Texte complet - Budget des dépenses 2018-2019

Introduction

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l’autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l’on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d’autres lois sont des dépenses législatives.

Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations fédérales approuvés par le Conseil du Trésor pour le prochain exercice. Par le passé, le budget principal des dépenses devait être déposé le 1er mars, au plus tard, selon le Règlement de la Chambre des communes, mais dans les faits, il était déposé au milieu ou à la fin de février. Par conséquent, le budget principal des dépenses ne pouvait pas tenir compte des engagements annoncés dans le budget fédéral du même exercice, puisque le budget fédéral est généralement déposé en février ou en mars. Ce calendrier nuisait à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente.

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à modifier l’article 81 du Règlement de la Chambre afin de permettre le dépôt d’un budget provisoire des dépenses et le report du dépôt du budget principal des dépenses au 16 avril. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.

Le 12 février 2018, le gouvernement a déposé un budget provisoire des dépenses à l’appui de l’examen, par le Parlement, de la première loi de crédits de 2018-2019, crédits provisoires, qui prévoit les autorisations de dépenser suffisantes pour les trois premiers mois de l’exercice.

Le présent budget des dépenses

Le présent budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2018-2019, y compris (et non en sus) les montants indiqués dans le budget provisoire des dépenses. Appendice 1 au présent budget comprend un tableau montrant les nouvelles dépenses pour 2018-2019 comme annoncées dans le tableau A2.11 du budget fédéral de 2018. Le financement supplémentaire qui figure dans le tableau sera fourni en vertu d’un crédit central d’exécution du budget. Par l’intermédiaire de ce crédit, le budget principal des dépenses comprendra la totalité des mesures de dépenses supplémentaires prévues dans le budget fédéral de 2018, améliorera l’alignement entre le budget fédéral et le budget des dépenses, et éliminera une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront centralisés jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Les affectations seront régulièrement affichées en ligne et déclarées dans les documents du budget des dépenses, de concert avec les affectations provenant d’autres crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor.

La partie I du présent document, le plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des besoins de dépenses pour 2018-2019 et établit une comparaison avec les exercices précédents.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l’autorisation de dépenser au moyen d’un projet de loi de crédits pour 2018-2019.

La partie III du présent document comprend les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels. Il est prévu que les plans ministériels, qui indiquent les priorités et les résultats attendus d’une organisation pour les trois prochaines années, seront déposés le même jour que le présent budget.

Pour le présent exercice, le document que le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement comprend :

  • un sommaire des besoins financiers du gouvernement;
  • un aperçu des principaux paiements de transfert;
  • une comparaison des prévisions du budget fédéral de 2018 et des dépenses prévues dans le budget des dépenses 2018-2019;
  • les faits saillants des nouveaux besoins en matière de crédits et des changements de structure;
  • les détails sur le financement par organisation;
  • une annexe sur les nouvelles dépenses du budget fédéral de 2018;
  • les annexes proposées au projet de loi de crédits devant être approuvé par le Parlement.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants sont également accessibles en ligne :

  • les prévisions législatives;
  • les dépenses prévues par article courant de dépense;
  • les dépenses prévues par programme ou objet;
  • un sommaire graphique des faits saillants financiers;
  • les affectations du crédit d’exécution du budget fédéral;
  • le projet pilote selon une structure de crédits fondée sur l’objet.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses réelles 2016-2017 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics de 2017 (volume II);
  • le budget des dépenses à ce jour 2017-2018 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers;
  • les crédits votés sont ceux qui doivent être autorisés par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • les dépenses législatives (postes législatifs) sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 112,9 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
  • 57,1 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances.

Les changements importants apportés aux dépenses votées par rapport à 2017-2018 comprennent :

  • le crédit d’exécution du budget afin de fournir un nouveau financement pour les initiatives du budget fédéral de 2018;
  • l’augmentation des dépenses pour les priorités du budget fédéral de 2017, comme l’innovation, une stratégie nationale sur le logement, et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • un financement lié aux dépenses annoncées après le dépôt du budget fédéral de 2017, comme celles pour le Sommet du G7 de 2018 et l’appui à la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues par ministère sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 163,1 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Les 163,1 milliards de dollars ne comprennent pas les paiements provenant du compte dʼexploitation de lʼassurance emploi ni les dépenses prévues par la Loi de lʼimpôt sur le revenu (notamment lʼAllocation canadienne pour enfants). On prévoit des dépenses législatives nettes de 542,5 millions de dollars pour les prêts, les placements et les avances.

Les changements importants apportés aux dépenses législatives par rapport à 2017-2018 comprennent :

  • des augmentations des principaux paiements de transfert, notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
  • une augmentation de l’intérêt sur la dette non échue;
  • une augmentation du financement pour les soins à domicile et les soins en santé mentale, comme prévu dans le budget fédéral de 2017.

Les initiatives pourraient inclure des dépenses votées et législatives. Par exemple, les dépenses prévues en 2018-2019 pour le Sommet du G7 de 2018 comprennent 341,6 millions de dollars en dépenses votées et 10,3 millions de dollars en dépenses législatives pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 92.75 114.36 112.87
Postes législatifs 153.18 155.90 163.10
Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.05 0.07 0.06
Postes législatifs 51.94 0.64 0.54
Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dépenses budgétaires
Crédits votés 92,75 102,14 114,36 112,87
Postes législatifs 153,18 155,78 155,90 163,10
Total des dépenses budgétaires 245,93 257,92 270,26 275,97
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 0,05 0,03 0,07 0,06
Postes législatifs 51,94 (0,25) 0,64 0,54
Total des dépenses non budgétaires 51,99 (0,22) 0,71 0,60

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu’une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Dépenses législatives 125.40 132.50 141.80 138.40 140.33 145.52 149.05 153.39 160.29 155.78 163.10
Dépenses votées 79.00 85.60 96.20 91.80 91.95 87.06 86.28 88.18 89.85 102.14 112.87
Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Paiements de transfert 156.64 168.92 170.84
Dépenses de fonctionnement et en capital 68.12 80.52 82.29
Frais de la dette publique 21.17 20.83 22.84
Tableau 2. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dépenses budgétaires
Paiements de transfert 156,64 164,29 168,92 170,84
Dépenses de fonctionnement et en capital 68,12 72,14 80,52 82,29
Frais de la dette publique 21,17 21,49 20,83 22,84
Total des dépenses budgétaire 245,93 257,92 270,26 275,97
Dépenses non budgétaires
Activités liées aux prêts, placements et avances 51,99 (0,22) 0,71 0,60
Total des dépenses non budgétaire 51,99 (0,22) 0,71 0,60

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2018-2019 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,9 % des dépenses budgétaires, ou 170,84 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 29,8 % des dépenses budgétaires ou 82,29 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 8,3 % des dépenses ou 22,84 milliards de dollars.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique s’élèvent à environ 22,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation prévue de 1,3 milliard de dollars, ou de 6,3 % par rapport au précédent budget principal des dépenses et une augmentation de 1,7 milliard de dollars comparativement aux dépenses réelles de 2016-2017. Cette augmentation traduit largement des taux d’intérêt prévus par les économistes du secteur privé en conformité avec le budget fédéral de 2018. Les frais de la dette publique comprennent l’intérêt sur la dette non échue de 16,6 milliards de dollars et d’autres frais d’intérêts de 6,2 milliards de dollars. L’intérêt sur la dette non échue est l’intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d’intérêts comprennent les intérêts sur les passifs associés aux régimes de pension de la fonction publique, aux comptes de dépôt et de fiducie et à d’autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
  Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour enfants Autres
Dépenses réelles 2016-2017 48.20 36.06 22.07 53.24
Figure 6. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
  Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour enfants Autres
2017-2018 Projections à ce jour 51.06 37.15 22.88 55.30
Figure 7. Principaux paiements de transfert - Les trois plus importants
  Prestations aux aînés Transfert canadien en matière de santé Prestations pour enfants Autres
Projections au 1er avril 2018-2019 53.67 38.58 23.70 55.56
Tableau 3. Principaux paiements de transfert (en milliards de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Projections au 1er avril 2017-2018 Projections à ce jour Projections au 1er avril 2018-2019

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Transferts à d’autres ordres de gouvernement
Transfert canadien en matière de santé
36,06 37,15 37,15 38,58
Péréquation
17,88 18,25 18,25 18,96
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
13,35 13,75 13,75 14,16
Financement des territoires
3,60 3,68 3,68 3,79
Fonds de la taxe sur l'essence
2,10 2,10 2,10 2,20
Soins à domicile et services de santé mentale
0 0 0,30 0,85
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,03 0,02 0,02 0,02
Paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse
0,01 (0,03) 0,02 (0,11)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
(0,80) (0,89) (0,87) (0,91)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(3,65) (4,02) (3,95) (4,09)
Total des transferts à d'autres ordres de gouvernement
68,58 70,01 70,45 73,45
Transferts aux particuliers
Prestations aux aînés
48,20 51,16 51,06 53,67
Prestations pour enfants
22,07 22,88 22,88 23,70
Assurance-emploi
20,71 22,00 22,00 20,70
Total des transferts aux particuliers
90,98 96,04 95,94 98,07
Total des principaux paiements de transfert
159,56 166,05 166,38 171,51

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit les transferts importants à d’autres ordres de gouvernement et à des particuliers, représentent une partie considérable du cadre des dépenses totales du gouvernement.

Les dépenses prévues pour les principaux paiements de transfert sont comprises dans le montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses de l’organisation responsable à deux exceptions près. La première est l’assurance-emploi, qui est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses. Les prestations pour enfants sont la deuxième exception. Le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations du ministère des Finances comprend plus de détails à ce sujet.

Transferts à dʼautres ordres de gouvernement

Le montant total des principaux transferts législatifs aux autres ordres de gouvernement devrait s’établir à 73,45 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 3,44 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS est assujetti aux cinq conditions d’octroi prévues dans la Loi canadienne sur la santé (l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique), de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais modérateurs. À compter de 2017-2018, le rythme de progression du TCS correspond à une moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, et est assorti d’une hausse garantie du financement d’au moins 3,0 % par année. En 2018-2019, le TCS augmentera de 1,4 milliard de dollars par rapport à 2017-2018, pour un total de près de 38,6 milliards de dollars. L’augmentation de 1,4 milliard de dollars en 2018-2019 correspond à la croissance annuelle du programme prévue par la loi, calculée en multipliant le niveau de 2017-2018 de 37,1 milliards de dollars par le multiplicateur de 3,86 % dérivé des données pertinentes du PIB. Depuis 2014-2015, le TCS est réparti selon un montant en espèces égal par habitant.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces et à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Ces paiements totaliseront près de 19 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 704,6 millions de dollars par rapport au montant de 2017-2018 de 18,3 milliards de dollars. La trajectoire de croissance de la péréquation est fondée sur la moyenne mobile sur 3 ans de la croissance du PIB nominal. L’augmentation de 704,6 millions de dollars en 2018-2019 correspond à la croissance annuelle du programme prévue par la loi, calculée en multipliant le niveau de 2017-2018 de 18,3 milliards de dollars par le multiplicateur de 3,86 % dérivé des données pertinentes pour la moyenne mobile du PIB.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants. La hausse de 412,5 millions de dollars, qui porte le montant total à près de 14,2 milliards de dollars en 2018-2019, correspond au taux de croissance de 3,0 % prévu par la loi.

La formule de financement des territoires accorde des transferts fédéraux versés sans condition aux administrations territoriales pour permettre à ces dernières de fournir à leurs résidents des services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule servant à combler l’écart entre les dépenses approximatives requises et la capacité de production de revenus du territoire. Ces paiements seront de près de 3,8 milliards de dollars en 2018-2019, soit 103,5 millions de plus qu’en 2017-2018.

Le Fonds de la taxe sur l’essence procure aux municipalités canadiennes un financement stable, prévisible et à long terme pour les aider à bâtir et à revitaliser leur infrastructure publique locale, tout en créant des emplois et en favorisant la prospérité à long terme. À compter de 2014-2015, le Fonds est indexé de 2 % par année, avec des augmentations appliquées par tranches de 100 millions de dollars entre 2014-2015 et 2023-2024.

Le budget fédéral de 2017 prévoyait un financement de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de toxicomanie, ainsi qu’aux services de soins à domicile et en milieu communautaire. En 2017-2018, un montant de 300 millions de dollars provenant de ce financement a été versé aux provinces et aux territoires. En 2018-2019, un montant de 850 millions de dollars de ce financement est mis à la disposition des provinces et des territoires pour les soins à domicile et la santé mentale, soit 400 millions de dollars pour les soins à domicile, 250 millions de dollars pour les services de santé mentale et 200 millions pour l’infrastructure des soins à domicile.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Ces paiements garantissent que les paiements de péréquation de la province ne sont pas réduits en raison des revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. La province recevra 18,1 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour 2018-2019, ce qui constitue une diminution de 1,9 million de dollars comparativement à l’exercice 2017-2018 en raison de la diminution des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières perçus par la province.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pendant la durée de l’Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et paiements en vertu de l’Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché selon la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Comme le calcul est cumulatif, la Nouvelle-Écosse peut recevoir des paiements ou rembourser des montants. L’estimation initiale pour 2017-2018 était un recouvrement de 27,9 millions de dollars, et l’estimation finale réalisée un an plus tard avec des données mises à jour était de 16,4 millions de dollars. L’estimation initiale pour 2018-2019 est un recouvrement de 113,2 millions de dollars, ce qui reflète la formule de péréquation actuelle, qui devrait fournir un montant plus élevé que la formule qui était en place lorsque l’accord de 2005 a été signé. Le calcul final pour 2018-2019 sera effectué en décembre 2018.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2018-2019, le recouvrement prévu de 909,8 millions de dollars représente une augmentation de 21,2 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 37,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en raison de prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2018-2019, le recouvrement prévu de 4,1 milliards de dollars représente une augmentation de 63,7 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 135,1 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 en raison des prévisions plus élevées quant à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation. On prévoit que les paiements de prestations aux aînés se chiffreront à 53,7 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 et une hausse de 5,5 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2016-2017. L’augmentation est attribuable à la hausse prévue du nombre de bénéficiaires et du montant des versements mensuels moyens.

L’Allocation canadienne pour enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, et remplace l’ancien système de prestations fédérales pour enfants qui comprenait la Prestation universelle pour la garde d’enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement proposait d’indexer l’Allocation canadienne pour enfants à compter du 1er juillet 2018. Par suite de l’indexation, pour l’année de prestations 2018-2019, les plafonds de prestations annuels passeront de 6 400 $ à 6 496 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ à 5 481 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. La Prestation pour enfants handicapés sera aussi indexée en fonction de l’inflation à compter du 1er juillet 2018.

On prévoit que le montant total des paiements versés au titre des prestations pour enfants s’élèvera à 23,7 milliards de dollars en 2018-2019. Ce total comprend les montants liés à l’Allocation canadienne pour enfants et à la Prestation pour enfants handicapés. Il comprend également les paiements versés pour les demandes tardives en vertu de l’ancien système de prestations pour enfants, lequel a été remplacé par l’Allocation canadienne pour enfants au cours de l’exercice 2016-2017 (c’est-à-dire, à compter du 1er juillet 2016).

Lʼassurance-emploi fournit de l’aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables pendant qu’ils cherchent du travail ou se perfectionnent. L’assurance-emploi est comptabilisée dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi et présentée séparément des organisations recevant des crédits qui figurent dans le présent budget principal des dépenses.

Comparaison du Budget fédéral de 2018 et des Budgets des dépenses de 2018-2019

Tableau 4. Comparaison du Budget fédéral de 2018 et des Budgets des dépenses de 2018-2019
  2018-2019 (milliards de dollars)
Budget principal des dépenses de 2018-2019 276,0
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses Notamment : 58,4
Prestations dʼassurance-emploi 20,7
Prestations pour enfants 23,7
Autre 14,0
Plus : Différences dans la base comptable 4,9
Moins : Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés (9,8)
Plus : Autre 9,0
Budget fédéral de 2018 338,5

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Les prévisions budgétaires englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, telles que les pensions de la fonction publique.

La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions budgétaires. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans le budget fédéral. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel et sont donc exclus des budgets des dépenses. Les recettes et les dépenses associées au compte des opérations de l’assurance-emploi sont inscrites au budget fédéral, comme le sont d’autres comptes à fins déterminées consolidées.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour cet élément ou pour tout autre crédit d’impôt remboursable et dépense fiscale.

D’autres éléments de cette catégorie, où les dépenses ne sont pas assujetties à l’approbation annuelle du Parlement, sont les dépenses des sociétés d’État (qui engagent les recettes qu’elles produisent), ainsi que les recettes affectées aux crédits ministériels (les autorisations de crédit nettes).

Différences dans la base comptable

Le budget fédéral est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés.

Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Parmi ces postes figurent notamment l’assainissement de sites contaminés et la dépréciation de biens immobiliers. Cette catégorie comprend aussi les coûts associés aux créances douteuses et les coûts associés aux pensions et aux avantages sociaux qui sont comptabilisés pendant l’exercice en cours, mais dont on s’attend à ce que les décaissements aient lieu au cours d’exercices ultérieurs.

Dépenses de fonctionnement et paiements de transfert inutilisés présumés

Les prévisions du budget fédéral tiennent aussi compte du fait qu’une certaine partie des fonds compris dans les budgets des dépenses sera inutilisée à la fin de l’exercice, et sera reportée aux exercices suivants ou ne sera tout simplement pas dépensée.

Ces fonds inutilisés sont influencés par de nombreux facteurs, notamment les retards dans les marchés et les projets, les autorisations non engagées des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor, ainsi que les pratiques ministérielles de gestion des fonds veillant à ce que les dépenses ne dépassent pas les autorisations approuvées par le Parlement.

Autre

Cette catégorie englobe un éventail d’autorisations prévues pour des mesures et des mécanismes qui ont été approuvés en principe à l’extérieur du cycle budgétaire ou dans des budgets précédents ou qui ont déjà été autorisées en vertu d’une loi existante et qui devraient être indiquées budget supplémentaire des dépenses ou dans les Comptes publics. Cette catégorie inclut également des rajustements pour tenir compte de l’arrondissement des chiffres.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 123 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2018-2019. Plus dʼinformation sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Tableau 5. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
725 303 977 584 584 214 760 684 214 586 157 871
Administration du pipe-line du Nord
254 331 494 830 494 830 493 880
Agence canadienne d'évaluation environnementale
38 688 000 34 093 234 36 758 809 33 629 775
Agence canadienne d'inspection des aliments
785 911 860 704 649 594 767 034 014 699 124 526
Agence canadienne de développement économique du Nord
53 639 049 50 081 183 54 940 014 29 859 715
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
315 952 633 303 816 469 309 691 869 276 505 468
Agence de la santé publique du Canada
559 217 028 571 934 931 602 413 459 589 179 363
Agence de promotion économique du Canada atlantique
332 365 502 311 544 944 355 293 653 327 358 162
Agence des services frontaliers du Canada
1 698 950 888 1 761 696 236 1 998 670 693 1 810 320 019
Agence du revenu du Canada
4 389 947 763 4 162 899 574 4 235 144 026 4 204 725 760
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
222 135 612 269 348 649 269 327 049 187 134 971
Agence Parcs Canada
1 191 693 051 1 388 903 070 1 465 317 453 1 472 527 092
Agence spatiale canadienne
388 298 278 353 809 911 366 765 943 348 873 097
Autorité du pont Windsor-Détroit
334 500 000 258 916 050 317 817 400 195 992 153
Bibliothèque du Parlement
42 441 667 47 757 497 50 908 137 48 086 005
Bibliothèque et Archives du Canada
114 500 638 115 219 215 120 276 837 119 731 081
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
29 992 745 29 416 554 31 262 154 30 188 952
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
4 692 771 4 615 504 4 615 504 4 630 867
Bureau de l'infrastructure du Canada
3 207 766 272 7 011 663 801 7 124 718 625 6 150 819 017
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
35 269 616 37 977 421 44 304 450 62 344 795
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
546 796 447 571 877 585 572 861 315 583 118 253
Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
6 232 902 6 901 551 6 901 551 6 867 923
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
2 004 378 2 109 216 2 109 216 2 120 638
Bureau du Conseil privé
154 240 941 144 874 555 215 183 955 166 360 501
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
922 471 1 232 127 1 232 127 1 337 179
Bureau du directeur des poursuites pénales
177 584 797 181 426 829 181 426 829 181 481 741
Bureau du directeur général des élections
102 431 724 112 207 990 112 207 990 135 212 002
Bureau du directeur parlementaire du budget
0 0 731 227 7 614 038
Bureau du secrétaire du gouverneur général
22 663 085 22 744 010 22 744 010 23 077 004
Bureau du surintendant des institutions financières
148 021 376 150 160 327 150 160 327 153 078 925
Bureau du vérificateur général
79 029 225 77 501 971 77 501 972 78 224 516
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
9 930 397 8 877 401 8 877 401 9 036 145
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
55 406 525 51 225 553 51 645 553 51 891 175
Centre de la sécurité des télécommunications
590 860 194 595 983 723 607 873 673 624 893 953
Centre de recherches pour le développement international
147 474 006 138 705 625 138 705 625 139 338 189
Chambre des communes
444 894 398 476 074 400 511 013 221 507 011 976
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
4 474 768 5 021 346 7 021 346 5 133 840
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 524 278 945 510 1 872 645 3 124 931
Comité externe d'examen des griefs militaires
5 985 802 6 722 826 7 317 226 6 761 423
Commissariat à l'intégrité du secteur public
4 323 699 5 441 381 5 441 381 5 485 938
Commissariat au lobbying
4 536 578 4 424 639 4 824 639 4 480 936
Commissariat aux langues officielles
20 434 720 20 729 984 20 729 984 21 282 588
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
36 683 988 35 538 976 37 343 183 36 347 739
Commission canadienne de sûreté nucléaire
137 126 030 136 920 459 136 920 459 140 802 405
Commission canadienne des droits de la personne
21 680 570 21 823 120 21 823 120 22 467 863
Commission canadienne des grains
(20 572 987) 5 299 113 5 299 113 5 506 833
Commission canadienne du lait
3 773 193 3 599 617 3 599 617 3 755 068
Commission canadienne du tourisme
95 475 770 95 475 770 95 475 770 95 655 544
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
9 035 952 9 935 889 9 935 889 10 652 289
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
4 119 530 4 638 300 4 638 300 4 717 398
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
115 499 467 127 083 870 130 730 269 133 311 355
Commission de la capitale nationale
90 623 439 91 895 250 92 485 250 95 187 885
Commission de la fonction publique
75 823 108 83 510 933 83 762 934 85 676 290
Commission des champs de bataille nationaux
9 323 574 9 713 927 9 713 927 9 811 775
Commission des libérations conditionnelles du Canada
46 825 441 46 263 971 46 263 971 48 136 310
Commission du droit d'auteur
3 095 728 3 074 729 3 074 729 3 319 310
Commission mixte internationale (section canadienne)
6 450 623 10 049 693 10 049 693 11 885 880
Conseil canadien des normes
10 515 380 10 706 000 12 785 001 14 943 000
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
10 133 959 10 866 321 10 866 321 14 871 872
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
11 391 546 11 486 197 11 486 197 11 563 647
Conseil de recherches en sciences humaines
775 954 047 779 243 856 785 555 565 786 149 018
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 191 260 893 1 207 030 145 1 217 698 921 1 254 480 217
Conseil des Arts du Canada
222 574 389 257 347 387 257 988 389 292 632 337
Conseil national de recherches du Canada
1 048 740 465 1 000 352 234 1 082 769 409 1 027 019 581
Corporation commerciale canadienne
3 510 000 0 0 0
École de la fonction publique du Canada
82 784 238 77 577 537 77 577 537 81 475 149
Énergie atomique du Canada, Limitée
784 133 000 971 055 162 971 355 163 1 043 539 640
Gendarmerie royale du Canada
3 017 626 084 2 882 558 840 3 311 602 459 3 540 653 214
Instituts de recherche en santé du Canada
1 081 330 344 1 085 600 973 1 094 624 139 1 102 433 262
Investir au Canada
0 0 0 23 184 924
La Société des ponts fédéraux Limitée
41 781 858 22 885 386 23 583 887 3 472 857
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
284 286 532 331 777 000 331 777 000 250 127 000
Marine Atlantique S.C.C.
98 967 000 76 545 000 213 734 000 151 104 000
Ministère de l'Agriculture et de lʼAgroalimentaire
2 614 910 350 2 251 183 698 2 323 723 482 2 516 003 426
Ministère de l'Emploi et du Développement social
56 338 965 704 57 422 855 615 58 422 616 520 60 925 469 784
Ministère de l'Environnement
1 005 868 280 987 274 415 1 230 991 489 1 515 865 308
Ministère de l'Industrie
2 086 913 785 2 590 906 146 2 808 194 527 2 904 881 438
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 600 050 249 1 646 959 588 2 011 154 561 2 355 663 276
Ministère de la Défense nationale
18 606 153 529 18 662 067 234 20 498 273 395 20 377 579 955
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l'Ouest canadien
190 483 274 199 619 059 228 086 811 149 563 378
Ministère de la Justice
689 819 446 656 159 656 705 616 034 697 745 003
Ministère de la Santé
4 153 217 124 4 268 361 008 4 638 641 927 2 171 515 042
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 197 611 936 1 052 593 859 1 096 921 826 1 161 748 044
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
6 260 024 806 6 002 126 067 6 894 659 923 6 490 832 400
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
9 132 505 051 10 056 790 513 11 175 685 049 3 084 204 448
Ministère des Anciens Combattants
3 770 808 741 4 691 399 582 4 894 686 325 4 394 554 432
Ministère des Finances
88 421 552 238 90 143 611 301 89 968 290 117 93 971 550 916
Ministère des Pêches et des Océans
2 352 678 236 2 200 956 928 2 635 076 728 2 445 624 500
Ministère des Ressources naturelles
1 357 998 914 1 339 946 450 1 451 279 469 1 452 623 917
Ministère des Services aux Autochtones Canada
0 0 359 606 267 9 325 212 374
Ministère des Transports
1 191 158 784 1 302 832 549 1 430 670 588 1 514 953 038
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
3 205 426 707 3 694 082 184 3 913 492 194 3 235 391 105
Ministère du Patrimoine canadien
1 393 267 923 1 444 696 770 1 507 391 662 1 310 822 919
Musée canadien de l'histoire
77 746 477 71 600 477 72 412 521 75 952 129
Musée canadien de l'immigration du Quai 21
7 900 000 7 820 000 7 820 000 8 215 347
Musée canadien de la nature
29 770 297 32 515 112 32 515 112 31 080 812
Musée canadien des droits de la personne
33 604 000 24 865 000 24 865 000 21 308 564
Musée des beaux-arts du Canada
46 127 385 54 203 410 54 203 410 51 383 427
Musée national des sciences et de la technologie
108 103 274 144 527 796 144 547 797 30 158 102
Office des transports du Canada
26 948 077 30 914 166 30 914 166 31 388 120
Office national de l'énergie
84 616 818 79 839 985 87 112 882 77 492 700
Office national du film
63 914 426 74 375 345 76 243 946 74 568 078
PPP Canada Inc.
11 800 000 279 500 000 279 500 000 0
Registraire de la Cour suprême du Canada
33 679 426 34 882 922 35 043 522 35 035 849
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 241 938 5 924 659 5 924 659 5 971 078
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
0 0 4 326 731 3 493 828
Secrétariat du Conseil du Trésor
3 064 208 634 6 541 861 364 9 053 246 000 13 618 779 492
Sénat
80 678 756 103 874 365 103 874 365 109 080 103
Service administratif des tribunaux judiciaires
72 277 248 75 247 699 80 041 007 72 678 468
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
60 162 007 61 020 149 64 386 668 65 243 784
Service canadien du renseignement de sécurité
589 416 195 577 092 059 583 439 947 570 275 135
Service correctionnel du Canada
2 362 804 401 2 400 709 163 2 541 056 691 2 444 045 603
Service de protection parlementaire
64 780 326 68 262 800 86 692 682 83 447 760
Services partagés Canada
1 681 369 737 1 725 545 040 1 773 849 642 1 546 142 026
Société canadienne d'hypothèques et de logement
3 129 131 175 2 735 001 048 2 778 055 809 2 427 435 894
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société du Centre national des Arts
135 309 431 140 034 681 140 034 681 35 258 623
Société Radio-Canada
1 113 023 798 1 188 023 798 1 188 023 798 1 210 777 365
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
15 866 478 21 594 231 22 222 790 29 106 606
Statistique Canada
681 517 161 471 050 210 486 648 751 436 029 277
Téléfilm Canada
97 453 551 100 453 551 102 953 552 100 866 729
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
10 235 289 10 790 952 10 790 952 10 903 737
VIA Rail Canada Inc.
348 387 317 221 004 897 456 402 731 538 088 193
Total des dépenses budgétaires 245 928 946 252 257 917 634 586 270 263 761 264 275 967 721 577
Dépenses non budgétaires
Commission canadienne du lait
42 134 698 0 0 0
Ministère de l'Emploi et du Développement social
640 872 868 358 762 888 569 246 617 734 973 706
Ministère de l'Industrie
0 800 000 800 000 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 893 585 0 0 0
Ministère de la Défense nationale
9 262 275 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
8 154 372 39 860 001 40 460 002 14 617 036
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
38 322 363 25 903 001 56 303 001 56 303 000
Ministère des Finances
52 023 329 000 0 53 400 000 52 300 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(2 142 654) 0 14 000 000 0
Service correctionnel du Canada
450 0 0 0
Société canadienne d'hypothèques et de logement
(770 376 300) (644 790 000) (19 790 000) (259 433 000)
Total des dépenses non budgétaires 51 991 450 657 (219 464 110) 714 419 620 599 560 742

