Projet pilote selon une structure de crédits fondée sur les programmes 2017-2018

Pour une deuxième année, le ministère des Transports fait partie d’un projet pilote en vue d’évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur les programmes à l’égard des subventions et contributions.

Plus précisément, cela signifie que le contrôle parlementaire des subventions et contributions votées sera effectué au niveau des programmes. Dans le Budget principal des dépenses 2015‑2016, toutes les subventions et contributions du Ministère étaient inscrites sous un seul crédit dans les lois de crédit. Depuis le Budget principal des dépenses 2016‑2017, le Ministère dispose de trois crédits distincts pour les subventions et contribution, selon la répartition des dépenses prévues dans son architecture d’alignement des programmes.

La présente annexe offre des renseignements supplémentaires sur le Budget principal des dépenses 2017-2018 du ministère des Transports en présentant les crédits liés aux subventions et contributions selon une structure de crédits fondée sur les programmes.

Liste des paiements de transfert de 2017-2018 (dollars)
Dépenses réelles
2015-2016
Budget principal
des dépenses
2016-2017
Budget principal
des dépenses
2017-2018
Portes d’entrée et corridors
Contributions
Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
330 368 813 221 635 643 81 422 921
Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique
43 867 173 36 718 786 32 552 622
Infrastructures de transport
Subventions
Programme de transfert des biens portuaires
0 150 000 46 987 200
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
28 729 747 29 446 554 29 784 793
Contributions
Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
46 935 184 37 850 000 38 000 000
Fonds pour le Programme de transfert des installations portuaires
0 0 27 036 763
Programme de contributions aux services de traversier
31 657 222 16 720 000 16 720 000
Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d’augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d’un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme: Entente pour le développement du réseau routier de l’Outaouais
392 610 4 350 000 11 829 848
Programme ferroviaire voyageur dans les collectivités éloignées (PFVCE)
11 355 924 11 200 000 11 200 000
Programme pour l’exploitation et l’entretien des aéroports
1 681 470 1 600 000 1 600 000
Programme de réfection des bandes d’atterrissage de la côte du Labrador
1 000 000 1 000 000 1 000 000
Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux du Canada
275 098 484 000 484 000
Association des transports du Canada
432 575 419 000 419 000
Autre
Subventions
Programme dʼamélioration de la sécurité ferroviaire
0 0 800 000
Subventions à l’appui des initiatives en matière de transports propres
250 000 0 450 000
Programme de financement de la participation communautaire
11 100 1 600 000 200 000
Subvention au Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité (COSCAP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
130 000 130 000 130 000
Contributions
Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire
0 0 20 725 000
Contributions à l’appui des initiatives en matière de transports propres
2 720 615 9 460 380 8 177 704
Programme de paiements de transfert pour la sécurité routière
3 048 363 4 442 681 4 442 681
Contribution pour le Centre dʼexcellence pour le transport maritime des hydrocarbures et du gaz naturel liquéfié
849 600 1 360 416 1 489 984
Contribution à l’appui de la sécurité nautique
1 167 388 1 000 000 1 000 000
Programme de Fonds d’aide financière aux participants pour les examens liés aux poissons, à leur habitat et à la navigation
0 0 200 000
Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l’exploitation et l’entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes
43 137 100 000 100 000
Programme de bourses pour le Groupe de recherches sur les transports au Canada
21 000 24 000 24 000

Contexte

Le gouvernement ne peut dépenser des fonds qu’aux fins autorisées par le Parlement. Dans les lois de crédits, ces autorisations de dépenser représentent des « crédits » distincts pour chaque organisation. Les crédits sont actuellement fondés sur le type de dépenses qui sera effectué, par exemple, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital, des subventions et contributions.

En outre, les budgets des dépenses rendent compte des autorisations de dépenser selon l’article courant de dépense, ainsi que les résultats stratégiques et les programmes. Toutefois, le contrôle parlementaire des autorités compétentes est fondé uniquement sur la structure des crédits. 

En 2012, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé que le contrôle parlementaire des crédits soit fondé sur l’object plutôt que sur le type de dépenses. Le changement des lois de crédits et des budgets des dépenses vers une structure fondée principalement sur les programmes devrait faciliter l’examen, par le Parlement, des budgets des dépenses et des dépenses globales du gouvernement.

Ce projet pilote auquel participe le ministère des Transports vise à évaluer l’incidence d’une structure de crédits fondée sur les programmes à l’égard des subventions et contributions, à la fois en matière de la facilité d’emploi des renseignements fournis aux parlementaires et en matière des pratiques de gestion financière du Ministère.

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