| Types d’organismes fédéraux |
Ministères |
Organismes de service spécial (OSS) |
Organismes législatifs et autres |
Organismes de service |
Sociétés ministérielles |
Sociétés d’État mères |
Sociétés à gouvernance partagée |
| Non commerciales |
Commerciales |
| Description |
Principaux véhicules d’exécution des politiques et des programmes gouvernenemtaux. Aident surtout les ministres à s’acquitter de leurs mandats. |
Unité opérationnelle d’un ministère; le CT approuve la charte; plan d’activités axé sur les résultats; approche commerciale. |
Les mandats des organismes sont habituellement plus étroits que ceux des ministères. |
Entité opérationnelle avec législation personnalisée. |
Entité spécialisée pour des fonctions de recherche, de surveillance, de consultation ou de réglementation. |
Personne morale au service du public; plan d’entreprise. |
Personne morale au service du public; plan d’entreprise. |
Généralement une personne morale sans capital-actions; le gouvernement fédéral nomme au moins un administrateur; plan d’entreprise. |
| Caractéristiques |
Ont habituellement des mandats de portée générale. Sont organisés de diverses façons pour combler différents besoins stratégiques et administratifs. Servent directement le ministre; agissent uniquement pour le compte de ce dernier ou en son nom. |
Forte insistance sur les fonctions opérationnelles axées sur le service au gouvernement ou au public; a sa propre culture organisationnelle. |
Les fonctions précises des organismes varient beaucoup mais doivent être de nature opérationnelle (administration, surveillance, consultation, réglementation, adjudication). |
Fonction très opérationnelle axée sur le service. |
Peu de revenus; les services ne sont habituellement pas vendus; contrôles administratifs semblables à ceux d’un ministère; doit être une personne morale. |
Objectifs de politique publique; modèle du secteur privé; non rentable ou détient un monopole. |
Objectifs de politique publique; modèle du secteur privé; rentabilité. |
Généralement assujettie à un cadre de réglementation; généralement non rentable. |
| Nombre d’organismes |
21 |
17 |
64 |
3 |
15 |
43 |
3 |
144 |
| Exemples |
Industrie Justice Secrétariat du Conseil du Trésor |
Garde côtière canadienne Passeports Canada |
Tribunal canadien des droits de la personne Office national de l’énergie Agence de santé publique du Canada |
Agence du revenu du Canada Agence canadienne d’inspection des aliments Agence Parcs Canada |
École de la fonction publique du Canada Instituts de recherche en santé du Canada Conseil national de recherches du Canada |
Société canadienne d’hypothèques et de logement Commission de la capitale nationale VIA Rail |
Corporation de développement des investissements du Canada Poste Canada Monnaie royale canadienne |
Canadian Energy Research Institute Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 de Vancouver Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa |
| Législation |
Requise. |
Non requise; ne sont pas des entités juridiques distinctes. |
Non requise; entités juridiques distinctes. |
Requise. |
Requise. |
Requise. LGFP. Ann. III, partie 1. |
Requise. LGFP. Ann. III, partie 1. |
Requise. |
| Degré d’autonomie |
Rendent compte des activités et de la politique au ministre. Les mandats sont de portée générale. |
Marge de manœuvre négociée et indépendance au sein du ministère d’attache sous réserve de la Charte. |
Plus autonomes, distants du gouvernement dans l’exécution du mandat (le degré d’autonome varie selon l’organisme). |
La législation précise le degré d’autonomie. |
Généralement indépendant; fonction stratégique; besoin perçu de se distancer du gouvernement. |
Independante; sans lien de dépendance avec le gouvernement; ce dernier n’intervient pas directement dans la gestion des affaires courantes. |
Independante; sans lien de dépendance avec le gouvernement; ce dernier n’intervient pas directement dans la gestion des affaires courantes. |
Indépendante, mais le gouvernement fédéral exerce une certaine influence par le biais des personnes qu’il nomme et des ententes sur les paiements de transfert. |
| Cadre de responsabilisation |
L’orientation stratégique et la gestion relèvent du ministre. |
Contrat de gestion et pouvoirs délégués. |
Les dirigeants des organismes, et non les ministres, sont responsables des opérations dans l’exécution du mandat. |
Cadre de rapport personnalisé. |
Contrat de gestion et pouvoirs délégués. |
Généralement LGFP partie X, sauf les 9 sociétés d’État généralement non assujetties à cette partie. |
Généralement LGFP partie X . |
Cadre de rapport personnalisé. |
| Structure organisationnelle |
Le Premier ministre nomme les secrétaires parlementaires, les ministres et les sous-ministres. Ces derniers sont responsables du personnel. |
Structure formellement approuvée par le CT à l’intérieur d’un ministère. |
À l’intérieur d’une structure de gestion de type portefeuille ministériel. |
À l’intérieur d’une structure de gestion de type portefeuille ministériel. |
À l’intérieur d’une structure de gestion de type portefeuille ministériel. |
Modèle du secteur privé. |
Modèle du secteur privé. |
Structure de gestion personnalisée. |
| Conseils consultatifs/ de gestion |
Conseils consultatifs informels mais pas de conseils de gestion. |
Pas de conseil de gestion. Un conseil de gestion du chef de la direction est facultatif, mais recommandé. |
Généralement pas de conseils consultatifs ou de gestion. |
Conseil consultatif, d’administration ou de gestion. |
Conseil consultatif ou d’administration. |
Conseil d’administration. |
Conseil d’administration. |
Conseil d’administration; peut aussi inclure un conseil consultatif. |
| Rôles |
Le ministre rend directement compte au Parlement. |
Le chef de la direction relève habituellement du S-M. |
Les ministres rendent compte au Parlement de toutes les activités de l’organisme, dont celles liées aux opérations courantes. |
L’administrateur général relève du ministre. |
L’administrateur général relève du ministre. |
Le président du conseil d’administration relève du ministre. |
Le président du conseil d’administration relève du ministre. |
Le chef de la direction relève du conseil d’administration. |
| Code du travail |
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. |
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (peut être un employeur distinct). |
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (peut être un employeur distinct). |
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (peut être un employeur distinct). |
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (peut être un employeur distinct). |
Code canadien du travail (rarement un code provincial ou la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique). |
Code canadien du travail. |
Code canadien du travail. |
| Financement |
Crédits. |
Crédits, frais d’utilisation, certains fonds renouvelables. Ces derniers sont habituellement associés aux OSS. |
Crédits. |
Crédits (permanents sur deux ans à l’heure actuelle; frais d’utilisation. |
Surtout des crédits; certains frais. |
Crédits; certains revenus. |
Revenus. |
Revenus; entente de financement. |
| Concurrence/ forces du marché |
Pas de concurrence. |
Consurrence possible (Consultation et Vérification Canada). Cadre stratégique stable. |
Pas de concurrence. |
Pas de concurrence. |
Pas de concurrence. |
Vend ses produits; peut avoir besoin de subventions et peut avoir des concurrents indirects. |
Concurrence. |
Généralement subventionnée; pas de concurrence. |
