Budget des dépenses 2026-2027

Raison d’être

L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien. L’ACSTA a pour but de fournir un niveau de contrôle de sûreté efficace, uniforme et professionnel au Canada, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du pland’entreprise de l’organisation.

Raison d’être

L’Administration du pipe-line du Nord (lʼAdministration) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). LʼAdministration a comme mandat d’assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l’Alaska. LʼAdministration joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d’approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l’environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan socioéconomique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Agence canadienne de développement économique du Nord est l’organisme de développement régional du gouvernement du Canada responsable de faciliter le développement économique dans les territoires.

L’Agence travaille dans les trois territoires pour soutenir les conditions propices à une économie durable, diversifiée et novatrice en collaboration avec les collectivités nordiques et les Autochtones, les entreprises, les organisations et d’autres ministères fédéraux et ordres de gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Agence canadienne de l’eau améliore la collaboration fédérale en matière d’eau douce au Canada et élabore et coordonne des approches pangouvernementales pour l’intendance de l’eau douce; elle fait progresser la protection et la restauration des écosystèmes d’eau douce, en s’appuyant sur les sciences et les savoirs autochtones; et elle collabore de manière proactive aux occasions favorables et aux défis liés à l’eau douce. Pour ce faire, il faudra établir des relations et travailler en étroite collaboration avec les partenaires (par exemple, les autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et les peuples autochtones) et les intervenants afin de s’acquitter de ces responsabilités.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le plan ministériel de l’Agence canadienne de l’eau.

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) est chargée de réaliser ou dʼadministrer des évaluations d’impact de projets désignés afin de cerner et d’atténuer les effets négatifs potentiels relevant de la compétence fédérale, ainsi que des évaluations régionales et stratégiques.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’AEIC.

Raison d’être

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est un grand organisme de réglementation à vocation scientifique dont les employés travaillent à l’échelle du Canada, soit dans la région de la capitale nationale et dans quatre centres opérationnels : la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest canadien.

L’ACIA se consacre à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux afin de contribuer à la protection de l’environnement, à la santé de l’économie et à la santé et au bien-être de la population du Canada. De plus, pour favoriser l’accès aux marchés, l’ACIA travaille avec les partenaires commerciaux du Canada pour s’assurer que les produits canadiens répondent aux exigences techniques des pays importateurs de sorte à permettre l’expansion, l’obtention, le rétablissement ou le maintien de l’accès aux marchés.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ACIA.

Raison d’être

Conformément à sa loi constitutive, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de

« promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs ».

La responsabilité essentielle de DEC est de « développer l’économie du Québec ». Pour ce faire, l’organisation appuie les entreprises et les collectivités québécoises par des investissements stratégiques en subventions et contributions. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est un acteur fédéral clé du réseau entrepreneurial québécois.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a été établie par décret le 6 août 2021, pour promouvoir la croissance économique et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique et pour faire valoir les intérêts de cette province dans le processus décisionnel concernant les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.

Raison d’être

La santé publique sous-tend les efforts organisés de la société qui visent à maintenir les personnes en santé et à éviter les blessures, les maladies et les décès prématurés. L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a instauré des programmes, des services et des politiques dans le but de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les résidents du Canada. Au Canada, la santé publique est une responsabilité que se partagent les trois ordres de gouvernement, en collaboration avec le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public.

L’ASPC a été créée au sein du portefeuille fédéral de la Santé pour respecter une promesse du gouvernement du Canada, soit de mettre davantage l’accent sur la santé publique afin de protéger et d’améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et les Canadiennes, et de favoriser le renforcement des capacités en santé publique dans l’ensemble du pays.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ASPC.

