Lois de crédits (projets de loi de crédits)

Une loi de crédits voit le jour sous forme de projet de loi de crédits (parfois appelé projet de loi de finances). Une fois que le projet de loi est approuvé par le Parlement et qu'il a reçu la sanction royale, il devient une loi de crédits. La loi de crédits est le mécanisme permettant de retirer les fonds nécessaires du Trésor pour couvrir les dépenses liées aux programmes et aux services gouvernementaux.

Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses nécessitent des lois de crédits (les détails sont fournis ci-dessous).

Des lois de crédits sont approuvées à tous les ans par le Parlement au moyen de la sanction royale :

Publications actuelles sur les lois de crédits

Publications archivées sur les lois de crédits

  • 2011-2012
    • Loi de crédits no 4 pour 2011-2012 (version PDF, 263 Ko)Voir la note en bas de page *
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C))
    • Loi de crédits no 3 pour 2011-2012 (version PDF, 132 Ko)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B))
    • Loi de crédits no 2 pour 2011-2012 (version PDF, 64 Ko)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A))
    • Loi de crédits no 1 pour 2011-2012 (version PDF, 176 Ko)
      (Crédits pour le solde du budget principal des dépenses)
  • 2010-2011
    • Loi de crédits no 4 pour 2010-2011 (version PDF, 196 Ko)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B))
    • Loi de crédits no 3 pour 2010-2011 (version PDF, 180 Ko)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A))
    • Loi de crédits no 2 pour 2010-2011 (version PDF, 304 Ko)
      (Crédits pour le solde du budget principal des dépenses)
    • Loi de crédits no 1 pour 2010-2011 (version PDF, 369 Ko)
      (Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
  • 2009-2010
    • Loi de crédits no 5 pour 2009-2010 (version PDF, 111 Ko) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C))
    • Loi de crédits no 4 pour 2009-2010 (version PDF, 135 Ko) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B))
    • Loi de crédits no 3 pour 2009-2010 (version PDF, 130 Ko) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A))
    • Loi de crédits no 2 pour 2009-2010 (version PDF, 559 Ko) (HTML)
      (Crédits pour le solde du budget principal des dépenses)
    • Loi de crédits no 1 pour 2009-2010 (version PDF, 404 Ko) (HTML)
      (Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
  • 2008-2009
    • Loi de crédits no 5 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C))
    • Loi de crédits no 4 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B))
    • Loi de crédits no 3 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A))
    • Loi de crédits no 2 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le solde du budget principal des dépenses)
    • Loi de crédits no 1 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
      (Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
  • 2007-2008
    • Loi de crédits no 4 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B))
    • Loi de crédits no 3 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A))
    • Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
      (Crédits pour le solde du budget principal des dépenses)
    • Loi de crédits no 1 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
      (Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
  • 2006-2007
  • 2005-2006
  • 2004-2005
  • 2003-2004
  • 2002-2003
  • 2001-2002
  • 2000-2001
  • 1999-2000

Si vous ne pouvez pas accéder à des documents énumérés dans cette page, n'hésitez pas à envoyer un courriel à info@tbs-sct.gc.ca pour obtenir de l'aide.

Lois de crédits pour le budget principal des dépenses

Une fois que le budget principal des dépenses est déposé à la Chambre des communes, il est soumis à divers comités permanents qui doivent rendre compte des résultats de leur examen à la Chambre des communes (au plus tard le 31 mai).

Pour financer les opérations courantes pendant que le budget principal des dépenses fait l'objet d'un examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare un projet de loi de crédits provisoires (généralement appelé « Loi de crédits no 1 »). Le projet de loi de crédits provisoires établit les montants dont ont besoin les ministères et organismes pour mener leurs activités sur une période de trois mois.

Le projet de loi de crédits provisoires est présenté et adopté par la Chambre des communes, puis il est acheminé au Sénat. Une fois le projet de loi examiné par le Sénat, la Chambre des communes et le Sénat se réunissent dans le cadre d'une cérémonie pour demander la sanction royale. Une fois la sanction royale accordée, le projet de loi devient loi.

Au terme de la période de trois mois, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare un projet de loi pour la totalité des crédits (généralement appelé « loi de crédits no 2 ») dans lequel figurent les autres montants à distribuer. Ce projet de loi suit le même processus que le projet de loi de crédits provisoires.

Lois de crédits pour les budgets supplémentaires des dépenses

Seul un projet de loi de crédits est prévu dans les budgets supplémentaires des dépenses pour le montant total demandé, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun écart entre un projet de loi de crédits provisoires et un projet de loi de crédits pour le solde des budgets. À l'instar du budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses est soumis à divers comités permanents de la Chambre des communes.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare un projet de loi de crédits après le dépôt de chaque budget supplémentaire des dépenses. Le même processus est suivi pour les projets de loi de crédits relatifs au budget principal des dépenses.

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