Structure du présent budget des dépenses

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement; par exemple, l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 $. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Les subventions et contributions sont des paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de subventions et/ou contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » qui figure dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, il doit disposer d’un certain nombre de crédits spéciaux. Ces crédits sont décrits sous Secrétariat du Conseil du Trésor dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Modifications au présent budget des dépenses

Modifications concernant les crédits votés depuis le Budget provisoire des dépenses 2018-2019

  • Le ministère de la Santé modifie le crédit 1 pour fournir plus de détails sur les types de services pour lesquels il dépense les recettes;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor ajoute le crédit 40 pour l’exécution du budget.

Notes sur l’information présentée dans la partie II du budget principal des dépenses

Les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique dans les annexes proposées au projet de loi de crédits, selon l’appellation légale du ministère ou de l’organisme. Dans certains cas, l’appellation légale d’une organisation peut différer de son titre d’usage, et ce titre d’usage peut être mentionné dans sa raison d’être.

Les dépenses législatives prévues sont résumées dans le présent document. Des précisions sont données dans le tableau en ligne sur les prévisions législatives de 2018-2019.

Le budget des dépenses de l’organisation contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexes proposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II.

Le cas échéant, un tableau présente une liste de paiements de transfert prévus pour l’exercice 2018-2019, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents pour les programmes financés en 2018-2019. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours d’un exercice précédent dans les volumes II et III des Comptes publics du Canada.

Les dépenses prévues par programme ou par objet sont présentées dans les nouveaux cadres ministériels des résultats, à l’exception des organisations suivantes :

  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;
  • Administration du pipe-line du Nord;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Les organisations énumérées ci-dessus présentent leurs dépenses selon leur architecture d’alignement des programmes existante.

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de services de contrôle de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Financée par des crédits parlementaires, l’ACSTA rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. La vision de l’ACSTA est de faire preuve d’excellence en matière de sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 1. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 725.30 760.68 586.16
Tableau 1. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à lʼAdministration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

725 303 977 584 584 214 760 684 214 586 157 871
Total des crédits votés 725 303 977 584 584 214 760 684 214 586 157 871
Total des dépenses budgétaires 725 303 977 584 584 214 760 684 214 586 157 871

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 586,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (586,2 millions de dollars de crédits votés). Ce financement permettra à l’ACSTA de continuer d’axer ses efforts sur la prestation de ses principales activités obligatoires : le contrôle préembarquement, le contrôle des bagages enregistrés, le contrôle des non-passagers et le programme de carte d’identité pour les zones réglementées. Cela comprendra le déploiement continu du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l’ACSTA aux aéroports du Canada dans le cadre de son plan de gestion du cycle de vie, ainsi que les améliorations apportées à certains points de contrôle préembarquement en vue d’améliorer l’expérience des passagers.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’ACSTA pour 2018-2019 sont en hausse nette de 1,6 million de dollars par rapport au budget principal total de l’exercice précédent. Cette augmentation du financement est principalement attribuable à une augmentation du besoin en flux de trésorerie en 2018-2019 pour appuyer le déploiement de son nouveau système de contrôle des bagages enregistrés inscrit dans le cadre d’un plan de gestion du cycle de vie des immobilisations qui s’échelonne sur 10 ans. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses en immobilisations prévues au titre du déploiement de nouvelles technologies et des améliorations apportées aux points de contrôle préembarquement comparativement à 2017-2018.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 2. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Offrir des services de contrôle de sûreté aux aéroports désignés

429 995 890 111 640 257 0 0 541 636 147

Services internes

41 534 702 2 987 022 0 0 44 521 724
Total 471 530 592 114 627 279 0 0 586 157 871

Administration du pipe-line du Nord

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

L’Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). L’APN a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. L’APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 2. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Administration du pipe-line du Nord (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.25 0.47 0.47
Total des postes législatifs 0.00 0.03 0.03
Tableau 3. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

250 994 465 000 465 000 465 000
Total des crédits votés 250 994 465 000 465 000 465 000
Total des postes législatifs 3 337 29 830 29 830 28 880
Total des dépenses budgétaires 254 331 494 830 494 830 493 880

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 494 milliers de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (465 milliers de dollars de crédits votés et 29 milliers dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’APN veillera à maintenir les opérations à un niveau minime pour refléter la réduction des activités du projet de gaz naturel de l’Alaska, tout en continuant à remplir les obligations du Canada en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’APN pour 2018-2019 sont conformes au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 4. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Administration du pipe-line du Nord
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Surveiller et réglementer la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de lʼAlaska

483 880 0 10 000 0 493 880
Total 483 880 0 10 000 0 493 880

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 5. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Administration du pipe-line du Nord
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Contributions pour les consultations avec des groupes autochtones et autres sur le projet de gazoduc de la route de lʼAlaska

0 10 000 10 000

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Raison d’être

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de cette organisation.

L’évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité en vue d’appuyer les décisions gouvernementales liées aux grands projets.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 3. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d’évaluation environnementale (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 35.36 33.27 30.23
Total des postes législatifs 3.33 3.49 3.40
Tableau 6. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

35 361 771 30 640 824 33 272 773 30 232 320
Total des crédits votés 35 361 771 30 640 824 33 272 773 30 232 320
Total des postes législatifs 3 326 229 3 452 410 3 486 036 3 397 455
Total des dépenses budgétaires 38 688 000 34 093 234 36 758 809 33 629 775

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 33,6 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (30,2 millions de dollars de crédits votés et 3,4 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale travaillera à :

  • réaliser des évaluations environnementales de grande qualité pour les grands projets;
  • établir des relations efficaces avec les Autochtones;
  • jouer un rôle de chef de file en vue de façonner l’avenir du processus d’évaluation environnementale fédérale.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence pour 2018-2019 sont en baisse nette de 0,5 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • lʼachèvement des activités financées visant à assurer des évaluations environnementales solides et l’examen des processus d’évaluation environnementale (baisse de 1,3 million); cette baisse est compensée par,
  • une augmentation de 0,6 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
  • une augmentation de 0,2 million de dollars pour soutenir les négociations liées aux revendications territoriales globales en Colombie-Britannique.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 7. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence canadienne d’évaluation environnementale
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Évaluation environnementale

31 046 167 0 4 715 000 (8 001 000) 27 760 167

Services internes

5 869 608 0 0 0 5 869 608
Total 36 915 775 0 4 715 000 (8 001 000) 33 629 775

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 8. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence canadienne d’évaluation environnementale
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Contributions à l’appui de la participation du public et des groupes autochtones au processus dʼexamen d’évaluation environnementale et aux processus connexes – Fonds du Programme d’aide financière aux participants

4 332 682 4 719 500 4 469 500

Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie James et du Nord québécois

245 500 245 500 245 500

Agence canadienne d’inspection des aliments

Raison d’être

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique qui compte, dans l’ensemble du Canada, des employés travaillant dans la région de la capitale nationale et dans quatre secteurs opérationnels, soit l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien.

L’ACIA travaille de manière à s’assurer que : les aliments vendus au Canada sont salubres et qu’ils sont représentés fidèlement aux Canadiens; les ressources animales et végétales sont protégées contre les maladies et les parasites et sont sûres pour les Canadiens et l’environnement; les aliments, les végétaux et les animaux canadiens et leurs produits connexes peuvent être commercialisés à l’échelle internationale. L’ACIA vise à fournir l’information dont les Canadiens ont besoin pour faire des choix informés, et dont les entreprises canadiennes ont besoin pour accéder à des possibilités concurrentielles dans le monde entier.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ACIA.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 4. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d’inspection des aliments (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 624.41 629.83 561.43
Total des postes législatifs 161.51 137.21 137.69
Tableau 9. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, subventions et contributions

576 458 091 525 744 799 580 748 206 535 823 238
5

Dépenses en capital

47 948 394 49 256 401 49 078 244 25 608 189
Total des crédits votés 624 406 485 575 001 200 629 826 450 561 431 427
Total des postes législatifs 161 505 375 129 648 394 137 207 564 137 693 099
Total des dépenses budgétaires 785 911 860 704 649 594 767 034 014 699 124 526

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 699,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (561,4 millions de dollars de crédits votés et 137,7 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, lʼACIA s’engage à améliorer de façon continue ses programmes et ses activités afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs, de l’industrie et des partenaires commerciaux étrangers. Chaque jour, les professionnels de l’ACIA s’affairent à appuyer l’objectif du gouvernement de protéger la population canadienne et à inspirer confiance à l’égard de son système de salubrité des aliments et de ses produits végétaux, animaux et alimentaires, ainsi quʼà appuyer l’accès au marché pour ces produits. Ils aident à protéger la santé des végétaux et des animaux, à prévenir les dangers liés à la salubrité des aliments, à gérer les enquêtes sur la salubrité des aliments ainsi que les rappels, de même qu’à faire connaître et à vérifier les emballages et les étiquettes améliorés pour aider les consommateurs à prendre des décisions mieux éclairées.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’ACIA pour 2018-2019 sont en baisse nette de 5,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • la temporisation du financement afin d’améliorer la salubrité des aliments pour les Canadiens (budget fédéral de 2016);
  • la temporisation du financement afin d’améliorer l’accès aux marchés internationaux pour les produits agricoles canadiens (budget fédéral de 2015);
  • la temporisation du financement afin d’appuyer des projets de remise en état de laboratoires et d’immeubles;
  • la temporisation du financement pour le projet de Plateforme de prestation électronique des services. Ces baisses sont partiellement compensées par;
  • le financement pour soutenir des efforts continus visant à mieux prévenir et détecter les risques pour la salubrité des aliments et à être mieux en mesure d’intervenir, le cas échéant (budget fédéral de 2017).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 10. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Salubrité des aliments et végétaux et animaux sains

539 757 929 18 013 456 13 969 000 0 571 740 385

Service internes

119 789 408 7 594 733 0 0 127 384 141
Total 659 547 337 25 608 189 13 969 000 0 699 124 526

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 11. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence canadienne d’inspection des aliments
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions au programme Solutions innovatrices Canada

0 0 650 000
Contributions

Contributions à l’appui du Programme d’aide fédéral

1 243 488 819 000 819 000
Total des postes législatifs 40 867 951 3 500 000 12 500 000

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d’être

Afin de contribuer à l’emploi et à la croissance au Canada, lʼAgence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s’efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Elle y parvient en mettant en œuvre des programmes de financement pour les habitants du Nord, notamment les populations autochtones, ainsi qu’en coordonnant et en facilitant la participation des ministères fédéraux à l’examen des grands projets dans tout le Nord par l’entremise du Bureau de gestion des projets nordiques. Elle entreprend également des travaux de recherche à l’appui de l’élaboration de politiques reposant sur des preuves, en défendant la prospérité et la diversification économiques du Nord et en collaborant avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

CanNor relève du ministre de lʼInnovation, des Sciences et du Développement économique du Nord.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 5. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement économique du Nord (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 52.27 53.53 28.63
Total des postes législatifs 1.37 1.41 1.23
Tableau 12. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

13 618 933 13 199 586 13 491 014 11 976 317
5

Contributions

38 647 536 35 500 000 40 037 297 16 650 297
Total des crédits votés 52 266 469 48 699 586 53 528 311 28 626 614
Total des postes législatifs 1 372 580 1 381 597 1 411 703 1 233 101
Total des dépenses budgétaires 53 639 049 50 081 183 54 940 014 29 859 715

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 29,9 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (28,6 millions de dollars de crédits votés et 1,2 million de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) pour 2018-2019 sont en baisse nette de 20,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à la fin du programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord pour un montant de 19,8 millions et du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 pour un montant de 6,4 millions de dollars. Cela est compensé partiellement par le renouvellement du Programme d’éducation de base des adultes du Nord pour un montant de 4,9 millions de dollars.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 13. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Développement économique dans les territoires

7 230 546 0 16 650 297 0 23 880 843

Services internes

5 978 872 0 0 0 5 978 872
Total 13 209 418 0 16 650 297 0 29 859 715

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 14. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence canadienne de développement économique du Nord
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Contributions à l’appui de la participation des Autochtones à l’économie du Nord

9 646 579 18 300 000 10 800 000

Contributions pour la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada

19 221 229 10 800 000 5 850 297

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de « promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

DEC est une des agences de développement régional du portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique. Le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique est responsable de cette organisation.

La responsabilité essentielle de DEC est de « développer l’économie du Québec ». Pour ce faire, l’organisation appuie les entreprises et les collectivités québécoises par des investissements stratégiques en subventions et contributions. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est l’acteur fédéral clé de l’écosystème entrepreneurial québécois.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 6. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 312.04 305.36 272.00
Total des postes législatifs 3.92 4.33 4.51
Tableau 15. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

37 611 815 36 755 088 36 745 488 38 634 370
5

Subventions et contributions

274 425 676 262 729 505 268 614 505 233 365 446
Total des crédits votés 312 037 491 299 484 593 305 359 993 271 999 816
Total des postes législatifs 3 915 142 4 331 876 4 331 876 4 505 652
Total des dépenses budgétaires 315 952 633 303 816 469 309 691 869 276 505 468

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de 276,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (272,0 millions de dollars de crédits votés et 4,5 millions de crédits législatifs). Ce financement servira à appuyer la responsabilité essentielle de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC), soit développer l’économie du Québec par des investissements stratégiques au moyen de subventions et de contributions aux entreprises et aux collectivités québécoises.

De façon globale, les autorisations de DEC pour 2018-2019 sont en baisse de 27,3 millions de dollars (9 %) par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette diminution s’explique notamment par la fin du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150.

En revanche, DEC prévoit une hausse des dépenses en services internes de 1,5 million de dollars pour soutenir plusieurs initiatives visant l’amélioration et la modernisation de ses services internes, notamment le développement d’un système commun de gestion de subventions et de contributions ainsi que le déménagement de l’administration centrale et des bureaux d’affaires dans le cadre de l’initiative du Milieu de travail 2.0 de Services publics et Approvisionnement Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 16. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Développer lʼéconomie du Québec

23 253 622 0 233 365 446 0 256 619 068

Services internes

19 886 400 0 0 0 19 886 400
Total 43 140 022 0 233 365 446 0 276 505 468

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 17. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions en vertu du Programme de développement économique du Québec

0 1 650 000 1 650 000
Contributions

Contributions en vertu du Programme de développement économique du Québec

244 818 183 232 111 487 202 747 428

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

29 607 493 28 968 018 28 968 018

Agence de la santé publique du Canada

Raison d’être

La santé publique sous-tend les efforts organisés de la société qui visent à maintenir les personnes en santé et à éviter les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a instauré des programmes, des services et des politiques dans le but de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens et résidents du Canada. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

En septembre 2004, l’ASPC a été créée au sein du portefeuille fédéral de la Santé pour respecter une promesse du gouvernement du Canada, soit mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, et de favoriser le renforcement des capacités en santé publique dans l’ensemble du pays.

La ministre de la Santé est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de lʼASPC.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 7. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de la santé publique du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 521.05 560.43 546.69
Total des postes législatifs 38.17 41.98 42.48
Tableau 18. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

325 585 280 322 134 984 324 901 955 328 988 943
5

Dépenses en capital

5 956 089 7 199 069 9 792 069 5 862 750
10

Subventions et contributions

189 506 070 200 927 114 225 739 230 211 843 231
Total des crédits votés 521 047 439 530 261 167 560 433 254 546 694 924
Total des postes législatifs 38 169 589 41 673 764 41 980 205 42 484 439
Total des dépenses budgétaires 559 217 028 571 934 931 602 413 459 589 179 363

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total d’environ 589,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (546,7 millions de dollars de crédits votés et 42,5 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence de la santé publique du Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 17,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • 10,8 millions de dollars liés aux rajustements salariaux négociés;
  • 6,3 millions de dollars pour le renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances;
  • 3,5 millions de dollars pour l’adaptation aux répercussions des changements climatiques;
  • 2,0 millions de dollars pour le Centre canadien d’innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement;
  • 1,3 million de dollars pour contrer la violence fondée sur le sexe;
  • 1,3 million de dollars pour le Sommet du G7 à Charlevoix, au Québec.

Les augmentations susmentionnées sont compensées par des diminutions attribuables au financement reporté suivant :

  • 5,1 millions de dollars pour satisfaire aux obligations contractuelles liées à l’acquisition d’un traitement contre la variole dans le cadre des contremesures médicales pour la variole et la maladie du charbon;
  • 2,9 millions de dollars pour les redevances de la propriété intellectuelle qui ont été reportées aux années futures pour la conversion des installations de laboratoire et la transition à l’utilisation accrue des données génomiques et bioinformatiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 19. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence de la santé publique du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques

67 481 473 0 166 704 948 0 234 186 421

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

148 513 756 5 312 750 42 910 563 0 196 737 069

Sécurité sanitaire

53 115 931 550 000 2 227 720 (523 700) 55 369 951

Services internes

102 885 922 0 0 0 102 885 922
Total 371 997 082 5 862 750 211 843 231 (523 700) 589 179 363

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 20. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence de la santé publique du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions à des personnes et à des organismes pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines de renforcement des capacités communautaires, de stimulation du développement et de la transmission des connaissances, et de l’établissement de partenariats et collaboration intersectorielle

1 853 586 18 894 000 22 494 000

Subventions à des organismes internationaux sans but lucratif admissibles pour soutenir des projets ou programmes en matière de santé

2 123 773 1 280 000 1 280 000

Subventions à des personnes et à des organisations visant à soutenir lʼinfrastructure de santé publique

478 938 860 000 790 000

Subventions à des étudiants diplômés, à des étudiants au niveau postdoctoral et à des établissements d’enseignement postsecondaire pour augmenter les compétences et capacités professionnelles afin de renforcer le domaine de la santé publique

0 240 000 420 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

0 0 300 000
Contributions

Contributions à des organismes à but non lucratif afin d’appuyer le développement et la prestation de services continus de prévention et d’intervention précoce qui visent à diminuer les problèmes de santé et de développement de jeunes enfants vulnérables au Canada

81 225 731 82 088 000 82 088 000

Contributions à des personnes et à des organisations pour appuyer des projets de promotion de la santé dans les domaines du renforcement des capacités communautaires, de la stimulation du développement et de la transmission des connaissances et de l’établissement de partenariats et de collaborations intersectorielle

44 338 988 44 609 242 50 793 242

Contributions aux organisations et aux institutions autochtones sans but lucratif locales ou régionales constituées en société, en vue d’élaborer des programmes d’intervention précoce pour les enfants autochtones d’âge préscolaire et leurs familles

32 479 550 32 134 000 32 134 000

Contributions pour appuyer l’Initiative fédérale sur le VIH/sida

23 048 615 15 631 758 15 631 758

Contributions à des personnes et à des organisations visant à soutenir l’infrastructure de santé publique

2 043 683 2 037 114 2 759 231

Contributions à la Société canadienne du sang et/ou à d’autres organismes de transfusion et/ou de transplantation désignés, à l’appui d’activités de surveillance des effets indésirables

1 913 206 2 190 000 2 190 000

Contributions à des organisations non gouvernementales, des sociétés, d’autres ordres de gouvernement, des établissements d’enseignement postsecondaires, et des personnes pour appuyer le développement et la création de produits et d’outils de perfectionnement de la main-d’œuvre en santé publique

0 963 000 963 000

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. [1985], ch. 41 [4e suppl.], aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. De concert avec les Canadiens et les Canadiennes de la région de l’Atlantique, l’APECA renforce l’économie.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 8. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence de promotion économique du Canada atlantique (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 324.46 347.32 319.19
Total des postes législatifs 7.91 7.97 8.17
Tableau 21. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

61 978 440 63 351 960 63 351 960 66 292 642
5

Subventions et contributions

262 479 231 240 222 493 283 971 202 252 896 893
Total des crédits votés 324 457 671 303 574 453 347 323 162 319 189 535
Total des postes législatifs 7 907 831 7 970 491 7 970 491 8 168 627
Total des dépenses budgétaires 332 365 502 311 544 944 355 293 653 327 358 162

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total près de 327,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (319,2 millions de dollars de crédits votés et 8,2 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique :

  • soutiendra la croissance économique, la création de richesse et la prospérité économique au Canada atlantique en misant sur la croissance propre et inclusive et sur les avantages concurrentiels régionaux;
  • favorisera la croissance des petites et moyennes entreprises en leur offrant une aide financière directe ou indirecte par l’intermédiaire d’organismes de soutien aux entreprises;
  • aidera les petites et moyennes entreprises à devenir plus novatrices en adoptant de nouvelles technologies et de nouveaux procédés et en explorant de nouvelles possibilités d’expansion et de diversification des marchés afin de livrer concurrence et de réussir sur le marché mondial.