Raison d’être

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.), aussi appelée Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives, en travaillant avec diverses collectivités en vue de développer et de diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. De concert avec les gens du Canada atlantique, l’APECA renforce l’économie.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises à la frontière. Elle est chargée :

• d’appliquer la législation qui régit l’admissibilité des personnes et des marchandises à l’entrée et à la sortie du Canada;
• de repérer, de détenir et de renvoyer les personnes qui sont interdites au Canada;
• d’empêcher les marchandises illégales de traverser les frontières du Canada;
• d’assurer la salubrité des aliments, la santé des végétaux et des animaux, et la protection des ressources de base du Canada;
• d’appliquer les lois et ententes commerciales, y compris l’exercice des recours commerciaux visant à protéger l’industrie canadienne;
• d’administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

La mission de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’ARC.

Raison d’être

D’abord créée en 1987 sous forme d’initiative fédérale au sein du ministère de l’Industrie afin de contribuer à la croissance et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021, aux termes d’un décret pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

FedNor s’emploie à créer des possibilités de croissance économique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, innovatrices et productives, en travaillant avec différentes collectivités à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) travaille avec les collectivités, les entreprises, les organisations à but non lucratif et les autres ordres de gouvernement du Sud de l’Ontario afin de renforcer la capacité d’innovation, de développement économique et de croissance de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Le parc urbain national, les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les canaux patrimoniaux et les aires marines nationales de conservation du Canada, dont lʼAgence Parcs Canada est la fière intendante, offrent aux Canadiens plusieurs occasions dʼen profiter : ils peuvent visiter et découvrir ces lieux patrimoniaux ainsi que développer un sentiment d’attachement personnel à l’égard de ces endroits, de manière à ce quʼils revêtent une signification particulière pour eux. Parcs Canada s’acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec le public, d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat « de promouvoir l’exploitation et l’usage pacifiques de l’espace, de faire progresser la connaissance de l’espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu’économique ».

L’ASC s’acquitte de ce mandat en collaboration avec l’industrie canadienne, le milieu universitaire, des organisations du gouvernement du Canada ainsi que d’autres agences spatiales et organisations internationales.

La loi habilitante, qui a reçu la sanction royale en 1990, attribuait quatre fonctions essentielles à l’ASC :

• assister le ministre pour la coordination de la politique et des programmes du gouvernement canadien en matière spatiale;
• concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et des travaux liés à des activités scientifiques et industrielles de recherche et développement dans le domaine spatial et à l’application des technologies spatiales;
• promouvoir la diffusion et le transfert des techniques spatiales au profit de l’industrie canadienne;
• encourager l’exploitation commerciale du potentiel offert par l’espace, des techniques et installations spatiales et des systèmes spatiaux.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

L’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) a été créée en octobre 2012, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

L’APWD est responsable de remplir les obligations dévolues de l’Autorité du passage en tant que signataire de l’Accord sur le passage et d’assurer l’approvisionnement, la construction et l’exploitation du pont international Gordie-Howe.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le résumé du plan d’entreprise de l’organisation.

Raison d’être

La Bibliothèque du Parlement (la Bibliothèque) a été créée officiellement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, mais ses efforts pour faire en sorte que le Parlement soit informé et accessible ont commencé avant la Confédération.

La Bibliothèque fournit aux sénateurs, aux députés et aux comités parlementaires l’information indépendante et non partisane dont ils ont besoin pour examiner les questions de l’heure, étudier la législation et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Elle préserve le riche patrimoine documentaire du Parlement tout en optimisant l’accès à ses importantes collections. Tous les ans, elle accueille également des centaines de milliers de visiteurs au Parlement. Elle offre des visites guidées ainsi que des programmes et des produits pédagogiques, qui aident le public à comprendre le rôle du Parlement dans notre système démocratique de même que le travail important accompli par les parlementaires.

La Loi sur le Parlement du Canada place la Bibliothèque sous l’autorité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes.

Raison d’être

En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, le mandat de Bibliothèque et Archives du Canada consiste à :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
• être une source de savoir permanente accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter, au Canada, la collaboration des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, couramment appelé le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) dans ses activités quotidiennes, est un organisme indépendant qui a été créé en 1990 en vertu d’une loi du Parlement. Le BST fonctionne de manière indépendante des autres ministères et organismes du gouvernement afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu. L’unique objectif du BST consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, ferroviaire, maritime et pipelinier.

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est le ministre désigné aux fins du dépôt des rapports administratifs du BST au Parlement, tels que le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels. Le BST fait partie du portefeuille des ministères et des organismes du Conseil privé.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BST.

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux par l’entremise de sa responsabilité principale, soit la surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux. Cette surveillance inclut notamment l’examen accessible et impartial en temps opportun des préoccupations individuelles et généralisées des délinquants.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

Le Bureau de l’infrastructure du Canada a cessé d’exister lorsque le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Un nouveau ministère a été créé en vertu de la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et assume depuis les responsabilités du Bureau.

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Raison d’être

Le rôle du Bureau du commissaire au renseignement est d’appuyer la réalisation du mandat de surveillance indépendant du commissaire au renseignement. Le mandat du commissaire au renseignement, énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement, consiste à approuver — ou à ne pas approuver - certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts (Loi) et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code). Ces deux régimes ont pour but de veiller à ce que les personnes nommées ou élues à des postes officiels, qu’elles soient titulaires d’une charge publique ou députées, ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts. La Loi et le Code établissent des règles de conduite en matière de conflits d’intérêts pour ceux-ci et les obligent à respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels lorsque les deux régimes entrent en conflit. Le commissaire a également pour mandat de donner des conseils au premier ministre, à titre confidentiel, sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.

Le Président de la Chambre des communes est le ministre compétent de cette organisation.

Raison d’être

Les principales attributions du conseiller sénatorial en éthique sont les suivantes :

• conseiller les sénateurs individuellement, de façon confidentielle et continue, sur leurs obligations aux termes du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les aider à s’y conformer en tout temps;
• superviser le processus de déclaration annuel dans le cadre duquel les sénateurs sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers et autres;
• mener des enquêtes afin de déterminer si un sénateur a satisfait à ses obligations aux termes du Code;
• tenir un registre, mis à la disposition du public, qui contient des renseignements sur les intérêts financiers et autres que les sénateurs sont tenus de déclarer publiquement en vertu du Code;
• présenter un rapport annuel des activités du Bureau au président du Sénat, qui le déposera au Sénat.

Raison d’être

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en appuyant le premier ministre, les ministres titulaires de portefeuille et le Cabinet.

Le BCP appuie l’élaboration et la mise en œuvre des programmes stratégiques et législatifs du gouvernement du Canada, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels le gouvernement et le pays font face, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du BCP.

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le cadre ministériel des résultats (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales. Aux termes de son mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :

• fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Raison d’être

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à être prêt à tenir une élection, partielle ou générale, ou un référendum fédéral; à appliquer les dispositions relatives au financement politique de la Loi électorale du Canada; à surveiller l’observation de la législation électorale; à mener des campagnes d’information du public sur l’inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat; à mener des programmes d’éducation pour les étudiants sur le processus électoral; à appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal; à mener des études sur d’autres méthodes de vote et, sous réserve de l’approbation des parlementaires, à mettre à l’essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs; à fournir aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

Raison d’être

Le directeur parlementaire du budget (DPB) fournit de façon indépendante, pertinente, opportune et impartiale des analyses afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel consistant à demander des comptes au gouvernement.

Le DPB présente au Parlement une analyse indépendante de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et de l’économie canadienne et, à la demande de tout comité ou parlementaire, il évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

De plus, le DPB est responsable de la préparation de l’estimation des coûts des engagements énoncés dans les plateformes des divers partis politiques durant les élections. Des renseignements sur le Bureau du directeur parlementaire du budget sont fournis dans les rapports annuels, que l’on peut consulter sur le site Web de l’organisation.

Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes sont les ministres compétents pour cette organisation.

Raison d’être

Le Bureau du secrétaire du gouverneur général (le Bureau) offre un appui et des conseils à la gouverneure générale du Canada dans le cadre de son rôle unique de représentant du Roi pour le Canada ainsi que de commandant en chef. Le Bureau aide la gouverneure générale à s’acquitter de ses responsabilités constitutionnelles, à représenter le Canada à l’échelle internationale, et à encourager l’excellence et les réalisations en assurant l’administration du Régime canadien de distinctions honorifiques et la concession d’emblèmes héraldiques.

Le Bureau aide également la gouverneure générale à rapprocher les Canadiens. Il gère des programmes de visites guidées et d’interprétation aux deux résidences officielles de la gouverneure générale et supervise les activités quotidiennes de ces résidences. Le Bureau fournit aussi un soutien aux anciens gouverneurs généraux.

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 par une loi du Parlement (la « Loi sur le BSIF »). Organisme indépendant, il rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF contribue à maintenir la confiance du public dans le système financier en réglementant et en surveillant environ 400 institutions financières sous réglementation fédérale (IFF) et 1 200 régimes de retraite sous réglementation fédérale (RFF).

Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant détient seul les pouvoirs que les autorités législatives à caractère financier confèrent au BSIF, et il lui incombe de rendre périodiquement compte au ministre des Finances de lʼapplication des lois régissant les institutions.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF. Il fournit des évaluations et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des programmes d’assurance-emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Des renseignements supplémentaires figurent dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

La vérificatrice générale du Canada est une mandataire du Parlement qui exerce ses fonctions et ses responsabilités en toute indépendance du gouvernement et fait rapport directement au Parlement. Le Bureau du vérificateur général est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales fonctions d’audit législatif se rapportent aux audits des états financiers, aux audits de performance, aux examens spéciaux, aux activités de surveillance à l’égard du développement durable et aux pétitions en matière d’environnement. Les audits fournissent en toute impartialité de l’information, de l’assurance et des avis au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements, aux sociétés d’État et à la population canadienne. Par ses rapports et sa participation aux audiences des comités qui les étudient, le Bureau du vérificateur général aide les parlementaires et les membres des assemblées législatives des territoires à exécuter leurs travaux d’autorisation et de surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de lʼorganisation.

Raison d’être

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) est régi par la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. [1977-1978], ch. 29), qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement du Canada en 1978. Le CCHST a pour mandat de promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail, et d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs au Canada. Le CCHST est, aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, un établissement public indépendant.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CCHST.

Raison d’être

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l’unité du renseignement financier du Canada et l’organisme de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le centre facilite la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Les produits de renseignements financiers exploitables et les activités de surveillance de CANAFE contribuent à la sécurité de la population et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des services de police, des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale, et des autres organisations auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de CANAFE.

Raison d’être

Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est l’organisme national de renseignement étranger (renseignement électromagnétique) ainsi que l’autorité technique nationale en matière de cybersécurité et d’assurance de l’information au Canada.

Le CST fournit des renseignements étrangers indispensables pour informer les décisions du gouvernement du Canada sur une vaste gamme de questions, y compris la sécurité nationale.

L’expertise technique dans le domaine de la cybersécurité du CST lui permet de détecter les menaces, de s’y préparer et de se défendre contre les menaces visant les plus importants réseaux et systèmes du Canada. Le CST est autorisé à prendre des mesures proactives visant à bloquer ou à entraver les cybermenaces étrangères avant qu’elles ne causent des dommages aux systèmes du Canada. Le CST peut également mener des opérations visant à favoriser l’atteinte des objectifs nationaux.

De plus, le CST fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, c’est-à-dire le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

Raison d’être

Dans le cadre des activités du Canada en matière d’affaires étrangères et de développement, le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) investit dans des activités de recherche et d’innovation de grande qualité, partage des connaissances avec des chercheurs et des décideurs pour orienter les actions aux échelles locale et mondiale, et mobilise des alliances à l’échelle mondiale pour avoir une plus grande incidence sur la concrétisation de la vision d’un monde plus durable et inclusif.

Le CRDI a été créé en 1970 en vertu d’une loi adoptée par le Parlement du Canada. Il a pour mission « de lancer, d’encourager, dʼappuyer et de mener des recherches sur les problèmes des régions du monde en voie de développement et sur la mise en œuvre des connaissances scientifiques, techniques et autres en vue du progrès économique et social de ces régions ».

