Foires aux questions
La présente a pour objet de préciser l'application de l'article 125 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui exige qu'après l'approbation d'un plan d'entreprise, d'un budget de fonctionnement ou d'un budget d'investissement, la société d'État soumette un résumé du plan ou du budget au ministre de tutelle pour qu'il l'approuve et le dépose devant les deux chambres du Parlement.
Questions et réponses
Q. Un seul résumé peut-il être préparé pour le plan d'entreprise et les budgets d'investissement et de fonctionnement approuvés?
R. Chaque plan, budget, plan modifié ou budget modifié approuvés doit normalement être accompagné d'un résumé distinct, même si tous les résumés peuvent être déposés ensemble devant les deux chambres du Parlement.
Q. Que se produit-il lorsque le gouverneur en conseil approuve conditionnellement le plan ou le budget?
R. Les résumés des plans d'entreprise et des budgets déposés à la Chambre des communes et au Sénat ont pour but de communiquer des renseignements que possède le pouvoir exécutif au pouvoir législatif. Les résumés, lorsqu'ils sont déposés au Parlement, doivent refléter toutes les décisions finales prises par le pouvoir exécutif. En conséquence, le résumé d'un plan d'entreprise n'est pas qu'un résumé de la présentation du plan initial d'entreprise de la société d'État. Les résumés déposés au Parlement doivent refléter les modalités qui sont rattachées au plan d'entreprise et aux budgets lors de l'approbation par le Conseil du Trésor et le gouverneur en conseil.
Lorsque les modalités d'approbation exigent une autre approbation qui n'est pas donnée à la date à laquelle le résumé doit être déposé, il faut faire preuve de discernement au sujet des renseignements que devrait renfermer le résumé, particulièrement pour la première année d'un plan d'entreprise.
Q. Le résumé d'un plan d'entreprise ou d'un budget modifié peut-il ne porter que sur les modifications apportées au plan ou au budget initial?
R. Pour les plans et les budgets modifiés, les résumés doivent porter sur l'ensemble du plan ou du budget modifié, et non seulement sur les modifications.
Q. Que devrait renfermer un résumé?
Contexte
En vertu de l'article 125 de la LGFP, après l'approbation d'un plan d'entreprise, d'un budget de fonctionnement ou d'un budget d'investissement, la société d'État doit soumettre un résumé du plan et du budget au ministre de tutelle pour qu'il l'approuve et le dépose devant les deux chambres du Parlement. Tout résumé déposé au Parlement est soumis à l'examen du comité du Parlement qui peut être désigné ou établi pour examiner les questions relatives aux opérations et aux activités de la société soumettant le résumé.
Le Conseil du Trésor, en vertu de l'article 126 de la LGFP, a émis des règlements qui exigent que les résumés soient déposés dans les 30 jours de séance suivant l'approbation du plan d'entreprise ou du budget. Aussi, conformément à l'article 152 de la LGFP, le rapport annuel du président du Conseil du Trésor sur les sociétés d'État renferme un tableau, vérifié par le vérificateur général du Canada, qui fait rapport de la conformité aux exigences de dépôt des résumés et des rapports annuels.
Pour éviter tout travail inutile, le Conseil du Trésor ne demande normalement pas qu'un plan d'entreprise ou un budget modifié reflète les modalités imposées relativement au plan d'entreprise ou au budget initial.
Octobre 2001
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