De façon globale, les autorisations totales de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour 2018-2019 sont en hausse nette de 15,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable :

  • à une hausse de 34,5 millions de dollars pour le Fonds d’innovation de l’Atlantique, le Fonds des collectivités innovatrices et le Programme de développement des entreprises afin de promouvoir et de faire progresser une économie axée sur l’innovation et le savoir au Canada atlantique (budget fédéral de 2017);
  • à une hausse de 2,9 millions de dollars du financement pour le personnel;
  • à la fin de l’initiative sur la mesure d’intervention contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette (4,9 millions de dollars);
  • à la fin du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 (16,6 millions de dollars).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 22. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Développement économique au Canada atlantique

47 544 147 0 252 896 893 0 300 441 040

Services internes

26 917 122 0 0 0 26 917 122
Total 74 461 269 0 252 896 893 0 327 358 162

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 23. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions à des organismes pour promouvoir la collaboration et le développement économique

202 959 2 000 000 2 166 400
Contributions

Contributions en vertu du Programme de développement des entreprises

157 272 396 126 175 938 160 310 731

Contributions pour le Fonds d’innovation de l’Atlantique

30 653 122 44 900 000 40 000 000

Contributions pour le Fonds des collectivités innovatrices

47 669 438 37 177 762 37 157 762

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

12 627 869 12 642 000 12 642 000

Contributions en vertu des mesures de recherche stratégique visant la région de l’Atlantique

525 445 600 000 600 000

Contributions pour promouvoir et coordonner le développement économique dans l’île du Cap-Breton

992 752 126 793 20 000

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

  • d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
  • de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
  • d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
  • d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
  • d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
  • d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 9. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence des services frontaliers du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1,526.46 1,812.97 1,639.97
Total des postes législatifs 172.49 185.70 170.35
Tableau 24. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence des services frontaliers du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

1 421 329 862 1 388 555 431 1 603 336 034 1 442 043 878
5

Dépenses en capital

105 128 994 202 466 241 209 631 883 197 930 474
Total des crédits votés 1 526 458 856 1 591 021 672 1 812 967 917 1 639 974 352
Total des postes législatifs 172 492 032 170 674 564 185 702 776 170 345 667
Total des dépenses budgétaires 1 698 950 888 1 761 696 236 1 998 670 693 1 810 320 019

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoit des dépenses budgétaires de 1 810,3 millions de dollars en 2018-2019. De ce montant, 1 640,0 millions de dollars nécessitent l’approbation du parlement. Le solde de 170,3 millions de dollars représente les prévisions législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation des dépenses nettes de l’ASFC de 48,6 millions de dollars ou de 2,8 % est attribuable à une augmentation de 53,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement, à une diminution de 4,6 millions de dollars des dépenses en capital ainsi qu’à une diminution de 0,3 million de dollars des dépenses législatives (RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué à l’écart net d’un exercice à l’autre des niveaux de financement de 48,6 millions de dollars comprennent notamment les augmentations du Budget principal des dépenses 2018-2019 totalisant 120,3 millions de dollars, qui sont principalement attribuables à ce qui suit :

  • 46,4 millions de dollars pour les plans des niveaux d’immigration pour 2017 (poste horizontal);
  • 43,9 millions de dollars pour la gestion des cotisations et des recettes de l’Agence (GCRA);
  • 15,4 millions de dollars pour l’expansion du contrôle biométrique dans le système d’immigration du Canada;
  • 7,3 millions de dollars pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale (poste horizontal);
  • 7,3 millions de dollars pour la légalisation et la réglementation du cannabis (poste horizontal).

Les augmentations dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 sont compensées par des réductions s’élevant à 71,7 millions de dollars et qui sont principalement réparties comme suit :

  • 16,3 millions de dollars de réduction pour le projet Entrée/sortie dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • 16,2 millions de dollars de réduction liée au financement pour l’entretien et la mise à niveau des biens d’infrastructure fédérale;
  • 11,5 millions de dollars de réduction du financement pour l’initiative de modernisation des importations postales en raison du report de fonds de 2017-2018 à 2019-2020;
  • 9,5 millions de dollars de réduction du financement pour l’initiative Stratégie intégrée de sécurité du fret dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière;
  • 8,7 millions de dollars de réduction des besoins en financement pour respecter l’engagement du gouvernement du Canada concernant la levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique;
  • 5,9 millions de dollars de réduction pour le plan d’investissement d’infrastructures frontalières dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • 3,6 millions de dollars de réduction nette pour divers projets.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 25. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence des services frontaliers du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Gestion de la frontière

1 104 278 418 193 363 071 0 (18 430 000) 1 279 211 489

Exécution de la loi frontalière

194 859 535 231 999 0 0 195 091 534

Services internes

331 681 592 4 335 404 0 0 336 016 996
Total 1 630 819 545 197 930 474 0 (18 430 000) 1 810 320 019

Agence du revenu du Canada

Raison d’être

La ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC administre les programmes fiscaux, de prestations et dʼautres programmes connexes pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada. Dans l’exercice de ses fonctions, l’ARC contribue au bien-être économique et social des Canadiens en encourageant la participation volontaire à notre régime fiscal.

L’ARC veille à ce que :

  • les Canadiens se conforment aux obligations fiscales;
  • les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
  • les cas dʼinobservation sont traités;
  • les Canadiens disposent de moyens appropriés pour résoudre les différends.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 10. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence du revenu du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 3,453.31 3,296.93 3,288.12
Total des postes législatifs 936.64 938.21 916.61
Tableau 26. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence du revenu du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

3 378 439 921 3 173 383 552 3 237 566 862 3 217 340 057
5

Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

74 872 686 59 363 678 59 363 678 70 775 481
Total des crédits votés 3 453 312 607 3 232 747 230 3 296 930 540 3 288 115 538
Total des postes législatifs 936 635 156 930 152 344 938 213 486 916 610 222
Total des dépenses budgétaires 4 389 947 763 4 162 899 574 4 235 144 026 4 204 725 760

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 4 204,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3 288,1 millions de dollars de crédits votés et 916,6 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’Agence du revenu du Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 41,8 millions de dollars ou de 1 % par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent, ce qui représente le résultat net de diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Le budget de l’Agence du revenu du Canada augmentera de 101,7 millions de dollars pour les raisons suivantes :

  • 89,8 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’administration de diverses mesures afin de sanctionner l’évasion fiscale et de lutter contre l’évitement fiscal annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017;
  • 11,8 millions de dollars pour le régime de taxation du cannabis;
  • 0,1 million de dollars pour divers autres transferts.

Les augmentations susmentionnées sont partiellement compensées par des diminutions totalisant 59,9 millions de dollars pour les raisons suivantes :

  • 16,2 millions de dollars pour les rajustements aux frais liés aux services de gestion des locaux et des biens immobiliers fournis par Services publics et Approvisionnement Canada;
  • 15,6 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
  • 10,5 millions de dollars liés à la baisse prévue du financement pour l’amélioration du système de traitement des déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers;
  • 6,7 millions de dollars pour diverses autres initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2013, 2014, 2015 et 2016;
  • 5,9 millions de dollars pour les dépenses liées aux recettes résultant de la poursuite de ses opérations principalement attribuables aux activités administrées pour le compte de la province de l’Ontario;
  • 5,0 millions de dollars pour des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants destinés aux enfants admissibles à la charge des organismes et de parents nourriciers.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 27. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence du revenu du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Impôt

3 069 160 568 10 415 850 0 (286 305 498) 2 793 270 920

Prestations

145 382 863 2 930 000 335 000 000 (703 731) 482 609 132

Ombudsman des contribuables

3 132 365 0 0 0 3 132 365

Services internes

929 799 488 57 429 631 0 (61 515 776) 925 713 343
Total 4 147 475 284 70 775 481 335 000 000 (348 525 005) 4 204 725 760

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en 2009 afin de promouvoir la région et d’aider à assurer sa prospérité à long terme en travaillant avec les entreprises, les collectivités, les organisations à but non lucratif, les établissements de recherche et d’enseignement postsecondaires ainsi que d’autres ordres de gouvernement pour construire une assise solide d’investissements et de partenariats.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 11. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 219.30 266.57 184.35
Total des postes législatifs 2.84 2.76 2.79
Tableau 28. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

25 451 659 24 394 707 24 373 107 25 158 031
5

Subventions et contributions

193 845 849 242 198 502 242 198 502 159 188 390
Total des crédits votés 219 297 508 266 593 209 266 571 609 184 346 421
Total des postes législatifs 2 838 104 2 755 440 2 755 440 2 788 550
Total des dépenses budgétaires 222 135 612 269 348 649 269 327 049 187 134 971

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total d’environ 187,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (184,3 millions de dollars de crédits votés et 2,8 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, FedDev Ontario continuera à soutenir l’innovation, la croissance et la diversification économique du Sud de l’Ontario en exécutant l’ensemble de ses programmes et en offrant tous les services de soutien internes connexes. Pour 2018-2019, FedDev Ontario prévoit dépenser 27,9 millions de dollars en fonds d’exploitation pour appuyer l’investissement de 159,2 millions de dollars en paiements de transfert dans des projets stratégiques approuvés par l’entremise de ses programmes de paiements de transfert.

Plus particulièrement, FedDev Ontario continuera d’exécuter ses trois programmes de base de paiements de transfert en 2018-2019 : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario; le Fonds de fabrication de pointe; le Programme de développement de l’Est de l’Ontario. FedDev Ontario, comme d’autres organismes de développement régional, joue aussi un rôle important en tant qu’agent fédéral de prestation de programmes nationaux, plus particulièrement le Programme de développement des collectivités et l’Initiative de développement économique. L’Agence administre aussi 0,3 million de dollars en financement ciblé dans le cadre d’une subvention octroyée à la Ville de Brantford, pour le projet d’assainissement du lac Mohawk.

FedDev Ontario offre une présence fédérale solide dans l’ensemble du Sud de l’Ontario et facilite la collaboration avec un vaste éventail d’intervenants. En tant que champion et rassembleur de la région, l’Agence mobilise les entreprises du Sud de l’Ontario afin de déterminer les possibilités d’appuyer le Plan pour l’innovation et les compétences du Canada. De façon globale, les autorisations totales de FedDev Ontario pour 2018-2019 représentent une diminution nette de 82,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à :

  • une diminution de 68,8 millions de dollars suivant la fin du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150;
  • une diminution de 11,9 millions de dollars pour le Fonds de fabrication de pointe en raison d’une réaffectation lors d’un exercice précédent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 29. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Développement économique dans le Sud de l’Ontario

11 977 790 0 159 188 390 0 171 166 180

Services internes

15 968 791 0 0 0 15 968 791
Total 27 946 581 0 159 188 390 0 187 134 971

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 30. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subvention à la Corporation de la Ville de Brantford

9 640 412 459 000 328 500
Contributions

Contributions pour les Initiatives pour la prospérité du Sud de l’Ontario

100 773 855 97 773 898 95 773 898

Contributions pour le Fonds de fabrication de pointe

42 835 000 53 300 000 41 400 000

Contributions en vertu du Programme de développement des collectivités

11 285 992 11 285 992 11 285 992

Contributions en vertu du Programme de développement de lʼEst de l’Ontario

9 600 000 9 600 000 9 600 000

Contribution en vertu de l’initiative de développement économique – Langues officielles

979 612 979 612 800 000

Agence Parcs Canada

Raison d’être

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’Agence Parcs Canada. L’Agence Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourdʼhui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont Parcs Canada est le fier intendant, offrent aux Canadiens et Canadiennes des occasions de visiter, de découvrir et de développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces lieux patrimoniaux par des moyens qu’ils jugent significatifs. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec le public, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les Autochtones et d’autres intervenants.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 12. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence Parcs Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 992.71 1,334.20 1,284.75
Total des postes législatifs 198.98 131.12 187.78
Tableau 31. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

992 212 261 1 258 090 149 1 308 651 384 1 275 738 115
5

Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

500 000 500 000 25 545 821 9 007 000
Total des crédits votés 992 712 261 1 258 590 149 1 334 197 205 1 284 745 115
Total des postes législatifs 198 980 790 130 312 921 131 120 248 187 781 977
Total des dépenses budgétaires 1 191 693 051 1 388 903 070 1 465 317 453 1 472 527 092

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 1 472,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (1 284,7 millions de dollars de crédits votés et 187,8 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence Parcs Canada continuera de protéger, de mettre en valeur et de gérer le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation afin que les Canadiens puissent les apprécier et en jouir.

De façon globale, les autorisations totales de l’Agence Parcs Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 83,6 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à du nouveau financement visant à répondre aux pressions immédiates exercées sur les projets d’immobilisations hautement prioritaires de l’Agence, à une augmentation du financement obtenu afin de réduire l’arriéré des travaux reportés pour la réfection des biens patrimoniaux, des installations touristiques, des routes et des voies navigables, et à du nouveau financement visant à élargir le réseau de parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation. Ces augmentations sont compensées par une réduction du financement pour les sentiers et routes qui traversent les parcs nationaux.

Des renseignements supplémentaires sur les priorités de l’organisation sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de l’organisme.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 32. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence Parcs Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du Canada

405 994 367 890 161 657 21 662 024 0 1 317 818 048

Services internes

149 532 019 5 177 025 0 0 154 709 044
Total 555 526 386 895 338 682 21 662 024 0 1 472 527 092

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 33. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence Parcs Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subvention à la Première Nation des Dénés Lutsël K’e

0 0 15 000 000

Subvention au Jardin international de la paix

22 700 22 700 22 700
Contributions

Contributions à l’appui d’activités ou de projets liés aux parcs nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux lieux historiques nationaux et aux canaux historiques

4 477 298 4 464 324 5 639 324

Contributions à lʼappui du Programme de partage des frais des lieux historiques nationaux

6 262 998 10 000 000 1 000 000

Agence spatiale canadienne

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec le secteur privé, le milieu universitaire, des organisations du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions essentielles à l’ASC :

  • assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
  • concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
  • promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
  • encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 13. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Agence spatiale canadienne (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 379.64 357.44 339.41
Total des postes législatifs 8.66 9.33 9.46
Tableau 34. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

170 422 135 161 268 874 169 851 407 170 769 731
5

Dépenses en capital

153 704 864 122 419 635 126 620 167 112 229 000
10

Subventions et contributions

55 515 568 60 966 000 60 966 000 56 411 000
Total des crédits votés 379 642 567 344 654 509 357 437 574 339 409 731
Total des postes législatifs 8 655 711 9 155 402 9 328 369 9 463 366
Total des dépenses budgétaires 388 298 278 353 809 911 366 765 943 348 873 097

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 348,9 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (339,4 millions de dollars de crédits votés et 9,5 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’Agence spatiale canadienne (ASC) continuera de concevoir, de diriger, de gérer et de mettre en œuvre des programmes et des projets liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’ASC pour 2018-2019 sont en baisse nette de 4,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une hausse de 8,8 millions de dollars pour les activités liées à la Station spatiale internationale (SSI);
  • une hausse de 2,6 millions de dollars pour le projet de topographie des surfaces d’eau et océaniques et continentales SWOT-C;
  • une diminution de 7,5 millions de dollars pour les postes du budget fédéral de 2016 concernant le renforcement de la sécurité du centre spatial John H. Chapman ainsi que l’achat et l’installation de matériel absorbant pour la chambre anéchoïque du Laboratoire David Florida (LDF);
  • une diminution de 5,0 millions de dollars pour le programme de contributions aux termes de l’Accord de coopération entre le Canada et l’Agence spatiale européenne (budget fédéral de 2015), et ce, pour le Programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications;
  • une diminution de 4,4 millions de dollars en raison du financement obtenu en 2017-2018 pour maintenir l’intégrité de l’édifice et d'équipements associés au Laboratoire David Florida (LDF) et pour qu'il soit conforme aux codes et aux normes en matière de bâtiment en vigueur.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 35. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Agence spatiale canadienne
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

La présence du Canada dans l’espace

135 198 697 109 484 000 56 411 000 0 301 093 697

Services internes

45 034 400 2 745 000 0 0 47 779 400
Total 180 233 097 112 229 000 56 411 000 0 348 873 097

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 36. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Agence spatiale canadienne
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Programme global de subventions à lʼappui de la recherche, de la sensibilisation et de lʼéducation en sciences et technologies spatiales

9 146 442 11 317 000 10 766 000
Contributions

Contributions aux termes de lʼAccord de coopération entre le Canada et lʼAgence spatiale européenne

34 498 797 36 648 000 29 568 000

Programme global de contributions à lʼappui de la recherche, de la sensibilisation et de lʼéducation en sciences et technologies spatiales

11 870 329 13 001 000 16 077 000

Autorité du pont Windsor-Détroit

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

L’APWD a la responsabilité de remplir les obligations dévolues à l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 14. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Autorité du pont Windsor-Détroit (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 334.50 317.82 195.99
Tableau 37. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à l’Autorité

334 500 000 258 916 050 317 817 400 195 992 153
Total des crédits votés 334 500 000 258 916 050 317 817 400 195 992 153
Total des dépenses budgétaires 334 500 000 258 916 050 317 817 400 195 992 153

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 196,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (196,0 millions de dollars de crédits votés). Voici les principaux faits saillants du financement de l’APWD pour 2018-2019 :

  • l’APWD achèvera un processus d’approvisionnement visant la sélection d’un partenaire privé pour le projet;
  • la construction du projet commencera en 2018-2019;
  • le déplacement des services publics du Canada se poursuivra afin de préparer le site du côté canadien pour la construction;
  • le déplacement des services publics des États-Unis se poursuivra afin de préparer le site du côté américain pour la construction;
  • l’acquisition de propriétés se poursuivra au Michigan afin de préparer le site du côté américain pour la construction, y compris la démolition et les travaux d’ordre environnemental;
  • les progrès se poursuivront à l’égard des travaux préparatoires en vue de préparer le site du côté canadien pour la construction. Ces travaux comprennent la construction de la route d’accès de périphérique, le remblayage du site de l’esplanade, la réinstallation des services publics et d’autres activités de préparation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’APWD pour 2018-2019 sont en baisse nette de 62,0 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

L’APWD demandera des fonds supplémentaires dans le cadre du processus lié à son plan d’entreprise, et ne s’attend pas à un changement important au chapitre du financement par rapport à 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 38. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Autorité du pont Windsor-Détroit
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Construction et l’exploitation du Pont International Gordie Howe

121 035 232 74 956 921 0 0 195 992 153
Total 121 035 232 74 956 921 0 0 195 992 153

Bibliothèque du Parlement

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 15. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque du Parlement (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 37.87 45.27 43.09
Total des postes législatifs 4.57 5.64 5.00
Tableau 39. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque du Parlement
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

37 871 853 42 510 256 45 265 256 43 089 599
Total des crédits votés 37 871 853 42 510 256 45 265 256 43 089 599
Total des postes législatifs 4 569 814 5 247 241 5 642 881 4 996 406
Total des dépenses budgétaires 42 441 667 47 757 497 50 908 137 48 086 005

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

La Bibliothèque prévoit des dépenses budgétaires de 48,1 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 43,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 5,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation des dépenses budgétaires entre 2017-2018 et 2018-2019 est principalement attribuable à des augmentations économiques liées au règlement de conventions collectives et à un rajustement pour maintenir une collection adaptée aux besoins d’information et de recherche des parlementaires.

La Bibliothèque poursuit une tradition de service tout en relevant les défis propres à un Parlement du XXIe siècle. Le personnel professionnel de la Bibliothèque s’emploie à répondre aux besoins en constante évolution des parlementaires, auxquels il faut, dans les meilleurs délais, une information, des recherches et des analyses faisant autorité.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport « Aperçu stratégique » de la Bibliothèque.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 40. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bibliothèque du Parlement
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Services dʼinformation aux parlementaires

38 564 709 0 0 (1 000 000) 37 564 709

Services internes

10 521 296 0 0 0 10 521 296
Total 49 086 005 0 0 (1 000 000) 48 086 005

Bibliothèque et Archives du Canada

Raison d’être

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, Bibliothèque et Archives du Canada a pour mandat :

  • de préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
  • d’être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
  • de faciliter au Canada la collaboration entre les divers milieux qui sʼintéressent à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
  • de servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de Bibliothèque et Archives du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 16. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bibliothèque et Archives du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 104.37 109.63 108.82
Total des postes législatifs 10.13 10.65 10.91
Tableau 41. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

95 947 976 92 746 852 97 475 644 100 003 482
5

Dépenses en capital

8 423 673 12 153 065 12 153 065 8 818 036
Total des crédits votés 104 371 649 104 899 917 109 628 709 108 821 518
Total des postes législatifs 10 128 989 10 319 298 10 648 128 10 909 563
Total des dépenses budgétaires 114 500 638 115 219 215 120 276 837 119 731 081

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) prévoit des dépenses budgétaires de 119,7 millions de dollars en 2018-2019. De ce montant, 108,8 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 10,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent aucune approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation nette des dépenses de 4,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 s’explique par les raisons suivantes :

  • une augmentation de 4,3 millions de dollars liée à l’initiative de revitalisation des langues et cultures autochtones;
  • une augmentation de 2,3 millions de dollars liée aux rajustements salariaux négociés;
  • une augmentation de 1,1 million de dollars pour les dossiers privés du très honorable Stephen Harper;
  • une augmentation de 0,5 million de dollars pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
  • une diminution de 3,7 millions de dollars liée à la mise en œuvre du Plan à long terme de gestion immobilière.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 42. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bibliothèque et Archives du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Acquérir et préserver le patrimoine documentaire

51 304 019 8 818 036 0 0 60 122 055

Donner accès au patrimoine documentaire

22 918 801 0 1 500 000 (550 000) 23 868 801

Services internes

35 740 225 0 0 0 35 740 225
Total 109 963 045 8 818 036 1 500 000 (550 000) 119 731 081

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 43. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Bibliothèque et Archives du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Programme dʼappui aux collectivités du patrimoine documentaire

1 500 000 1 500 000 1 500 000

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, couramment appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes, est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline.

