Le processus de négociation collective
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Comment cela fonctionne-t-il
La négociation collective est le processus par lequel le Conseil du Trésor et un syndicat négocient une convention collective pour une unité de négociation. Cela se produit généralement lorsqu’une convention collective arrive à échéance et doit être renouvelée.
Une convention collective est un contrat entre l’employeur et le syndicat qui représente une unité de négociation. Les conventions collectives ne sont en vigueur que pendant une période déterminée. Elles fixent les conditions d’emploi, telles que la rémunération et les congés, pour les employés de cette unité de négociation.
Une unité de négociation comprend un ou plusieurs groupes professionnels (par exemple, AS, PM, IT) qui partagent une convention collective et sont représentés par le même syndicat. Quelques groupes professionnels (par exemple, PE, OM, EX) ne sont pas représentés par un syndicat.
Renseignez-vous sur le syndicat qui représente votre groupe professionnel.
Chaque convention collective a une date d’expiration. Les conditions d’emploi d’une convention collective expirée continuent de s’appliquer jusqu’à la mise en place d’une nouvelle convention collective.
Entamer les négociations
Quelques mois avant l’expiration d’une convention collective, le syndicat informe l’employeur, ou vice-versa, de son intention de négocier une nouvelle convention collective. C’est ce qu’on appelle un avis de négociation. L’avis de négociation donne le coup d’envoi du processus de négociation collective.
La table de négociation
Après l’avis de négociation, l’employeur et le syndicat commencent à négocier. Au cours de la première étape de la négociation, les parties se rencontrent pour échanger des propositions. Les propositions présentées par l’employeur et le syndicat décrivent les éléments que chaque partie souhaite modifier, supprimer ou ajouter à la convention collective.
Lors des réunions subséquentes, les parties continuent leurs discussions dans le but de parvenir à un accord de principe concernant le renouvellement de la convention collective. Ces réunions, qui se tiennent normalement quelques jours par mois, peuvent se poursuivre pendant de nombreux mois, voire quelques années.
À tout moment au cours du processus de négociation collective, les parties peuvent demander des services de médiation à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui favorise une communication ouverte et respectueuse avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial. La médiation permet aux parties à un conflit d’examiner leurs intérêts et leurs préoccupations, d’explorer une variété d’options créatives et de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes aux problèmes.
La négociation est un processus de concessions mutuelles. Au cours des négociations, certaines demandes peuvent être retirées au profit d’autres. Les propositions sont souvent modifiées à mesure que les discussions se poursuivent pour parvenir à un accord.
Résoudre les différends
Au début du processus de négociation collective, le syndicat détermine les mesures qui seront prises si les parties ne parviennent pas à s’entendre à la table des négociations. Le mécanisme de règlement des différends est soit l’arbitrage, soit la conciliation :
Arbitrage
Si les parties ne parviennent pas à un accord de principe à la table des négociations, l’une ou l’autre peut demander l’établissement d’un conseil d’arbitrage par l’intermédiaire du CRTESPF.
Le CRTESPF élabore un rapport contraignant qui prend en compte les facteurs économiques, fiscaux et autres par rapport aux positions des deux parties sur les questions en suspens. Ce rapport établit les conditions d’emploi de la nouvelle convention collective.
Il n’y a pas de droit de grève lorsque le syndicat choisit l’arbitrage.
Conciliation
Si les parties ne parviennent pas à conclure un accord de principe à la table de négociation, l’employeur ou le syndicat peut déclarer une impasse. À ce moment-là, l’employeur ou le syndicat peut demander une conciliation auprès de la CRTESPF.
La procédure de conciliation implique la nomination d’une commission de l’intérêt public (CIP). La CIP est mandatée par le CRTESPF pour aider les parties à parvenir à un accord. Une CIP est généralement composée de trois personnes :
- un président nommé par le CRTESPF;
- une personne désignée par l’employeur;
- une personne désignée par le syndicat.
Une fois la CIP créée, des dates d’audience sont fixées au cours desquelles les deux parties fournissent leurs informations et leurs arguments sur les questions en litige. Ce processus peut prendre plusieurs mois.
À l’issue des audiences, la CIP formule des recommandations à l’intention de l’employeur et du syndicat qui pourraient les aider à parvenir à un règlement. Ces recommandations ne sont pas contraignantes et aucune des parties n’est tenue de les accepter. Le syndicat et l’employeur peuvent reprendre les négociations et utiliser les recommandations de la CIP comme base pour parvenir à un accord potentiel.
Si les parties ne parviennent toujours pas à conclure une convention collective, l’unité de négociation acquiert le droit légal de faire grève, pour autant que certaines conditions soient remplies.
La grève
Si les parties ne parviennent pas à conclure un accord à l’issue du processus de la CIP, le syndicat peut choisir d’envisager une action de grève légale. Les syndicats sont en position de grève légale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- au moins sept jours se sont écoulés depuis que la CIP a émis ses recommandations;
- au moins 30 jours se sont écoulés depuis que l’employeur et le syndicat se sont entendus sur les postes désignés comme fournissant un service essentiel;
- une majorité des membres de l’unité de négociation ont voté en faveur de la grève au cours des 60 derniers jours.
Services essentiels
Au cours du processus de négociation, l’employeur et le syndicat s’efforcent de déterminer quels services seront considérés comme essentiels et devront être maintenus en cas de grève.
Conclusion d’une entente
Le meilleur résultat est lorsque l’employeur et le syndicat s’entendent sur une convention collective renouvelée à la table de négociation.
Une convention collective convenue à la table de négociation est provisoire jusqu’à ce que :
- une majorité des membres de l’unité de négociation aient voté pour la ratifier (l’accepter);
- le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, ait approuvé la convention proposée.
Après ces approbations, l’employeur et le syndicat signent la convention collective et ses conditions entrent en vigueur.
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