Le CRDI est dirigé par un conseil pouvant compter jusqu’à 14 gouverneurs et dont la présidente rend compte au Parlement du Canada.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel du CRDI.

Raison d’être

La Chambre des communes est l’assemblée élue du Parlement du Canada. La Chambre compte 343 députés qui œuvrent au nom des Canadiens dans quatre sphères d’activité (la Chambre, les comités, les caucus et les circonscriptions) et en tant que représentants du Canada. L’Administration de la Chambre appuie fièrement la Chambre des communes et ses députés en leur fournissant les services, l’infrastructure et les conseils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs rôles de législateurs et de représentants.

Le Président de la Chambre des communes est responsable de cette organis

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l’examen de dossiers d’appels en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant d’importantes questions d’emploi (par exemple des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement, des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre pour cause d’invalidité ou de rendement insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appels devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CEE.

Raison d’être

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale.

La raison d’être du Comité est d’effectuer un examen indépendant et externe des griefs militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure officielle de plainte accessible aux membres des Forces armées canadiennes.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel.

Raison d’être

Créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un organisme indépendant qui renforce l’imputabilité dans le secteur public fédéral. Il enquête sur les actes repréhensibles graves et les révèle au moyen de rapports déposés au Parlement, et enquête sur les plaintes en matière de représailles.

La commissaire relève directement du Parlement. La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer au Parlement le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Raison d’être

Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux.

Le commissaire au lobbying du Canada, avec l’appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Les principales responsabilités du Commissariat au lobbying sont les suivantes :

• tenir à jour et améliorer le Registre des lobbyistes;
• accroître, par l’éducation, la sensibilisation au régime de lobbying et aux obligations en matière de conformité, ainsi que leur compréhension;
• effectuer du travail dans le domaine de la conformité qui est favorable au respect des exigences fédérales en matière de lobbying.

Le commissaire est indépendant du gouvernement et relève directement du Parlement. Le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels du Commissariat.

Raison d’être

Le commissaire aux langues officielles veille à la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles, à protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et à promouvoir la dualité linguistique.

Ainsi, le commissaire a pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi soit :

• l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
• l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
• la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes et du Sénat. Le commissaire relève directement du Parlement.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de chaque organisation.

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère du gouvernement fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention du grain au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers.

La vision de la CCG est d’être un « fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ».

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la Commission canadienne des grains.

Raison d’être

En 1946, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et a créé la Commission de contrôle de l’énergie atomique. Celle-ci a le pouvoir de réglementer l’ensemble des activités nucléaires liées au développement et à l’utilisation de l’énergie atomique au Canada.

Plus d’un demi-siècle plus tard, en mai 2000, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires entrait en vigueur et créait la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), appelée à succéder à la Commission de contrôle de l’énergie atomique. La CCSN a les responsabilités et les pouvoirs lui permettant de réglementer un secteur qui englobe tous les segments du cycle du combustible nucléaire et une vaste gamme d’utilisations industrielles, médicales et universitaires des substances nucléaires.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCSN.

Raison d’être

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État fédérale constituée en 1966 aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Les objectifs de la CCL selon sa loi comprennent deux volets : permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficace d’obtenir une juste rétribution pour leur travail et leur investissement et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

La CCL joue un rôle central de facilitateur auprès de l’industrie laitière canadienne. La CCL tient compte des intérêts de tous les intervenants de l’industrie laitière, soit les producteurs, les transformateurs, les transformateurs secondaires, les consommateurs et les gouvernements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le sommaire du plan d’entreprise de la CCL.

Raison d’être

Destination Canada est une société d’État en propriété exclusive du gouvernement du Canada.