La ministre des Institutions démocratiques et présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada est la ministre désignée aux fins du dépôt des rapports administratifs au Parlement, tels que le plan ministériel et le rapport ministériel sur le rendement. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et organismes du Conseil privé.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BST.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 17. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 26.60 27.74 26.96
Total des postes législatifs 3.39 3.52 3.23
Tableau 44. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

26 597 957 26 202 261 27 740 261 26 961 605
Total des crédits votés 26 597 957 26 202 261 27 740 261 26 961 605
Total des postes législatifs 3 394 788 3 214 293 3 521 893 3 227 347
Total des dépenses budgétaires 29 992 745 29 416 554 31 262 154 30 188 952

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 30,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (27,0 millions de dollars de crédits votés et 3,2 millions de dollars de crédits législatifs). Dans le but de promouvoir la sécurité des transports, le BST utilisera ce financement pour procéder à des enquêtes indépendantes sur les événements de transport choisis afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs des événements, ainsi que les lacunes en matière de sécurité mises en évidence par de tels événements.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BST pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,8 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 45. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Enquêtes indépendantes de sécurité et communication des risques dans le réseau de transport

24 151 162 0 0 0 24 151 162

Services internes

6 037 790 0 0 0 6 037 790
Total 30 188 952 0 0 0 30 188 952

Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux par l’entremise de sa responsabilité principale soit : la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Cette surveillance inclut notamment l’examen accessible et impartial en temps opportun des préoccupations individuelles et généralisées.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 18. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 4.20 4.10 4.13
Total des postes législatifs 0.50 0.51 0.50
Tableau 46. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 197 024 4 102 301 4 102 301 4 129 824
Total des crédits votés 4 197 024 4 102 301 4 102 301 4 129 824
Total des postes législatifs 495 747 513 203 513 203 501 043
Total des dépenses budgétaires 4 692 771 4 615 504 4 615 504 4 630 867

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 4,6 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,1 millions de dollars de crédits votés et 0,5 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau de l’enquêteur correctionnel appuiera les priorités suivantes : accès aux soins de santé; prévention de décès en établissement; conditions de détention; services correctionnels pour Autochtones; réinsertion sociale sécuritaire et en temps opportun; questions touchant les femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

De façon globale, les autorisations totales (votés et législatives) du Bureau de l’enquêteur correctionnel sont en hausse nette de 0,015 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 47. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux

3 585 768 0 0 0 3 585 768

Services internes

1 045 099 0 0 0 1 045 099
Total 4 630 867 0 0 0 4 630 867

Bureau de l’infrastructure du Canada

Raison d’être

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d’établir un plan d’infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permette d’édifier des villes et des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires en vue de favoriser l’investissement dans les infrastructures économiques, sociales et environnementales ainsi que dans les infrastructures nécessaires à l’accroissement du commerce et de l’économie.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cet organisme.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 19. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de l’infrastructure du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1,130.46 5,045.38 3,972.35
Total des postes législatifs 2,077.30 2,079.34 2,178.46
Tableau 48. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

57 324 445 126 917 348 210 623 766 99 901 528
5

Dépenses en capital

25 362 188 523 659 656 551 788 062 760 949 312
10

Contributions

1 047 776 305 4 282 963 173 4 282 963 173 3 111 503 619
Total des crédits votés 1 130 462 938 4 933 540 177 5 045 375 001 3 972 354 459
Total des postes législatifs 2 077 303 334 2 078 123 624 2 079 343 624 2 178 464 558
Total des dépenses budgétaires 3 207 766 272 7 011 663 801 7 124 718 625 6 150 819 017

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 6 150,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3 972,3 millions de dollars de crédits votés et 2 178,5 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, Infrastructure Canada continuera de faire des investissements importants dans les communautés partout au Canada, ainsi que de continuer à travailler avec les partenaires financiers pour mettre en œuvre des programmes nouveaux et existants, assurer l’achèvement en temps opportun des projets et fournir la gérance et la surveillance lors du traitement et du paiement de milliers de réclamations pour les projets.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) d’Infrastructure Canada pour 2018-2019 sont en baisse nette de 860,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Les diminutions s’expliquent principalement par les facteurs suivants :

  • diminution de 1 171,5 millions de dollars des fonds de contributions liés aux programmes existants, y inclus la phase 1 du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada;
  • baisse nette de 27,0 millions de dollars des besoins de fonctionnement, y inclus une diminution de 54,2 millions de dollars liée aux activités de rémunération et aux changements d’autorité pour le corridor du nouveau pont Champlain, compensée par une augmentation de 27,2 millions de dollars du financement pour Infrastructure Canada pour le plan Investir dans le Canada.

Il y a aussi une augmentation attribuable à ce qui suit :

  • augmentation de 237,3 millions de dollars des dépenses en capital liées au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada et au corridor du nouveau pont Champlain;
  • augmentation de 100,3 millions de dollars des crédits législatifs principalement liés au Fonds de la taxe sur l’essence.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 49. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Infrastructure publique

51 406 152 759 988 812 5 282 099 994 0 6 093 494 958

Services internes

56 363 559 960 500 0 0 57 324 059
Total 107 769 711 760 949 312 5 282 099 994 0 6 150 819 017

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 50. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Bureau de l’infrastructure du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions en vertu du Défi des villes intelligentes

0 0 6 250 000
Contributions

Fonds pour les infrastructures du transport en commun

37 169 257 1 688 830 373 675 532 000

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux

119 970 867 585 092 711 602 217 740

Fonds pour lʼeau potable et les eaux usées

7 091 039 954 800 627 397 360 600

Programme d’infrastructure Investir dans le Canada

0 0 352 955 638

Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures

520 695 123 354 368 748 336 499 130

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités

113 768 736 117 757 289 212 392 130

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales

15 379 869 288 400 000 155 124 081

Contributions en vertu du Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités

42 626 711 43 200 000 118 174 576

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

0 0 105 126 739

Contributions en vertu du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

54 045 215 73 496 291 24 602 334

Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques

738 700 15 000 000 23 751 800

Contributions en vertu du Fonds pour l’infrastructure verte

44 958 101 63 625 193 23 137 047

Fonds de gestion des actifs

783 800 10 000 000 16 124 700

Contributions en vertu du Défi des villes intelligentes

0 0 2 000 000

Contributions en vertu du Fonds sur l’infrastructure frontalière

0 5 310 141 1 073 304
Autres paiements de transfert

Programme de financement de base de lʼinfrastructure des provinces et des territoires

3 050 000 56 481 800 59 181 800
Total des postes législatifs 2 071 932 904 2 071 932 904 2 170 596 375

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

Raison d’être

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, connu sous le nom de Condition féminine Canada (CFC), est le principal organisme fédéral chargé de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, cʼest-à-dire de travailler à l’avancement des femmes dans la vie publique et politique, et de mobiliser à cette fin des partenaires. Son mandat est, plus précisément, de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui sʼy rapportent » (1976).

La ministre de la Condition féminine est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de CFC.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 20. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 33.81 42.09 59.55
Total des postes législatifs 1.46 2.22 2.79
Tableau 51. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

13 330 347 15 608 148 21 259 324 36 873 996
5

Subventions et contributions

20 480 000 20 580 000 20 830 000 22 680 000
Total des crédits votés 33 810 347 36 188 148 42 089 324 59 553 996
Total des postes législatifs 1 459 269 1 789 273 2 215 126 2 790 799
Total des dépenses budgétaires 35 269 616 37 977 421 44 304 450 62 344 795

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (CFC) prévoit des dépenses budgétaires de 62,3 millions de dollars en 2018-2019. De cette somme, un montant de 59,5 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,8 millions de dollars représente des prévisions réglementaires qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Au cours de l’exercice 2018-2019, CFC recevra des fonds additionnels de 18,8 millions de dollars pour financer les activités clés qui constitueront les éléments centraux de la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS). Il s’agit d’une stratégie pangouvernementale visant à renforcer l’approche fédérale de prévention et de lutte contre la VFS. Elle contribuera à réduire la prévalence de cette violence au Canada. CFC recevra aussi 6,2 millions de dollars additionnels pour accroître la capacité au sein de l’organisation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 52. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Mobiliser des partenaires et promouvoir l’avancement des femmes et des filles vers l’égalité

30 189 386 0 22 680 000 0 52 869 386

Services internes

9 475 409 0 0 0 9 475 409
Total 39 664 795 0 22 680 000 0 62 344 795

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 53. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Programme de promotion de la femme – Subventions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne

15 360 000 15 560 000 15 510 000

Programme de financement pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe – Subventions pour les organismes, institutions et autres ordres de gouvernement canadiens afin dʼaméliorer les mesures de soutien et de créer des solutions globales à long terme pour les personnes survivantes à lʼéchelle nationale, régionale et locale

0 0 1 950 000
Contributions

Programme de promotion de la femme – Contributions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne

5 120 000 5 020 000 4 420 000

Programme de financement pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe – Contributions pour les organismes, institutions et autres ordres de gouvernement canadiens afin dʼaméliorer les mesures de soutien et de créer des solutions globales à long terme pour les personnes survivantes à lʼéchelle nationale, régionale et locale

0 0 800 000

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 21. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 11.11 13.27 10.10
Total des postes législatifs 535.68 559.59 573.01
Tableau 54. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement

8 542 826 8 779 358 9 044 508 8 064 447
5

Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement

2 571 867 3 525 036 4 225 036 2 039 412
Total des crédits votés 11 114 693 12 304 394 13 269 544 10 103 859
Total des postes législatifs 535 681 754 559 573 191 559 591 771 573 014 394
Total des dépenses budgétaires 546 796 447 571 877 585 572 861 315 583 118 253

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 583,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (10,1 millions de dollars de crédits votés et 573,0 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) sera en mesure d’administrer la partie I de la Loi sur les juges, de rendre les services requis aux juges, indépendamment du ministère de la Justice, et d’appuyer le Conseil canadien de la magistrature dans l’accomplissement de son mandat.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CMF pour 2018-2019 sont en hausse nette de 11,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à un accroissement du nombre des nominations de juges, à une hausse de la moyenne globale des pensions versées aux pensionnés en vertu de la Loi sur les juges, ainsi qu’à une disposition pour l’augmentation de salaire des juges nommés par le gouvernement fédéral.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 55. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Soutien administratif aux juges de nomination fédérale

582 666 453 0 0 (275 000) 582 391 453

Services internes

726 800 0 0 0 726 800
Total 583 393 253 0 0 (275 000) 583 118 253

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Raison d’être

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires de charge publique ou députés, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. Le commissaire a également pour mandat de donner des conseils au Premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 22. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 5.59 6.18 6.13
Total des postes législatifs 0.64 0.72 0.73
Tableau 56. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 594 657 6 178 280 6 178 280 6 134 141
Total des crédits votés 5 594 657 6 178 280 6 178 280 6 134 141
Total des postes législatifs 638 245 723 271 723 271 733 782
Total des dépenses budgétaires 6 232 902 6 901 551 6 901 551 6 867 923

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le budget de fonctionnement du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est utilisé pour appuyer la réalisation du mandat législatif du commissaire. Les principales responsabilités du Commissariat consistent à conseiller les titulaires de charge publique et les députés relativement à leurs obligations en vertu de la Loi et du Code; à recevoir et à examiner les rapports confidentiels concernant les biens, les dettes, les revenus et les activités des titulaires de charge publique principaux et des députés en vue de les conseiller relativement aux mesures d’observation adéquates et de mettre ces mesures d’observations en place; à tenir des dossiers confidentiels des renseignements devant être divulgués; à tenir des registres publics des renseignements devant être publiquement déclarés; à appliquer un régime de pénalités pour le non-respect de certaines obligations en matière de déclaration; à effectuer des enquêtes et des examens relativement à des allégations de contraventions à la Loi et au Code. Une partie importante du budget est allouée aux salaires et aux ententes de services internes partagés.

Des renseignements supplémentaires sur les opérations du Commissariat sont fournis dans les rapports annuels du commissaire à http://ciec-ccie.parl.gc.ca/Pages/Splash.aspx.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 57. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Application et interprétation de la Loi sur les conflits dʼintérêts et du Code régissant les conflits dʼintérêts des députés

5 124 636 0 0 0 5 124 636

Services internes

1 743 287 0 0 0 1 743 287
Total 6 867 923 0 0 0 6 867 923

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d’examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), afin de déterminer si ce dernier s’acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d’appuyer le commissaire dans l’exécution efficace de son mandat. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de la Défense nationale est responsable du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 23. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1.83 1.94 1.95
Total des postes législatifs 0.17 0.17 0.17
Tableau 58. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

1 834 217 1 940 071 1 940 071 1 954 662
Total des crédits votés 1 834 217 1 940 071 1 940 071 1 954 662
Total des postes législatifs 170 161 169 145 169 145 165 976
Total des dépenses budgétaires 2 004 378 2 109 216 2 109 216 2 120 638

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications prévoit des dépenses de 2,12 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 1,95 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,17 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont quasiment identiques à celles de l’exercice précédent.

Le Bureau continuera : d’effectuer des examens rigoureux pour s’assurer que les activités menées par le CST en vertu d’autorisations ministérielles sont celles qui sont autorisées par le ministre de la Défense nationale; de déterminer si le CST respecte la loi et ne vise que les entités étrangères situées à l’extérieur du Canada; d’évaluer la mesure dans laquelle le CST applique, de manière efficace, des mesures satisfaisantes dans toutes les activités qu’il entreprend afin de protéger la vie privée des Canadiens; de rendre compte des résultats de ces examens au ministre de la Défense nationale, qui est responsable du CST.

Le 20 juin 2017, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a fait l’objet d’une première lecture. Selon le libellé actuel, la loi abolirait le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoirait que ce dernier devienne le commissaire au renseignement, et transfèrerait les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 59. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Procéder à des examens concernant les activités du CST pour en contrôler la légalité

1 628 744 0 0 0 1 628 744

Services internes

491 894 0 0 0 491 894
Total 2 120 638 0 0 0 2 120 638

Bureau du Conseil privé

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en assistant, en toute impartialité et avec professionnalisme, le Premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet. L’organisme relève du Premier ministre.

Le BCP soutient l’élaboration des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé. En plus d’assumer les fonctions d’administrateur général du BCP, le greffier agit à titre de secrétaire du Cabinet et de chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 24. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du Conseil privé (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 141.45 198.06 150.28
Total des postes législatifs 12.79 17.12 16.08
Tableau 60. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du Conseil privé
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

141 450 160 129 915 146 198 062 444 150 284 051
Total des crédits votés 141 450 160 129 915 146 198 062 444 150 284 051
Total des postes législatifs 12 790 781 14 959 409 17 121 511 16 076 450
Total des dépenses budgétaires 154 240 941 144 874 555 215 183 955 166 360 501

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 166,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (150,3 millions de dollars de crédits votés et 16,1 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau du Conseil privé (BCP) : coordonnera les consultations et fournira des conseils professionnels et impartiaux au Premier ministre et aux ministres du portefeuille; fournira des analyses d’expert à l’appui de l’ensemble des priorités stratégiques et législatives du Cabinet et de ses comités; veillera à l’orientation et à la coordination stratégiques des initiatives horizontales de la fonction publique; continuera à renforcer les pratiques de gestion internes.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BCP pour 2018-2019 sont en hausse nette de 21,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • appuyer l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
  • appuyer le projet de modernisation de la technologie de l’information du BCP;
  • mettre en œuvre l’Initiative Impact Canada par la création d’un centre d’expertise au sein du BCP;
  • établir un secrétariat au BCP qui appuiera le groupe de travail de ministres chargés d’examiner les lois et les politiques concernant les peuples autochtones;
  • établir un secrétariat LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queer, bispirituels) au BCP;
  • compenser cette hausse par une diminution du niveau de financement du projet de contrôle d’accès et de sécurité physique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 du BCP.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 61. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du Conseil privé
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Servir le premier ministre et son Cabinet

86 453 506 0 0 (759 496) 85 694 010

Service internes

80 991 781 0 0 (325 290) 80 666 491
Total 167 445 287 0 0 (1 084 786) 166 360 501

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

  • conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
  • superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
  • mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
  • tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
  • présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 25. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du conseiller sénatorial en éthique (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.84 1.12 1.21
Total des postes législatifs 0.08 0.11 0.12
Tableau 62. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

841 493 1 120 500 1 120 500 1 214 777
Total des crédits votés 841 493 1 120 500 1 120 500 1 214 777
Total des postes législatifs 80 978 111 627 111 627 122 402
Total des dépenses budgétaires 922 471 1 232 127 1 232 127 1 337 179

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le conseiller sénatorial en éthique prévoit des dépenses budgétaires de 1,3 million de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 1,2 million de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,1 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 63. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Administration et interprétation du Code régissant lʼéthique et les conflits dʼintérêts

1 337 179 0 0 0 1 337 179
Total 1 337 179 0 0 0 1 337 179

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Le BDPP a deux responsabilités essentielles. La première consiste à fournir des services de poursuite d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

  • fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
  • engage et mène les poursuites fédérales;
  • intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

La deuxième responsabilité essentielle vise le travail du BCEF. Elle prévoit que des activités veillant à l’observation et au contrôle d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

  • le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures officielles pour d’autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
  • le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 26. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur des poursuites pénales (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 158.19 161.66 162.19
Total des postes législatifs 19.40 19.77 19.29
Tableau 64. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

158 186 352 161 657 167 161 657 167 162 190 770
Total des crédits votés 158 186 352 161 657 167 161 657 167 162 190 770
Total des postes législatifs 19 398 445 19 769 662 19 769 662 19 290 971
Total des dépenses budgétaires 177 584 797 181 426 829 181 426 829 181 481 741

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 181,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (162,2 millions de dollars de crédits votés et 19,3 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, le BDPP fournira des services de poursuites et assurera l’observation de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de même que le contrôle de leur application. Parmi les crédits législatifs, 1,4 million de dollars sont alloués au BCEF.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BDPP pour 2018-2019 sont similaires par rapport au budget principal des dépenses de 181,5 millions de dollars de l’exercice précédent mais la répartition des fonds diffère de la façon suivante :

  • une hausse de 5,0 millions de dollars pour le financement des rajustements salariaux négociés,
  • une diminution de 5,0 millions de dollars attribuable à un maximum de financement pour l’implantation du processus de recouvrement des amendes fédérales impayées qui s’achève.

De l’information complémentaire est fournie dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 65. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Services de poursuite

181 307 559 0 0 (22 542 000) 158 765 559

Observation et contrôle dʼapplication de la loi électorale

3 131 426 0 0 0 3 131 426

Services internes

19 784 756 0 0 (200 000) 19 584 756
Total 204 223 741 0 0 (22 742 000) 181 481 741

Bureau du directeur général des élections

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral; à administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les élèves sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir aux organismes électoraux dʼautres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

La ministre des Institutions démocratiques est la personne désignée pour déposer au Parlement les rapports administratifs du directeur général des élections, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 27. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur général des élections (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 28.29 29.25 30.77
Total des postes législatifs 74.14 82.95 104.44
Tableau 66. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur général des élections
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

28 287 648 29 253 454 29 253 454 30 768 921
Total des crédits votés 28 287 648 29 253 454 29 253 454 30 768 921
Total des postes législatifs 74 144 076 82 954 536 82 954 536 104 443 081
Total des dépenses budgétaires 102 431 724 112 207 990 112 207 990 135 212 002

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 135,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (30,8 millions de dollars de crédits votés et 104,4 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, Élections Canada se concentrera sur trois priorités stratégiques : moderniser le processus électoral, renouveler son infrastructure et ses immobilisations, et poursuivre les préparatifs de l’élection générale de 2019.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) d’Élections Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 23,0 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à la préparation pour l’élection générale d’octobre 2019.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisme.

Les détails relatifs à l’utilisation de toutes les autorisations seront présentés dans le rapport sur les résultats ministériels de l’organisme et dans les Comptes publics.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 67. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du directeur général des élections
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Administration et surveillance des activités électorales

92 974 700 0 1 100 000 0 94 074 700

Services internes

41 137 302 0 0 0 41 137 302
Total 134 112 002 0 1 100 000 0 135 212 002

Bureau du directeur parlementaire du budget

Raison d’être

Le directeur parlementaire du budget fournit, de façon indépendante, pertinente, opportune et impartiale des analyses afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement. Le directeur parlementaire du budget présente au Parlement une analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et de l’économie canadienne et, à la demande de tout comité ou parlementaire, il évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. De plus, le directeur parlementaire du budget est responsable de la préparation de l’estimation des coûts des engagements énoncés dans les plateformes des divers partis politiques durant les élections. De plus amples renseignements sur le Bureau du directeur parlementaire du budget se trouvent dans les rapports annuels, que l’on peut consulter sur le site Web de l’organisation. Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont les ministres compétents pour cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 28. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du directeur parlementaire du budget (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.00 0.69 6.98
Total des postes législatifs 0.00 0.04 0.63
Tableau 68. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur parlementaire du budget
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

0 0 690 652 6 983 524
Total des crédits votés 0 0 690 652 6 983 524
Total des postes législatifs 0 0 40 575 630 514
Total des dépenses budgétaires 0 0 731 227 7 614 038

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a été créé le 21 septembre 2017 en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le DPB prévoit des dépenses budgétaires de 7,6 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 7,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 0,6 million de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

L’augmentation budgétaire est attribuable à l’établissement du DPB en tant qu’agent indépendant du Parlement et à l’élargissement de son mandat.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 69. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du directeur parlementaire du budget
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Analyse financière et économique

7 614 038 0 0 0 7 614 038
Total 7 614 038 0 0 0 7 614 038

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils au gouverneur général du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant de la Reine au Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide le gouverneur général à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également le gouverneur général à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles du gouverneur général et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 29. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du secrétaire du gouverneur général (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 19.83 19.71 19.99
Total des postes législatifs 2.83 3.04 3.09
Tableau 70. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

19 834 381 19 705 766 19 705 766 19 986 309
Total des crédits votés 19 834 381 19 705 766 19 705 766 19 986 309
Total des postes législatifs 2 828 704 3 038 244 3 038 244 3 090 695
Total des dépenses budgétaires 22 663 085 22 744 010 22 744 010 23 077 004

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 23,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (20,0 millions de dollars de crédit votés et 3,1 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau appuiera le mandat du gouverneur général et les fonctions qui y sont reliés.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Bureau pour 2018-2019 sont en hausse de 0,4 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 71. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Soutien du gouverneur général

15 967 228 0 727 879 0 16 695 107

Services internes

6 381 897 0 0 0 6 381 897
Total 22 349 125 0 727 879 0 23 077 004

Bureau du surintendant des institutions financières

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi du Parlement, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant faisant partie de l’administration fédérale, il rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF réglemente et surveille toutes les banques et caisses de crédit fédérales au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant est le seul détenteur des pouvoirs que les dispositions législatives confèrent au BSIF, et il lui incombe de faire rapport périodiquement au ministre des Finances de l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une entité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et de consultation actuarielles à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, des programmes d’assurance-emploi et de divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 30. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du surintendant des institutions financières (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.95 0.95 0.95
Total des postes législatifs 147.08 149.22 152.13
Tableau 72. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du surintendant des institutions financières
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

945 058 945 058 945 058 945 058
Total des crédits votés 945 058 945 058 945 058 945 058
Total des postes législatifs 147 076 318 149 215 269 149 215 269 152 133 867
Total des dépenses budgétaires 148 021 376 150 160 327 150 160 327 153 078 925

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 153,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (0,9 million de dollars de crédits votés et 152,2 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) continuera de faire le nécessaire pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien. Il poursuivra notamment les objectifs suivants :

  • valoriser un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque;
  • surveiller les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prendre les mesures correctives sans attendre ou les obliger à le faire;
  • surveiller et évaluer les faits nouveaux systémiques ou sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales;
  • agir afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables;
  • reconnaître que les gestionnaires, les conseils d’administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu’ils choisissent d’assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu’ils versent;
  • aider à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du BSIF pour 2018-2019 sont en hausse nette de 2,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est principalement attribuable à l’augmentation prévue des coûts liés au personnel.

Le Plan ministériel 2018-2019 du BSIF offre plus de précisions à ce sujet.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 73. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du surintendant des institutions financières
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Réglementation et surveillance – institutions financières et régimes de retraite

84 289 089 0 0 0 84 289 089

Services actuariels aux organismes fédéraux

6 317 872 0 0 0 6 317 872

Services internes

60 907 964 1 564 000 0 0 62 471 964
Total 151 514 925 1 564 000 0 0 153 078 925

Bureau du vérificateur général

Raison d’être

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement et qui présente ses rapports directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales activités d’audit législatif comprennent les audits d’états financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance liées au développement durable et les pétitions en matière d’environnement. Nos audits et nos études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages, nous aidons les parlementaires et les législateurs territoriaux dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Le ministre des Finances est responsable du dépôt des rapports administratifs du vérificateur général au Parlement, y compris le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 31. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Bureau du vérificateur général (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 70.84 68.27 69.03
Total des postes législatifs 8.19 9.23 9.20
Tableau 74. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Bureau du vérificateur général
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

70 837 601 68 269 099 68 269 100 69 027 524
Total des crédits votés 70 837 601 68 269 099 68 269 100 69 027 524
Total des postes législatifs 8 191 624 9 232 872 9 232 872 9 196 992
Total des dépenses budgétaires 79 029 225 77 501 971 77 501 972 78 224 516

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 78,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (69,0 millions de dollars de crédits votés et 9,2 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, le Bureau du vérificateur général doit effectuer des audits des états financiers d’organisations fédérales et territoriales et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et des trois territoires, des audits de rendement d’organisations fédérales et territoriales et des examens spéciaux des sociétés d’État.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Bureau du vérificateur général pour 2018-2019 représentent une hausse nette de 0,7 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 75. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Bureau du vérificateur général
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Audit Législatif

80 884 516 0 0 (2 660 000) 78 224 516
Total 80 884 516 0 0 (2 660 000) 78 224 516

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en vertu d’une loi du Parlement en 1978 avec pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs canadiens. Le CCHST est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1977-1978), ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada. Le CCHST est, aux termes de lʼannexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant qui relève du Parlement par lʼentremise de la ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼœuvre et du Travail.

Son financement provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 32. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 4.11 3.96 4.11
Total des postes législatifs 5.82 4.92 4.92
Tableau 76. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 107 752 3 956 267 3 956 267 4 111 237
Total des crédits votés 4 107 752 3 956 267 3 956 267 4 111 237
Total des postes législatifs 5 822 645 4 921 134 4 921 134 4 924 908
Total des dépenses budgétaires 9 930 397 8 877 401 8 877 401 9 036 145

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le financement du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) provient d’une combinaison de crédits budgétaires, de sommes obtenues par le recouvrement des coûts et d’ententes de collaboration avec les provinces. Un financement total de près de 9,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,1 millions de dollars de crédits votés et 4,9 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CCHST pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent, principalement en raison des rajustements salariaux négociés relatifs aux augmentations économiques par rapport à l’exercice précédent.

Avec ce financement, le CCHST dispensera des renseignements sur la santé et la sécurité au travail afin d’aider les Canadiens dans leurs efforts en vue de travailler en toute sécurité et de créer des milieux de travail sains et sécuritaires.

Cette information est utilisée pour les activités d’éducation et de formation, la recherche, l’élaboration de politiques et de pratiques exemplaires, l’amélioration des programmes de santé et de sécurité, la conformité aux exigences réglementaires et divers usages personnels.

Le CCHST encourage et facilite la consultation et la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que la participation des syndicats, des gestionnaires et d’autres intervenants dans l’établissement et le maintien de normes élevées ainsi que dans la mise en œuvre d’initiatives sur la santé et la sécurité au travail adaptées au contexte canadien.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 77. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Ressource nationale en matière de santé et de sécurité au travail

6 506 024 0 0 0 6 506 024

Services internes

2 530 121 0 0 0 2 530 121
Total 9 036 145 0 0 0 9 036 145

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables et les fonctions de conformité de CANAFE représentent une contribution unique à la sécurité des Canadiens et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de CANAFE.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 33. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 50.44 46.36 46.61
Total des postes législatifs 4.96 5.28 5.28
Tableau 78. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

50 443 518 45 942 822 46 362 822 46 614 069
Total des crédits votés 50 443 518 45 942 822 46 362 822 46 614 069
Total des postes législatifs 4 963 007 5 282 731 5 282 731 5 277 106
Total des dépenses budgétaires 55 406 525 51 225 553 51 645 553 51 891 175

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total d’environ 51,9 millions de dollars est prévu dans le cadre du budget principal des dépenses (46,6 millions de dollars de crédits votés et 5,3 millions de dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pourra continuer à prendre des mesures pour dissuader les criminels et les terroristes d’emprunter les circuits légitimes de l’économie du Canada pour mener leurs activités, notamment en améliorant les comportements en matière de conformité des entités déclarantes qui ont les obligations, en vertu des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, entre autres, de transmettre des déclarations, de tenir des documents et de vérifier l’identité de leurs clients, et continuer à collaborer étroitement avec le ministère des Finances et d’autres partenaires du régime pour combler les lacunes et les écarts et réduire les vulnérabilités du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Dans le cadre de son mandat lié au renseignement financier, CANAFE continuera de produire des renseignements financiers exploitables pour aider les services de police et les organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale du Canada et d’autres organismes partenaires à contrer le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada, plus particulièrement en consolidant ses partenariats stratégiques pour appuyer les projets d’enquête. CANAFE continuera d’offrir à ses analystes du renseignement des outils et de la formation adaptés à leurs besoins grâce au développement continu et à la mise en œuvre de son nouveau système d’analyse sophistiqué et à l’adoption de nouvelles pratiques et méthodes qui renforcent sa capacité à produire des renseignements financiers de haute qualité. Enfin, CANAFE poursuivra ses efforts visant la production de renseignements financiers stratégiques à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs fédéraux, des entités déclarantes partout au pays, de ses partenaires à l’échelle mondiale et d’autres parties concernées.

De façon globale, le montant total des autorisations (votées et législatives) de CANAFE en 2018-2019 correspond à une augmentation nette de 0,7 million de dollars par rapport au montant total obtenu dans le budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse est principalement attribuable aux changements suivants :

  • une hausse de 1,2 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
  • une baisse de 0,3 million de dollars du financement approuvé pour la mise en œuvre des modifications législatives et la modernisation du système d’analyse de CANAFE;
  • une baisse de 0,2 million de dollars du financement lié aux exigences législatives.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 79. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

17 048 431 0 0 0 17 048 431

Production et communication de renseignements financiers

16 879 800 0 0 0 16 879 800

Services internes

17 962 944 0 0 0 17 962 944
Total 51 891 175 0 0 0 51 891 175

Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d’être

La responsabilité fondamentale du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) consiste à fournir et à protéger l’information, notamment :

  • acquérir et utiliser l’information provenant de l’infrastructure mondiale d’information dans le but de fournir des renseignements étrangers en fonction des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
  • fournir des avis, des conseils et des services permettant de protéger les renseignements électroniques et les infrastructures essentielles d’information pour le gouvernement du Canada;
  • fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du CST.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 34. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre de la sécurité des télécommunications (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 557.11 571.82 587.88
Total des postes législatifs 33.75 36.05 37.01
Tableau 80. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de la sécurité des télécommunications
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

557 106 928 560 506 384 571 821 364 587 881 292
Total des crédits votés 557 106 928 560 506 384 571 821 364 587 881 292
Total des postes législatifs 33 753 266 35 477 339 36 052 309 37 012 661
Total des dépenses budgétaires 590 860 194 595 983 723 607 873 673 624 893 953

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) prévoit des dépenses budgétaires de 624,9 millions de dollars pour l’exercice 2018-2019. De cette somme, un montant de 587,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 37,0 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

Le budget principal des dépenses de l’organisme est de 624,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 28,9 millions de dollars. Voici les principaux changements liés au budget :

  • une augmentation nette de 33,0 millions de dollars à l’appui du mandat du CST en matière de sécurité des TI;
  • une réduction nette de 2,4 millions de dollars consacrés à divers rajustements du financement;
  • une réduction de 1,7 million de dollars liée aux modifications des prévisions législatives.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 81. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Centre de la sécurité des télécommunications
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Fournir et Protéger l’information

637 270 213 0 0 (12 376 260) 624 893 953
Total 637 270 213 0 0 (12 376 260) 624 893 953

Centre de recherches pour le développement international

Raison d’être

S’inscrivant dans l’action du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans le savoir, l’innovation et les solutions afin d’améliorer les conditions de vie et les moyens de subsistance dans les pays en développement. En réunissant les bons partenaires dans le contexte d’occasions à saisir qui sont porteuses d’impact, le CRDI aide à forger les chefs de file d’aujourd’hui et de demain et à susciter des changements pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le CRDI a été créé en 1970 par une loi du Parlement du Canada afin d’aider les pays en développement à trouver des solutions aux défis qui leur sont propres.

Le CRDI est dirigé par un Conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont le président rend compte au Parlement du Canada par l’entremise de la ministre du Développement international et de la Francophonie.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel du CRDI.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 35. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Centre de recherches pour le développement international (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 147.47 138.71 139.34
Tableau 82. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Centre de recherches pour le développement international
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Centre

147 474 006 138 705 625 138 705 625 139 338 189
Total des crédits votés 147 474 006 138 705 625 138 705 625 139 338 189
Total des dépenses budgétaires 147 474 006 138 705 625 138 705 625 139 338 189

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 139,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (139,3 millions de dollars de crédits votés). Avec ce financement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) se concentrera principalement sur ce qui suit :

  • investir dans le savoir et l’innovation en vue d’insuffler des changements positifs à vaste échelle;
  • forger les chefs de file d’aujourd’hui et de demain;
  • être le partenaire de choix en vue d’un impact accru.

Dans l’exécution de sa mission, le CRDI :

  • soutient financièrement des chercheurs de pays en développement afin qu’ils se penchent sur des problèmes qu’ils jugent cruciaux dans leurs contextes;
  • s’engage auprès de partenaires pendant toute la durée du processus de recherche;
  • favorise la collaboration internationale entre ses bénéficiaires de subventions;
  • facilite l’utilisation des résultats de recherche et encourage le dialogue entre les chercheurs, les décideurs et les gens d’affaires.

Les autorisations totales du CRDI pour 2018-2019 restent approximativement les mêmes que celles du budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 83. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Centre de recherches pour le développement international
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Recherche au service du développement international

123 434 271 0 0 0 123 434 271

Services internes

15 903 918 0 0 0 15 903 918
Total 139 338 189 0 0 0 139 338 189

Chambre des communes

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 338 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité (la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions) et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants. Le président de la Chambre des communes est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 36. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Chambre des communes (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 302.93 350.72 347.00
Total des postes législatifs 141.96 160.30 160.01
Tableau 84. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

302 931 032 318 131 715 350 717 392 347 004 325
Total des crédits votés 302 931 032 318 131 715 350 717 392 347 004 325
Total des postes législatifs 141 963 366 157 942 685 160 295 829 160 007 651
Total des dépenses budgétaires 444 894 398 476 074 400 511 013 221 507 011 976

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

L’augmentation du budget est principalement attribuable au financement lié à la vision et au plan à long terme; à la stratégie numérique visant à moderniser la diffusion de l’information parlementaire; aux augmentations économiques pour l’Administration de la Chambre; à la modernisation et à l’optimisation des services offerts par les Services de restauration; ainsi qu’à la structure révisée du budget et de la divulgation des dépenses des agents supérieurs de la Chambre.

Des renseignements supplémentaires sont fournis à http://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/42/bri/reunion-4/ordre-du-jour

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 85. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Chambre des communes
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Députés et agents supérieurs de la Chambre

309 468 036 0 954 555 (1 946 818) 308 475 773

Administration de la Chambre

215 844 549 0 48 617 (17 356 963) 198 536 203
Total 525 312 585 0 1 003 172 (19 303 781) 507 011 976

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 86. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Chambre des communes
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Paiements aux associations parlementaires et de procédure

977 354 1 682 466 1 003 172

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre est responsable du CSARS.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale, et fait rapport à ce sujet d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS atteste que le rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rend compte de la conduite d’études approfondies sur les activités du SCRS et des enquêtes sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information touchant aux activités du SCRS, même la plus délicate, et ce, quel qu’en soit le niveau de classification. Le fruit du travail du Comité, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 37. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 4.12 6.48 4.61
Total des postes législatifs 0.35 0.54 0.53
Tableau 87. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 124 621 4 476 578 6 476 578 4 607 497
Total des crédits votés 4 124 621 4 476 578 6 476 578 4 607 497
Total des postes législatifs 350 147 544 768 544 768 526 343
Total des dépenses budgétaires 4 474 768 5 021 346 7 021 346 5 133 840

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 5,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,6 millions de dollars de crédits votés et 0,5 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) validera le rapport annuel du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) destiné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mènera des études approfondies sur les activités du SCRS et effectuera des enquêtes sur les plaintes.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CSARS pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,1 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à l’initiative axée sur le déménagement et la modernisation du CSARS.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 du CSARS.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 88. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité

3 737 163 0 0 0 3 737 163

Services internes

1 396 677 0 0 0 1 396 677
Total 5 133 840 0 0 0 5 133 840

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers dʼappel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (par exemple, des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEE.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 38. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1.37 1.68 2.87
Total des postes législatifs 0.16 0.19 0.25
Tableau 89. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

1 368 145 847 634 1 683 580 2 872 348
Total des crédits votés 1 368 145 847 634 1 683 580 2 872 348
Total des postes législatifs 156 133 97 876 189 065 252 583
Total des dépenses budgétaires 1 524 278 945 510 1 872 645 3 124 931

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 3,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (2,9 millions de dollars de crédits votés et 0,3 million de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Comité externe d’examen de la GRC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 2,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à des fonds supplémentaires alloués au programme d’examen des dossiers du CEE.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 90. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Examen dʼappels

3 124 931 0 0 0 3 124 931
Total 3 124 931 0 0 0 3 124 931

Comité externe d’examen des griefs militaires

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense nationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 39. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Comité externe d’examen des griefs militaires (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 5.38 6.75 6.15
Total des postes législatifs 0.60 0.56 0.61
Tableau 91. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Comité externe d’examen des griefs militaires
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 383 550 6 160 384 6 754 784 6 150 062
Total des crédits votés 5 383 550 6 160 384 6 754 784 6 150 062
Total des postes législatifs 602 252 562 442 562 442 611 361
Total des dépenses budgétaires 5 985 802 6 722 826 7 317 226 6 761 423

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 6,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (6,2 millions de dollars de crédits votés et 0,6 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Comité effectuera son mandat de mener un examen indépendant des griefs militaires et de fournir des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la défense et au membre des Forces armées canadiennes qui a soumis le grief. Le Comité veillera également à ce que ses membres nommés par le gouverneur en conseil bénéficient de la formation, du perfectionnement et du soutien dont ils/elles ont besoin pour accomplir leurs fonctions. De plus, le Comité gérera la transformation de ses services internes, utilisera intelligemment les nouvelles technologies et adoptera de nouvelles méthodes de travail en élaborant des processus d’affaires simplifiés et écologiques.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Comité pour 2018-2019 ne diffèrent pas de façon significative du budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 92. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Comité externe d’examen des griefs militaires
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Examen indépendant des griefs militaires

4 462 539 0 0 0 4 462 539

Services internes

2 298 884 0 0 0 2 298 884
Total 6 761 423 0 0 0 6 761 423

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire relève directement du Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités gouvernementales en fournissant :

  • aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou le concernant. Il dépose des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés au Parlement et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
  • aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question. Il enquête et peut renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 40. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat à l’intégrité du secteur public (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 3.93 4.96 5.01
Total des postes législatifs 0.39 0.48 0.48
Tableau 93. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

3 928 727 4 957 842 4 957 842 5 009 887
Total des crédits votés 3 928 727 4 957 842 4 957 842 5 009 887
Total des postes législatifs 394 972 483 539 483 539 476 051
Total des dépenses budgétaires 4 323 699 5 441 381 5 441 381 5 485 938

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 5,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (5,0 millions de dollars de crédits votés et 0,5 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le commissariat continuera à fournir et à soutenir une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du commissariat pour 2018-2019 demeureront stables par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 et dans les autres rapports ministériels sur le site Web du Commissariat.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 94. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles du secteur public

4 084 453 0 40 000 0 4 124 453

Services internes

1 361 485 0 0 0 1 361 485
Total 5 445 938 0 40 000 0 5 485 938

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 95. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Contribution qui permet d’obtenir des services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

25 157 40 000 40 000

Commissariat au lobbying

Raison d’être

Le commissaire au lobbying du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

Le rôle du Commissariat au lobbying du Canada (Commissariat) est de réglementer les lobbyistes. La Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes informent les Canadiens des activités de lobbying au fédéral. Ils contribuent à renforcer la transparence et à promouvoir des normes dʼéthique en matière de lobbying.

Le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Des renseignements supplémentaires sont fournis sur le site Web du Commissariat.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 41. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat au lobbying (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 4.16 4.43 4.09
Total des postes législatifs 0.38 0.40 0.39
Tableau 96. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat au lobbying
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 156 751 4 026 414 4 426 414 4 086 292
Total des crédits votés 4 156 751 4 026 414 4 426 414 4 086 292
Total des postes législatifs 379 827 398 225 398 225 394 644
Total des dépenses budgétaires 4 536 578 4 424 639 4 824 639 4 480 936

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 4,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,1 millions de dollars de crédits votés et 0,4 million de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Commissariat pour 2018-2019 demeureront stables par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

En 2018-2019, le Commissariat appliquera les enseignements tirés de sa première décennie afin d’améliorer l’efficacité de ses services et de ses fonctions.

Le Commissariat mettra en œuvre les recommandations de l’examen du code du Registre des lobbyistes afin d’améliorer l’intégrité des données et l’expérience de l’utilisateur. Des travaux de développement se poursuivront pour améliorer la compatibilité avec les appareils mobiles et les fonctions de recherche.

Le Commissariat mettra en œuvre les recommandations découlant de l’évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation en vue de mettre à jour les documents de sensibilisation et d’assurer la cohérence des messages dans tous les canaux de communications.

Le Commissariat achèvera la mise à jour de son site Web pour améliorer son accessibilité et sa convivialité.

Le Commissariat procédera à une évaluation des risques liés aux procédures et aux pratiques d’enquête afin de cerner les possibilités d’amélioration de ses diverses activités de conformité et enquêtes.

Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information afin de mieux intégrer les connaissances et d’améliorer les renseignements organisationnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 97. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commissariat au lobbying
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès de titulaires d’une charge publique pour contribuer à la confiance à l’égard de l’intégrité des décisions prises par le gouvernement

3 068 808 0 0 0 3 068 808

Services internes

1 412 128 0 0 0 1 412 128
Total 4 480 936 0 0 0 4 480 936

Commissariat aux langues officielles

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

L’article 56 de la Loi sur les langues officielles énonce ce qui suit : « Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »

Ainsi, en vertu de la Loi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Il relève directement du Parlement.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 42. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariat aux langues officielles (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 18.33 18.60 19.10
Total des postes législatifs 2.11 2.13 2.18
Tableau 98. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariat aux langues officielles
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

18 329 523 18 595 492 18 595 492 19 101 205
Total des crédits votés 18 329 523 18 595 492 18 595 492 19 101 205
Total des postes législatifs 2 105 197 2 134 492 2 134 492 2 181 383
Total des dépenses budgétaires 20 434 720 20 729 984 20 729 984 21 282 588

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 21,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (19,1 millions de dollars de crédits votés et 2,2 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Commissariat aux langues officielles :

  • prendra les mesures nécessaires, dont le traitement des plaintes, les vérifications et les interventions, pour faire respecter la Loi sur les langues officielles et les droits linguistiques canadiens;
  • suscitera un intérêt accru pour les enjeux liés à l’avancement de l’égalité de l’anglais et du français dans les institutions fédérales et la société canadienne, tout en appuyant le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Commissariat aux langues officielles pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,6 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du Commissariat aux langues officielles.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 99. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commissariat aux langues officielles
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Protection des droits liés aux langues officielles

7 448 906 0 0 0 7 448 906

Avancement du français et de lʼanglais dans la société canadienne

7 023 254 0 0 0 7 023 254

Services internes

6 810 428 0 0 0 6 810 428
Total 21 282 588 0 0 0 21 282 588

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

Le commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans les plans ministériels des organisations. Sur le plan administratif, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 43. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 33.11 33.83 32.82
Total des postes législatifs 3.57 3.52 3.53
Tableau 100. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du programme

11 818 752 9 946 659 11 750 866 10 127 084
5

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du programme

21 295 678 22 075 133 22 075 133 22 693 992
Total des crédits votés 33 114 430 32 021 792 33 825 999 32 821 076
Total des postes législatifs 3 569 558 3 517 184 3 517 184 3 526 663
Total des dépenses budgétaires 36 683 988 35 538 976 37 343 183 36 347 739

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Un financement total de près de 25,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (22,7 millions de dollars de crédits votés et 2,3 millions de dollars de crédits législatifs). Ce financement permettra au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) de mener à bien les efforts et les activités du CPVP en vue de réaliser la principale responsabilité de l’organisation, notamment assurer la protection du droit à la vie privée.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CPVP pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,7 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est destinée aux rajustements salariaux négociés.

Commissariat à l’information du Canada

Un financement total de près de 11,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (10,1 millions de dollars de crédits votés et 1,2 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) continuera de mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information provenant du public. D’autres activités seront menées pour appuyer le commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement sur toutes les questions relatives à l’accès à l’information. Au besoin, le personnel du Commissariat aidera également le commissaire à porter les questions d’interprétation et d’application de la Loi devant les tribunaux.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Commissariat pour 2018-2019 reflètent une augmentation nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent, afin de financer les rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes sont fournis dans les plans ministériels.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 101. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Protection du droit à la vie privée

17 660 148 0 500 000 0 18 160 148

Transparence Gouvernementale

8 749 198 0 0 0 8 749 198

Services internes - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

7 024 997 0 0 (200 000) 6 824 997

Services internes - Commissariat à lʼinformation du Canada

2 613 396 0 0 0 2 613 396
Total 36 047 739 0 500 000 (200 000) 36 347 739

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 102. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Contributions

Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

489 416 500 000 500 000

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Raison d’être

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 44. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne de sûreté nucléaire (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 37.94 37.94 38.18
Total des postes législatifs 99.19 98.98 102.63
Tableau 103. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

37 939 111 37 939 524 37 939 524 38 176 811
Total des crédits votés 37 939 111 37 939 524 37 939 524 38 176 811
Total des postes législatifs 99 186 919 98 980 935 98 980 935 102 625 594
Total des dépenses budgétaires 137 126 030 136 920 459 136 920 459 140 802 405

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

La Commission canadienne de sûreté nucléaire prévoit des dépenses budgétaires de 140,8 millions de dollars en 2018-2019. De cette somme, 38,2 millions de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le solde de 102,6 millions de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre d’information.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire a l’autorisation législative, en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de dépenser au cours d’un exercice toutes les recettes qu’elle tire, au cours de l’exercice courant ou précédent, de la conduite de ses activités. La Commission tire ses revenus des droits réglementaires qu’elle facture pour les permis et les demandes de permis, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (le Règlement).

En plus de cette autorisation législative, la Commission tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu du Règlement, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. Le Règlement prévoit que certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits étant donné que leur raison d’être est d’assurer le bien commun. De plus, la Commission ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. Parmi celles-ci, on compte les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la LSRN et de la réglementation connexe pertinente.

Les contributions aux régimes des avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

Le budget principal des dépenses de la Commission pour 2018-2019 a augmenté de 3,9 millions de dollars ou de 2,8 % comparativement au Budget principal des dépenses 2017-2018. L’augmentation est majoritairement attribuable à une hausse des dépenses législatives, laquelle découle de l’augmentation globale des dépenses en salaires prévues.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 104. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Réglementation nucléaire

99 870 058 0 1 770 000 0 101 640 058

Services internes

39 162 347 0 0 0 39 162 347
Total 139 032 405 0 1 770 000 0 140 802 405

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 105. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien

68 750 75 000 75 000
Contributions

Programme d’aide financière aux participants

233 541 925 000 925 000

Contributions pour faciliter la recherche, le développement et la gestion des activités qui contribueront à la réalisation des objectifs du Programme de recherche et de soutien ainsi que du Programme canadien à l’appui des garanties

1 565 837 770 000 770 000

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l’application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l’équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 45. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des droits de la personne (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 19.23 19.22 19.85
Total des postes législatifs 2.45 2.60 2.61
Tableau 106. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

19 234 432 19 222 932 19 222 932 19 854 487
Total des crédits votés 19 234 432 19 222 932 19 222 932 19 854 487
Total des postes législatifs 2 446 138 2 600 188 2 600 188 2 613 376
Total des dépenses budgétaires 21 680 570 21 823 120 21 823 120 22 467 863

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

La Commission canadienne des droits de la personne prévoit des dépenses budgétaires de 22,5 millions de dollars pour 2018-2019. De cette somme, un montant de 19,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire et il est fourni à titre dʼinformation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,6 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est principalement attributable aux rajustements salariaux négociés.

Alors que le paysage des droits de la personne au Canada et dans le monde évolue et que la sensibilisation aux questions relatives aux droits de la personne augmente, la Commission voit son nombre de demandes de renseignements et de plaintes augmenter.

Pour remédier à cette situation, la Commission concentrera principalement ses efforts sur la stabilisation de son volume de plaintes et sur l’élaboration d’un processus de plainte plus simple auquel les gens peuvent accéder facilement et pleinement. La Commission redéploiera également des ressources au processus de plaintes et mettra pleinement en œuvre son approche d’établissement des priorités.

La Commission est toujours déterminée à promouvoir les droits de la personne en sensibilisant et en mobilisant les principales parties prenantes à l’égard de questions liées aux droits de la personne pour exercer une influence positive sur les opinions et les actions. Ses efforts de mobilisation et de promotion des intérêts seront coordonnés en fonction des questions dʼaccès à la justice, de haine et d’intolérance et des droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission continuera de contribuer à une plus grande égalité en milieu de travail en introduisant une nouvelle approche axée sur les enjeux dans son processus de vérification en matière d’équité en dʼemploi. L’objectif est de faire en sorte que les employeurs cernent les obstacles à l’emploi et appliquent des pratiques prometteuses pour éliminer les écarts dans la représentation des femmes, des groupes de minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 107. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission canadienne des droits de la personne
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Plaintes relatives aux droits de la personne

9 387 736 0 0 0 9 387 736

Mobilisation et promotion des intérêts

4 863 294 0 0 0 4 863 294

Vérifications d’équité en matière d’emploi

1 164 257 0 0 0 1 164 257

Services internes

9 352 576 0 0 (2 300 000) 7 052 576
Total 24 767 863 0 0 (2 300 000) 22 467 863

Commission canadienne des grains

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 46. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne des grains (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 4.75 4.75 4.85
Total des postes législatifs -25.32 0.55 0.66
Tableau 108. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des grains
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

4 747 565 4 746 362 4 746 362 4 846 955
Total des crédits votés 4 747 565 4 746 362 4 746 362 4 846 955
Total des postes législatifs (25 320 552) 552 751 552 751 659 878
Total des dépenses budgétaires (20 572 987) 5 299 113 5 299 113 5 506 833

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 5,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,8 millions de dollars de crédits votés et 0,7 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission canadienne des grains mènera des recherches pour évaluer, améliorer et élaborer des procédures et technologies scientifiques servant à déterminer la qualité et la salubrité des grains.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux fonds supplémentaires pour les rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 109. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission canadienne des grains
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Réglementation des grains

44 960 425 0 0 (39 698 592) 5 261 833

Services internes

17 672 831 0 0 (17 427 831) 245 000
Total 62 633 256 0 0 (57 126 423) 5 506 833

Commission canadienne du lait

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Les objectifs de la CCL selon sa loi comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les consommateurs et les gouvernements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de la CCL.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 47. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du lait (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 3.77 3.60 3.76
Figure 48. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Commission canadienne du lait (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Total des postes législatifs 42.13 0.00 0.00
Tableau 110. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du lait
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

3 773 193 3 599 617 3 599 617 3 755 068
Total des crédits votés 3 773 193 3 599 617 3 599 617 3 755 068
Total des dépenses budgétaires 3 773 193 3 599 617 3 599 617 3 755 068
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 42 134 698 0 0 0
Total des dépenses non budgétaires 42 134 698 0 0 0

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 3,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3,8 millions de dollars de crédits votés et 0,0 million dollars de crédits législatifs).

Avec ce financement, la Commission canadienne du lait (CCL) :

  • contrôlera l’approvisionnement du marché intérieur des produits laitiers au moyen de programmes et de la gestion des quotas;
  • gèrera les mécanismes d’établissement des prix du lait à la ferme;
  • administrera les programmes visant à soutenir l’industrie laitière canadienne;
  • fournira une expertise logistique et technique aux intervenants de l’industrie laitière canadienne.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la CCL pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 111. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission canadienne du lait
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Administration du système de gestion des approvisionnements de lait

3 755 068 0 0 0 3 755 068
Total 3 755 068 0 0 0 3 755 068

Commission canadienne du tourisme

Raison d’être

La Commission canadienne du tourisme exerce ses activités sous le nom de Destination Canada (DC) a été créée en 1995 en tant qu’organisme de service spécial au sein d’Industrie Canada, puis est devenue une société d’État en 2001 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

DC est l’organisme national de marketing touristique du Canada. À titre de société d’État à part entière du gouvernement du Canada, le mandat de DC consiste à veiller à la prospérité et rentabilité de l’industrie du tourisme en faisant la promotion du Canada en tant que destination touristique quatre saisons de premier choix concurrentiel internationalement où les voyageurs peuvent vivre des expériences extraordinaires. En partenariat avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, DC collabore avec le secteur du tourisme pour conserver le caractère concurrentiel du Canada et crée de la richesse pour les Canadiens en stimulant la demande pour l’économie touristique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise 2018.

La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 49. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission canadienne du tourisme (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 95.48 95.48 95.66
Tableau 112. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission canadienne du tourisme
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Commission

95 475 770 95 475 770 95 475 770 95 655 544
Total des crédits votés 95 475 770 95 475 770 95 475 770 95 655 544
Total des dépenses budgétaires 95 475 770 95 475 770 95 475 770 95 655 544

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Les activités de Destination Canada (DC) sont organisées de façon à concentrer les ressources sur les marchés d’importance stratégique pour l’industrie du tourisme au Canada.

Un financement total de près de 95,7 millions de dollars (crédits votés) est prévu dans le budget principal des dépenses. Avec ce financement, DC mettra en place la stratégie d’entreprise présentée dans son plan d’entreprise 2017-2021.

De façon globale, les autorisations totales de DC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés.

Le but de la Commission est le suivant :

  • soutenir l’industrie alors qu’elle fera augmenter le nombre d’arrivées à 21 millions de visiteurs internationaux par année, pour des recettes d’exportation du tourisme de 21 milliards de dollars.

Les objectifs de DC sont les suivants :

  • accroître la demande pour le Canada grâce à un marketing novateur;
  • renforcer la compétitivité commerciale du secteur touristique;
  • accroître l’efficience et l’efficacité au sein de l’organisation.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 113. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission canadienne du tourisme
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Promouvoir le Canada à l’étranger

85 458 544 0 0 0 85 458 544

Services internes

10 197 000 0 0 0 10 197 000
Total 95 655 544 0 0 0 95 655 544

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 50. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 8.19 9.02 9.67
Total des postes législatifs 0.85 0.92 0.98
Tableau 114. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

8 190 190 9 020 809 9 020 809 9 667 981
Total des crédits votés 8 190 190 9 020 809 9 020 809 9 667 981
Total des postes législatifs 845 762 915 080 915 080 984 308
Total des dépenses budgétaires 9 035 952 9 935 889 9 935 889 10 652 289

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 10,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (9,7 millions de dollars de crédits votés et 1,0 million de dollars de crédits législatifs). Ce financement permettra à la Commission de continuer à cerner et à résoudre les questions relatives à la police qui préoccupent quotidiennement la population canadienne. La Commission examinera la conduite de membres de la GRC dans le cadre de plaintes et surveillera les changements au chapitre des politiques et des pratiques de la GRC ainsi que les tendances générales à cet égard. Elle fournira des recommandations en vue d’accroître la responsabilité de la GRC et d’aider la Gendarmerie et ses membres à gagner la confiance du public. De plus, la Commission examinera certaines activités de la GRC, améliorera les rapports à l’intention des provinces qui utilisent les services de police contractuels de la GRC, et mènera des projets de recherche et organisera des efforts de sensibilisation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,7 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à une hausse de 0,7 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires et des détails sur les priorités de la Commission sont fournis dans le Plan ministériel 2017-2018.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 115. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans lʼexercice de leurs fonctions

7 862 135 0 0 0 7 862 135

Services internes

2 790 154 0 0 0 2 790 154
Total 10 652 289 0 0 0 10 652 289

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Raison d’être

Au nom de tous les Canadiens, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada a pour but d’aider la police militaire et la chaîne de commandement à mieux rendre compte à la population des activités militaires de nature policière. Le mandat de l’organisation a été formulé en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Bien qu’elle relève directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, la Commission jouit d’une indépendance administrative et légale par rapport au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 51. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 3.75 4.21 4.29
Total des postes législatifs 0.37 0.43 0.43
Tableau 116. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

3 748 700 4 207 948 4 207 948 4 288 506
Total des crédits votés 3 748 700 4 207 948 4 207 948 4 288 506
Total des postes législatifs 370 830 430 352 430 352 428 892
Total des dépenses budgétaires 4 119 530 4 638 300 4 638 300 4 717 398

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 4,7 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (4,3 millions de dollars de crédits votés et 0,4 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada révisera les plaintes concernant la conduite de la police militaire et fera enquête sur celles-ci et sur les allégations d’ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour 2018-2019 sont quasiment les mêmes que celles de l’exercice précédent.

Des renseignements supplémentaires sur la gestion des finances et des dépenses de l’organisation sont présentés dans les plans ministériels, les rapports annuels, les rapports sur les résultats ministériels, les états financiers prospectifs, les rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 117. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Surveillance indépendante de la Police militaire

2 611 859 0 0 0 2 611 859

Services internes

2 105 539 0 0 0 2 105 539
Total 4 717 398 0 0 0 4 717 398

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile ayant besoin d’une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 52. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de l’immigration et du statut de réfugié (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 103.32 116.48 118.95
Total des postes législatifs 12.18 14.25 14.36
Tableau 118. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

103 317 368 113 251 545 116 477 764 118 949 994
Total des crédits votés 103 317 368 113 251 545 116 477 764 118 949 994
Total des postes législatifs 12 182 099 13 832 325 14 252 505 14 361 361
Total des dépenses budgétaires 115 499 467 127 083 870 130 730 269 133 311 355

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 133,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (118,9 millions de dollars de crédits votés et 14,4 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tranchera les cas d’immigration et de statut de réfugié.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour 2018-2019 sont en hausse nette de 6,2 millions de dollars ou de 5 % par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 4,9 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
  • une augmentation de 3,5 millions de dollars pour appuyer les niveaux d’immigration annuels croissants du Canada;
  • l’élimination graduelle du financement de 1,7 million de dollars pour appuyer les procédures d’immigration mettant en cause des demandes d’interdiction de divulgation visant à protéger les renseignements classifiés dans les affaires d’immigration;
  • une baisse de 0,3 million de dollars liée à la levée de l’obligation de visa pour les demandeurs d’asile du Mexique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 119. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

99 903 644 0 0 0 99 903 644

Services internes

33 407 711 0 0 0 33 407 711
Total 133 311 355 0 0 0 133 311 355

Commission de la capitale nationale

Raison d’être

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, exerce le mandat suivant :

  • établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
  • approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 53. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la capitale nationale (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 90.62 92.49 95.19
Tableau 120. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la capitale nationale
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

67 834 325 67 590 380 67 590 380 66 146 361
5

Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

22 789 114 24 304 870 24 894 870 29 041 524
Total des crédits votés 90 623 439 91 895 250 92 485 250 95 187 885
Total des dépenses budgétaires 90 623 439 91 895 250 92 485 250 95 187 885

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

La Commission de la capitale nationale prévoit des dépenses budgétaires de 95,2 millions de dollars pour 2018-2019. Cela représente une augmentation nette de 3,3 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette augmentation des dépenses prévues est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • une augmentation nette de 2,2 millions de dollars des dépenses en immobilisations causées par du financement additionnel pour la sécurité et les rénovations au lac Mousseau;
  • une augmentation nette de 2,8 millions de dollars des dépenses en immobilisations et une diminution nette de 2,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement liée à la phase III du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
  • une augmentation nette de 0,9 million de dollars des dépenses de fonctionnement pour la mise en œuvre et la construction du Monument aux victimes du communisme;
  • une augmentation nette de 0,2 million de dollars des dépenses en fonctionnement liée aux activités transférées à Patrimoine canadien dû àun montant transféré inférieur à lʼannée précédente;
  • une diminution nette de 0,3 million de dollars des dépenses de fonctionnement résultant de la fin du financement pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures de 2016 liée au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
  • une diminution nette de 0,3 million de dollars des dépenses en immobilisations attribuable à la fin du financement pour les infrastructures relatives à la sécurité de Rideau Cottage.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 121. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission de la capitale nationale
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Intendance et protection

41 468 361 28 260 524 0 0 69 728 885

Planification à long terme

4 674 000 0 0 0 4 674 000

Services internes

20 004 000 781 000 0 0 20 785 000
Total 66 146 361 29 041 524 0 0 95 187 885

Commission de la fonction publique

Raison d’être

La ministre des Services publics et de lʼApprovisionnement est responsable de la Commission de la fonction publique (CFP) aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et du dépôt du rapport annuel de la CFP en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). La CFP rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi en vertu de la LEFP, la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de la CFP.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 54. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission de la fonction publique (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 66.71 72.39 74.36
Total des postes législatifs 9.11 11.37 11.32
Tableau 122. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission de la fonction publique
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

66 714 150 72 137 719 72 389 720 74 360 701
Total des crédits votés 66 714 150 72 137 719 72 389 720 74 360 701
Total des postes législatifs 9 108 958 11 373 214 11 373 214 11 315 589
Total des dépenses budgétaires 75 823 108 83 510 933 83 762 934 85 676 290

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

La Commission de la fonction publique (CFP) prévoit des dépenses budgétaires de 85,7 millions de dollars en 2018-2019, ce qui est presque identique à l’exercice précédent. De ce montant, le Parlement doit approuver 74,4 millions de dollars. Le solde de 11,3 millions de dollars, fourni à titre d’information, représente les prévisions législatives, lesquelles n’exigent pas d’approbation supplémentaire.

En 2018-2019, les ressources de la CFP seront consacrées à la réalisation des priorités suivantes :

  • fournir un leadership et du soutien afin de bâtir de façon efficiente une fonction publique diversifiée et hautement compétente;
  • promouvoir et protéger l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique fédérale;
  • contribuer au développement d’une fonction publique compétente et professionnelle par la prestation de services de grande qualité;
  • appuyer un effectif très performant en contribuant à la promotion d’un milieu de travail sain, respectueux et moderne.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 123. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission de la fonction publique
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Impartialité et embauche dans la
fonction publique

68 113 500 0 0 (14 252 000) 53 861 500

Services internes

31 814 790 0 0 0 31 814 790
Total 99 928 290 0 0 (14 252 000) 85 676 290

Commission des champs de bataille nationaux

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gérance, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7–8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le
17 mars 1908, et ses amendements.

La ministre du Patrimoine canadien est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCBN.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 55. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission des champs de bataille nationaux (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 6.64 7.52 7.47
Total des postes législatifs 2.69 2.19 2.34
Tableau 124. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des champs de bataille nationaux
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

6 635 647 7 520 761 7 520 761 7 470 199
Total des crédits votés 6 635 647 7 520 761 7 520 761 7 470 199
Total des postes législatifs 2 687 927 2 193 166 2 193 166 2 341 576
Total des dépenses budgétaires 9 323 574 9 713 927 9 713 927 9 811 775

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement de 9,8 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses, soit 7,5 millions de dollars de crédits votés et 2,3 millions de dollars de crédits législatifs. Les autorisations totales de la CCBN pour 2018-2019 sont en hausse de 0,1 million par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Avec ce financement, la CCBN continuera son travail de conservation et de promotion du patrimoine du parc des Champs-de-Bataille, en offrant à ses visiteurs une grande diversité d’expositions et d’événements à caractère historique et culturel, et un vaste choix d’activités sportives. À ce titre, le patin, le ski de fond et la raquette sont pratiqués au parc en hiver, et l’été, la course, le patin à roues alignées et la marche, notamment dans le sentier des plaines d’Abraham, qui a été inauguré en mai 2016.

L’état général du site doit être maintenu et des travaux sont régulièrement effectués pour assurer la sécurité des usagers et le bien-être de ceux-ci. Pour 2018-2019, la CCBN prévoit notamment la réfection d’une partie de son réseau routier et des travaux de rénovation pour certains bâtiments (Tours Martello, Maison patrimoniale Louis S. St-Laurent et bureaux administratifs).

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 125. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission des champs de bataille nationaux
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Conservation

2 519 144 0 0 0 2 519 144

Promotion du patrimoine

1 152 796 0 0 0 1 152 796

Services internes

6 139 835 0 0 0 6 139 835
Total 9 811 775 0 0 0 9 811 775

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et Protection civile est responsable de cette organisation.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif dʼaccorder, de refuser, dʼannuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusquʼau bout. La CLCC rend également des décisions à lʼégard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui nʼont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC dʼordonner, de refuser ou de révoquer une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel. La CLCC fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 56. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission des libérations conditionnelles du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 41.05 40.68 42.46
Total des postes législatifs 5.78 5.59 5.68
Tableau 126. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

41 050 204 40 677 794 40 677 794 42 457 608
Total des crédits votés 41 050 204 40 677 794 40 677 794 42 457 608
Total des postes législatifs 5 775 237 5 586 177 5 586 177 5 678 702
Total des dépenses budgétaires 46 825 441 46 263 971 46 263 971 48 136 310

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 48,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (42,5 millions de dollars de crédits votés et 5,7 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la CLCC continuera de prendre, en toute indépendance, des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et fait des recommandations en matière de clémence, d’une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la CLCC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 1,9 million de dollars, ou 4 % par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à une augmentation de 1,9 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 127. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

36 098 707 0 0 0 36 098 707

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

4 665 371 0 0 0 4 665 371

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

6 132 538 0 0 (5 644 800) 487 738

Services internes

6 884 494 0 0 0 6 884 494
Total 53 781 110 0 0 (5 644 800) 48 136 310

Commission du droit d’auteur

Raison d’être

La Commission du droit d’auteur (la Commission) est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 57. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission du droit d’auteur (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 2.85 2.80 3.02
Total des postes législatifs 0.24 0.27 0.30
Tableau 128. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission du droit d’auteur
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

2 854 524 2 802 641 2 802 641 3 022 473
Total des crédits votés 2 854 524 2 802 641 2 802 641 3 022 473
Total des postes législatifs 241 204 272 088 272 088 296 837
Total des dépenses budgétaires 3 095 728 3 074 729 3 074 729 3 319 310

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 3,3 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (3,0 millions de dollars de crédits votés et 0,3 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la Commission continuera de prendre des décisions équilibrées pour créer des conditions adéquates en vue de stimuler la création et l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La Commission examinera aussi des façons d’améliorer les pratiques et les procédures en place afin de les simplifier et de réduire l’incertitude, tout en s’assurant que le processus demeure juste.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de la Commission pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,2 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une hausse de 0,2 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 129. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission du droit d’auteur
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Tarifs et licences liés au droit dʼauteur

2 688 641 0 0 0 2 688 641

Services internes

630 669 0 0 0 630 669
Total 3 319 310 0 0 0 3 319 310

Commission mixte internationale (section canadienne)

Raison d’être

La Commission mixte internationale a pour mandat la prévention et/ou la résolution prompte et efficace des différends possibles aux termes du Traité des eaux limitrophes et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs pour éviter et prévenir des répercussions nuisibles aux relations canado-américaines.

Le Traité des eaux limitrophes a créé la Commission afin qu’elle agisse en tant que conseiller impartial auprès des gouvernements du Canada et des États-Unis. Au Canada, c’est la ministre des Affaires étrangères qui est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont accessibles dans le rapport annuel d’activités.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 58. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Commission mixte internationale (section canadienne) (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 5.99 9.43 11.27
Total des postes législatifs 0.46 0.62 0.62
Tableau 130. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 986 508 9 434 410 9 434 410 11 267 974
Total des crédits votés 5 986 508 9 434 410 9 434 410 11 267 974
Total des postes législatifs 464 115 615 283 615 283 617 906
Total des dépenses budgétaires 6 450 623 10 049 693 10 049 693 11 885 880

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Afin de s’acquitter du mandat qui lui a été confié aux termes du Traité des eaux limitrophes, la Commission continue d’élaborer et de mettre en œuvre des outils et des approches scientifiques dans le cadre de son initiative internationale sur les bassins hydrographiques et des examens des ordonnances, dans le but d’aider les gouvernements à anticiper, à prévenir et à résoudre au niveau local les questions liées aux ressources hydriques. Pour 2018-2019, il s’agit des questions suivantes :

  • la mise en œuvre des affectations budgétaires de 2016 à la Commission en ce qui concerne la réalisation de plans d’études, notamment pour les bassins du lac Champlain, de la rivière Richelieu et de la rivière Souris, aux fins de prévision, de gestion et d’atténuation des inondations;
  • la mise en œuvre future de l’ordonnance supplémentaire pour la gestion des niveaux d’eau du lac Rainy Namaken en fonction de l’examen récemment réalisé des courbes d’exploitation du lac;
  • des études sur la gestion adaptative à l’appui de l’examen et de l’évaluation en cours des plans de régulation des niveaux et des débits d’eau dans les Grands Lacs à la suite des changements climatiques, avec une attention particulière accordée au lac Ontario et au fleuve du Saint-Laurent, en raison des inondations de 2017;
  • l’augmentation de l’efficacité des opérations de la Commission, en particulier dans les domaines de la gestion de l’information et de la technologie de l’information;
  • l’accroissement de la sensibilisation du public et des efforts de communication au moyen d’un soutien accru en matière de communications aux conseils binationaux de gestion des eaux, et d’un site Web interactif modernisé et plus fiable (IJC.ORG).

La Commission continuera de s’acquitter du rôle qui lui a été assigné en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. En particulier :

  • à la suite de la finalisation et de la publication de son premier rapport triennal d’évaluation des progrès en 2017-2018, la Commission fera l’inventaire de la rétroaction reçue de tous les intervenants de la première période d’évaluation, procédera à des rajustements, et lancera un plan robuste pour la préparation de son deuxième rapport dans trois ans;
  • la Commission continuera de fournir des conseils sur des questions scientifiques liées à l’écosystème du bassin des Grands Lacs et produira des rapports spéciaux lorsqu’elle le jugera adéquat, relativement à la qualité des eaux des Grands Lacs.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 131. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Commission mixte internationale (section canadienne)
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Gestion des ressources communes en eau

10 061 880 0 0 0 10 061 880

Gestion de la qualité de lʼeau des Grands Lacs

1 824 000 0 0 0 1 824 000
Total 11 885 880 0 0 0 11 885 880

Conseil canadien des normes

Raison d’être

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale qui a pour mandat d’encourager une normalisation efficiente et efficace au Canada. Il coordonne et surveille les travaux du réseau canadien de normalisation, qui est formé de Canadiens et d’organisations canadiennes qui participent à des activités volontaires d’élaboration de normes et d’évaluation de la conformité. Des milliers de Canadiens contribuent aux travaux du réseau canadien de normalisation, dont quelque 3 000 bénévoles faisant partie de comités qui élaborent des normes. Les normes et les pratiques d’évaluation de la conformité sont essentielles au bien-être économique et social des Canadiens. Elles offrent aux entreprises et à l’industrie des assises garantes de succès, et elles facilitent la circulation des biens et des services à l’échelle nationale et internationale.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 59. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil canadien des normes (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 10.52 12.79 14.94
Tableau 132. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil canadien des normes
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Conseil

10 515 380 10 706 000 12 785 001 14 943 000
Total des crédits votés 10 515 380 10 706 000 12 785 001 14 943 000
Total des dépenses budgétaires 10 515 380 10 706 000 12 785 001 14 943 000

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 14,9 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (14,9 millions de dollars de crédits votés). Avec ce financement, le CCN exécutera son mandat, qui est de stimuler la croissance économique du Canada en encourageant l’innovation et une normalisation efficiente et efficace. Les normes sont établies pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, faciliter le mouvement des biens et l’échange des services au Canada et à l’international, ainsi que réduire les formalités administratives et les coûts de la conformité pour les entreprises canadiennes. Le CCN a pour vision de devenir un chef de file mondial qui favorise la prospérité et le bien-être de la population canadienne grâce à des solutions de normalisation innovantes.

De façon globale, les autorisations totales du CCN pour 2018-2019 sont en hausse nette de 4,2 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à :

  • une augmentation de 1,4 million de dollars du financement pour l’initiative sur les changements climatiques « Normes visant à soutenir les codes et les guides sur la résilience des infrastructures » du CCN;
  • une augmentation de 2,8 millions de dollars pour l’initiative en cours du CCN intitulée « Innovation ».

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 133. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil canadien des normes
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Solutions de normalisation

11 161 000 0 0 0 11 161 000

Services internes

3 782 000 0 0 0 3 782 000
Total 14 943 000 0 0 0 14 943 000

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Raison d’être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires.

Il est investi d’un double mandat :

  • réglementation – veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs;
  • rapport – faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la R-D au Canada.

Dans l’exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

La ministre de la Santé est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEPMB.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 60. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 9.23 9.93 13.69
Total des postes législatifs 0.91 0.94 1.18
Tableau 134. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

9 225 595 9 930 556 9 930 556 13 689 951
Total des crédits votés 9 225 595 9 930 556 9 930 556 13 689 951
Total des postes législatifs 908 364 935 765 935 765 1 181 921
Total des dépenses budgétaires 10 133 959 10 866 321 10 866 321 14 871 872

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 14,9 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (13,7 millions de dollars de crédits votés et 1,2 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le CEPMB continuera d’appuyer la ministre de la Santé dans ses efforts continus visant à améliorer l’accès des patients aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin en réduisant leur coût et en les rendant plus abordables pour les Canadiens.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CEPMB pour 2018-2019 sont en hausse nette de 4,0 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette hausse du financement est principalement attribuable au renouvellement du cadre réglementaire sur les prix des médicaments canadiens.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 135. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Réglementer les prix des médicaments brevetés

11 227 006 0 0 0 11 227 006

Services internes

3 644 866 0 0 0 3 644 866
Total 14 871 872 0 0 0 14 871 872

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif chargé de réglementer et de surveiller les systèmes de radiodiffusion et de télécommunications canadiens dans l’intérêt du public, en plus de protéger la vie privée et d’assurer la sécurité des Canadiens.

Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRTC.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 61. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 5.16 5.04 5.06
Total des postes législatifs 6.23 6.45 6.51
Tableau 136. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

5 158 521 5 040 595 5 040 595 5 058 598
Total des crédits votés 5 158 521 5 040 595 5 040 595 5 058 598
Total des postes législatifs 6 233 025 6 445 602 6 445 602 6 505 049
Total des dépenses budgétaires 11 391 546 11 486 197 11 486 197 11 563 647

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 11,6 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (5,1 millions de dollars de crédits votés et 6,5 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) effectuera un large éventail de fonctions : élaborer des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuver les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuver les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; ainsi que régler les différends liés à la concurrence. En plus de l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, le CRTC exercera ses pouvoirs quasi judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CRTC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 0,1 million de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux montants de rémunération prévus pour les rajustements salariaux négociés qui sont entrées en vigueur en 2017-2018, ainsi qu’à la hausse correspondante des dépenses budgétaires législatives liées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 137. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Réglementer et surveiller le système de communication

46 353 441 0 0 (37 191 213) 9 162 228

Services internes

14 659 680 0 0 (12 258 261) 2 401 419
Total 61 013 121 0 0 (49 449 474) 11 563 647

Conseil de recherches en sciences humaines

Raison d’être

La ministre des Sciences est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) finance la recherche et la formation en recherche, ce qui permet de mieux comprendre les personnes d’hier et d’aujourd’hui en vue de bâtir un avenir meilleur. Qu’il s’agisse de famille, de culture ou d’emploi, la recherche concernant les personnes, notamment leur mode de vie, leur conception des choses et leur comportement permet de produire de nouvelles connaissances sur les enjeux qui importent le plus pour les Canadiens.

Le CRSH joue un rôle unique au sein du système canadien des sciences, de la technologie et de l’innovation en attribuant des bourses et des subventions aux chercheurs et aux étudiants qui travaillent individuellement, en petits groupes ou en partenariat afin de cultiver le talent, susciter de nouvelles idées et établir des liens qui permettent de répondre aux besoins de tous les secteurs de la société.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CRSH.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 62. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de recherches en sciences humaines (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 772.90 782.80 783.12
Total des postes législatifs 3.05 2.75 3.03
Tableau 138. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

24 226 029 24 768 257 25 877 912 26 186 289
5

Subventions

748 676 303 751 814 696 756 926 319 756 932 935
Total des crédits votés 772 902 332 776 582 953 782 804 231 783 119 224
Total des postes législatifs 3 051 715 2 660 903 2 751 334 3 029 794
Total des dépenses budgétaires 775 954 047 779 243 856 785 555 565 786 149 018

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 786,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (783,1 millions de dollars de crédits votés et 3,0 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le CRSH encouragera et appuiera la recherche et la formation au niveau postsecondaire dans le domaine des sciences humaines afin d’accroître le développement du Canada, de ses communautés et de ses régions sur les plans économique, social et culturel. La recherche en sciences humaines permet de produire des connaissances sur l’être humain d’hier et d’aujourd’hui afin de bâtir un avenir meilleur.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Conseil de recherches en sciences humaines pour 2018-2019 sont en hausse nette de 6,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une hausse de 5,5 millions de dollars pour le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada, une initiative conjointe de trois organismes, afin de continuer d’aider les établissements à exceller à l’échelle mondiale dans des domaines de recherche qui procurent des avantages économiques à long terme au Canada;
  • l’investissement de 4,2 millions de dollars dans le nouveau Programme des chaires de recherche Canada 150 afin d’attirer au Canada des universitaires et des chercheurs internationaux de premier plan qui sont parmi les 5 à 10 % des meilleurs chercheurs au monde dans leur domaine respectif et de rehausser la réputation du Canada en tant que centre mondial de l’innovation, de la science et de l’excellence en recherche;
  • une baisse de 3,1 millions de dollars pour le Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges pour financer des projets de recherche en innovation sociale menés dans les collèges et les écoles polytechniques;
  • une baisse de 0,5 million de dollars pour les Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises qui réunissent des spécialistes du secteur privé et du milieu postsecondaire;
  • une hausse de 0,8 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés.

Des renseignements supplémentaires au sujet des dépenses prévues par le CRSH sont fournis dans le plan ministériel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 139. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences humaines
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et formation en sciences humaines

15 763 690 0 387 529 935 0 403 293 625

Soutien institutionnel aux coûts indirects de la recherche

234 453 0 369 403 000 0 369 637 453

Services internes

13 217 940 0 0 0 13 217 940
Total 29 216 083 0 756 932 935 0 786 149 018

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 140. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Conseil de recherches en sciences humaines
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Fonds de soutien à la recherche

368 440 841 369 403 000 369 403 000

Subventions et bourses

278 818 799 275 602 916 271 802 916

Bourses dʼétudes supérieures du Canada

68 262 198 68 983 500 68 983 500

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

7 398 817 12 927 180 18 455 543

Réseaux de centres dʼexcellence

8 911 000 8 770 000 8 770 000

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 231 943 8 300 000 8 300 000

Centres d’excellence en commercialisation et en recherche

5 711 093 4 634 100 4 554 397

Chaires de recherche Canada 150

0 0 3 280 579

Chaires dʼexcellence en recherche du Canada

1 250 000 1 400 000 1 400 000

Programme dʼinnovation dans les collèges et la communauté

174 612 300 000 1 000 000

Réseaux de centres dʼexcellence dirigés par les entreprises

1 477 000 1 494 000 983 000

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Raison d’être

La ministre des Sciences est responsable de cette organisation.

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) est un acteur clé pour ce qui est de faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation. Le CRSNG compte maximiser la valeur des investissements publics dans la recherche et le développement afin de contribuer à la prospérité du Canada et à l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Compte tenu de l’économie mondiale hautement concurrentielle d’aujourd’hui, le CRSNG joue un rôle clé de soutien quant à l’écosystème d’innovation du Canada. Le CRSNG appuie la recherche qui bénéficie à tous les Canadiens. En rapprochant cette recherche innovatrice avec l’industrie par l’entremise d’initiatives de partenariats, le CRSNG facilite la collaboration entre le secteur privé et le milieu universitaire ainsi que l’accès à la richesse qu’offre le système canadien d’enseignement postsecondaire de premier ordre. Le CRSNG prend part à la formation de la prochaine génération de chercheurs et d’ingénieurs talentueux en accordant des bourses et des allocations de recherche, et accroît la visibilité de la recherche canadienne.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 63. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1,186.02 1,212.28 1,249.03
Total des postes législatifs 5.24 5.42 5.45
Tableau 141. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

43 950 654 44 692 641 45 201 141 46 122 469
5

Subventions

1 142 066 653 1 156 971 837 1 167 081 913 1 202 907 659
Total des crédits votés 1 186 017 307 1 201 664 478 1 212 283 054 1 249 030 128
Total des postes législatifs 5 243 586 5 365 667 5 415 867 5 450 089
Total des dépenses budgétaires 1 191 260 893 1 207 030 145 1 217 698 921 1 254 480 217

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 1 254,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (1 249,0 millions de dollars de crédits votés et 5,5 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le CRSNG appuiera les étudiants universitaires dans leurs études supérieures, encouragera et appuiera la recherche axée sur la découverte et favorisera l’innovation en incitant les entreprises canadiennes à investir dans des projets de recherche postsecondaire et à y participer.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CRSNG pour 2018-2019 sont en hausse nette de 47,5 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 35,3 millions de dollars pour les Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada, une initiative conjointe de trois organismes, afin d’aider les établissements à exceller à l’échelle mondiale dans des domaines de recherche qui procurent des avantages économiques à long terme au Canada;
  • une augmentation de 7,8 millions de dollars du budget fédéral de 2017 pour le nouveau Programme des chaires de recherche Canada 150 afin d’attirer au Canada des universitaires et des chercheurs internationaux de premier plan qui sont parmi les 5 à 10 % des meilleurs chercheurs au monde dans leur domaine respectif et de rehausser la réputation du Canada en tant que centre mondial de l’innovation, de la science et de l’excellence en recherche;
  • une augmentation de 5,0 millions de dollars du budget fédéral de 2017 pour la prolongation du Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges;
  • une augmentation de 2,4 millions de dollars du budget fédéral de 2017 pour le Programme PromoScience à l’appui d’activités d’apprentissage à l’intention des jeunes dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM);
  • une augmentation de 2,1 millions de dollars pour les réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise due à la variation de la fin du calendrier de paiement et d’un cycle de subventions;
  • une augmentation de 1,5 million de dollars pour le Programme des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche, qui appuie des chercheurs de calibre mondial et leur équipe pour qu’ils mettent sur pied d’ambitieux programmes de recherche dans des universités canadiennes;
  • une augmentation de 1,4 million de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
  • une diminution de 8,0 millions de dollars pour le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada en raison de la conclusion d’un cycle de subventions.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 142. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et de la formation en sciences naturelles et en génie

32 596 165 0 1 202 907 659 0 1 235 503 824

Services internes

18 976 393 0 0 0 18 976 393
Total 51 572 558 0 1 202 907 659 0 1 254 480 217

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 143. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions et bourses

894 566 629 887 833 122 890 885 766

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

66 506 108 101 820 801 137 135 497

Programme dʼinnovation dans les collèges et la communauté

52 200 459 52 530 071 56 786 471

Bourses dʼétudes supérieures du Canada

42 562 444 42 580 000 42 580 000

Réseaux de centres dʼexcellence

33 430 050 31 590 000 31 590 000

Centres d’excellence en commercialisation et en recherche

12 494 569 9 754 676 11 228 000

Réseaux de centres dʼexcellence dirigés par les entreprises

6 551 000 6 296 500 8 414 750

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 307 394 8 350 000 8 350 000

Chaires dʼexcellence en recherche du Canada

25 448 000 16 216 667 8 166 667

Chaires de recherche Canada 150

0 0 7 770 508

Conseil des Arts du Canada

Raison d’être

Créé en 1957, le Conseil des arts du Canada (CAC) est une société d’État dont le rôle consiste à « favoriser et à promouvoir l’étude et la diffusion des arts, ainsi que la production d’œuvres d’art ». Ses subventions aux artistes et aux organismes artistiques contribuent au dynamisme de la scène artistique canadienne. Ses prix en arts et en sciences célèbrent la créativité de Canadiens exceptionnels. La Banque d’œuvres d’art du CAC est une collection nationale de plus de 17 000 œuvres d’art contemporain canadien, accessibles au public grâce à ses programmes de location, de prêt et de rayonnement.

La Commission canadienne pour l’UNESCO mène ses activités sous l’autorité générale du CAC.

Le CAC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 64. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil des Arts du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 222.57 257.99 292.63
Tableau 144. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil des Arts du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements au Conseil

222 574 389 257 347 387 257 988 389 292 632 337
Total des crédits votés 222 574 389 257 347 387 257 988 389 292 632 337
Total des dépenses budgétaires 222 574 389 257 347 387 257 988 389 292 632 337

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 292,6 millions de dollars de crédits votés est prévu dans le budget principal des dépenses. Avec ce financement, le Conseil des Arts du Canada mettra en œuvre la troisième année de son plan stratégique 2016-2021, Façonner un nouvel avenir.

Les principaux domaines d’activité sont les suivants :

  • soutien direct aux artistes et aux organismes artistiques de toutes les disciplines au moyen de subventions, de prix et de paiements. Cela comprend le soutien aux artistes et aux organismes artistiques issus des communautés autochtones, des communautés de diverses cultures, des communautés sourdes ou handicapées et des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • mise en œuvre du fonds Stratégie numérique du Conseil, conçu pour aider le secteur des arts à s’adapter à l’ère numérique en appuyant des initiatives qui renforcent les capacités dans les domaines de la culture numérique, de l’engagement des citoyens dans les arts et de la transformation organisationnelle;
  • contribuer au processus de réconciliation entre les Autochtones et non-Autochtones du Canada grâce à la production d’œuvres d’art et investir dans la création autochtone sous toutes ses formes;
  • accroître la présence et le profil des artistes et des professionnels des arts canadiens à l’international par l’entremise de subventions et d’engagements, établis dans le cadre de stratégies et de partenariats à long terme et coordonnés avec des ministères, des organismes et d’autres partenaires gouvernementaux nationaux et internationaux.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du Conseil des Arts du Canada pour 2018-2019 sont en hausse nette de 35,0 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent. Cette augmentation du financement est attribuable à l’augmentation des investissements dans les arts et la culture annoncée dans le budget fédéral de 2016.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 145. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil des Arts du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Appuyer et promouvoir les arts pour les Canadiens

278 732 301 0 0 0 278 732 301

Services internes

13 900 036 0 0 0 13 900 036
Total 292 632 337 0 0 0 292 632 337

Conseil national de recherches du Canada

Raison d’être

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable du Conseil national de recherches du Canada (CNRC).

En tant que principal acteur fédéral de la recherche et du développement technologique au Canada, le CNRC fait progresser les connaissances scientifiques, soutient l’innovation en entreprise et fournit des solutions technologiques aux défis les plus urgents en matière de politiques publiques. En collaboration avec l’industrie, le gouvernement et les universités, les experts scientifiques et les conseillers en technologie industrielle du CNRC soutiennent une vaste gamme d’activités scientifiques et d’innovation, notamment en aidant les petites et moyennes entreprises technologiques à intensifier leurs activités, à accéder aux chaînes de valeur mondiales et à devenir compétitives à l’échelle internationale. En conciliant l’avancement des sciences et des technologies émergentes nécessaires à l’économie de demain et le soutien à l’innovation dont les entreprises canadiennes ont besoin pour croître et réussir, le CNRC traduit l’excellence scientifique en innovations qui améliorent la qualité de vie des Canadiens et des peuples du monde. En combinant son solide fondement national et son réseau régional d’infrastructures scientifiques spécialisées à des partenariats internationaux élargis, le CNRC est devenu une plateforme habilitante qui permet de relier diverses expertises au sein du système d’innovation du Canada, concentrant ses efforts sur les objectifs les plus précieux du pays.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 65. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Conseil national de recherches du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 810.96 867.99 806.76
Total des postes législatifs 237.78 214.78 220.26
Tableau 146. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

397 998 844 349 138 111 397 527 604 348 097 344
5

Dépenses en capital

69 907 811 90 392 058 92 639 781 62 983 970
10

Subventions et contributions

343 050 127 353 335 834 377 820 835 395 679 820
Total des crédits votés 810 956 782 792 866 003 867 988 220 806 761 134
Total des postes législatifs 237 783 683 207 486 231 214 781 189 220 258 447
Total des dépenses budgétaires 1 048 740 465 1 000 352 234 1 082 769 409 1 027 019 581

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 1 027,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (806,8 millions de dollars de crédits votés et 220,3 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, le CNRC fera croître et favorisera la prospérité du Canada comme suit : entreprendre, appuyer et promouvoir la recherche-développement (R-D) axée sur l’innovation; faire progresser la science fondamentale et l’excellence du Canada dans le domaine de la recherche à l’échelle mondiale; permettre au gouvernement, aux entreprises et aux communautés de la recherche d’accéder à l’infrastructure, aux services et à l’information scientifiques et technologiques; appuyer la main-d’œuvre qualifiée et les capacités du Canada dans les domaines des sciences et de l’innovation.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) du CNRC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 26,7 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 37,2 millions de dollars pour la construction et la mise en service de l’observatoire international du Télescope de trente mètres;
  • une augmentation de 14,0 millions de dollars provenant des recettes législatives;
  • une augmentation de 10,0 millions de dollars des contributions au programme de la Stratégie emploi jeunesse; contrebalancée par :
  • une diminution de 14,2 millions de dollars liée à la fin de l’Initiative d’infrastructure fédérale 2016;
  • une diminution de 12,8 millions de dollars pour le programme d’infrastructure fédéral annoncé en 2014;
  • une diminution de 7,6 millions de dollars pour le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 147. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Conseil national de recherches du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Science et innovation

442 782 086 69 083 970 395 679 820 0 907 545 876

Services internes

105 573 705 13 900 000 0 0 119 473 705
Total 548 355 791 82 983 970 395 679 820 0 1 027 019 581

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 148. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Conseil national de recherches du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Affiliations internationales

559 998 560 000 560 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

0 0 500 000
Contributions

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux entreprises

213 621 977 157 844 000 158 214 000

Contributions au Programme des observatoires astronomiques internationaux

20 991 704 96 334 149 134 588 229

Contribution à TRIUMF (Laboratoire national canadien pour la recherche en physique nucléaire et en physique des particules)

53 672 800 54 572 800 55 262 800

Contributions pour le Programme canadien des accélérateurs et incubateurs

24 341 747 24 565 885 17 095 791

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions à la Stratégie emploi jeunesse

14 930 212 5 000 000 15 000 000

Programme d’aide à la recherche industrielle – Contributions aux organisations

14 370 643 13 800 000 13 800 000

Paiement de la quote-part versée au Bureau international des poids et mesures

561 046 659 000 659 000

Corporation commerciale canadienne

Raison d’être

La Corporation commerciale canadienne (CCC) est régie par la loi qui l’a créée, soit la Loi sur la Corporation commerciale canadienne de 1946. Elle énonce le mandat général de la CCC, c’est-à-dire contribuer à l’expansion du commerce extérieur du Canada en aidant les exportateurs canadiens à accéder aux marchés étrangers et les acheteurs étrangers à se procurer des marchandises au Canada. La Loi confère aussi à la CCC un certain nombre de pouvoirs, dont la capacité d’effectuer l’exportation de marchandises ou de denrées du Canada, en qualité de mandant ou de mandataire, selon les modalités et dans la mesure qu’elle juge utiles. Par conséquent, la CCC négocie et exécute des accords d’approvisionnement bilatéraux de gouvernement à gouvernement, facilitant ainsi des transactions à l’exportation pour le compte des exportateurs canadiens.

La CCC rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Commerce international.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 66. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Corporation commerciale canadienne (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 3.51 0.00 0.00
Tableau 149. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Corporation commerciale canadienne
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés

Paiements à la société

3 510 000 0 0 0
Total des crédits votés 3 510 000 0 0 0
Total des dépenses budgétaires 3 510 000 0 0 0

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Sans objet

École de la fonction publique du Canada

Raison d’être

L’École de la fonction publique du Canada (l’École) est le fournisseur de services d’apprentissage communs de la fonction publique du Canada. L’École a pour mandat législatif de fournir une gamme d’activités d’apprentissage qui renforcent les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favorisent l’excellence de la gestion au sein de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’École.

Le président du Conseil du Trésor est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 67. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - École de la fonction publique du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 68.46 63.42 64.39
Total des postes législatifs 14.32 14.16 17.08
Tableau 150. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - École de la fonction publique du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

68 461 554 63 416 105 63 416 105 64 391 765
Total des crédits votés 68 461 554 63 416 105 63 416 105 64 391 765
Total des postes législatifs 14 322 684 14 161 432 14 161 432 17 083 384
Total des dépenses budgétaires 82 784 238 77 577 537 77 577 537 81 475 149

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 81,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (64,4 millions de dollars de crédits votés et 17,1 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) fournira une gamme d’activités d’apprentissage qui renforceront les capacités des employés et des organisations de la fonction publique, et qui favoriseront l’excellence en gestion au sein de la fonction publique.

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) de l’EFPC pour 2018-2019, qui s’élèvent à 81,5 millions de dollars, sont en hausse nette de 3,9 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable aux rajustements salariaux négociés et au programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 151. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - École de la fonction publique du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Apprentissage commun dans la fonction publique

60 910 915 0 0 0 60 910 915

Services internes

20 564 234 0 0 0 20 564 234
Total 81 475 149 0 0 0 81 475 149

Énergie atomique du Canada, Limitée

Raison d’être

Le mandat d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) consiste à faciliter les activités de science et technologie nucléaires et de s’acquitter des responsabilités du gouvernement du Canada en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement.

En tant que société d’État fédérale, EACL rend compte au Parlement par le biais du ministre des Ressources naturelles.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 68. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Énergie atomique du Canada, Limitée (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 784.13 971.36 1,043.54
Tableau 152. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Énergie atomique du Canada, Limitée
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

784 133 000 971 055 162 971 355 163 1 043 539 640
Total des crédits votés 784 133 000 971 055 162 971 355 163 1 043 539 640
Total des dépenses budgétaires 784 133 000 971 055 162 971 355 163 1 043 539 640

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

EACL réalise son mandat par l’entremise d’un modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur. Selon ce modèle de gouvernance, les sites, les installations et les biens d’EACL sont gérés et exploités par les Laboratoires Nucléaires Canadiens.

Le financement pour 2018-2019 permettra à EACL de réaliser des activités dans deux secteurs principaux, soit :

Le déclassement nucléaire et la gestion des déchets radioactifs, qui représentent 592,8 millions de dollars.

L’objectif est de réduire de façon sécuritaire et économique les responsabilités environnementales qui sont le produit des activités en science et technologie nucléaires ayant lieu depuis des décennies. Ceci comprend la décontamination et le déclassement des installations, la dépollution des sites contaminés et la gestion des déchets radioactifs aux sites d’EACL et à d’autres sites pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté la responsabilité. Le déclassement et la gestion des déchets radioactifs responsables sont nécessaires afin d’assainir les sites d’EACL et de faire place à de nouvelles installations qui permettront aux activités en science et technologie nucléaires de se poursuivre aux Laboratoires de Chalk River.

Les laboratoires nucléaires représentent 450,7 millions de dollars.

Les Laboratoires de Chalk River sont le plus grand complexe de science et technologie nucléaires au Canada. On y compte plus de 2 800 employés, dont un grand nombre d’ingénieurs, de scientifiques et de techniciens. Les travaux menés aux laboratoires appuient les responsabilités, les priorités et les rôles fédéraux du Canada dans les domaines de la santé, de l’énergie, de l’environnement, de la sûreté et de la sécurité. Les laboratoires fournissent également des services à des tiers sur une base commerciale. Grâce à un investissement de 1,2 milliard de dollars sur 10 ans débutant en 2016-2017, d’importants travaux de revitalisation et de modernisation sont en cours au site de Chalk River, en vue de le transformer en un complexe de science et technologie nucléaires moderne de classe mondiale.

Le sommaire du plan d’entreprise d’EACL présente davantage de renseignements sur les activités de l’entreprise.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 153. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Énergie atomique du Canada, Limitée
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Déclassement nucléaire et gestion des déchets radioactifs

592 832 436 0 0 0 592 832 436

Laboratoires nucléaires

303 985 399 146 721 805 0 0 450 707 204
Total 896 817 835 146 721 805 0 0 1 043 539 640

Gendarmerie royale du Canada

Raison d’être

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de cette organisation.

Comme service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est au cœur de l’engagement du gouvernement fédéral à assurer la sécurité de la population canadienne. En combattant le crime à l’échelle municipale, provinciale et territoriale, fédérale et internationale, la GRC apporte des solutions intégrées en matière de sécurité, une cohérence dans son rôle fédéral et une présence d’un océan à l’autre.

Le mandat de la GRC, tel que le définit l’article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, comporte de multiples facettes, dont les suivantes : prévention du crime et enquêtes criminelles, maintien de l’ordre et de la paix, exécution des lois, contribution à la sécurité nationale, protection des représentants de l’État, des dignitaires en visite et des missions à l’étranger, et prestation de services de soutien opérationnel cruciaux à des services de police et organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de lʼorganisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 69. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Gendarmerie royale du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 2,360.83 2,844.04 3,074.82
Total des postes législatifs 656.80 467.56 465.84
Tableau 154. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

1 922 106 379 1 888 011 496 2 250 745 908 2 531 606 533
5

Dépenses en capital

235 794 707 327 465 645 360 221 688 289 535 957
10

Subventions et contributions

202 929 139 223 573 483 233 073 483 253 673 483
Total des crédits votés 2 360 830 225 2 439 050 624 2 844 041 079 3 074 815 973
Total des postes législatifs 656 795 859 443 508 216 467 561 380 465 837 241
Total des dépenses budgétaires 3 017 626 084 2 882 558 840 3 311 602 459 3 540 653 214

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 3 540,7 millions de dollars est prévu dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 (3 074,8 millions de dollars de crédits votés et 465,8 millions de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, la GRC offrira des services de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police contractuels aux territoires, provinces, municipalités, communautés autochtones et aéroports internationaux.

De façon globale, les autorisations totales de la GRC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 658,1 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation du financement de 517,9 millions de dollars en 2018-2019 pour appuyer un nouveau modèle de financement qui englobe des autorisations financières modifiées et le financement supplémentaire du Programme des services de police contractuels. Ce changement inclut un unique rajustement technique neutre sur le plan financier qui a pour effet d’augmenter considérablement les crédits budgétaires à l’intérieur des niveaux de référence de la GRC. Cette augmentation de crédits sera compensée par une augmentation égale des revenus non imposables non disponibles qui devront être déposés au Trésor public. Dans l’ensemble, la part fédérale des coûts de la prestation des services de police contractuels demeure conforme aux années précédentes;
  • un financement de 132,6 millions de dollars à la GRC pour supporter les coûts différentiels associés à la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, au Québec;
  • une augmentation nette de 81,3 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés pour les membres réguliers de la GRC, les membres civils et les employés de la fonction publique ;
  • une augmentation de 30,1 millions de dollars de la subvention pour l’indemnisation des membres blessés dans l’exercice de leurs fonctions, étant donné l’augmentation du nombre de membres qui touchent une pension d’invalidité et les augmentations annuelles dues à l’indexation des prestations.

Ces augmentations sont compensées par une diminution de 24,7 millions de dollars liée au rajustement à 15,2 % du taux établi pour les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE). D’autres diminutions permettent de compenser ces hausses, notamment les rajustements techniques de 63,7 millions de dollars liés à l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson, et une diminution nette de 22,3 millions de dollars liée à l’initiative d’infrastructure fédérale.

Les autorisations de dépenser inscrites dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 sont essentielles à la réalisation des plans et des priorités du Ministère. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 de la GRC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 155. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Gendarmerie royale du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Opérations policières

3 824 989 399 165 178 549 323 000 (1 672 914 106) 2 317 576 842

Paiements de transfert

0 0 246 436 483 0 246 436 483

Services canadiens d’application de la loi

170 576 120 25 526 724 15 037 000 (18 888 000) 192 251 844

Opérations policières internationales

51 038 549 0 27 000 0 51 065 549

Culture et patrimoine de la police canadienne

11 888 693 0 100 000 0 11 988 693

Services internes

630 688 680 98 830 684 0 (8 185 561) 721 333 803
Total 4 689 181 441 289 535 957 261 923 483 (1 699 987 667) 3 540 653 214

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 156. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Gendarmerie royale du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions
(L.R.C. (1985), ch. R-11)

185 481 804 205 500 000 235 600 000

Plan de prestations des survivants de la GRC

1 988 478 2 586 483 2 586 483

Subvention pour promouvoir lʼapplication de la loi par le biais de la prévention du crime, la formation et les relations publiques

997 877 1 000 000 1 000 000
Total des postes législatifs 9 392 163 10 000 000 8 250 000
Contributions

Contributions aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones et/ou à dʼautres communautés ou organismes (sans but lucratif)

14 460 980 14 487 000 14 487 000

Instituts de recherche en santé du Canada

Raison d’être

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) sont lʼorganisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada. Les IRSC ont été créés en juin 2000 en vertu de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada avec le mandat dʼ« exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé, et de renforcer le système de santé au Canada ».

Le mandat des IRSC vise à transformer la recherche en santé au Canada, conformément à l’éthique :

  • en finançant la recherche libre et la recherche priorisée;
  • en renforçant la capacité de recherche dans des secteurs peu explorés et en formant la prochaine génération de chercheurs en santé;
  • en mettant l’accent sur l’application des connaissances qui facilite l’utilisation des résultats de la recherche et la transformation de ces résultats en nouvelles politiques, pratiques, procédures, produits et services.

La ministre de la Santé est responsable de cet organisme.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 70. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Instituts de recherche en santé du Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1,075.65 1,088.77 1,096.77
Total des postes législatifs 5.68 5.86 5.67
Tableau 157. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

51 405 064 52 633 510 52 921 133 52 908 782
5

Subventions

1 024 248 877 1 027 148 842 1 035 847 429 1 043 857 390
Total des crédits votés 1 075 653 941 1 079 782 352 1 088 768 562 1 096 766 172
Total des postes législatifs 5 676 403 5 818 621 5 855 577 5 667 090
Total des dépenses budgétaires 1 081 330 344 1 085 600 973 1 094 624 139 1 102 433 262

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

En tant qu’organisme de financement de la recherche en santé du gouvernement du Canada, les IRSC investissent dans l’excellence en recherche dans le cadre de leur responsabilité essentielle consistant à financer la recherche et la formation en santé et par l’entremise de leurs trois programmes :

  • recherche libre : fonds de recherche dans tout domaine lié à la santé visant la découverte et l’application de connaissances;
  • formation et soutien professionnel : bourses offertes directement à la génération actuelle et à la prochaine génération de chercheurs prometteurs pour soutenir la formation ou le perfectionnement professionnel;
  • recherche priorisée : subventions et bourses ciblées dans les domaines prioritaires.

Un financement total de près de 1 102,4 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (1 096,8 millions de dollars de crédits votés et 5,6 millions de dollars de crédits législatifs).

De façon globale, les autorisations totales (votées et législatives) des IRSC pour 2018-2019 sont en hausse nette de 16,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette hausse du financement est principalement attribuable à ce qui suit :

  • le soutien accordé au nouveau Programme des chaires de recherche Canada 150 annoncé dans le budget fédéral de 2017, qui vise à financer des universitaires et des chercheurs internationaux de premier plan et à rehausser la réputation du Canada en tant que centre mondial de l’innovation, de la science et de l’excellence en recherche (4,7 millions de dollars);
  • la hausse des investissements dans le cadre du concours 2018 du programme des Centres d’excellence en commercialisation et en recherche pour appuyer le fonctionnement de centres de recherche et de commercialisation qui regroupent des personnes, des services et des infrastructures scientifiques, et ce, afin de positionner le Canada à l’avant-garde des innovations révolutionnaires (3,5 millions de dollars);
  • le soutien accordé à l’initiative sur l’adaptation aux effets des changements climatiques annoncée dans le budget fédéral de 2017 par la création et la mise en œuvre d’une initiative de recherche ciblée sur la santé et les changements climatiques, qui vise tout particulièrement les problèmes sous-jacents de la sécurité alimentaire et de la maladie de Lyme (2,5 millions de dollars);
  • le soutien accordé au renforcement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances annoncée dans le budget fédéral de 2017 par l’entremise d’investissements dans la recherche sur les drogues et autres substances (2,0 millions de dollars).

Le solde de la hausse nette s’explique par la participation des IRSC aux programmes des trois organismes, en collaboration avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines. Le financement de ces programmes varie d’un exercice à l’autre, et les IRSC se voient accorder des fonds pour chaque concours distinct selon la correspondance des projets des candidats retenus avec le mandat de recherche en santé de l’organisme.

Des renseignements supplémentaires sur les dépenses prévues des IRSC pour l’exercice 2018-2019 sont fournis dans le Plan ministériel 2018-2019 des IRSC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 158. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Instituts de recherche en santé du Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Financement de la recherche et de la formation en santé

28 184 844 0 1 043 857 390 0 1 072 042 234

Services internes

30 391 028 0 0 0 30 391 028
Total 58 575 872 0 1 043 857 390 0 1 102 433 262

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 159. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Instituts de recherche en santé du Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel

910 868 003 907 125 027 911 704 291

Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada

25 489 387 34 646 332 43 803 273

Réseaux de centres dʼexcellence

22 589 000 21 740 400 21 740 400

Bourses d’études supérieures du Canada

21 104 926 21 250 000 21 250 000

Centres d’excellence en commercialisation et en recherche

10 771 143 9 679 500 13 194 408

Subventions dʼappui aux instituts

12 013 832 13 000 000 13 000 000

Bourses d’études supérieures du Canada Vanier

8 270 836 8 350 000 8 350 000

Chaires de recherche Canada 150

0 0 4 678 018

Chaires d’excellence en recherche du Canada

9 800 000 7 933 333 4 200 000

Réseaux de centres d’excellence dirigés par les entreprises

3 106 750 3 344 250 1 737 000

Chaires de recherche industrielle dans les collèges

160 000 80 000 200 000

Investir au Canada

Raison d’être

Investir au Canada a été constitué comme établissement public en 2018, après l’entrée en vigueur de la Loi sur Investir au Canada. Investir au Canada a pour mission, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation :

  • de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
  • de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

Le ministre du Commerce international est responsable de cette organisation. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel d’Investir au Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 71. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Investir au Canada (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 0.00 0.00 22.20
Total des postes législatifs 0.00 0.00 0.98
Tableau 160. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Investir au Canada
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses du programme

0 0 0 22 203 434
Total des crédits votés 0 0 0 22 203 434
Total des postes législatifs 0 0 0 981 490
Total des dépenses budgétaires 0 0 0 23 184 924

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 23,2 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (22,2 millions de dollars de crédits votés et 1,0 million de dollars de crédits législatifs). Avec ce financement, Investir au Canada développera une stratégie cohésive en matière d’investissement direct étranger qui s’harmonisera avec la stratégie de croissance économique du Canada, fera la promotion du Canada comme destination de premier choix, et établira un cadre des services aux investisseurs de classe mondiale.

L’exercice 2018-2019 est le premier cycle complet d’activités d’Investir au Canada.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 161. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Investir au Canada
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Attirer de lʼinvestissement direct étranger

23 184 924 0 0 0 23 184 924
Total 23 184 924 0 0 0 23 184 924

La Société des ponts fédéraux Limitée

Raison d’être

La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL) est une société d’État mère, initialement créée en 1998, et ensuite fusionnée avec sa filiale en propriété exclusive, la Société du pont de la rivière Sainte-Marie, le 27 janvier 2015, et avec l’Administration du pont Blue Water, une société d’État mère, le 1er février 2015. La SPFL fournit une fonction de surveillance et de responsabilité au gouvernement du Canada pour des ponts internationaux particuliers et des structures associées en Ontario, incluant les parties canadiennes des ponts internationaux à Cornwall, aux Mille-Îles, à Sault Sainte-Marie et à Point Edward.

La SPFL rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 72. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - La Société des ponts fédéraux Limitée (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 41.78 23.58 3.47
Tableau 162. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - La Société des ponts fédéraux Limitée
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la Société

41 781 858 22 885 386 23 583 887 3 472 857
Total des crédits votés 41 781 858 22 885 386 23 583 887 3 472 857
Total des dépenses budgétaires 41 781 858 22 885 386 23 583 887 3 472 857

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 3,5 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses. Avec ce financement, la Société des ponts fédéraux Limitée effectuera des réfections majeures de la voie de circulation de l’île de Cornwall reliant le chenal Nord et le chenal Sud du pont international de la Voie maritime à Cornwall.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 163. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - La Société des ponts fédéraux Limitée
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Gestion de ponts internationaux

0 3 472 857 0 0 3 472 857
Total 0 3 472 857 0 0 3 472 857

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Raison d’être

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée est une société d’État créée en 1978 et dont la mission consiste à gérer, à exploiter et à entretenir le pont Jacques-Cartier, le pont Champlain et son estacade (structure de contrôle des glaces), le pont de l’Île-des-Sœurs, le tunnel de Melocheville et les sections fédérales du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure, ainsi quʼà fournir au public un système de transport sécuritaire et efficace.

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 73. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 284.29 331.78 250.13
Tableau 164. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société

284 286 532 331 777 000 331 777 000 250 127 000
Total des crédits votés 284 286 532 331 777 000 331 777 000 250 127 000
Total des dépenses budgétaires 284 286 532 331 777 000 331 777 000 250 127 000

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total de près de 250,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses. Avec ce financement, Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée mènera à bien son programme d’entretien majeur des structures incluant la continuation de la réfection du pont Champlain actuel, la poursuite du programme de renforcement des composantes du pont Jacques-Cartier, et le programme d’entretien du pont Honoré-Mercier.

De façon globale, les autorisations totales (250,1 millions de dollars de crédits votés) de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée pour 2018-2019 sont en baisse nette de 81,7 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

Cette baisse est principalement attribuable à la fin du programme de 10 ans pour l’entretien du pont Champlain et les travaux connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 165. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Passage efficace et sécuritaire sur les infrastructures gérées par Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

192 054 000 58 073 000 0 0 250 127 000
Total 192 054 000 58 073 000 0 0 250 127 000

Marine Atlantique S.C.C.

Raison d’être

Marine Atlantique S.C.C. (Marine Atlantique) est une société d’État mère créée en 1986 en vertu de la Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C., et elle a remplacé la Canadian National Marine pour fournir un service de traversier à longueur d’année prévu par la Constitution, entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port aux Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.). Il s’agit du seul service de traversier au pays prévu dans la Constitution. La société exploite également un service non constitutionnel saisonnier, entre North Sydney et Argentia, à T.-N.-L. Marine Atlantique assure le transport de plus de 25 % de tous les visiteurs non-résidents vers T.-N.-L. ainsi que le transport de 66 % des marchandises et de 90 % des denrées périssables et d’une durée de vie critique. Le service est considéré comme vital pour les entreprises du Canada qui participent à l’économie régionale et pour la circulation des personnes en provenance et à destination de l’île de Terre-Neuve.

Le ministre des Transports est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 74. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Marine Atlantique S.C.C. (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 98.97 213.73 151.10
Tableau 166. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Marine Atlantique S.C.C.
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Paiements à la société

98 967 000 76 545 000 213 734 000 151 104 000
Total des crédits votés 98 967 000 76 545 000 213 734 000 151 104 000
Total des dépenses budgétaires 98 967 000 76 545 000 213 734 000 151 104 000

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total d’environ 151,1 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (151,1 millions de dollars de crédits votés). Grâce à ce financement, Marine Atlantique sera en mesure de procurer un service de traversier mandaté en vertu de la Constitution entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse et Port-aux-Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que d’acquérir et d’entretenir des navires, des terminaux et l’infrastructure nécessaires pour la prestation du service.

De façon globale, le total des fonds autorisés de Marine Atlantique pour 2018-2019 représente une augmentation nette de 74,6 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.

L’augmentation du financement est principalement attribuable à un financement fourni dans le cadre du budget fédéral de 2017 visant à soutenir les activités continues de Marine Atlantique. Le budget principal des dépenses de l’exercice précédent n’était pas représentatif du financement total requis pour l’exercice.

Un montant supplémentaire de 137,2 millions de dollars a été fourni dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses de l’exercice précédent alors que l’enveloppe précédente de financement de Marine Atlantique a expiré le 31 mars 2017.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 167. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Marine Atlantique S.C.C.
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Fournisseur de service de traversiers entre Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse

112 104 000 39 000 000 0 0 151 104 000
Total 112 104 000 39 000 000 0 0 151 104 000

Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire

Raison d’être

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868 — un an après la Confédération — en raison de l’importance de l’agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd’hui, le Ministère aide à réunir les conditions propices à la rentabilité, à la durabilité et à l’adaptabilité à long terme du secteur agricole canadien. Agriculture et Agroalimentaire appuie le secteur au moyen d’initiatives qui favorisent l’innovation, la compétitivité et la gestion proactive des risques. Son but est de positionner les industries de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels de façon à ce qu’elles puissent réaliser leur plein potentiel en tirant parti des nouveaux débouchés sur les marchés nationaux et internationaux en croissance.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 75. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 1,317.22 1,017.77 1,048.87
Total des postes législatifs 1,297.69 1,305.96 1,467.14
Tableau 168. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

889 616 909 535 624 241 542 871 519 568 453 709
5

Dépenses en capital

91 107 007 74 339 571 80 136 193 54 888 471
10

Subventions et contributions

336 496 052 335 932 000 394 757 984 425 525 000
Total des crédits votés 1 317 219 968 945 895 812 1 017 765 696 1 048 867 180
Total des postes législatifs 1 297 690 382 1 305 287 886 1 305 957 786 1 467 136 246
Total des dépenses budgétaires 2 614 910 350 2 251 183 698 2 323 723 482 2 516 003 426

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

Un financement total d’environ 2 516,0 millions de dollars est prévu dans le budget principal des dépenses (1 048,9 millions de dollars de crédits votés et 1 467,1 millions de dollars de crédits législatifs). Agriculture et Agroalimentaire Canada utilisera ce financement pour aider le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire à tirer parti des nouveaux débouchés commerciaux et à utiliser la science et l’innovation pour renforcer ses avantages concurrentiels. Ce financement sera aussi utilisé pour aider le secteur à prévoir et à atténuer les risques et à y faire face d’une manière qui favorise une croissance durable. Le Ministère entreprendra la mise en œuvre de services et de programmes dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, un cadre stratégique quinquennal (2018-2023) établi par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce partenariat est axé sur six grandes priorités :

  • science, recherche et innovation;
  • marchés et commerce;
  • durabilité environnementale et changements climatiques;
  • agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée;
  • confiance du public;
  • gestion des risques.

Dans l’ensemble, les autorisations (votées et législatives) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2018-2019 correspondent à une augmentation nette de 264,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’année dernière.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux points suivants :

  • le soutien accru accordé aux programmes de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, principalement en raison de l’augmentation prévue des dépenses d’Agri-stabilité;
  • le soutien accordé à la mise en œuvre du Programme d’investissement pour fermes laitières et du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers;
  • le respect des obligations rétroactives liées aux négociations collectives et l’application d’autres rajustements de la rémunération.

Pour de plus amples renseignements, consultez le plan ministériel d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2018-2019.

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 169. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Risques du secteur

65 414 876 4 092 675 1 455 676 348 (1 000 000) 1 524 183 899

Science et innovation

374 123 835 45 151 631 192 835 000 (22 000 000) 590 110 466

Marchés nationaux et internationaux

85 086 126 627 165 178 538 000 (14 069 000) 250 182 291

Services internes

166 509 770 5 017 000 0 (20 000 000) 151 526 770
Total 691 134 607 54 888 471 1 827 049 348 (57 069 000) 2 516 003 426

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 170. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions versées à des bénéficiaires étrangers pour la participation auprès d’organisations internationales qui appuient l’agriculture

3 079 475 1 883 000 883 000

Paiements de subvention pour le programme des initiatives Agri-risques

100 000 100 000 300 000

Subvention au programme Solutions innovatrices Canada

0 0 200 000
Total des postes législatifs 187 399 026 167 300 000 177 568 000
Contributions

Contributions à l’appui des programmes à coûts partagés exécutés par les provinces et les territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 206 480 000

Contributions à l’appui des investissements dans le secteur laitier

0 0 88 600 000

Contributions à l’appui du programme Agri-science dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 36 755 000

Contributions à l’appui du programme Agri-innover dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 21 700 000

Contributions à l’appui du programme Agri-marketing dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 20 340 000

Contributions à l’appui du programme Agri-assurance dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 12 280 000

Contributions pour le programme des initiatives Agri-risques

8 284 065 17 150 000 10 700 000

Contributions à l’appui du programme canadien d’adaptation agricole

2 182 027 5 591 000 10 061 000

Contributions à l’appui du programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture

1 857 891 5 382 000 5 382 000

Contributions à l’appui du programme des technologies propres en agriculture

0 0 4 500 000

Contributions en vertu du programme Objectif carrière de la Stratégie emploi jeunesse

2 335 411 864 000 3 214 000

Contributions à l’appui du programme Agri-compétitivité dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 3 130 000

Contributions à l’appui du programme Agri-diversité dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture

0 0 1 000 000
Total des postes législatifs 1 049 901 650 1 075 124 348 1 223 956 348

Ministère de l’Emploi et du Développement social

Raison d’être

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail et la ministre des Sports et des Personnes handicapées sont responsables de cette organisation.

La mission d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit plus productive et gratifiante,
et d’améliorer leur qualité de vie.

EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail est responsable des lois et des politiques s’appliquant aux milieux de travail de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à accéder aux programmes d’EDSC, de même qu’à d’autres programmes et services du gouvernement du Canada. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 76. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses budgétaires - Ministère de l’Emploi et du Développement social (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Crédits votés 2,738.98 3,351.99 3,116.54
Total des postes législatifs 53,599.99 55,070.63 57,808.93
Figure 77. Budget des dépenses de l’organisation - Dépenses non budgétaires - Ministère de l’Emploi et du Développement social (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Total des postes législatifs 640.87 569.25 734.97
Tableau 171. Budget des dépenses de l’organisation (dollars) - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Dépenses réelles 2016-2017 2017-2018 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2018-2019
Dépenses budgétaires
Crédits votés
1

Dépenses de fonctionnement

685 357 826 576 846 158 674 294 536 676 783 319
5

Subventions et contributions

1 878 816 951 1 846 494 791 2 474 223 696 2 439 760 218

Radiation de dettes – Prêts canadiens aux étudiants

174 802 163 0 203 470 823 0
Total des crédits votés 2 738 976 940 2 423 340 949 3 351 989 055 3 116 543 537
Total des postes législatifs 53 599 988 764 54 999 514 666 55 070 627 465 57 808 926 247
Total des dépenses budgétaires 56 338 965 704 57 422 855 615 58 422 616 520 60 925 469 784
Dépenses non budgétaires
Total des postes législatifs 640 872 868 358 762 888 569 246 617 734 973 706
Total des dépenses non budgétaires 640 872 868 358 762 888 569 246 617 734 973 706

Nota: Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor – http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Faits saillants

EDSC prévoit des dépenses budgétaires totalisant 60,9 milliards de dollars pour ses programmes et services en 2018-2019. Plus de 94 % des dépenses budgétaires prévues aideront directement la population canadienne par l’entremise du programme de la Sécurité de la vieillesse et d’autres programmes de paiements de transfert législatifs.

De cette somme, un montant de 3,1 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 57,8 milliards de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, et il est fourni à titre d’information.

Les dépenses prévues pour 2018-2019 représentent une augmentation de 4,6 milliards de dollars, ou près de 8 %, comparativement aux dépenses réelles de 2016-2017, qui se chiffraient à 56,3 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) découlant du vieillissement de la population et de la hausse prévue du nombre de bénéficiaires et du montant des versements mensuels moyens.

Comparativement aux dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 2017-2018, qui s’élevaient à 57,4 milliards de dollars, les dépenses prévues pour 2018-2019, constituent une augmentation de 3,5 milliards de dollars, qui porte principalement sur les postes législatifs suivants :

  • une augmentation de 2,0 milliards de dollars des versements de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui s’explique par des changements apportés aux taux mensuels moyens et au nombre de bénéficiaires. En 2018-2019 le taux mensuel moyen prévu augmentera de 12,79 $ par rapport à 2017-2018, et le nombre prévu de bénéficiaires croîtra de 2,84 %;
  • une augmentation de 118,2 millions de dollars du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis, principalement en raison de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, qui ont fait augmenter le nombre d’étudiants à faible revenu et à revenu moyen, y compris ceux ayant des enfants à charge, admissibles aux bourses canadiennes;
  • une augmentation de 96,6 millions de dollars des Subventions canadiennes et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité, en raison de la hausse constante du nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité et de la participation accrue au programme.

Le Ministère prévoit dépenser 676,8 millions de dollars en 2018-2019 en dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1), ce qui représente une augmentation de 100,0 millions de dollars par rapport aux 576,8 millions de dollars inscrits au Budget principal des dépenses 2017-2018. Cette augmentation nette est principalement liée au renouvellement, dans le budget fédéral de 2017, du financement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et au nouveau financement prévu pour le programme de Sécurité de la vieillesse afin de faire face à la charge de travail accrue découlant du vieillissement de la population.

Les subventions et contributions votées (crédit 5) devraient atteindre 2,4 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 593,3 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2017-2018. L’augmentation est principalement attribuable aux investissements annoncés dans le budget fédéral de 2017 pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, les ententes sur le développement de la main-d’œuvre, la Stratégie emploi jeunesse et la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

En ce qui concerne les prêts non budgétaires, on constate une augmentation nette des autorisations de 376,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018, principalement en raison de l’instauration d’un modèle de contribution à taux fixe pour déterminer l’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants, qui permet à ces derniers d’acquérir une précieuse expérience de travail sans avoir à s’inquiéter d’une réduction de leur aide financière, comme il a été annoncé dans le budget fédéral de 2016. Le montant prévu du remboursement a été réduit, car un plus grand nombre d’étudiants bénéficient du Programme d’aide au remboursement, qui permet aux emprunteurs en difficulté financière de verser des paiements abordables fondés sur le revenu familial.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impact attendu des récentes décisions relatives aux dépenses, consultez l’annexe intitulée « budget fédéral de 2018 : détail des mesures de dépenses et des affectations proposées pour les ministères ».

Dépenses par programme ou par objet

Tableau 172. Dépenses par programme ou par objet - Budgétaire - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Budget principal des dépenses 2018-2019 Fonctionnement Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses en capital Budget principal des dépenses 2018-2019 Paiements de transfert Budget principal des dépenses 2018-2019 Recettes et autres réductions Total

Régimes de pension et prestations

478 224 169 0 54 335 739 419 (240 864 504) 54 573 099 084

Apprentissage, développement des compétences et emploi

1 169 624 143 0 4 783 092 782 (804 409 119) 5 148 307 806

Développement social

46 209 795 0 672 388 820 0 718 598 615

Conditions et relations de travail

241 234 487 0 50 958 000 (125 235 000) 166 957 487

Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

250 235 842 0 0 (179 860 543) 70 375 299

Services internes

824 994 686 0 0 (576 863 193) 248 131 493
Total 3 010 523 122 0 59 842 179 021 (1 927 232 359) 60 925 469 784
Tableau 173. Dépenses par programme ou par objet - Non budgétaire - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Total

Apprentissage, développement des compétences et emploi

734 973 706
Total 734 973 706

Liste des paiements de transfert de 2018-2019

Tableau 174. Liste des paiements de transfert de 2018-2019 - Ministère de l’Emploi et du Développement social
  Dépenses réelles 2016-2017 Budget principal des dépenses 2017-2018 Budget principal des dépenses 2018-2019
Subventions

Subventions aux apprentis

100 372 000 114 552 200 114 552 200

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

34 681 954 41 340 000 41 340 000

Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l’accessibilité

15 630 468 15 650 000 20 650 000

Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l’apprentissage, l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles pour les adultes

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