Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet 2018-2019
Pour une troisième année, le ministère des Transports fait partie d'un projet pilote en vue d'évaluer l'incidence d'une structure de crédits fondée sur l'objet à l'égard des subventions et contributions.
Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et contributions votées sera effectué au niveau de l'objet. Dans le Budget principal des dépenses 2015-2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Pour le Budget principal des dépenses 2016-2017 et le Budget principal des dépenses 2017-2018, le Ministère disposait de trois crédits distincts pour les subventions et contributions, selon son architecture d'alignement des programmes. L'exercice en cours présente la répartition des dépenses prévues selon le cadre ministériel des résultats de l'organisation.
La présente annexe fournit des renseignements supplémentaires sur le Budget principal des dépenses 2018-2019 pour le ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et contributions selon une structure de crédits fondée sur l'objet.
Dépenses réelles |
Budget principal des dépenses |
Budget principal des dépenses |
|
|---|---|---|---|
| Réseau de transport efficace | |||
Subventions |
|||
Programme de transfert des biens portuaires |
0 | 46 987 200 | 68 203 329 |
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs |
29 157 898 | 29 784 793 | 30 488 126 |
Fonds national des corridors commerciaux |
0 | 0 | 1 000 000 |
Contributions |
|||
Fonds national des corridors commerciaux |
0 | 0 | 98 319 090 |
Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers |
147 664 998 | 81 422 921 | 77 340 913 |
Programme de contributions aux services de traversier |
40 595 398 | 16 720 000 | 41 884 680 |
Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires |
32 323 739 | 38 000 000 | 38 000 000 |
Fonds pour le Programme de transfert des installations portuaires |
5 375 382 | 27 036 763 | 23 065 000 |
Fonds d'infrastructure de transport de la Porte d'entrée et du Corridor de l'Asie-Pacifique |
9 510 920 | 32 552 622 | 16 000 000 |
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d'augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d'un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme: Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais |
736 172 | 11 829 848 | 4 307 000 |
Programme pour l'exploitation et l'entretien des aéroports |
1 879 777 | 1 600 000 | 1 600 000 |
Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador |
930 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
Association des transports du Canada |
431 922 | 419 000 | 419 000 |
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada |
250 258 | 484 000 | 259 000 |
Programme de bourses pour le Groupe de recherches sur les transports au Canada |
24 000 | 24 000 | 24 000 |
| Réseau de transport écologique et novateur | |||
Subventions |
|||
Programme de financement de la participation communautaire |
275 618 | 200 000 | 3 400 252 |
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada |
0 | 0 | 1 200 000 |
Subventions pour appuyer lʼinitiative dʼevaluation des risques liés aux actifs de transport |
0 | 0 | 800 000 |
Subventions à l'appui des transports propres |
250 000 | 450 000 | 600 000 |
Subventions pour appuyer l'Initiative d'adaptation des transports dans le Nord |
90 000 | 0 | 200 000 |
Programme de promotion de lʼinnovation en matière de transport |
0 | 0 | 75 000 |
Contributions |
|||
Contribution pour la sécurité de lʼArctique et lʼinfrastructure de base |
0 | 0 | 18 516 934 |
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada |
0 | 0 | 13 600 000 |
Contributions pour appuyer l'Initiative dʼadaptation des transports dans le Nord |
738 514 | 0 | 1 045 000 |
Contribution pour le Centre dʼexcellence pour le transport maritime des hydrocarbures et du gaz naturel liquéfié |
781 847 | 1 489 984 | 909 686 |
Contribution à lʼavancement de lʼinnovation dans les transports |
0 | 0 | 650 000 |
Contributions à l'appui des transports propres |
5 042 883 | 8 177 704 | 404 903 |
Contributions pour appuyer lʼinitiative dʼévaluation des risques liés aux actifs de transport |
0 | 0 | 200 000 |
| Réseau de transport sûr et sécuritaire | |||
Subventions |
|||
Programme dʼamélioration de la sécurité ferroviaire |
0 | 800 000 | 800 000 |
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) |
130 000 | 130 000 | 130 000 |
Contributions |
|||
Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire |
20 000 | 20 725 000 | 21 075 000 |
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière |
3 487 963 | 4 442 681 | 4 442 681 |
Contribution à l'appui de la sécurité nautique |
1 327 786 | 1 000 000 | 1 225 000 |
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l'exploitation et l'entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes |
54 628 | 100 000 | 100 000 |
Contexte
Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu'aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, et des subventions et contributions.
En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l'article courant de dépense, ainsi que par programme ou par objet. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits.
En 2012, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l'objet plutôt que sur le type de dépenses. Le changement faisant passer les lois de crédits et les budgets des dépenses à une structure fondée principalement sur l'objet devrait faciliter l'examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.
Ce projet pilote auquel participe le ministère des Transports vise à évaluer l'incidence d'une structure de crédits fondée sur l'objet à l'égard des subventions et contributions, à la fois en matière de facilité d'emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière de pratiques de gestion financière du Ministère.
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