Cotisations d'assurance-emploi pour les administrateurs

Document d'orientation des sociétés d'État

Enjeu

Les cotisations d'assurance-emploi doivent-elles être déduites de la rémunération versée aux administrateurs des sociétés d'État?

Contexte

Dans le secteur privé, les cotisations d'assurance-emploi ne sont pas déduites de la rémunération versée aux administrateurs des sociétés à moins que ceux-ci ne soient également employés par la société. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent aux sociétés d'État. Cette note décrit ces règles en termes généraux. Les sociétés d'État sont invitées à communiquer directement avec l'Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Analyse

Le paragraphe 6(f) du Règlement sur l'assurance-emploi définit l'expression « emploi assurable » comme étant l'emploi de personnes titulaires d'un poste d'administrateur dans une société d'État visée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les cotisations d'assurance-emploi doivent donc être déduites de la rémunération versée aux administrateurs de ces sociétés. En tout, 37 sociétés d'État figurent actuellement à l'annexe III.

En général, toute forme de rémunération versée à un administrateur pour ses services, qu'il soit rémunéré sur une base annuelle ou journalière, est assurable peu importe si l'administrateur est employé ou non par la société. Il existe cependant quelques exceptions à la règle. Par exemple, les retenues d'assurance-emploi ne doivent pas être faites à partir des montants versés pour rembourser un administrateur à l'égard de ses dépenses.

Les sociétés qui ne sont pas certaines que les montants versés à leurs administrateurs constituent un revenu assurable aux fins de l'assurance-emploi devraient communiquer avec l'ARC pour obtenir

Conclusion

Les cotisations d'assurance-emploi normallement, doivent être déduites des honoraires versés aux administrateurs des sociétés d'État énumérées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau local des services fiscaux.

Mise à jour

19 février 2010

Préparé par

Secrétariat du Conseil du Trésor
Secteur des opérations gouvernementales
Direction de la gouvernance

Consultation

Agence du revenu du Canada
Personnel supérieur et responsables du renouvellement de la fonction publique, Bureau du Conseil privé
Services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor