directives fonctionnelles sont fournies par la direction générale de l’administration centrale. |
C2 | 175 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le poste exige la capacité de coordonner et de contrôler le programme de gestion financière de la direction générale régionale. L’interaction avec les autres implique l’exercice d’influence au sein de la direction générale régionale et dans toute la région lorsqu’il s’agit de donner des conseils sur des sujets relatifs à la garde, à la sécurité et au contrôle des fonds publics. |
C2 | 70 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique de l’organisation et de la direction générale, la législation et les règlements, et par les directives générales du directeur régional ou de la directrice régionale. Le travail comporte l’exécution de tâches relativement semblables et la résolution de problèmes liés à la gestion des opérations organisationnelles de perception ou de remboursement des recettes. |
C1 | 145 |
Nature des conséquences
|
E1 | 140 |
Poste-repère 23 : Analyste des systèmes financiers
Cote numérique : 489
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Chef, Politique et systèmes financiers
Fonctions
- Élaborer de nouveaux ou examiner les procédures et systèmes financiers actuels;
- Préparer des instructions et des directives pour faciliter la mise en œuvre des procédures et systèmes financiers, nouveaux ou révisés;
- Tenir à jour le système organisationnel de délégation des pouvoirs de signature en matière financière.
Organisation
Le poste se situe à l’administration centrale d’une organisation. Il fait partie d’un groupe de 4 postes d’analystes de systèmes financiers qui relèvent du ou de la chef. Aussi, 6 analystes de la politique et systèmes financiers sont directement redevables au ou à la chef. Aucun subalterne ne relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste technique limité à moins d’une activité financière complète, soit l’analyse des systèmes financiers, où le niveau de connaissances le plus élevé est détenu par le superviseur ou la superviseure. |
A4 | 165 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le travail exige la capacité d’analyser les besoins des usagers et de soumettre les propositions aux gestionnaires de l’exploitation visés. Il comporte aussi l’exigence de préparer des plans de travail avec des échéanciers pour les projets et de s’assurer qu’ils sont respectés. |
B1 | 40 |
Nature du travail : L’action indépendante est généralement limitée par la politique, règlements, lignes directrices de l’organisation, et par les instructions générales du ou de la chef. Le travail exige la formulation de propositions visant à modifier les systèmes et procédures. |
C2 | 179 |
Nature des conséquences
|
B2 | 105 |
Poste-repère 24 : Agent ou Agente de la politique et des systèmes financiers
Cote numérique : 472
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Chef, Politique et systèmes financiers
Fonctions
- Examiner les processus et procédures des systèmes d’information de gestion financière (SGF, SMGF) et diriger les équipes de projet chargées d’étudier les problèmes décelés par la haute gestion régionale, la haute gestion des différentes zones et les gestionnaires des centres de responsabilité;
- Élaborer, examiner, mettre à l’essai et documenter l’information financière ainsi que les systèmes de contrôle, les méthodes et les procédures ;
- Élaborer et modifier, de concert avec les autres agents ou agentes des systèmes financiers, la contribution de la direction générale aux procédures de gestion financière de l’organisation ;
- Établir les exigences de la direction pour le classement des comptes et les systèmes centraux de rapports;
- Élaborer des modules de formation pour les systèmes, nouveaux ou améliorés.
Organisation
Le poste se trouve à l’administration centrale d’une grande organisation relevant du ou de la chef, Politique et systèmes financiers. Il fait partie d’un groupe de 6 agents ou agentes de la politique et des systèmes financiers qui n’ont pas de subalterne.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste de la direction générale, responsable d’une activité complète : élaboration de la politique et systèmes financiers. Le travail exige la capacité de formuler des recommandations au ou à la chef, Politique et systèmes financiers au sujet de nouveaux systèmes, ou de modifications. |
B3 | 170 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le travail exige la compréhension des principes de gestion pour diriger des équipes de projet. L’exercice des fonctions nécessite une interaction avec les autres pour soumettre des propositions aux gestionnaires des opérations. |
B1 | 40 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par les politiques et normes de l’organisation et de la direction générale, et par les directives du ou de la chef. Le travail comporte la conception, l’élaboration et la documentation d’information financière ainsi que les systèmes de contrôle, des méthodes ou des procédures. |
B2 | 132 |
Nature des conséquences
|
C2 | 130 |
Poste-repère 25 : Agent régional ou Agente régionale, Services financiers
Cote numérique : 445
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-02
Supérieur hiérarchique : Chef régional ou régionale, Services financiers et administratifs
Fonctions
- Administrer les services de planification, d’analyse et de contrôle financiers des programmes régionaux;
- Surveiller la conformité et l’intégralité de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière délégués à la région;
- Administrer les opérations comptables, de même que le système régional d’utilisation et de contrôle des ETP.
Organisation
Le poste est situé à la direction générale régionale de l’organisation. Un autre poste relève directement du ou de la chef régional ou régionale, Services financiers et administratifs. Il y a 5 postes de commis financiers qui relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste d’agent financier généraliste régional ou d’agente financière généraliste régionale à plein temps, œuvrant dans la planification financière et la gestion des ressources, ainsi que dans les opérations comptables, mais le ou la chef régional ou régionale, Services financiers et administratifs, conserve toute la responsabilité des finances et des services administratifs. |
C1 | 135 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le poste comporte peu de fonctions de gestion, c’est-à-dire l’administration des opérations comptables. L’exercice des fonctions nécessite l’établissement de rapports avec les fournisseurs pour résoudre les problèmes courants concernant le traitement du paiement des factures de biens et services. |
B2 | 50 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par la politique, la règlementation et la législation, et par les directives du ou de la chef régional ou régionale. Le travail comporte des tâches relativement semblables et la résolution de problèmes dans des situations connues, c’est‑à‑dire régler des problèmes courants de planification financière et de gestion des ressources. |
C1 | 145 |
Nature des conséquences
|
D1 | 115 |
Poste-repère 26 : Agent régional ou Agente régionale des comptes débiteurs et du crédit
Cote numérique : 408
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire régional ou régionale, Administration financière
Fonctions
- Déterminer les comptes débiteurs afin d’en assurer le prompt recouvrement;
- Élaborer les procédures régionales concernant le recouvrement des recettes et les rapports connexes, et contribuer à l’élaboration des politiques sectorielles et organisationnelles de recouvrement des recettes et des rapports connexes;
- Déterminer l’admissibilité des clients au crédit; approuver ou recommander les modalités de contrats et de paiement;
- Recommander l’approbation des notes de crédit pour les clients et autoriser les paiements aux créanciers.
Organisation
Il s’agit d’un poste de l’administration centrale de la direction générale régionale. Il y a 3 autres postes qui relèvent directement du ou de la gestionnaire régional ou régionale, Administration financière: l’analyste, Prévisions budgétaires et finances qui compte un ou une analyste sous sa supervision ; l’agent ou agente d’examen financier, et le comptable régional ou la comptable régionale. Un poste de commis aux finances est rattaché à ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : « Spécialiste technique » subalterne d’une activité financière complète, c’est-à-dire les comptes débiteurs qui font partie des opérations comptables. Le travail exige plus qu’une connaissance minimale de spécialisation lorsqu’il s’agit de contribuer à l’élaboration de politiques. |
A2 | 85 |
Compétences - Gestion et relations interpersonnelles : Le poste n’exige pas l’application de principes de gestion. L’exercice des fonctions nécessite une interaction avec les débiteurs lorsqu’il s’agit de se rendre auprès d’eux ou de les appeler pour recouvrer les comptes en souffrance. |
A2 | 30 |
Nature du travail : L’action est limitée par les systèmes et procédures de l’organisation, et par la supervision du gestionnaire régional ou régionale. Le travail comporte des tâches relativement semblables concernant le paiement de comptes, la résolution de problèmes dans des situations assez connues et la prestation occasionnelle d’intrants dans l’élaboration de politiques. |
B1 | 98 |
Nature des conséquences
|
D3 | 195 |
Poste-repère 27 : Généraliste/Agent ou Agente de projet subalterne
Cote numérique : 398
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : L’un des 3 chefs
Fonctions
- Réviser et analyser les propositions concernant la MJANR et les budgets des dépenses principal et supplémentaires, et préparer l’analyse des écarts, les prévisions de dépenses et des rapports spéciaux sur les coûts de projets;
- Exécuter des projets concernant les opérations comptables d’un programme, d’une direction, d’une région ou d’une organisation;
- Analyser les procédures et systèmes financiers de l’organisation et aider à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, systèmes et procédures (nouveaux ou modifiés).
Organisation
Le poste se situe à l’administration centrale d’une petite organisation. Le poste fait partie d’un groupe de 6 postes affectés à des projets spéciaux dirigés par les 3 chefs qui relèvent directement du directeur principal ou de la directrice principale des finances : le ou la chef, Planification financière et gestion des ressources avec 5 analystes de la planification financière ; le ou la chef, Politique et systèmes financiers avec 5 analystes de systèmes; et le ou la chef, Opérations comptables avec 3 agents ou agentes (CT-FIN). Aucun poste subordonné n’est rattaché à ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Un poste de généraliste subalterne appartenant à un groupe qui, au cours d’une année, accomplit une vaste gamme de tâches dans les activités financières suivantes : planification et gestion des ressources, opérations comptables et l’exécution de tâches spécifiques dans l’élaboration de systèmes financiers. Le travail est supervisé par une personne « spécialiste » chevronnée puisque l’intensité de spécialisation y est minimale. |
C1 | 135 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le travail n’exige pas l’application de principes de gestion. L’exercice des fonctions nécessite une interaction avec le personnel responsable pour discuter des propositions concernant la MJANR, aux budgets principal et supplémentaires des dépenses. |
A1 | 20 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée par les procédures et par la supervision. Le travail comporte la résolution de problèmes dans des situations connues. |
B1 | 98 |
Nature des conséquences
|
B3 | 145 |
Poste-repère 28 : Analyste financier en finances
Cote numérique : 397
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : Agent principal ou Agente principale de projets, Direction générale des rapports financiers et de l’évaluation
Fonctions
- Participer, à titre de membre d’une équipe d’analystes, à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des relevés comptables et de gestion financière des ministères et organismes;
- Participer aux études sur l’amélioration des systèmes de rapports financiers pour les ministères et organismes clients;
- Effectuer des recherches sur le traitement des systèmes de données, en vue de rectifier les erreurs signalées par les ministères et organismes clients.
Organisation
Le poste est situé dans un « service central » et fait partie d’un groupe de 30 postes d’agents ou agentes de projets, d’agents financiers ou agentes financières, et d’agents ou agentes de projet subalternes relevant d’un ou une chef, Section des services aux clients, mais le travail est supervisé par un agent principal ou une agente principale de projet. Aucun subalterne ne relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Troisième d’un groupe de « spécialistes » à 4 niveaux, les niveaux d’expertise supérieurs étant détenus respectivement par les agents ou agentes de projets et les agents ou agentes de projets intermédiaires. Le poste comporte l’exécution de tâches relatives à des spécifications de rapports dans le cadre de la sous-activité financière « production de rapports ». |
A2 | 85 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le travail ne nécessite pas l’exécution de fonctions de gestion. Il comporte une certaine interaction, mais n’exige pas la capacité de persuader ou d’influencer les autres. |
A1 | 20 |
Nature du travail : L’action indépendante, relativement minime, est limitée par les procédures, les règlements et la politique de l’organisation et des organismes centraux, et par la supervision générale d’un agent principal ou d’une agente principale de projet. Le travail comporte la résolution de problèmes dans des situations diverses comme la formulation de recommandations en vue des changements qui doivent être apportés aux systèmes. |
B2 | 132 |
Nature des conséquences
|
A4 | 160 |
Poste-repère 29 : Analyste, Prévisions budgétaires
Cote numérique : 355
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : Chef, Planification financière et gestion des ressources
Fonctions
- Rédiger des rapports et préparer des statistiques sur les engagements, les dépenses, les recettes et les prévisions budgétaires;
- Déterminer et analyser les données nécessaires à la préparation du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires;
- Rassembler les propositions envoyées par les diverses directions pour les plans opérationnels et le dépôt du budget des dépenses;
- Traiter les demandes en vue de transferts de fonds d’une affectation à une autre.
Organisation
Le poste est situé à l’administration centrale d’une organisation. Sont également directement redevables au ou à la chef de la planification et de la gestion des ressources : 2 postes d’analyse financière, un poste d’analyse des prévisions budgétaires et 2 postes de commis. Aucun subalterne ne relève du poste en titre.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste qui œuvre, sous supervision générale, en analyse de prévisions budgétaires, ce qui ne constitue qu’une partie de l’activité de planification financière et gestion des ressources. |
A2 | 85 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Les fonctions nécessitent la capacité d’éclaircir les propositions avancées par les chefs des directions et des services; Toutefois, les fonctions ne comportent pas l’application de principes de gestion. |
A1 | 20 |
Nature du travail : L’action est limitée par les politiques de l’organisation et par les directives générales du superviseur ou de la superviseure. Le travail comporte à effectuer des tâches relativement semblables et exige la résolution de problèmes dans des situations connues. |
C1 | 145 |
Nature des conséquences
|
B2 | 105 |
Poste-repère 30 : Agent ou Agente des systèmes comptables
Cote numérique : 343
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : Chef, Opérations comptables
Fonctions
- Assurer la tenue des systèmes et procédures de comptabilité financière pour l’administration centrale de l’organisation et 5 régions;
- Assurer la tenue des systèmes de paiement et de l'audit des comptes, y compris le contrôle et le rapprochement des affectations, des reçus de caisse, des stocks, des avances et des chèques émis;
- Fournir des renseignements aux gestionnaires de l’organisation concernant les questions de finances et de comptabilité;
- Préparer les rapports financiers de l’organisation, y compris ceux qui sont exigés pour les Comptes publics.
Organisation
Le poste se retrouve dans la direction générale corporative des finances de l’organisation. Un autre poste, agent ou agente de comptabilité des comptes débiteurs, et 4 postes de commis relèvent directement du ou de la chef, Opérations comptables. Il y a 8 postes de commis à la comptabilité qui relèvent de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste de bureau principal responsable de moins d’une activité complète, car l’accent est placé sur la tenue et l’administration du volet comptable du système de gestion financière. Le ou la chef, Opérations comptables est responsable de l’activité complète. |
A3 | 125 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Une certaine compréhension des principes de gestion est nécessaire, mais seulement quelques fonctions réelles de gestion sont assumées lorsqu’il s’agit de coordonner et de contrôler les intrants des régions et de l’administration centrale au sujet des transactions comptables dans le système de gestion financière. Les fonctions nécessitent une interaction avec les gestionnaires de l’organisation pour leur fournir des renseignements. |
B1 | 40 |
Nature du travail : L’action est limitée par les systèmes et procédures de l’organisation et par les directives du ou de la chef. Le travail comporte des tâches relativement semblables et (ou) la résolution de problèmes dans des situations relativement connues. |
B1 | 98 |
Nature des conséquences
|
A2 | 80 |
Poste-repère 31 : Agent ou Agente, Planification financière et gestion des ressources
Cote numérique : 338
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : Agent financier supérieur régional ou Agente financière supérieure régionale
Fonctions
- Préparer les présentations régionales du Budget principal des dépenses et des plans financiers annuels;
- Contrôler les affectations budgétaires annuelles des centres de responsabilité de la région;
- Contrôler la comptabilité des dépenses salariales et les ETP;
- Faire des analyses financières courantes et spéciales;
- Coordonner la préparation de rapports comptables et des comptes publics.
Organisation
Ce poste se situe dans une petite direction générale régionale. Un autre poste relève directement de l’agent financier supérieur régional ou de l’agente financière supérieure régionale, soit le ou la chef de la section des opérations comptables. Un poste commis aux finances relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Poste de spécialiste œuvrant dans une seule activité financière : planification financière et gestion des ressources. |
B2 | 130 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le poste n’exige pas l’application de principes de gestion pour préparer les présentations budgétaires et les rapports et le contrôle des affectations budgétaires. Le poste exige de fournir des conseils et des recommandations aux directeurs régionaux ou directrices régionales en matière de réaffectations budgétaires et de demandes de fonds supplémentaires. |
A2 | 30 |
Nature du travail : L’action indépendante est limitée tant par la politique et les procédures de la direction générale que par l’étroite supervision de l’agent financier supérieur régional ou l’agente financière supérieure régionale. Le travail exige l’élaboration de mesures de contrôle spécifiques pour corriger certaines situations qui causent des problèmes, le regroupement et la déclaration de renseignements et de données. |
A2 | 88 |
Nature des conséquences
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C1 | 90 |
Poste-repère 32 : Agent ou Agente des coûts et du budget de la direction générale
Cote numérique : 180
Sous-groupe et niveau : CT-FIN-01
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire, Planification financière et analyse des coûts
Fonctions
- Coordonner, examiner et analyser la contribution des divisions au Budget principal des dépenses des programmes et aux prévisions budgétaires de la direction générale;
- Recueillir des données sur les coûts et préparer des rapports réguliers et spéciaux sur le recouvrement des coûts et l’établissement du coût unitaire des produits;
- Mettre en œuvre et maintenir le système de comptabilité analytique de la direction générale.
Organisation
Il s’agit d’un poste situé dans une direction générale d’une grande organisation relevant du poste de gestionnaire, Planification financière et analyse des coûts, et n’ayant pas de subalterne.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Compétences – Finances : Spécialiste d’échelon inférieur de la direction générale, responsable de la coordination d’une partie de l’activité planification financière et analyse des coûts (c’est-à-dire, pas de participation à la MJANR). |
A1 | 45 |
Compétences – Gestion et relations interpersonnelles : Le travail ne comporte pas l’application de principes de gestion. L’exercice des fonctions nécessite l’interaction avec les autres membres de la direction générale. |
A1 | 20 |
Nature du travail : L’action indépendante, de faible envergure, est limitée par les procédures de l’organisation et de la direction générale et par une supervision étroite du gestionnaire. Le travail comporte des tâches semblables et nécessite la résolution de problèmes lors de la cueillette de données sur les coûts. |
A1 | 50 |
Nature des conséquences
|
B1 | 65 |
Sous-groupe Vérification externe (CT-EAV)
Modifications
| # | Date | Modification |
|---|---|---|
| 1 | 1993 | À la norme d’évaluation des emplois AU :
|
| 2 | 1995 | À la norme d’évaluation des emplois AU :
|
| 3 | 1999 | À la norme d’évaluation des emplois AU :
|
| 4 | 2019 |
|
| 5 | 2023 | À la date d’entrée en vigueur du groupe CT, le 28 septembre 2023, la norme d’évaluation des emplois AU a été intégrée à la norme d’évaluation des emplois CT avec les changements suivants :
|
Introduction
La norme de classification pour le sous-groupe Vérification externe (CT-EAV) du groupe Fonction de contrôleur (CT) est un plan de cotation numérique et de description de niveau qui comprend une introduction, la définition du sous-groupe, les échelles de cotation et les postes-repères.
La cotation numérique est une méthode d'analyse quantitative permettant de déterminer la valeur relative des emplois. Les plans de cotation numérique définissent les caractéristiques ou facteurs qui sont communs aux emplois à évaluer, ainsi que les degrés de chaque facteur, avec attribution de points à chaque degré. La somme des cotes numériques attribuées par les moteurs représente la valeur totale déterminée pour chaque emploi.
Une méthode de description de niveau est utilisée pour évaluer les postes au niveau CT-EAV-06. Ceci comporte une comparaison de l'emploi global à évaluer par rapport aux postes-repères à ce niveau.
Toutes les méthodes d'évaluation des emplois exigent l'exercice du jugement ainsi que la collecte et l'analyse de renseignements, de manière à ce qu'il y ait uniformité dans l'évaluation.
Facteurs, pondération et attribution des cotes numériques
Les facteurs combinés ne décrivent pas nécessairement tous les aspects des emplois. Ils indiquent seulement les caractéristiques qu'on peut définir et distinguer, et qui sont utiles pour déterminer la valeur relative des emplois. Le présent plan utilise 4 facteurs. La cote numérique attribuée à chaque facteur reflète son importance relative.
Échelles de cotation
Dans le plan de cotation, on utilise les facteurs, coefficients de pondération et cotes numériques ci-après :
| Facteur | Coefficients de pondération des facteurs | Valeur numérique minimum | Valeur numérique maximum |
|---|---|---|---|
| 1. Connaissances | 35 % | 70 | 256 |
| 2. Responsabilités en matière d’activités | 35 % | 70 | 256 |
| 3. Responsabilités en matière de contacts | 16.5 % | 30 | 120 |
| 4. Responsabilités opérationnelles | 13.5 % | 15 | 100 |
| Total | 100 % | 185 | 732 |
Postes-repères
Les descriptions des postes-repères sont utilisées pour illustrer les degrés des facteurs. Chaque description comprend la liste des fonctions principales, ainsi que les exigences particulières décrivant le degré de chaque facteur auquel le poste est coté. Après avoir évalué les postes-repères, on a indiqué, dans les particularités, le degré et les cotes numériques attribués à chaque facteur.
Les échelles de cotation identifient les descriptions de poste-repères qui illustrent chaque degré. Ces descriptions font partie intégrante du plan de cotation numérique et elles sont utilisées pour assurer l'uniformité dans l'application des échelles de cotation.
Les descriptions des postes-repères 16 et 17 n’ont pas été évaluées selon chaque facteur, elles sont fournies pour établir une comparaison globale de l'emploi au niveau CT-EAV-06.
Utilisation de la norme
L'application de cette norme de classification comporte 6 étapes:
- Étudier la description de poste pour s'assurer de bien comprendre le poste dans son ensemble. Étudier également la relation qui existe entre le poste à évaluer et les postes de l’organisation qui sont situés au-dessus et en-dessous.
- Confirmer l’attribution du poste dans le groupe et le sous-groupe en se reportant aux définitions et aux descriptions des postes inclus et des postes exclus.
- Déterminer les degrés provisoires de chaque facteur du poste à évaluer en les comparant avec les définitions des degrés des échelles de cotation. Pour appliquer avec uniformité les définitions des degrés, il faut se reporter fréquemment à la description des facteurs et aux instructions relatives à l’évaluation des emplois.
- Comparer la description du facteur figurant dans chacun des postes-repères qui illustrent le degré fixé provisoirement avec la description du facteur du poste à évaluer. Faire également la comparaison avec la description du facteur des postes-repères pour les degrés situés en-dessous et au-dessus du degré choisi provisoirement.
- Additionner les valeurs numériques attribuées pour tous les facteurs afin de déterminer la cote numérique provisoire.
- Comparer, quant à l'ensemble, le poste à évaluer avec les postes auxquels on a attribué des valeurs numériques similaires, afin de vérifier la validité de la cote globale.
Nota : Les postes proposés au niveau CT-EAV-06 devront être comparés dans l'ensemble aux descriptions des postes-repères 16 et 17 après l'étape numéro 2.
Détermination des niveaux
L'évaluation des emplois a pour but ultime de déterminer la valeur relative des emplois compris dans chaque groupe, et sous-groupe, professionnel. Les emplois qui entrent dans une gamme donnée de valeurs numériques doivent être jugés d'égale difficulté et classifiés au même sous-groupe et niveau.
| Sous-groupe et niveau | Points |
|---|---|
| CT-EAV-01 | 185 à 220 |
| CT-EAV-02 | 221 à 360 |
| CT-EAV-03 | 361 à 500 |
| CT-EAV-04 | 501 à 640 |
| CT-EAV-05 | 641 à 732 |
Les emplois qui, dans l'ensemble, ont une valeur similaire aux postes-repères au niveau CT-EAV-06 seront classifiés à ce niveau.
Définition du sous-groupe
Le sous-groupe Vérification externe comprend les postes principalement liés à l'application d'une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l'exécution et à la gestion de programmes de vérification externe.
Postes inclus
Le sous-groupe Vérification externe comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes :
- l’application d'une connaissance approfondie des principes comptables et des normes de vérification généralement reconnus à la vérification des comptes et des dossiers financiers d'individus, d'entreprises, d'organismes à but non lucratif, de gouvernements provinciaux ou d'administrations municipales, afin de déterminer leur exactitude et leur vraisemblance, d'établir ou de vérifier les coûts, ou de confirmer la conformité des opérations aux lois, règlements, accords ou contrats;
- la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés;
- l’exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées.
Postes exclus
- Les postes exclus du sous-groupe Vérification externe sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel.
Facteur 1 : Connaissances
Ce facteur sert à évaluer l'expérience et le degré d'instruction nécessaire pour remplir efficacement les fonctions du poste.
Définitions
Le terme connaissances désigne la compréhension des principes, théories, techniques et méthodes de comptabilité, de vérification et d'administration; des objectifs de programmes; de la structure financière des organismes vérifiés et de leurs procédures, des lois concernant les pratiques et la surveillance.
Le terme compétences désigne l'habileté d'accomplir des travaux d'analyse, d'évaluation et de vérification des opérations comptables, des livres et des systèmes; de déterminer l'observation des dispositions de la loi, des règlements, contrats ou ententes; d'identifier et rechercher des solutions aux problèmes; de discuter et faire rapport des résultats de vérification, et de préparer, organiser et examiner des activités de vérification.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
Les compétences et les connaissances qui dépassent celles qui sont normalement associées avec les qualifications essentielles du sous-groupe sont normalement acquises par l'une ou plusieurs autres des méthodes suivantes: cours de formation pratique dans le service; formation sur place sous la supervision d'une personne expérimentée; expérience dans un travail semblable dans l'industrie ou dans d'autres organismes; et, expérience dans des travaux connexes et dans des postes comportant plus de responsabilités au sein de l'organisation.
Les 5 degrés du facteur connaissances attribués aux postes-repères ont été établis par le rang comparatif des postes clés du sous-groupe Vérification externe. En appliquant la norme, le degré du facteur choisi provisoirement devra être confirmé par la comparaison des fonctions du poste qu'il s'agit d'évaluer avec les descriptions et particularités établies à l'égard des postes-repères.
Échelle de cotation des connaissances
| Connaissances | Points et Postes-repères |
|---|---|
Degré 1: Bonne connaissance des lois, des règlements, des guides de vérification, des circulaires et des directives. Connaissance générale des lois et règlements connexes, connaissance des organisations et des pratiques commerciales et (ou) des notions fondamentales du traitement électronique des données (TED). Le travail exige aussi la compétence pour faire des vérifications et pour préparer des rapports, en utilisant des formulaires normalisés. |
Degré 1 70 points PR-01 |
| Degré 2 | Degré 2 116 points PR-02 PR-03 PR-04 |
Degré 3: Connaissance approfondie des lois, des règlements, des guides de vérification, des circulaires et des directives. Très bonne connaissance des lois et règlements connexes, ainsi que des organisations et pratiques commerciales. Connaissance approfondie des affaires et du droit des affaires, et (ou) connaissance des principes de gestion du personnel. Le travail exige aussi la compétence pour faire des vérifications complexes, pour appliquer les techniques de TED, et pour rédiger des rapports concis. |
Degré 3 162 points PR-05 PR-06 PR-07 PR-08 PR-09 |
| Degré 4 | Degré 4 209 points PR-10 PR-11 PR-12 PR-13 PR-14 |
Degré 5: Connaissance poussée des lois, des règlements, des guides de vérification, des circulaires, des directives, ainsi que des lois et règlements connexes. Le travail requiert aussi une connaissance spécialisée des organisations et pratiques commerciales ainsi que du droit des affaires. Le travail requiert également une compétence en communication orale et écrite pour la préparation de présentations à la gestion supérieure concernant les problèmes complexes. OU Connaissance approfondie des lois, des règlements, des guides de vérification, des circulaires, des directives, ainsi que des lois et règlements connexes. Connaissance approfondie des organisations et des pratiques commerciales, des principes sous-jacents au processus de planification de gestion et de gestion du personnel. |
Degré 5 256 points PR-15 PR-16 |
Facteur 2 : Responsabilités relatives aux activités
Ce facteur sert à évaluer la difficulté et l'importance des fonctions en rapport avec l'exercice de l'initiative et du jugement et la conséquence des activités.
Définitions
L'expression étendue de l'initiative et du jugement désigne la liberté de prendre telle ou telle mesure. Elle se mesure d'après la disponibilité de la direction et la nécessité de prendre des décisions et de faire des recommandations ou des propositions selon les directives fournies par les objectifs du programme, les statuts, les règlements, les directives et les précédents.
L'expression conséquences des activités désigne l'importance des propositions, des décisions et des recommandations en fonction de leur effet sur les programmes de l’organisation, sur les opérations de l'organisation faisant l'objet de la vérification et sur la signification des précédents établis.
L'expression méthodes établies doit être interprétée dans un sens large pour inclure l'orientation fournie par les manuels et les directives et par les précédents.
Le terme programme désigne les plans d'action destinés à l'élaboration et à l'exécution des programmes établis par l'organisation pour atteindre ses objectifs.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
Les 3 degrés de conséquences des activités sont définis au moyen des descriptions des postes-repères. Les caractéristiques suivantes du travail doivent être considérées pour établir le degré provisoire de cet élément.
- L'importance et la nature de l'organisation qui fait l'objet de la vérification. Les termes importance et nature ont trait à des considérations telles que le volume des opérations comptables, la diversité ou le caractère particulier de ces opérations, le degré de centralisation ou de décentralisation des opérations comptables ainsi que la complexité et les rapports existant entre les diverses méthodes de comptabilité.
- La mesure selon laquelle la personne titulaire du poste est l'autorité réelle en matière de recommandations, ce qui se rapporte d'ordinaire au niveau du poste dans l'organisation.
- La mesure selon laquelle le poste exige de fournir des services en comptabilité et d'autres conseils à la direction, aux autres ministères et organismes du gouvernement et à l'industrie privée.
- Les suites d'une erreur de jugement lors d'interprétations, d'analyses et d'évaluations.
- Les effets des recommandations ou des décisions sur l'établissement et l'atteinte des objectifs des projets et programmes, sur les pratiques d'opération des organisations qui sont l'objet des vérifications et sur les relations publiques.
Ces caractéristiques ne sont qu'une indication des conséquences des activités du poste, et il faut considérer tout le contexte à l'intérieur duquel le travail s'accomplit pour établir le degré provisoire du facteur. Le poste, dans son ensemble doit alors être comparé aux descriptions des postes-repères qui servent d'exemples au degré de conséquences qui a été établi provisoirement et avec les descriptions des postes-repères qui se trouvent immédiatement au-dessus et en-dessous de ce degré.
Échelle de cotation : Responsabilités relatives aux activités
Le degré de l'exercice de l'initiative et du jugement (EIJ) plus le degré de la conséquence des activités (CA) est égal au degré des responsabilités relatives aux activités (RRA).
EIJ Degré A Liberté d’action : Il faut un certain degré de jugement et d’initiative dans l’application ou l’étude des techniques de vérification, dans la production et l’analyse de renseignements comptables et autres, et dans la détermination de l’observation des règlements législatifs ou des clauses des contrats. Résolution des problèmes : La solutions des problèmes demande de choisir les mesures à prendre dans le cadre de méthodes établies. La portée des mesures à prendre peut habituellement être déterminée d’après des précédents. Sources de consultation : Les problèmes techniques inusités ou d’une grande portée sont soumis aux supérieurs ou supérieures. |
EIJ Degré B Liberté d’action: Il faut un certain degré d’initiative pour organiser, répartir et évaluer le travail du personnel ou pour l’étude de problèmes particuliers relatifs à la législation, aux opérations et aux programmes de vérification organisationnelle. Résolution des problèmes : La solution des problèmes nécessite le choix des mesures à prendre pour respecter les directives des programmes et des études. La portée des mesures éventuelles est difficile à évaluer. Sources de consultation : Les problèmes techniques compliqués ou sans précédents sont soumis aux supérieurs ou supérieures. |
EIJ Degré C Liberté d’action: Il faut un certain degré de jugement et d’initiative dans la préparation, l’organisation et la surveillance de la poursuite des activités, dans l’évaluation des méthodes et systèmes courants ou proposés et dans l’étude des décisions et des recommandations ou dans la participation à l’élaboration des politiques et programmes organisationnels de vérification. Résolution des problèmes : Les problèmes sont résolus par des modifications apportées aux méthodes établies et par le recours à de nouvelles mesures conformes à la teneur des programmes. La portée des mesures éventuelles est complexe et difficile à déterminer. Sources de consultation: Les recommandations aux supérieurs ou supérieures sont faites en vue de modifier les programmes. |
EIJ Degré D Liberté d’action: Il faut un certain degré de jugement et d’initiative dans l’élaboration, la mise au point et le changement de programmes afin de tenir compte des recommandations ou en prévision des conditions nouvelles pour atteindre les objectifs fixés par les supérieurs ou supérieures. Résolution des problèmes : Les problèmes particuliers sont réglés par l’élaboration et la mise au point de mesures à prendre qui peuvent servir de précédents. La portée des mesures à prendre est complexe et ne peut être déterminé avec certitude. Sources de consultation : Les recommandations sont exceptionnellement soumises aux supérieurs ou supérieures. |
|
|---|---|---|---|---|
| CA Degré 1 |
RRA Degré A1 70 points PR-01 |
RRA Degré B1 116 points Aucun poste-repère |
RRA Degré C1 162 points PR-08 |
RRA Degré D1 208 points Aucun poste-repère |
| CA Degré 2 |
RRA Degré A2 117 points PR-02 PR-03 PR-04 |
RRA Degré B2 163 points PR-05 PR-07 PR-09 |
RRA Degré C2 209 points PR-12 PR-13 PR-14 |
RRA Degré D2 255 points Aucun poste-repère |
| CA Degré 3 |
RRA Degré A3 164 points PR-06 |
RRA Degré B3 210 points PR-10 PR-11 |
RRA Degré C3 256 points PR-15 PR-16 |
RRA Degré D2 Sans objet |
Facteur 3 : Responsabilités relatives aux contacts
Ce facteur sert à évaluer le degré de difficulté et l'importance des contacts établis dans l'exercice des fonctions et l'obligation, par suite de ces contacts, de travailler et de communiquer avec d'autres, en personne, par téléphone ou par écrit.
Instructions relatives à l’évaluation des emplois
Il ne faut tenir compte que des contacts qui font partie intégrante du travail et qui découlent des attributions confiées ou approuvées par la direction.
Si les fonctions du poste englobent des contacts qui sont décrits sous plusieurs degrés de ce facteur, la valeur des points attribués sera celle du degré qui décrit le mieux la nature du contact.
Échelle de cotation : Responsabilités relatives aux contacts
| Nature et objectifs des contacts | Points et postes-repères |
|---|---|
Degré 1 : Le travail exige habituellement des contacts pour établir des rapports de coopération, obtenir et échanger des renseignements, discuter de problèmes et de propositions complexes, persuader et obtenir un certain accord lorsque des opinions divergentes doivent être réconciliées. |
30 points PR-01 PR-03 |
Degré 2 : Le travail exige des contacts fréquents pour apporter ou recommander des solutions à des problèmes parfois complexes et sujets à des divergences de vue et à des propositions impliquant l'interprétation des statuts, des règlements, ententes ou contrats et leur application à des opérations de comptabilité compliquées. |
60 points PR-02 PR-04 PR-06 PR-08 |
Degré 3 : Le travail exige des contacts fréquents pour clarifier les différences d'opinions et résoudre et recommander des solutions aux problèmes associés aux décisions et recommandations faites par d'autres lorsqu'il existe un sérieux conflit d'opinions et d'intérêts. |
90 points PR-05 PR-07 PR-09 PR-12 PR-14 |
Degré 4 : Le travail exige de représenter le ministère ou l'organisme à des réunions officielles étant nanti de l'autorité de discuter de problèmes qui font l'objet de divergences d'opinions et de propositions et de rechercher une base commune de solution. |
120 points PR-10 PR-11 PR-13 PR-15 PR-16 |
Facteur 4 : Responsabilités opérationnelles
Ce facteur permet de mesurer le travail accompli, en fonction des responsabilités axiales ou fonctionnelles.
L'expression responsabilité axiale s'applique aux fonctions telles que la sélection, la formation du personnel, l'assignation du travail, les mécanismes de contrôle de la qualité, ainsi qu'aux autres activités concernant l'administration du personnel.
L'expression responsabilité fonctionnelle s'applique aux fonctions telles que l'élaboration et l'évaluation des méthodes, des procédures, des systèmes et des politiques, la prestation d'avis et de conseils ainsi qu'à l'aide technique fournie aux opérations sur place.
Échelle de cotation : Responsabilités opérationnelles
| Nature et objectif de la responsabilité | Points et postes-repères |
|---|---|
Degré 1 : Le poste exige d'être responsable de son propre travail. On peut parfois être appelé à fournir des conseils à des collègues. |
15 points PR-01 PR-02 PR-03 |
| Degré 2 : La responsabilité se limite aux instructions fournies aux subalternes, à la vérification du travail en cours et au maintien des normes de qualité et de quantité (responsabilité axiale); Ou Responsabilité pour la prestation permanente de conseils ou d'avis sur l'application des politiques, des procédures, des systèmes et des méthodes (responsabilité fonctionnelle). |
25 points PR-04 PR-06 PR-09 |
| Degré 3 : Le poste exige d'assumer une responsabilité permanente, par exemple la planification et l'assignation du travail, l'examen du travail en cours d'exécution, l'appréciation du rendement des subalternes, et la prestation de conseils sur la façon de l'améliorer (responsabilité axiale); Ou Assumer la responsabilité de participer à l'élaboration des procédures, des systèmes ou des méthodes opérationnelles (responsabilité fonctionnelle). |
50 points PR-05 PR-07 PR-08 |
| Degré 4 : Le poste exige d'exercer sa responsabilité par l'entremise de superviseurs ou superviseures subalternes, notamment pour rajuster les charges de travail, modifier les procédures d'exécution, affecter les ressources en fonction de l'évolution des priorités ou du volume de travail, et pour s'assurer qu'on applique les politiques établies en matière de personnel (responsabilité axiale); Ou Assumer la responsabilité concernant l'élaboration des politiques, des systèmes, des procédures ou des méthodes opérationnels, ou participer à l'élaboration de la politique organisationnelle (responsabilité fonctionnelle). |
75 points PR-10 PR-11 PR-12 PR-13 PR-14 PR-16 |
| Degré 5: Le poste exige d'exercer sa responsabilité par l'entremise de superviseurs ou superviseures ou gestionnaires subalternes pour assurer la planification, la direction et le contrôle des ressources humaines (responsabilité axiale); Ou Assumer la responsabilité concernant l'élaboration des politiques organisationnelles (responsabilité fonctionnelle). |
100 points PR-15 |
Index des postes-repères (PR)
| # PR | Titre du poste-repère | Degrés et points du facteur : Connaissances | Degrés et points du facteur : Responsabilité en matière d’activités | Degrés et points du facteur : Responsabilité en matière de contacts | Degrés et points du facteur : Responsabilité opérationnelle | Total de points | Niveau de classification | Sous-groupe et niveau |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Vérificateur ou Vérificatrice | 1 / 70 | A1 / 70 | 1 / 30 | 1 / 15 | 185 | 1 | CT-EAV-01 |
| 2 | Enquêteur ou Enquêtrice, Impôt | 2 / 116 | A2 / 117 | 2 / 60 | 1 / 15 | 308 | 2 | CT-EAV-02 |
| 3 | Évaluateur ou Évaluatrice, Impôt | 2 / 116 | A2 / 117 | 1 / 30 | 1 /15 | 278 | 2 | CT-EAV-02 |
| 4 | Vérificateur principal ou Vérificatrice principale, Accise | 2 / 116 | A2 / 117 | 2 / 60 | 2 / 25 | 318 | 2 | CT-EAV-02 |
| 5 | Vérificateur ou Vérificatrice en chef, Région, Bureau des services de vérification | 3 / 162 | B2 / 163 | 3 / 90 | 3 / 50 | 465 | 3 | CT-EAV-03 |
| 6 | Vérificateur ou Vérificatrice, Grandes sociétés, Impôt | 3 / 162 | A3 / 164 | 2 / 60 | 2 / 25 | 411 | 3 | CT-EAV-03 |
| 7 | Chef, Groupe de vérification, Impôt | 3 / 162 | B2 / 163 | 3 / 90 | 3 / 50 | 465 | 3 | CT-EAV-03 |
| 8 | Vérificateur principal ou Vérificatrice principale, Élaboration des programmes, Accise | 3 / 162 | C1 / 162 | 2 / 60 | 3 / 50 | 434 | 3 | CT-EAV-03 |
| 9 | Agent ou Agente, Appels et Renvois, Impôt | 3 / 162 | B2 / 163 | 3 / 90 | 2 / 25 | 440 | 3 | CT-EAV-03 |
| 10 | Gestionnaire, Section vérification des entreprises, Impôt | 4 / 209 | B3 / 210 | 4 / 120 | 4 / 75 | 614 | 4 | CT-EAV-04 |
| 11 | Gestionnaire, Opérations de vérification, Accise | 4 / 209 | B3 / 210 | 4 / 120 | 4 / 75 | 614 | 4 | CT-EAV-04 |
| 12 | Conseiller ou Conseillère, Études sur l’industrie, Impôt | 4 / 209 | C2 / 209 | 3 / 90 | 4 / 75 | 583 | 4 | CT-EAV-04 |
| 13 | Vérificateur ou Vérificatrice en chef, Bureau des services de vérification | 4 / 209 | C2 / 209 | 4 / 120 | 4 / 75 | 613 | 4 | CT-EAV-04 |
| 14 | Chef, Section de vérification, Accise | 4 / 209 | C2 / 209 | 3 / 90 | 4 / 75 | 583 | 4 | CT-EAV-04 |
| 15 | Chef, Division de la vérification, Impôt | 5 / 256 | C3 / 256 | 4 / 120 | 5 / 100 | 732 | 5 | CT-EAV-05 |
| 16 | Chef, Services de l’évitement | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 6 | CT-EAV-06 |
| 17 | Conseiller régional ou Conseillère régionale, Vérification des grandes entreprises | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 6 | CT-EAV-06 |
Poste-repère 1 : Vérificateur ou Vérificatrice
Cote numérique : 185
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-01
Supérieur hiérarchique : Chef, Groupe de la vérification
Fonctions
- Planifier et exécuter la vérification des livres comptables et documents d'un éventail déterminé de contribuables, de prestataires et de détenteurs ou de détentrices d'ententes, afin de certifier l'observation des lois et directives;
- Établir la cotisation, le montant des contrats, le montant des ententes, expliquer au contribuable, fournisseur et détenteur d'ententes, les résultats des vérifications et préparer un rapport de vérification détaillé;
- Fournir des renseignements et des interprétations au public sur les lois et règlements pertinents.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui fait partie d'un groupe de vérificateurs ou de vérificatrices relevant du ou de la chef du groupe de la Vérification (CT-EAV). Aucun poste subalterne ne relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Bonne connaissance des lois, des règlements et des guides de vérification. Connaissance des dispositions des lois et règlements connexes, des pratiques commerciales, des techniques de vérification informatique, et connaissance sommaire des principes de comptabilité et de vérification. Compétences pour effectuer des vérifications et pour préparer des rapports en utilisant des formulaires normalisés. |
1 | 70 |
Responsabilités relatives aux activités : Toutes les tâches de vérification sont exécutées d'après les instructions d'un superviseur ou d’une superviseure de la vérification et conformément aux procédures et aux règles énoncées dans les guides. Les problèmes non résolus sont étudiés avec le superviseur ou la superviseure. |
A1 | 70 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts permettant d'obtenir les renseignements requis pour déterminer l'application pertinente. Il faut aussi mener des discussions au sujet des problèmes complexes en vue d'assurer la compréhension des règlements et des procédures, ainsi que l'acceptation des évaluations et des résultats des vérifications. |
1 | 30 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige d'être surtout responsable de son propre travail. Il est possible que parfois des conseils doivent être donnés à des collègues. |
1 | 15 |
Poste-repère 2 : Enquêteur ou Enquêtrice, Impôt
Cote numérique : 308
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-02
Supérieur hiérarchique : Chef, Groupe des enquêtes
Fonctions
- Planifier et exécuter des enquêtes complexes sur les activités des sociétés ou des particuliers soupçonnés d'évasion fiscale ou de fraude;
- Préparer la documentation afin d'obtenir les mandats de perquisition; présenter les mandats; effectuer les perquisitions afin d'accumuler les données nécessaires pour prouver l'existence d'une infraction contre la Loi de l'impôt sur le revenu;
- Préparer un rapport détaillé de l'enquête et de la poursuite judiciaire; déterminer les pénalités et la réévaluation des cotisations;
- Donner avis et conseils au procureur ou à la procureure de la Couronne au sujet des actions à prendre en cas de poursuite judiciaire, et servir de témoin principal ou principale de la poursuite.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui fait partie d'un groupe d'enquêteurs ou enquêteuses relevant du ou de la chef, Groupe des enquêtes (CT-EAV). Aucun poste subalterne ne relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Excellente connaissance pratique de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement, du Code criminel et des guides de vérification. Bonne connaissance des lois et règlements connexes, des techniques d’enquête, des pratiques commerciales et des techniques de vérification informatique; bonne connaissance des principes de comptabilité et de vérification. Compétences pour déceler les pratiques frauduleuses, pour enquêter sur les allégations connexes, et pour préparer des rapports destinés à l’usage externe. |
2 | 116 |
Responsabilités relatives aux activités : Toutes les vérifications sont exécutées d’après les instructions du superviseur ou de la superviseure et conformément aux politiques et procédures énoncées dans les guides. Les difficultés techniques inhabituelles sont soumises au superviseur ou à la superviseure. Étant donné le degré moyen de complexité des tâches assignées, à savoir l’exécution d’enquêtes qui ont un impact sur les profits déclarés et sur les montants collectés de différents types d’industries et d’entreprises, l’impact des activités est modéré. |
A2 | 117 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts pour obtenir des dépositions, y compris les faits présentés sous serment ou recueillis à la suite des recherches et des saisies, et qui peuvent servir de preuves dans les poursuites judiciaires. Ces contacts obligent à présenter les faits et les principes de droit qui viennent à l’appui des réévaluations proposées et des poursuites. |
2 | 60 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige d’être responsable de son propre travail. Il est possible que parfois des conseils doivent être donnés à des collègues. |
1 | 15 |
Poste-repère 3 : Évaluateur ou Évaluatrice, Impôt
Cote numérique : 278
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-02
Supérieur hiérarchique : Chef, Groupe de l’évaluation des biens mobiliers
Fonctions
- Examiner les cas soumis par les vérificateurs ou vérificatrices d'impôt afin de déterminer ou de vérifier si la valeur inscrite dans les rapports d'impôt des titres et actions des sociétés et entreprises non incorporées est exacte par rapport à la valeur marchande équitable déterminée par l'évaluateur ou l’évaluatrice;
- Étudier avec les contribuables et les personnes qui les représentent, les divergences d'opinion au sujet de la valeur marchande des titres et actions, afin d'en arriver à une entente;
- Rédiger des rapports concis.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui fait partie d'un groupe de postes d'évaluateurs ou d’évaluatrices relevant du ou de la chef, Groupe de l'évaluation des biens mobiliers (CT-EAV). Aucun poste subalterne ne relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Excellente connaissance de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu, et des guides de vérification, et connaissance approfondie des principes d'évaluation. Bonne connaissance des lois et règlements connexes, des facteurs qui influent sur les entreprises et des techniques de vérification informatique; bonne connaissance des principes de comptabilité et de vérification. Compétences pour présenter les résultats des analyses d'évaluation et pour préparer des rapports à l'appui de l'évaluation. |
2 | 116 |
Responsabilités relatives aux activités : Les tâches sont exécutées d'après les instructions générales du superviseur ou de la superviseure et conformément aux principes d'évaluation. Il faut à l'occasion faire preuve d'initiative et de jugement pour déterminer la valeur marchande des biens immobiliers. Les problèmes inhabituels sont soumis au superviseur ou à la superviseure. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, par exemple pour déterminer la stabilité financière d'une compagnie/d'un individu, les activités ont un impact modéré. |
A2 | 117 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts pour obtenir des renseignements et étudier les problèmes techniques. Des contacts sont établis avec les contribuables et leurs représentants et représentantes pour réunir des renseignements et fixer des montants d'évaluation dans les cas de négociations difficiles ou en cas d'appel au sujet d'une évaluation. Ces contacts ont pour but de clarifier les divergences d'opinion ou de recommander des solutions de rechange basées sur des faits ou sur des arguments, afin de régler les problèmes. |
1 | 30 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige d'être responsable de son propre travail. À l'occasion, des conseils doivent être donnés à des collègues. |
1 | 15 |
Poste-repère 4 : Vérificateur principal ou Vérificatrice principale, Accise
Cote numérique : 318
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-02
Supérieur hiérarchique : Gérant ou Gérante, Unité de vérification
Fonctions
- Planifier et exécuter des vérifications difficiles et complexes des livres et registres comptables d'une gamme prédéterminée de manufacturiers ou manufacturières, producteurs ou productrices, grossistes, détenteurs ou détentrices de permis et de licences en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise;
- Établir la cotisation, expliquer les résultats de la vérification et rédiger des rapports de vérification concis;
- Fournir des renseignements et des interprétations au public sur les lois et règlements pertinents.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'un bureau de district de l'accise qui fait partie d'un groupe de postes de vérificateurs ou de vérificatrices relevant du ou de la gestionnaire de l'unité de vérification (CT-EAV). Il y a des postes subalternes qui relèvent de ce poste selon les vérifications à effectuer.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Excellente connaissance de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que des règlements pertinents et des guides de vérification. Bonne connaissance des lois et règlements connexes et d'un grand nombre d'entreprises commerciales, des techniques de vérification informatique, et bonne connaissance des principes de comptabilité et de vérification. Compétences pour effectuer des vérifications de sociétés et pour rédiger des rapports. |
2 | 116 |
Responsabilités relatives aux activités : Les tâches du vérificateur principal ou de la vérificatrice principale de l'accise sont exécutées d'après les instructions générales du superviseur ou de la superviseure et conformément aux procédures, aux normes et aux règles énoncées dans les guides. Les problèmes inhabituels sont soumis à l'agent supérieur ou à l’agente supérieure. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, par exemple pour effectuer des vérifications de grandes sociétés qui ont des opérations diversifiées, les activités ont un impact modéré. |
A2 | 117 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts pour obtenir des renseignements et résoudre les problèmes complexes de cotisation fiscale. |
2 | 60 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige d'être responsable de son propre travail. Toutefois, des directives doivent être fournies aux vérificateurs ou vérificatrices subalternes au sujet du travail à effectuer. |
2 | 25 |
Poste-repère 5 : Vérificateur ou Vérificatrice en chef, Région, Bureau des services de vérification
Cote numérique : 465
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-03
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire de la vérification
Fonctions
- Planifier, contrôler et coordonner le travail des ressources chargées de vérifier les comptes et les registres des industries et des entreprises commerciales, des prestataires de l’État, des ministères et organismes provinciaux et des autres organismes qui ont conclu des contrats ou des ententes avec le gouvernement fédéral, ou qui opèrent en vertu d'une loi fédérale;
- Effectuer des travaux complexes de vérification faisant appel à des systèmes informatiques très perfectionnés;
- Effectuer des vérifications et des enquêtes spéciales;
- Diriger les activités des ressources chargées des vérifications.
Organisation
Il s'agit d'un poste de bureau régional qui fait partie d'un groupe relevant du ou de la gestionnaire de la vérification (CT-EAV). Il y a des postes subalternes qui dépendent de ce poste sur une base matricielle de projet.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie des lois, des règlements et des guides de vérification. Excellente connaissance des lois et règlements connexes, des techniques modernes de vérification ainsi que des principes de gestion du personnel. Connaissance approfondie de la comptabilité et de la vérification. Compétences pour diriger des vérifications complexes et pour examiner et rédiger des rapports concis. |
3 | 162 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour planifier, organiser et contrôler le travail des ressources chargées de tâches de vérification complexes, et pour recommander des moyens en vue de résoudre les questions litigieuses. Les activités sont exécutées sous la direction générale d'un agent supérieur ou d’une agente supérieure. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, comme la vérification de toutes les opérations de grandes sociétés industrielles internationales, les activités ont un impact modéré. |
B2 | 163 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts pour fournir des conseils en comptabilité et pour étudier les problèmes liés à la négociation et à l'interprétation des contrats, aux exigences de la vérification et aux différends découlant des vérifications. Il faut établir des contacts pour se mettre d'accord sur les décisions et recommandations présentées par les ressources chargées des vérifications dans les cas de désaccords non réglés, ou pour obtenir les objections officielles à ce sujet. |
3 | 90 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige de faire la planification, la répartition, la révision et l'évaluation du travail des ressources chargées des vérifications. |
3 | 50 |
Poste-repère 6 : Vérificateur ou Vérificatrice, Grandes sociétés, Impôt
Cote numérique : 411
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-03
Supérieur hiérarchique : Chef, Groupe de la vérification des grandes sociétés
Fonctions
- Planifier et exécuter des vérifications dans les entreprises les plus importantes et les plus complexes, y compris celles qui ont des succursales, des filiales et des opérations à l'étranger comportant des systèmes de comptabilité très décentralisés et informatisés;
- Déterminer les cotisations, expliquer les résultats des vérifications et rédiger des rapports détaillés de vérification;
- Fournir des renseignements et des interprétations au public en général sur les lois et règlements pertinents.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui fait partie d'un groupe relevant du ou de la chef, groupe de la vérification des grandes sociétés (CT-EAV). Il y a des postes subalternes qui dépendent de ce poste sur base de projet/vérification.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu et des guides de vérification, et connaissance des lois fiscales étrangères; excellente connaissance des pratiques commerciales et d'un grand nombre de lois et règlements fédéraux et provinciaux; connaissance approfondie des principes de comptabilité et de vérification, y compris les concepts d'échantillonnage informatique et statistique. Compétences pour vérifier et examiner les systèmes intégrés et informatisés des sociétés nationales et internationales, et pour rédiger des rapports concis. |
3 | 162 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour évaluer la validité et la suffisance des renseignements, concevoir des approches en vue d'obtenir d'autres renseignements, déceler les preuves d'évasion ou de fraude fiscale, et résoudre les divergences d'opinion et d'intérêt. Les problèmes qui surgissent au sujet des modifications de procédures ou de l'interprétation des questions de droit, sont soumis au superviseur ou à la superviseure. Étant donné le degré élevé de complexité du travail, comme la vérification des plus complexes et grandes sociétés, les activités ont un impact appréciable. |
A3 | 164 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts pour obtenir des renseignements et résoudre les problèmes complexes liés à l'interprétation de la loi, aux fusions d'entreprises, aux réorganisations ou aux opérations inter sociétés et internationales. Il faut présenter les faits et les principes de droit, à l'appui des cotisations proposées au sujet de montants très élevés, alors que les spécialistes de la fiscalité présentent des arguments en vue d'obtenir une annulation ou de négocier un arrangement. |
2 | 60 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige d'être responsable de son propre travail; toutefois des directives doivent être données aux ressources chargées des vérifications subalternes selon le travail à être effectué. |
2 | 25 |
Poste-repère 7 : Chef, Groupe de la vérification, Impôt
Cote numérique : 465
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-03
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire, Section de la vérification
Fonctions
- Planifier, diriger et contrôler l'examen et la vérification des déclarations d'impôt des individus, des fiducies et des sociétés;
- Résoudre les problèmes plus difficiles concernant l'interprétation et l'application des lois et politiques organisationnelles pertinentes.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui représente le premier palier de supervision et qui fait partie d'un groupe relevant du ou de la gestionnaire, Section de la vérification (CT-EAV). Les postes subalternes qui relèvent de ce poste sont les vérificateurs principaux ou vérificatrices principales (CT-EAV), les vérificateurs ou vérificatrices (CT-EAV) et les examinateurs ou examinatrices (PM).
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu, du droit jurisprudentiel, des lois fiscales provinciales, des traités fiscaux, des guides de vérification, ainsi que des principes de vérification et de comptabilité. Excellente connaissance des pratiques commerciales, et connaissance des principes de gestion du personnel. Compétences pour diriger des vérifications complexes en utilisant les techniques d'informatique, et pour examiner et rédiger des rapports concis. |
3 | 162 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour planifier, organiser et contrôler le travail des ressources chargées de vérifier un grand nombre de déclarations de revenus de grandes entreprises, de sociétés, d'associations et de fiducies. Le travail est exécuté sous la direction générale d'un agent supérieur ou d’une agente supérieure. Les décisions et recommandations au sujet des programmes et des problèmes influent sur le montant des recettes cotisées, et sur les attitudes et le degré d'observation des entreprises contribuables de la région. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, comme de déterminer la légalité d'une transaction par rapport à la Loi concernant l'impôt sur le revenu lorsque les conséquences d'une telle décision représentent beaucoup d'argent, les activités ont un impact modéré. |
B2 | 163 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts en vue d'étudier et d'examiner l'interprétation et l'application des lois, ainsi que le traitement comptable des transactions dans les cas de divergences d'opinion entre le contribuable et le vérificateur ou la vérificatrice, ou lorsque les faits n'ont pas été établis de manière satisfaisante, et en vue d'en arriver à un accord ou à un terrain d'entente pour recommander une solution. |
3 | 90 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige de faire la planification, la répartition, la révision et l'évaluation du travail des ressources chargées des vérifications. |
3 | 50 |
Poste-repère 8 : Vérificateur principal ou Vérificatrice principale, Élaboration des programmes, Accise
Cote numérique : 434
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-03
Supérieur hiérarchique : Chef, Élaboration des programmes de vérification
Fonctions
- Participer à l'élaboration, à la modification et à l'évaluation des politiques, programmes, systèmes, lignes directrices et normes de performance en matière de contrôle et de remboursement des accises au niveau national servant à guider les ressources chargées des vérifications;
- Discuter avec les autres organisations, les industries et les associations commerciales afin de déterminer l'impact de nouvelles lois;
- Rédiger des rapports au sujet de l'impact de nouvelles lois.
Organisation
Il s'agit d'un poste de l’administration centrale d’une organisation qui fait partie d'un groupe de vérificateurs principaux ou vérificatrices principales (CT-EAV), Développement des programmes, relevant du ou de la chef, Élaboration des programmes de vérification (CT-EAV). Il y a des postes subalternes qui dépendent de ce poste selon les projets à effectuer.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise, des règlements pertinents et des guides de vérification, ainsi que des principes de comptabilité et de vérification. Excellente connaissance des lois et règlements connexes, du droit des entreprises et des techniques de vérification informatique pour élaborer les procédures opérationnelles. Compétences pour rédiger des procédures claires pour les opérations sur place. |
3 | 162 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour participer à l'élaboration des politiques, des programmes et des procédures opérationnelles de vérification. Étant donné le faible degré de complexité du travail, comme la participation à l'établissement des normes de travail et des procédures opérationnelles servant à guider les ressources chargées des vérifications, les activités ont un impact limité. |
C1 | 162 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les représentants ou représentantes et associés ou associées des gouvernements provinciaux, des autres organisations fédérales, de l'industrie et des associations professionnelles pour étudier les répercussions des nouveaux programmes, politiques, procédures et méthodes, en vue d'assurer l'observation des stipulations des nouvelles lois, et de résoudre les problèmes complexes liés à la mise en œuvre des nouvelles lois. |
2 | 60 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige de participer à l'élaboration des procédures opérationnelles et à l'établissement des normes de travail. |
3 | 50 |
Poste-repère 9 : Agent ou Agente, Appels et renvois, Impôt
Cote numérique : 440
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-03
Supérieur hiérarchique : Chef, Section des appels et des renvois
Fonctions
- Réviser, évaluer et préparer les cas envoyés en appel qui seront entendus par la Cour de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada;
- Examiner, considérer et recommander la suite à donner aux cas référés obligatoirement par les opérations sur place concernant des objections complexes ou des problèmes inhabituels liés aux appels entendus à la Cour de l'impôt;
- Examiner les jugements rendus par la Cour de l'impôt et la Cour fédérale du Canada contre le ministre de Revenu Canada, et recommander si les jugements rendus devraient être envoyés en appel à une cour supérieure, ou proposer des modifications aux politiques organisationnelles ou des interprétations de la loi;
- Rencontrer les contribuables ou leurs avocats ou avocates et comptables pour examiner et discuter des cas litigieux concernant le montant d'impôt à payer, et étudier diverses propositions de règlement;
- Fournir avis et conseils ainsi qu'une aide technique aux opérations sur place.
Organisation
Il s'agit d'un poste de l’administration centrale d’une organisation qui fait partie d'un groupe de postes similaires relevant du ou de la chef, Section des appels et des renvois (CT-EAV). Aucun poste subalterne ne relève de ce poste.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu, du droit jurisprudentiel, des ententes fiscales et des guides de vérification, ainsi que des principes de comptabilité et de vérification. Excellente connaissance des lois et règlements connexes, des pratiques commerciales, des procédures juridiques et du processus judiciaire. Compétences pour évaluer les problèmes complexes et les problèmes techniques d'ordre fiscal, et pour faire des recommandations. |
3 | 162 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour examiner les problèmes fiscaux nouveaux ou techniques portant sur les interprétations contestées de la loi, et pour faire des recommandations sur les mesures à appliquer. Le travail est exécuté sous la direction générale d'un agent supérieur ou d’une agente supérieure. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, les activités ont un impact modéré. Les recommandations peuvent influer sur un seul ou une seule contribuable, ou rejaillir, au contraire, sur l'ensemble des contribuables du pays. Elles peuvent entraîner la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règlements pertinents, et des procédures de l’organisation. |
B2 | 163 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les conseillers ou conseillères juridiques du ministère de la Justice pour obtenir avis et conseils sur les questions techniques et législatives, et étudier les problèmes complexes en cas de divergence de vues. Il faut aussi prendre contact avec les cadres des sociétés pour clarifier les divergences d'opinion, étudier les cotisations contestées et rechercher un terrain d'entente en vue d'en arriver à un règlement en cas de désaccord au sujet des décisions prises par les agents ou agentes d'appel de district. |
3 | 90 |
Responsabilités opérationnelles : Le poste exige de donner des conseils et des avis techniques aux employés et employées des opérations sur place. |
2 | 25 |
Poste-repère 10 : Gestionnaire, Section vérification des entreprises, Impôt
Cote numérique : 614
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-04
Supérieur hiérarchique : Chef, Division de la vérification
Fonctions
- Planifier, diriger et contrôler les activités de la Section de vérification des entreprises d'un bureau de district;
- Déterminer les mesures de cotisation appropriées dans les cas contestés comportant des montants élevés de recettes fiscales et posant des difficultés quant à l'interprétation de la loi, et expliquer ces mesures au contribuable et à son avocat ou avocate ou comptable;
- Recommander des modifications de lignes directrices et de programmes en vue de réaliser les objectifs de vérification du district.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui relève du ou de la chef, Division de la vérification (CT-EAV). Il y a 6 postes subalternes qui relèvent du gestionnaire de la section de la vérification des entreprises: 3 chefs de groupe, Vérification des entreprises (CT-EAV), qui comptent un personnel de 25 vérificateurs ou vérificatrices (CT-EAV et PM); 2 chefs de groupe, examinateurs régionaux ou examinatrices régionales (PM), qui comptent un personnel de 12 examinateurs ou examinatrices (PM); et le ou la chef de groupe, Vérifications spéciales (CT-EAV), qui a un personnel de 6 vérificateurs ou vérificatrices (CT-EAV).
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu ainsi que des guides de vérification. Excellente connaissance des lois et règlements connexes, connaissance poussée des principes et des pratiques courantes de vérification et de comptabilité, et connaissance approfondie des principes de gestion du personnel. Compétences pour diriger un programme de vérifications complexes et pour rédiger des rapports concis contenant des recommandations. |
4 | 209 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour organiser et contrôler les activités liées à la vérification d'un grand nombre de déclarations de revenus d'entreprises, constituées ou non en corporations, y compris celles qui ont des systèmes décentralisés ou informatisés indiquant une réorganisation ou une fusion. Des décisions sont prises et des recommandations sont faites sur les programmes et les problèmes en fonction des exigences opérationnelles. Étant donné le degré élevé de complexité du travail, comme l'établissement exact du revenu imposable des sociétés représentant tous les genres d'activités industrielles, professionnelles et commerciales, les activités ont un impact appréciable. |
B3 | 210 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les cadres supérieurs ou supérieures, les avocats ou avocates et les conseillers ou conseillères fiscalistes pour étudier l'interprétation des lois, l'application et le traitement comptable des opérations dans les cas de divergences d'opinion entre le contribuable et le vérificateur ou la vérificatrice, et pour conclure des ententes ou faire des recommandations. |
4 | 120 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige de planifier, diriger et contrôler, par l'entremise de superviseurs ou superviseures subalternes, les activités de la section de vérification des entreprises d'un bureau de district. |
4 | 75 |
Poste-repère 11 : Gestionnaire, Opérations de vérification, Accise
Cote numérique : 614
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-04
Supérieur hiérarchique : Chef régional ou régionale, Vérification
Fonctions
- Planifier, diriger et contrôler les activités de vérifications et d'enquêtes au sujet des sociétés nationales et des entreprises régies par la Loi sur la taxe d'accise;
- Élaborer et modifier les programmes existants de vérification, mener des études spéciales et adapter les procédures afin de résoudre les problèmes opérationnels;
- Élaborer des programmes de formation et de perfectionnement du personnel.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui fait partie d'un groupe relevant du chef, régional ou de la chef régionale - vérification (CT-EAV). Il y a des postes subalternes qui dépendent de ce poste: des gestionnaires d'unité de vérification, avec personnel comprenant des vérificateurs principaux ou vérificatrices principales, Accise (CT-EAV), des vérificateurs ou vérificatrices, Accise (CT-EAV), un inspecteur ou une inspectrice de la taxe sur l'essence, un coordonnateur ou une coordonnatrice de vérification informatisée et des employés ou employées de soutien administratif.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et des règlements pertinents; excellente connaissance des lois et règlements connexes, des lois et des pratiques commerciales, et connaissance poussée des pratiques courantes de vérification et de comptabilité, et connaissance approfondie de la gestion du personnel. Compétences pour organiser et diriger l'examen d'opérations complexes et inhabituelles, pour en évaluer les répercussions et pour rédiger des rapports concis contenant des recommandations. |
4 | 209 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour organiser, attribuer, et évaluer le travail du personnel de vérification, déceler les lacunes de la vérification et des techniques appliquées, conseiller les ressources chargées des vérifications au sujet des approches de vérification, et pour les guider dans la résolution des problèmes. Des recommandations sont faites au sujet du programme de vérification et de la coordination de la fonction de vérification. Étant donné le degré élevé de complexité du travail, les activités ont un impact appréciable. Les décisions et recommandations touchent des montants élevés de cotisation, ont un impact considérable sur les niveaux des profits des sociétés et sont davantage sujettes à des poursuites légales. |
B3 | 210 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les cadres supérieurs ou supérieures des grandes entreprises industrielles assujetties à la vérification, en vue d'étudier et de résoudre les problèmes complexes de fiscalité et de comptabilité qui n'ont pu être réglés par les subalternes, et de présenter la position de l’organisation dans les cas de cotisations d'impôt contestées. |
4 | 120 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige de planifier, diriger et contrôler, par l'entremise de superviseurs ou superviseures subalternes, les activités d'une équipe multidisciplinaire chargée de vérifier et d'examiner les sociétés et industries nationales. |
4 | 75 |
Poste-repère 12 : Conseiller ou Conseillère, Études sur l’industrie, Impôt
Cote numérique : 583
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-04
Supérieur hiérarchique : Chef, Études sur l’industrie
Fonctions
- Planifier, coordonner et effectuer des recherches au sujet d'entreprises complexes, et élaborer les politiques et lignes directrices organisationnelles en matière d'impôt;
- Fournir des interprétations techniques à ceux et celles qui font partie des opérations sur place;
- Diriger les activités des ressources chargées des vérifications selon les projets à réaliser.
Organisation
Il s'agit d'un poste de l’administration centrale d’une organisation qui fait partie d'un groupe de conseillers ou conseillères (CT-EAV), Études sur l'industrie, relevant du ou de la chef, Études sur l'industrie (CT-EAV). Il y a des postes subalternes qui dépendent de ce poste sur une base de projet.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance poussée de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu, des lois et règlements connexes, ainsi que des principes courants de comptabilité et de vérification. Connaissance approfondie des objectifs, des politiques et des procédures de l’organisation concernant la cotisation d'impôt; connaissance poussée des pratiques commerciales, des indicateurs économiques, des pratiques de gestion et des tendances du marché, et bonne connaissance pratique de la gestion des projets. Compétences pour préparer des rapports complets et détaillés sur les résultats des vérifications et pour recommander des modifications à la loi. |
4 | 209 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour rechercher, élaborer, améliorer et communiquer les techniques de vérification, et s'assurer que tous les renseignements indispensables ont été obtenus, analysés et évalués, en vue de concevoir des solutions acceptables pour régler les situations de vérification les plus complexes. La recherche initiale et la formulation des politiques sont exécutées sous la direction d'un ou d’une chef de section. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, les activités ont un impact modéré. La politique et les lignes directrices élaborées ont un effet sur l'impôt à payer et sur les pratiques opérationnelles des sociétés. |
C2 | 209 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les agents supérieurs ou agentes supérieures des autres bureaux relevant de l'administration centrale, les représentants autorisés ou représentantes autorisées des autres organisations fédérales et les cadres des grandes sociétés, en vue d'étudier les problèmes techniques complexes et de trouver des moyens pour résoudre les questions très contestées comportant de forts montants de recettes fiscales. |
3 | 90 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige de participer à l'élaboration des politiques organisationnelles d'application fiscale et des lignes directrices de vérification et d'effectuer des recherches au sujet des industries complexes. |
4 | 75 |
Poste-repère 13 : Vérificateur ou Vérificatrice en chef, Bureau des services de vérification
Cote numérique : 613
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-04
Supérieur hiérarchique : Gestionnaire du service
Fonctions
- Planifier, diriger, contrôler et coordonner les activités d'un groupe de l’administration centrale d’une organisation chargé du programme national de vérification;
- Planifier, diriger et contrôler les vérifications d'un secteur déterminé;
- Établir les besoins de vérification avec les clients et clientes et élaborer des programmes de vérification appropriés;
- Élaborer et mettre en œuvre des techniques avancées de vérification et des services de spécialistes.
Organisation
Le poste est situé à l’administration centrale d’une organisation relevant du ou de la gestionnaire du service. Les postes relevant du vérificateur ou de la vérificatrice en chef sont des vérificateurs ou vérificatrices (CT-EAV) et des agents financiers ou agentes financières (CT-FIN).
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie des lois et règlements liés au programme de vérification; connaissance approfondie des pratiques courantes de comptabilité, de vérification et d'affaires, et connaissance approfondie des principes de gestion du personnel. Compétences pour analyser des besoins complexes, pour coordonner un groupe de ressources chargées des vérifications de l’administration centrale, pour élaborer des techniques avancées de vérification, et pour examiner et rédiger des rapports concis contenant des recommandations. |
4 | 209 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour évaluer les méthodes de rechange permettant de réaliser les objectifs de vérification, pour cerner, élaborer et mettre en œuvre de nouvelles techniques de vérification et des services de spécialistes, et pour examiner les décisions et recommandations des bureaux régionaux du Bureau des services de vérification (BSV). Il faut également de l’initiative et du jugement pour planifier, coordonner, contrôler et évaluer les programmes nationaux de vérification en se fondant sur les arrangements négociés avec les clients ou clientes. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, les activités ont un impact modéré. Les décisions et recommandations influent sur les relations avec les clients ou clientes, les entreprises commerciales et les gouvernements provinciaux. |
C2 | 209 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les agents ou agentes des organisations clientes, les cadres supérieurs ou supérieures des industries et les hauts fonctionnaires des gouvernements provinciaux pour étudier les problèmes complexes, concilier les divergences de vues entre les parties en cause, avec pouvoir de proposer des solutions de rechange et de se mettre d'accord sur une ligne de conduite recommandée. |
4 | 120 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige la planification, la direction, le contrôle et la coordination des activités d'un groupe de l’administration centrale. Il faut aussi élaborer des politiques opérationnelles appropriées pour le BSV. |
4 | 75 |
Poste-repère 14 : Chef, Section de la vérification, Accise
Cote numérique : 583
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-04
Supérieur hiérarchique : Chef, Vérification - Accise
Fonctions
- Planifier, diriger, contrôler et coordonner les activités d'un groupe de l’administration centrale de l’organisation chargé du programme national de suivi intégré des opérations régionales de vérification et de remboursement;
- Élaborer des procédures opérationnelles et établir des normes et des pratiques de travail afin de guider les ressources chargées des vérifications;
- Faire des recommandations au sujet de l'élaboration des politiques, des programmes, des systèmes et des normes de vérification et de remboursement;
- Recommander des solutions dans les cas contestés.
Organisation
Il s'agit d'un poste parmi un groupe de postes identiques de l’administration centrale relevant du ou de la chef, Vérification - Accise (CT-EAV). Les subalternes qui dépendent du ou de la chef, Section de la vérification, Accise, sont des vérificateurs principaux ou vérificatrices principales (CT-EAV).
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et des règlements pertinents, et connaissance poussée des pratiques courantes de comptabilité et de vérification. Connaissance approfondie des pratiques commerciales. Compétences pour analyser des besoins complexes, pour coordonner un groupe de ressources chargées des vérifications de l’administration centrale, et pour élaborer un programme général de contrôle. |
4 | 209 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour organiser, répartir et évaluer le travail du personnel de vérification, élaborer un programme général de contrôle et des procédures opérationnelles, enquêter sur les pratiques frauduleuses et recommander des moyens de régler les cas contestés. Étant donné le degré moyen de complexité du travail, comme le développement des procédures opérationnelles servant à guider les ressources chargées des vérifications, les activités ont un impact modéré. |
C2 | 209 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les cadres supérieurs ou supérieures de l'industrie, les avocats ou avocates et autres représentants ou représentantes des grandes sociétés pour étudier les problèmes techniques complexes décelés dans le cadre du programme de contrôle, et pour chercher des moyens de résoudre les questions vivement contestées. |
3 | 90 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige l'élaboration des procédures opérationnelles, des normes de travail ainsi que des pratiques destinées à guider les ressources chargées des vérifications. |
4 | 75 |
Poste-repère 15 : Chef, Division de la vérification, Impôt
Cote numérique : 732
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-05
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Bureau de district
Fonctions
- Planifier, organiser, coordonner, gérer et contrôler les activités de vérification, d'enquête et de soutien administratif pour les programmes de vérification d'un bureau de district;
- Résoudre les cas de désaccord au sujet de montants très élevés de recettes fiscales et les difficultés d'interprétation de la loi;
- Expliquer au contribuable ou à ses avocats ou avocates ou comptables les résultats de la vérification et interpréter la loi et les politiques;
- Recommander des modifications des politiques, des lignes directrices et des circulaires nationales;
- Élaborer et modifier les programmes, contrôles et procédures du district en fonction de la variation des problèmes opérationnels.
Organisation
Il s'agit d'un poste d'opérations sur place qui relève du directeur ou de la directrice du bureau de district (EX-1). Les postes subalternes qui dépendent du ou de la chef, Division de la vérification sont les suivants: chef, Vérification des grandes sociétés (CT-EAV); gestionnaire, Vérification des dossiers difficiles (CT-EAV); vérificateur principal ou vérificatrice principale, Évasion fiscale (CT-EAV); chef, Contrôle de la qualité; chef, Évaluation des propriétés immobilières; chef, Enquêtes spéciales, et leurs personnels respectifs.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Connaissance approfondie de la Loi et des Règlements de l'impôt sur le revenu, des pratiques commerciales, des principes de planification et de la gestion du personnel, ainsi que des pratiques de comptabilité et de vérification. Compétences pour planifier, organiser, contrôler et coordonner la vérification des déclarations d'impôt des entreprises dans un bureau de district, et pour utiliser un personnel varié et spécialisé. |
5 | 256 |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige de l’initiative et du jugement pour planifier, coordonner et contrôler un éventail d'activités, pour négocier avec les contribuables, évaluer les répercussions des décisions, juger les problèmes complexes de vérification au sujet de l'interprétation de la loi, de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale, et faire des recommandations à cet égard. Des recommandations sont soumises au supérieur ou à la supérieure en vue de modifier des éléments des programmes de vérification. Étant donné le degré élevé de complexité du travail, comme la révision des vérifications de l'impôt sur le revenu des cas les plus difficiles et complexes afin de décider des actions qui devront être prises, les activités ont un impact appréciable. |
C3 | 256 |
Responsabilités relatives aux contacts : Le travail exige le maintien de contacts avec les cadres supérieurs ou supérieures, les avocats ou avocates, les conseillers ou conseillères fiscalistes et autres contribuables pour étudier l'interprétation de la loi et le traitement comptable des opérations dans les cas de points contestables laissés par les décisions judiciaires, ou de faits mal établis, et pour négocier des arrangements. |
4 | 120 |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige de l’organisation, la coordination, la gestion, et le contrôle, par l’entremise de superviseurs ou superviseures subalternes, de la livraison des programmes de vérification de la section de vérification d’un bureau de district. |
5 | 100 |
Poste-repère 16 : Chef, Services de l’évitement
Cote numérique : Sans objet
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-06
Supérieur hiérarchique : Directeur ou Directrice, Soutien technique de la vérification
Fonctions
- Gère et coordonne des programmes d'évitement fiscal pour en assurer l'application uniforme, pour pouvoir déceler hâtivement les nouveaux stratagèmes sophistiqués d'évitement fiscal et recommander des solutions aux problèmes soumis par les bureaux de district;
- Élabore et applique des politiques organisationnelles, des nouvelles procédures et normes, et fournit une orientation à la haute direction sur les questions d'évitement fiscal;
- Consulte les bureaux de services fiscaux et leur fournit des conseils sur l'application des politiques et une expertise technique quant à l'application de la loi. Il ou elle fait de même auprès du ministère de la Justice quant aux cas d'évitement fiscal qui doivent donner lieu à des poursuites;
- Examine, analyse et suggère des modifications aux projets de lois reçus du ministère des Finances;
- Participe avec le ministère de la Justice à la préparation de causes de droit civil.
Organisation
Le poste est à l'administration centrale d’une organisation et relève du directeur ou de la directrice de la division du soutien technique de la vérification (EX-02) de la direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Le travail exige une connaissance approfondie des principes de la vérification et de la comptabilité, des dispositions les plus spécialisées des lois et des règlements, de même que de divers règlements complexes d'autres organismes gouvernementaux. Il faut aussi connaître à fond l'organisation et le fonctionnement des sociétés les plus importantes de même que la jurisprudence pour pouvoir revoir des dispositions législatives ou réglementaires et pour pouvoir conseiller les avocats ou avocates quant aux litiges ou aux poursuites. Il faut savoir communiquer pour pouvoir préparer et coordonner des présentations et des mémoires, de vive voix et par écrit, qui doivent être soumis à la haute direction en ce qui concerne des solutions aux problèmes les plus complexes. |
Sans objet | Sans objet |
Responsabilités relatives aux activités : Le travail exige la prise de l'initiative et du jugement dans l'élaboration et la modification du programme national d'évitement fiscal et dans l'application de politiques organisationnelles, de nouvelles procédures et de nouvelles normes, dans l'orientation fournit à la haute direction, et dans l'analyse et la suggestion de modifications à des projets de lois reçus du ministère des Finances. Les décisions prises peuvent constituer des précédents. Le degré d'impact des activités est très important, compte tenu de la haute complexité des travaux que comporte ce poste, comme conseiller ou conseillère sur l'application de politiques et fournir de l'expertise technique sur l'application de la loi. Les recommandations entraîneront des conséquences sur les résultats du programme d'évitement fiscal, de même que sur les modifications à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu. |
Sans objet | Sans objet |
Responsabilités relatives aux contacts : Des contacts sont établis avec des sociétés, leurs représentants ou représentantes et leur avocat ou avocate et l'avocat ou l’avocate de la Couronne pour discuter, négocier et résoudre des questions litigieuses. Le travail exige alors le pouvoir de conclure des accords qui peuvent faire une grande différence et de prendre des engagements dans le cadre d'objectifs généraux. |
Sans objet | Sans objet |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige un service d'expertise dans l'élaboration de politiques organisationnelles, de procédures et de normes. |
Sans objet | Sans objet |
Poste-repère 17 : Conseiller régional ou Conseillère régionale, Vérification des grandes entreprises
Cote numérique : Sans objet
Sous-groupe et niveau : CT-EAV-06
Supérieur hiérarchique : Sous-ministre adjoint ou adjointe (SMA), Opérations régionales
Fonctions
- De concert avec l'administration centrale, planifier, coordonner et mener des analyses et des examens en profondeur des dossiers fiscaux les plus importants et les plus complexes et ceux de nature délicate en vue de déterminer les questions fiscales actuelles et à venir, les pratiques comptables, les pratiques commerciales, les méthodes de fonctionnement, les produits commerciaux, l'incidence de la législation fiscale étrangère et d'autres organisations du gouvernement, et d'établir en quoi ils influent sur la législation fiscale, sur les exigences en matière de vérification et sur les changements dans la manière de vérifier les principales industries; de recommander des modifications législatives et de participer à l'élaboration de nouvelles politiques fiscales ou à la révision de politiques existantes touchant les grandes sociétés complexes;
- Rédiger les rapports sur la gestion des risques qui font état de la diminution de l'assiette fiscale et formuler des recommandations relativement à des modifications législatives qui s'imposent;
- Participer, avec les avocats ou les avocates du ministère de la Justice, à la préparation des causes de droit civil dont les conséquences sont d'une portée considérable ou qui concernent des sommes importantes;
- Conseiller l'équipe de l'exécution de l’organisation pour régler des dossiers complexes portant souvent sur des opérations internationales dans le but de vérifier l'exactitude et de maintenir une certaine uniformité;
- Expliquer à la haute direction et aux représentants et représentantes des sociétés, ainsi qu'à des associations comme l'Association canadienne d'études fiscales et le Tax Executive Institute, l'interprétation de l’organisation quant à des dispositions législatives complexes et en discuter avec eux.
Organisation
Il s'agit d'un poste local dont la direction relève du ou de la SMA, Opérations régionales.
Particularités
| Description de facteur | Degré | Points |
|---|---|---|
Connaissances : Le travail exige une connaissance approfondie des principes de la vérification et de la comptabilité, des dispositions les plus spécialisées des lois et des règlements, de même que de divers règlements complexes d'autres organismes gouvernementaux. Il faut aussi connaître à fond l'organisation et le fonctionnement des sociétés les plus importantes et les plus complexes, de même que la jurisprudence, pouvoir revoir des dispositions législatives ou réglementaires et pouvoir donner des instructions aux avocats et avocates quant aux litiges ou aux poursuites. Il faut savoir communiquer pour pouvoir préparer des exposés et des mémoires concernant des solutions aux problèmes les plus épineux, et les présenter de vive voix ou par écrit à la haute direction. |
Sans objet | Sans objet |
Responsabilités relatives aux activités : Il faut faire preuve d'initiative et de jugement dans l'analyse et la mise en œuvre de stratégies relatives aux vérifications des plus grandes sociétés et des sociétés les plus complexes, et fournir, à titre consultatif, des lignes directrices, de nouvelles procédures et normes aux ressources chargées de la vérification des dossiers complexes. De plus, il faut fournir à la haute direction une orientation et de pouvoir faire à l'intention de celle-ci un examen et une analyse des modifications apportées aux projets de lois provenant du ministère des Finances. Le travail exige de l’autonomie ou est assujetti à une supervision minimale étant donné la considération de l’expertise de la région quant aux dossiers les plus complexes et aux dossiers de nature délicate. Les décisions prises peuvent créer des précédents. Le degré d'impact des activités est très important, compte tenu de la haute complexité des travaux que comporte ce poste, notamment conseiller sur l'application de politiques et fournir de l'expertise technique sur l'application de la loi. Les recommandations entraîneront des conséquences sur les résultats de la vérification des plus grandes sociétés et des sociétés les plus complexes au Canada, de même que sur les modifications de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu. |
Sans objet | Sans objet |
Responsabilités relatives aux contacts : Des contacts sont établis avec des sociétés, leurs représentants ou représentantes et leurs avocats ou avocates, et avec l'avocat ou l’avocate de la Couronne pour discuter des dossiers qui relèvent du poste et pour y trouver des solutions. Le travail exige alors le pouvoir de conclure des accords qui peuvent faire une grande différence et de prendre des engagements dans le cadre d'objectifs généraux. |
Sans objet | Sans objet |
Responsabilités opérationnelles : Le travail exige un service d'expertise pour ce qui est de la vérification des sociétés les plus grandes et les plus complexes au Canada et participe à l'élaboration de politiques organisationnelles. |
Sans objet | Sans objet |
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