Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur les programmes 2016-2017

Le ministère des Transports fait partie d’un projet pilote en vue d’évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur les programmes à l’égard des subventions et contributions.

Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et contributions votées sera effectué au niveau des programmes. Dans le Budget principal des dépenses 2015‑2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Dans le Budget principal des dépenses 2016‑2017, le Ministère dispose de trois crédits distincts pour les subventions et contribution, selon la répartition des dépenses prévues dans son architecture d’alignement des programmes.

La présente annexe offre des renseignements supplémentaires sur le budget principal des dépenses du ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et contributions selon une structure de crédits fondée sur les programmes.

Liste des paiements de transfert de 2016-2017 (dollars)
  Dépenses réelles 2014-2015 Budget principal des dépenses 2015-2016 Budget principal des dépenses 2016-2017
Portes d'entrée et corridors
Contributions
Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers 336 389 054 484 147 493 221 635 643
Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique 95 145 022 40 249 710 36 718 786
Infrastructures de transport
Subventions
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs 28 355 115 29 238 376 29 446 554
Programme de transfert des biens portuaires 0 0 150 000
Contributions
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires 27 326 438 38 000 000 37 850 000
Programme de contributions aux services de traversier 32 616 292 34 569 754 16 720 000
Programme ferroviaire voyageur dans les collectivités éloignées (PFVCE) 13 360 273 11 200 000 11 200 000
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme: Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais 9 366 718 950 000 4 350 000
Programme pour l’exploitation et l’entretien des aéroports 1 226 343 1 600 000 1 600 000
Programme de réfection des bandes d’atterrissage de la côte du Labrador 1 600 620 1 000 000 1 000 000
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada 316 630 484 000 484 000
Association des transports du Canada 445 911 419 000 419 000
Autre
Subventions
Programme de financement de la participation communautaire 0 800 000 1 600 000
Subvention pour la fermeture de passages à niveau 95 000 300 000 300 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) 130 000 130 000 130 000
Contributions
Paiements à l’appui des améliorations apportées aux croisements, approuvées aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire 8 402 976 10 945 000 10 945 000
Contributions à l’appui des initiatives en matière de transports propres 5 890 807 11 217 704 9 460 380
Programme de contribution Ocean Networks Canada – Océans intelligents 4 200 000 7 400 000 8 400 000
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière 4 442 483 4 442 681 4 442 681
Contribution pour le Centre dʼexcellence pour le transport maritime des hydrocarbures et du gaz naturel liquéfié 0 3 700 000 1 360 416
Contribution à l’appui de la sécurité nautique 930 663 1 000 000 1 000 000
Contributions à l’Association des chemins de fer du Canada dans le cadre du programme Opération Gareautrain 300 000 300 000 300 000
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l’exploitation et l’entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes 47 967 100 000 100 000
Programme de bourses pour le Groupe de recherches sur les transports au Canada 24 000 24 000 24 000

Contexte

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu’aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, des subventions et contributions.

En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l’article courant de dépense, ainsi que les résultats stratégiques et les programmes. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits. 

En 2012, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l’objectif plutôt que sur le type de dépenses. Le changement des lois de crédits et des budgets des dépenses vers une structure fondée principalement sur les programmes devrait faciliter l’examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.

Ce projet pilote auquel participe le ministère des Transports vise à évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur les programmes à l’égard des subventions et contributions, à la fois en matière de la facilité d’emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière des pratiques de gestion financière du Ministère.

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