Rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général (pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026)

Urgence du paiement dans l’intérêt public

En vertu de l’article 30, chaque ministre responsable est tenu d’attester que le paiement faisant l’objet d’une demande d’autorisation de dépenser au moyen de mandats spéciaux est « requis d’urgence dans l’intérêt public ». En tant que tel, chaque ministre est responsable auprès du Parlement de l’émission de mandats spéciaux relatifs à l’organisation dont il a la charge.

Dans la pratique, de nombreuses dépenses du gouvernement sont de nature continue et ne peuvent être qualifiées de « nécessité urgente » dans le contexte d’une situation d’urgence ou d’un événement imprévu. Néanmoins, la convention a été de reconnaître que les opérations de base du gouvernement sont considérées comme essentielles et doivent être maintenues lorsque le parlement est dissous en vue d’une élection générale.

Absence d’un autre crédit disponible pour effectuer le paiement

Le président du Conseil du Trésor doit attester qu’il n’existe aucun autre fonds disponible dans les crédits approuvés à partir desquels le paiement pourrait être effectué. Le crédit de l’organisation à partir duquel le paiement doit être effectué ne doit pas présenter de solde disponible, et les crédits centraux détenus par le Conseil du Trésor, comme le crédit pour éventualités (crédit 5 du CT), doivent également avoir été entièrement utilisés. Toutefois, les fonds qui pourraient être disponibles au titre d’autres crédits, même au sein de la même organisation, ne peuvent pas être utilisés, car les transferts de crédits doivent être approuvés par le Parlement. Comme aucune loi de crédits n’avait été approuvée en ce qui concerne l’exercice 2025-2026, aucun fonds n’était disponible au titre des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les dépenses législatives sont approuvées par une loi autre qu’une loi de crédits. Cette autorisation est généralement accordée de façon permanente, et il n’est pas nécessaire de financer ces programmes au moyen de mandats spéciaux.

Période couverte par chaque mandat spécial

L’article 30 ne prescrit ni ne limite explicitement la durée d’un mandat spécial. Dans la pratique, les mandats spéciaux couvrent généralement une période aussi courte que possible, par exemple 30 ou 45 jours. Au besoin, des périodes au-delà de ces durées sont possibles et sont le plus souvent utilisées dans le cas du dernier mandat afin de laisser au Parlement suffisamment de temps pour traiter les questions normales relatives aux subsides après son retour.

Aucune autorisation supplémentaire accordée

Bien que les mandats spéciaux puissent accorder des crédits pour effectuer un paiement, ils ne peuvent pas conférer une autorisation qui nécessite l’approbation du Parlement. En plus du pouvoir de dépenser, d’autres autorisations particulières sont accordées chaque année au moyen d’une loi de crédits et deviennent périmées à la fin d’un exercice. De nouvelles autorisations ne seront pas accordées avant que la Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 ne reçoive la sanction royale. Il s’agit notamment des autorisations suivantes :

• la dépense des recettes, lorsqu’il n’existe pas d’autre autorisation;
• l’établissement ou l’augmentation des autorisations de subvention;
• l’annulation ou la radiation de dettes;
• l’augmentation des limites à l’émission de prêts ou de garanties.

L’autorisation donnée aux organisations de dépenser leurs revenus peut être accordée de différentes façons. Dans le cas de certaines organisations, cette autorisation est permanente; d’autres reçoivent une autorisation annuelle par voie de loi de crédits. Jusqu’à ce que le Parlement approuve la loi de crédits de 2025-2026, les organisations qui dépendent d’une autorisation annuelle ne peuvent pas dépenser les revenus qu’elles perçoivent. Par conséquent, ces organisations doivent couvrir leurs besoins bruts de fonctionnement au moyen de mandats spéciaux. Comme certaines organisations sont principalement financées par leurs propres recettes, les montants accordés au moyen de mandats spéciaux peuvent dépasser le montant net des dépenses figurant dans le budget principal des dépenses. Les montants accordés au moyen de mandats spéciaux pour compenser l’incapacité temporaire de dépenser les recettes seront récupérés une fois que la totalité des crédits aura été approuvée.

En ce qui concerne la plupart des organisations, le libellé de leur crédit exige que les subventions soient inscrites dans les budgets des dépenses. En raison du moment où il a été dissous, le Parlement n’a pas eu l’occasion d’approuver le versement de subventions de 2025-2026. Conformément aux mandats spéciaux précédents, les subventions ont été limitées aux programmes préexistants, jusqu’à concurrence des montants inscrits dans les budgets principal ou supplémentaires des dépenses de 2024-2025.

Aucun financement n’a été accordé au moyen de mandats spéciaux pour annuler ou radier des dettes, ni pour octroyer des prêts ou des garanties.

Calendrier et durée

L’autorisation conférée par un mandat spécial expire à la fin de l’année au cours de laquelle il est émis. Par conséquent, le premier mandat spécial requis pour couvrir une partie de 2025-2026 ne pouvait pas être émis avant le 1er avril 2025. Les montants autorisés par les deux mandats spéciaux expireront à la fin de l’exercice 2025-2026.

Rapports

Pour garantir la transparence, le gouvernement doit publier les mandats spéciaux dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur émission. Les précisions relatives aux deux mandats visés par le présent rapport ont été publiées respectivement le 12 avril et le 31 mai 2025. Le gouvernement doit également préparer un rapport, comme le présent document, indiquant tous les mandats spéciaux émis. Le rapport doit être déposé à la Chambre des communes dans les 15 jours suivant l’ouverture de la nouvelle session du Parlement.