Destination Canada, dont le mandat est de promouvoir les intérêts économiques du pays par le dynamisme et la rentabilité du tourisme, optimise les retombées économiques et sociales de l’un des secteurs d’exportation de services à forte croissance les plus performants au Canada. Le tourisme, qui a permis d’insuffler au total des recettes de 130 milliards de dollars dans l’économie canadienne en 2024, est source de devises étrangères immédiates, stimule une croissance inclusive dans les régions et apporte des retombées tangibles tant aux grands centres urbains qu’aux petites collectivités.

Destination Canada mise sur des partenariats à grand retentissement pour attirer les dépenses et les investissements de l’étranger, ce qui accélère la croissance économique, favorise la diversification des échanges et appuie un réseau diversifié d’entreprises locales. Son travail consolide le tissu économique et social du pays et apporte à long terme une richesse et un mieux‑être à la population et aux collectivités du Canada.

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les priorités et le rendement figurent dans le Plan d’entreprise de Destination Canada.

Raison d’être

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (la Commission) est un organisme autonome institué par le Parlement, qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Son rôle fondamental consiste à assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, veillant ainsi à ce que la GRC rende des comptes au public. La Commission s’assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger les problèmes relatifs au maintien de l’ordre imputables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les pratiques de la GRC. De plus, la Commission examine certaines activités de la GRC, rend compte aux provinces qui utilisent les services contractuels de la GRC, mène des projets de recherche, organise des activités de sensibilisation et d’éducation du public et fait appel aux services d’observateurs indépendants dans le cadre d’enquêtes sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

La Commission de la capitale nationale, créée par le Parlement en 1959, exerce le mandat suivant :

• établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et concourir à leur réalisation afin de doter le siège du gouvernement d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
• approuver le design d’édifices et l’utilisation des terrains fédéraux de la région.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan d’entreprise de la Commission de la capitale nationale.

Raison d’être

Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada est responsable de la Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du dépôt de son rapport annuel en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’organisme rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

La Commission de la fonction publique du Canada maintient une fonction publique fédérale non partisane, représentative de la population du payset fondée sur le mérite. Elle rend compte directement au Parlement. Elle offre également des programmes et services de recrutement à l’échelle du système, exerce une surveillance en matière de dotation et appuie les ministères dans l’embauche de personnes qualifiées qui reflètent la diversité du Canada.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport annuel de l’organisme.

Raison d’être

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d’immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d’asile, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l’équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de lʼorganisation.

Raison d’être

La Commission des champs de bataille nationaux (CCBN), en tant que gestionnaire du parc des Champs-de-Bataille, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de bénéficier du premier parc historique national au Canada et de l’un des plus prestigieux parcs urbains au monde.

La CCBN assume la responsabilité de l’administration, de la gestion, de la conservation et de la mise en valeur du parc des Champs-de-Bataille (situé dans la ville de Québec) ainsi que de la gestion des fonds attribués à cette fin.

La CCBN tient son mandat de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, 7-8 Édouard VII, ch. 57, promulguée le 17 mars 1908, et de ses amendements.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de la CCBN.

Raison d’être

Le gouvernement a confié à la Commission des débats des chefs le mandat :

• d’exercer ses fonctions de façon impartiale, indépendante et rentable;
• d’organiser deux débats dans le cadre de l’élection générale fédérale, soit un dans chaque langue officielle;
• de présenter un rapport au Parlement (constatations, leçons apprises et recommandations) afin d’orienter la possible création, au moyen d’un texte de loi, d’une Commission des débats des chefs « durable ».

Raison d’être

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’à la fin de leur peine. La CLCC rend également des décisions en matière de libération conditionnelle à l’égard des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient à la CLCC de prendre la décision d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer des suspensions du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et du Code criminel du Canada. De plus, la CLCC fait des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence. La CLCC a également la responsabilité législative dʼordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers judiciaires relatifs aux condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourdʼhui légales en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Raison d’être

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire a été constituée en 2025, en vertu du Code criminel, conformément aux modifications apportées par la  Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard). Cette loi a modifié le Code criminel afin d’établir une nouvelle commission indépendante chargée d’examiner, d’enquêter et de décider quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire.