Lois de crédits (projets de loi de crédits)
Une loi de crédits voit le jour sous forme de projet de loi de crédits (parfois appelé projet de loi de finances). Une fois que le projet de loi est approuvé par le Parlement et qu’il a reçu la sanction royale, il devient une loi de crédits. La loi de crédits est le mécanisme permettant de retirer les fonds nécessaires du Trésor pour couvrir les dépenses liées aux programmes et aux services gouvernementaux.
Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses nécessitent des lois de crédits (les détails sont fournis ci-dessous).
Des lois de crédits sont approuvées à tous les ans par le Parlement au moyen de la sanction royale :
Publications actuelles sur les lois de crédits
- 2024-25
- Loi de crédits no 3 pour 2024-2025 (version PDF, 236 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2024-2025 (version PDF, 674 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2024-2025 (version PDF, 433 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédits no 3 pour 2024-2025 (version PDF, 236 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2023-24
- Loi de crédits no 5 pour 2023-2024 (version PDF, 376 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2023-2024 (version PDF, 499 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2023-2024 (version PDF, 264 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2023-2024 (version PDF, 686 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2023-2024 (version PDF, 436 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2023-2024 (version PDF, 376 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2022-23
- Loi de crédits no 5 pour 2022-2023 (version PDF, 410 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2022-2023 (version PDF, 517 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2022-2023 (version PDF, 690 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2022-2023 (version PDF, 290 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2022-2023 (version PDF, 408 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2022-2023 (version PDF, 410 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2021-22
- Loi de crédits no 5 pour 2021-2022 (version PDF, 491 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2021-2022 (version PDF, 227 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2021-2022 (version PDF, 373 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2021-2022 (version PDF, 624 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (version PDF, 352 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2021-2022 (version PDF, 491 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2020-21
- Loi de crédits no 6 pour 2020-2021 (version PDF, 377 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 5 pour 2020-2021 (version PDF, 448 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 4 pour 2020-2021 (version PDF, 638 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 3 pour 2020-2021 (version PDF, 341 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (version PDF, 378 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (version PDF, 573 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédits no 6 pour 2020-2021 (version PDF, 377 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2019-20
- Loi de crédit no 4 pour 2019-2020 (version PDF, 344 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédit no 3 pour 2019-2020 (version PDF, 344 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2019-2020 (version PDF, 950 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2019-2020 (version PDF, 573 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédit no 4 pour 2019-2020 (version PDF, 344 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2018-19
- Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (version PDF, 429 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2018-2019 (version PDF, 439 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2018-2019 (version PDF, 564 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2018-2019 (version PDF, 611 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget provisoire des dépenses)
- Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (version PDF, 429 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2017-18
- Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (version PDF, 492 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2017-2018 (version PDF, 429 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2017-2018 (version PDF, 553 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2017-2018 (version PDF, 321 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (version PDF, 451 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (version PDF, 492 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2016-17
- Loi de crédits no 5 pour 2016-2017 (version PDF, 378 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2016-2017 (version PDF, 450 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2016-2017 (version PDF, 338 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2016-2017 (version PDF, 460 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2016-2017 (version PDF, 263 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2016-2017 (version PDF, 378 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2015-16
- Loi de crédits no 5 pour 2015-2016 (version PDF, 306 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2015-2016 (version PDF, 430 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2015-2016 (version PDF, 330 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2015-2016 (version PDF, 441 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2015-2016 (version PDF, 224 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2015-2016 (version PDF, 306 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2014-15
- Loi de crédits no 5 pour 2014-2015 (version PDF, 217 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2014-2015 (version PDF, 336 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2014-2015 (version PDF, 295 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2014-2015 (version PDF, 495 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2014-2015 (version PDF, 235 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2014-2015 (version PDF, 217 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2013-14
- Loi de crédits no 5 pour 2013-2014 (version PDF, 222 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2013-2014 (version PDF, 321 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2013-2014 (version PDF, 883 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2013-2014 (version PDF, 747 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2013-2014 (version PDF, 353 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2013-2014 (version PDF, 222 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2012-2013
- Loi de crédits no 5 pour 2012-2013 (version PDF, 290 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2012-2013 (version PDF, 245 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2012-2013 (version PDF, 226 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2012-2013 (version PDF, 392 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2012-2013 (version PDF, 282 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2012-2013 (version PDF, 290 Ko)Voir la note en bas de page *
Publications archivées sur les lois de crédits
- 2011-2012
- Loi de crédits no 4 pour 2011-2012 (version PDF, 263 Ko)Voir la note en bas de page *
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 3 pour 2011-2012 (version PDF, 132 Ko)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 2 pour 2011-2012 (version PDF, 64 Ko)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 1 pour 2011-2012 (version PDF, 176 Ko)
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 4 pour 2011-2012 (version PDF, 263 Ko)Voir la note en bas de page *
- 2010-2011
- Loi de crédits no 4 pour 2010-2011 (version PDF, 196 Ko)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2010-2011 (version PDF, 180 Ko)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2010-2011 (version PDF, 304 Ko)
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2010-2011 (version PDF, 369 Ko)
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 4 pour 2010-2011 (version PDF, 196 Ko)
- 2009-2010
- Loi de crédits no 5 pour 2009-2010 (version PDF, 111 Ko) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2009-2010 (version PDF, 135 Ko) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2009-2010 (version PDF, 130 Ko) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2009-2010 (version PDF, 559 Ko) (HTML)
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2009-2010 (version PDF, 404 Ko) (HTML)
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2009-2010 (version PDF, 111 Ko) (HTML)
- 2008-2009
- Loi de crédits no 5 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (C)) - Loi de crédits no 4 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 5 pour 2008-2009 (version PDF) (HTML)
- 2007-2008
- Loi de crédits no 4 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B)) - Loi de crédits no 3 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)) - Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
(Crédits pour le solde du budget principal des dépenses) - Loi de crédits no 1 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
(Crédits provisoires pour le budget principal des dépenses)
- Loi de crédits no 4 pour 2007-2008 (version PDF) (HTML)
- 2006-2007
- 2005-2006
- 2004-2005
- 2003-2004
- 2002-2003
- 2001-2002
- 2000-2001
- 1999-2000
Si vous ne pouvez pas accéder à des documents énumérés dans cette page, n’hésitez pas à envoyer un courriel à questions@tbs-sct.gc.ca pour obtenir de l’aide.
Lois de crédits pour le budget principal des dépenses
Une fois que le budget principal des dépenses est déposé à la Chambre des communes, il est soumis à divers comités permanents qui doivent rendre compte des résultats de leur examen à la Chambre des communes (au plus tard le 31 mai).
Pour financer les opérations courantes pendant que le budget principal des dépenses fait l’objet d’un examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare un projet de loi de crédits provisoires (généralement appelé « Loi de crédits no 1 »). Le projet de loi de crédits provisoires établit les montants dont ont besoin les ministères et organismes pour mener leurs activités sur une période de trois mois.
Le projet de loi de crédits provisoires est présenté et adopté par la Chambre des communes, puis il est acheminé au Sénat. Une fois le projet de loi examiné par le Sénat, la Chambre des communes et le Sénat se réunissent dans le cadre d’une cérémonie pour demander la sanction royale. Une fois la sanction royale accordée, le projet de loi devient loi.
Au terme de la période de trois mois, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare un projet de loi pour la totalité des crédits (généralement appelé « loi de crédits no 2 ») dans lequel figurent les autres montants à distribuer. Ce projet de loi suit le même processus que le projet de loi de crédits provisoires.
Lois de crédits pour les budgets supplémentaires des dépenses
Seul un projet de loi de crédits est prévu dans les budgets supplémentaires des dépenses pour le montant total demandé, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun écart entre un projet de loi de crédits provisoires et un projet de loi de crédits pour le solde des budgets. À l’instar du budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses est soumis à divers comités permanents de la Chambre des communes.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare un projet de loi de crédits après le dépôt de chaque budget supplémentaire des dépenses. Le même processus est suivi pour les projets de loi de crédits relatifs au budget principal des dépenses.
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