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Commerce et achat groupe professionnel

Commerce et achat (CP)

Définition

Définition du groupe Commerce et achat (CP)

Conformément à l’alinéa 11.1(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor du Canada donne avis, par la présente, que la définition du Groupe Commerce et achat (CP) entre en vigueur à partir du 28 septembre 2023.

Le groupe Commerce et achat comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique; à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de systèmes ou d’autres activités liées aux achats et aux approvisionnements à la fonction publique.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. la planification, élaboration, prestation et gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique destinés à promouvoir l’établissement, la croissance et l’amélioration de l’industrie, du commerce et des exportations; et réglementation des échanges et du commerce, y compris :
    1. la promotion de l’utilisation plus efficace des ressources dans certaines régions géographiques au moyen d’études et d’enquêtes et grâce à la mise en œuvre de programmes et de projets en ce sens;
    2. la promotion du développement et de l’utilisation de technologies industrielles modernes;
    3. la promotion du développement économique axé sur des régions, des industries ou des groupes particuliers, ou encore sur l’ensemble de l’économie canadienne;
    4. la promotion de l’exportation des biens et services canadiens, y compris de l’industrie touristique; expansion de la part du Canada du commerce mondial en dispensant des conseils aux entreprises canadiennes, aux associations commerciales ou à d’autres organismes gouvernementaux, en préservant les relations commerciales canadiennes et en en faisant la promotion, ou en faisant prendre en considération le volet exportations dans les programmes d’aide et de financement du Canada;
    5. l'étude et l'évaluation des faits nouveaux relativement au commerce international et aux accords commerciaux, et leurs incidences sur l’économie canadienne;
    6. l'administration et l'application des lois sur la concurrence et sur les restrictions commerciales;
    7. l'examen des registres et des rapports des compagnies d’assurance, de fiducie ou de prêt enregistrées, de prêteurs, de compagnies de petits prêts, de sociétés de secours mutuel et d’associations coopératives de crédit, pour vérifier leur solvabilité et leur conformité aux lois et règlements régissant leur fonctionnement;
  2. la planification, l'élaboration, l'exécution ou la gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités aux achats et à l’approvisionnement pour répondre aux besoins des ministères et organismes fédéraux, notamment l’accomplissement d’une ou de plusieurs fonctions auxiliaires telles que la gestion et la vente de biens, la passation de contrats, l’approvisionnement en biens et services, la gestion des stocks, le catalogage, l’entreposage ou la gestion de la circulation des marchandises;
  3. la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés; et
  4. l'exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Commerce et achat sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

  1. l'application d’une connaissance approfondie de l’agriculture à la promotion, au développement et à la réglementation de l’industrie et du commerce agricoles;
  2. l'application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique à la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et d’enquêtes économiques, socio-économiques et sociologiques;
  3. la planification, l'élaboration, la réalisation et la promotion, auprès d’autres pays et d’organisations internationales, des politiques et des intérêts du Canada sur le plan de la diplomatie, du commerce, des droits de la personne, de la culture et du développement international en faisant appel à du personnel faisant carrière dans le service extérieur par affectations successives;
  4. l'application d'une connaissance approfondie des théories et des principes de communication pour les politiques, les produits ou les plans ministériels de communication;
  5. la rédaction de spécifications et de descriptions techniques qui exigent l’application continue de connaissances techniques; et
  6. la réception, le stockage, la manutention et la remise d’articles conservés en magasin.
Norme d’évaluation des emplois

Norme d’évaluation des emplois

Il n’y a pas de norme d’évaluation des emplois pour le groupe CP. Veuillez consulter les normes d’évaluation des emplois suivantes :

  • Commerce (CO) et
  • Achat et approvisionnement (PG)
Norme de qualification

Norme de qualification

Il n’y a pas de norme de qualification pour le groupe CP. Veuillez consulter les normes de qualification suivantes :

  • Commerce (CO) et
  • Achat et approvisionnement (PG)

Commerce (CO)

Définition

Définition de Commerce (CO) Extrait de la définition du groupe CP

Le groupe Commerce et achat comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’exécution et à la gestion de programmes de vérification externe; à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. la planification, élaboration, prestation et gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique destinés à promouvoir l’établissement, la croissance et l’amélioration de l’industrie, du commerce et des exportations; et réglementation des échanges et du commerce, y compris :
    1. la promotion de l’utilisation plus efficace des ressources dans certaines régions géographiques au moyen d’études et d’enquêtes et grâce à la mise en œuvre de programmes et de projets en ce sens;
    2. la promotion du développement et de l’utilisation de technologies industrielles modernes;
    3. la promotion du développement économique axé sur des régions, des industries ou des groupes particuliers, ou encore sur l’ensemble de l’économie canadienne;
    4. la promotion de l’exportation des biens et services canadiens, y compris de l’industrie touristique; expansion de la part du Canada du commerce mondial en dispensant des conseils aux entreprises canadiennes, aux associations commerciales ou à d’autres organismes gouvernementaux, en préservant les relations commerciales canadiennes et en en faisant la promotion, ou en faisant prendre en considération le volet exportations dans les programmes d’aide et de financement du Canada;
    5. l'étude et l'évaluation des faits nouveaux relativement au commerce international et aux accords commerciaux, et leur incidence sur l’économie canadienne;
    6. l'administration et l'application des lois sur la concurrence et sur les restrictions commerciales;
    7. l'examen des registres et des rapports des compagnies d’assurance, de fiducie ou de prêt enregistrées, de prêteurs, de compagnies de petits prêts, de sociétés de secours mutuel et d’associations coopératives de crédit, pour vérifier leur solvabilité et leur conformité aux lois et règlements régissant leur fonctionnement;
  2. la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés;
  3. l'exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Commerce et achat sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

  1. l'application d’une connaissance approfondie de l’agriculture à la promotion, au développement et à la réglementation de l’industrie et du commerce agricoles;
  2. l'application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique à la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et d’enquêtes économiques, socio-économiques et sociologiques;
  3. la planification, l'élaboration, la réalisation et la promotion, auprès d’autres pays et d’organisations internationales, des politiques et des intérêts du Canada sur le plan de la diplomatie, du commerce, des droits de la personne, de la culture et du développement international en faisant appel à du personnel faisant carrière dans le service extérieur par affectations successives;
  4. l’application d’une connaissance approfondie des théories et des principes de communication pour les politiques, les produits ou les plans ministériels de communication;
Norme d’évaluation des emplois

Norme d’évaluation des emplois – Commerce

Vous pouvez obtenir la copie de la norme d’évaluation des emplois CO en consultant la page des normes d’évaluation des emplois sur GCintranet (accessible uniquement à partir du réseau du gouvernement du Canada) ou en communiquant avec l’équipe chargée des Demandes de renseignements du SCT.

Achat et approvisionnement (PG)

Définition

Définition de l’Achat et approvisionnement (PG) Extrait de la définition du groupe CP

Le groupe Commerce et achat comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de systèmes ou d’autres activités liées aux achats et aux approvisionnements à la fonction publique.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

  1. la planification, l'élaboration, l'exécution ou la gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités aux achats et à l’approvisionnement pour répondre aux besoins des ministères et organismes fédéraux, notamment l’accomplissement d’une ou de plusieurs fonctions auxiliaires telles que la gestion et la vente de biens, la passation de contrats, l’approvisionnement en biens et services, la gestion des stocks, le catalogage, l’entreposage ou la gestion de la circulation des marchandises;
  2. la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés;
  3. l'exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Commerce et achat sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

  1. la rédaction de spécifications et de descriptions techniques qui exigent l’application continue de connaissances techniques;
  2. la réception, le stockage, la manutention et la remise d’articles conservés en magasin.
Norme d’évaluation des emplois

Norme d’évaluation des emplois – Achat et approvisionnement (PG)

Vous pouvez obtenir la copie de la norme d’évaluation des emplois PG en consultant la page des normes d’évaluation des emplois sur GCintranet (accessible uniquement à partir du réseau du gouvernement du Canada) ou en communiquant avec l’équipe chargée des Demandes de renseignements du SCT.

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